Conseil d'État, Chambres réunies, 11 octobre 2017, 399011

Mots clés
société • sci • prêt • pourvoi • remboursement • ressort • usufruit • recouvrement • transfert • contrat • nantissement • restitution • saisie • preuve • produits

Chronologie de l'affaire

Conseil d'État
27 décembre 2019
Cour administrative d'appel de Paris
8 mars 2018
Conseil d'État
11 octobre 2017
Cour administrative d'appel de Paris
23 mars 2016
Tribunal administratif de Paris
27 janvier 2015

Synthèse

  • Juridiction : Conseil d'État
  • Numéro d'affaire :
    399011
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Paris, 27 janvier 2015
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CECHR:2017:399011.20171011
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000035774977
  • Rapporteur : Mme Anne Egerszegi
  • Avocat(s) : SCP PIWNICA, MOLINIE
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: M. et Mme B... C...ont demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2006 à 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1311370/1-2 du 27 janvier 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 15PA01114-15PA04831 du 23 mars 2016, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'ils ont formé contre ce jugement et jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur leurs conclusions à fin de suspension du recouvrement des impositions. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 22 avril et 22 juillet 2016 et le 15 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme C... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. et Mme C...;

Considérant ce qui suit

: 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Compagnie privée de l'étoile (CPE) dont le siège est situé au Luxembourg, a mis à la disposition de M. C... qui détient en usufruit 319 des 320 parts de la société, les sommes cumulées de 3 millions d'euros en 2006 et 2 millions d'euros en 2008. Par ailleurs, la SCI CPE Breteuil dont la société CPE détient 90 % des parts, a mis, en 2007, gratuitement à disposition de M. C... l'immeuble dont elle est propriétaire situé 12, avenue de Breteuil à Paris. En outre, la SCI CPE du Trayas dont la société CPE détient également 90 % des parts, a mis, en 2008, gratuitement à disposition de M. C... le domaine des Roches rouges dont elle est propriétaire situé à Saint-Raphaël. Enfin, la SCI Franphi dont M. C... détient la totalité des parts, soit directement, soit par l'intermédiaire de la société privée de l'étoile (SPE), dont il est l'associé, a inscrit, en 2006, la somme de 1 054 526 euros sur le compte courant d'associé de M. C.... 2. A la suite d'un examen de la situation fiscale personnelle de M. et Mme C... relatif aux années 2006 à 2008, l'administration a imposé entre leurs mains, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, les sommes qui leur ont été versées par les sociétés CPE et SPE à hauteur de leurs parts respectives dans ces sociétés, ainsi que les avantages en nature résultant de la mise à disposition gratuite de l'immeuble de l'avenue de Breteuil et du domaine des Roches rouges. M. et Mme C... se pourvoient en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 23 mars 2016 rejetant leur appel contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 27 janvier 2015 rejetant leur demande de décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2006 à 2008 à la suite de ces redressements. Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les sommes versées par la société CPE : 3. En premier lieu, aux termes de l'article 120 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : / (...) 3° Les répartitions faites aux associés, aux actionnaires et aux porteurs de parts de fondateur des mêmes sociétés, à un titre autre que celui de remboursement d'apports ou de primes d'émission (...) ". Si, contrairement à ce qui est indiqué au point 6 de l'arrêt attaqué, M. et Mme C... ne soutenaient pas dans leur requête que les répartitions au sens de ces dispositions s'entendaient uniquement des opérations de réduction de capital dites inégalitaires, la cour ne s'est pas limitée à l'examen de cet argument pour écarter le moyen tiré de ce que le tribunal administratif se serait mépris sur le champ d'application de ces mêmes dispositions. Par suite, le moyen tiré de ce que la cour aurait méconnu la portée des écritures des contribuables manque en fait. 4. En deuxième lieu, il ne résulte pas des dispositions citées au point 3 que le champ d'application du 3° de l'article 120 du code général des impôts est limité aux répartitions décidées par l'assemblée générale des associés ou actionnaires. Par suite, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que les sommes mises à la disposition de M. C... par la société CPE étaient imposables sur le fondement du 3° de l'article 120 du code général des impôts, alors même que ces mises à disposition n'avaient pas été décidées par l'assemblée générale des associés. 5. En troisième lieu, pour valider le bien-fondé de l'imposition de la somme cumulée de 5 millions d'euros versée par la société CPE en 2006 et 2008 sur le fondement des dispositions citées au point 3, la cour a jugé que M. et Mme C... n'établissaient pas que les versements litigieux avaient été effectués dans le cadre d'un prêt de 30 millions d'euros accordé par la société le 1er décembre 2004 et remboursé depuis, en relevant, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, premièrement, que le document daté du 1er décembre 2004, qui n'avait pas été enregistré, n'avait pas date certaine, n'était signé que par M. C... et ne comportait aucun échéancier de remboursement, deuxièmement, que l'acte de nantissement de parts de sociétés par M. C... en faveur de la société CPE pour un montant de 30 millions d'euros, daté du 6 janvier 2005, ne comportait aucune référence au prêt qui aurait été accordé le 1er décembre 2004 et, troisièmement, que la créance de 5 millions d'euros de la société CPE envers M. C... n'avait été annulée que postérieurement à l'envoi de la mise en recouvrement des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, par le biais d'un contrat, daté du 25 octobre 2012, qui n'avait pas non plus été enregistré, en vertu duquel la société CPE transférait sa créance envers M. C... à son frère, M. A... C..., en remboursement d'une créance de 5,43 millions d'euros, d'origine indéterminée, dont celui-ci était par ailleurs titulaire envers la société CPE. 6. En jugeant, au vu des éléments exposés au point 5, que les contribuables n'établissaient pas que les sommes mises à leur disposition par la société CPE l'avaient été dans le cadre du prêt de 30 millions consenti le 1er décembre 2004 et que les documents comptables et financiers produits ne permettaient pas d'établir que la somme de 5 millions d'euros mise à la disposition de M. C...l'avait été dans le cadre d'un prêt remboursé au cours de l'année 2012, la cour n'a pas dénaturé les pièces du dossier ni commis d'erreur de droit. En revanche, en validant l'imposition des sommes litigieuses sans répondre au moyen, distinct de celui tiré de ce que ces sommes constituaient des avances accordées dans le cadre d'un prêt depuis lors remboursé, et qui n'était pas inopérant, tiré de ce que les 3 millions d'euros versés en 2006 ne pouvaient être imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers dès lors que le solde du compte courant d'associé de M. C... auprès de la société CPE avait connu une variation négative au cours de cette année-là, la cour a entaché sa décision d'une insuffisance de motivation. 7. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme C... sont seulement fondés à demander l'annulation de l'arrêt attaqué, en ce qui concerne les sommes versées par la société CPE, en tant qu'il s'est prononcé sur le bien-fondé de l'imposition de la somme de 3 millions d'euros versée en 2006 à M. C...par la société CPE. Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les sommes inscrites sur le compte courant d'associé de M. C... auprès de la société SPE : 8. Si la plus-value dégagée à l'occasion de la réévaluation d'un élément d'actif, portée au compte de capitaux propres " écart de réévaluation ", présente le caractère d'une plus-value latente qui n'est pas imposable tant que l'immobilisation ainsi réévaluée n'a pas été cédée, le transfert de tout ou partie des sommes inscrites à ce compte sur des comptes courants d'associés, alors que les immobilisations correspondantes n'ont pas été cédées, revêt le caractère d'une répartition des sommes concernées entre les associés, prohibée par les dispositions de l'article L. 232-11 du code de commerce. Une telle opération a pour effet, dans la mesure de ce transfert, de faire perdre à la plus-value correspondant à l'écart de réévaluation son caractère latent et de rendre celle-ci immédiatement imposable. 9. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'appui de leur allégation selon laquelle l'inscription de la somme de 1 054 526 euros sur le compte courant de M. C... auprès de la société SPE était justifiée par la réévaluation de la villa de Croissy-sur-Seine appartenant à la SCI Franphi dont M. C... détenait directement ou par l'intermédiaire de la société FPE, la totalité des parts, les contribuables ont produit la délibération en date du 5 mars 2007 par laquelle l'assemblée générale ordinaire de la société Franphi a approuvé la réévaluation libre, d'un montant de 1 065 178 euros, de la villa de Croissy-sur-Seine, ainsi que le bilan de la SCI pour l'exercice 2007 faisant état de cette réévaluation. Par suite, en jugeant que M. et Mme C... n'apportaient aucune preuve de ce que la SCI aurait procédé à la réévaluation libre de la villa pour en déduire qu'aucun élément n'expliquait l'inscription de la somme de 1 054 526 euros sur le compte courant de M. C... auprès de la société SPE, la cour a dénaturé les pièces du dossier. 10. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi dirigé contre ce chef de redressement, M. et Mme C... sont fondés à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur le bien-fondé des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales afférents à la somme distribuée en 2006 par la société SPE. Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les avantages en nature consentis par les SCI CPE Breteuil et CPE du Trayas : 11. D'une part, en vertu des articles 8 et 218 bis du code général des impôts, une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés, y compris quand elle est établie hors de France, est imposable en France à raison des bénéfices résultant de l'activité qui y est exercée par la société de personnes dont elle est l'associée, dans la mesure des parts qu'elle détient dans cette société, sauf stipulation contraire d'une convention internationale. D'autre part, aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (...) c. Les rémunérations et avantages occultes (...) ". Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, sauf stipulation contraire d'une convention internationale, le versement d'un avantage occulte par une société de personnes qui exerce son activité en France et dont une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés, même établie hors de France, détient une part des droits sociaux correspond, dans la mesure de cette part, à une distribution de revenus imposables entre les mains du bénéficiaire dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. 12. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société CPE est une société anonyme dont il n'a pas été soutenu qu'elle aurait été imposée à l'impôt sur le revenu au Luxembourg. En application de ce qui a été dit au point précédent, la quote-part des bénéfices des SCI CPE Breteuil et CPE du Trayas revenant à la société CPE qui en détenait 90% des parts était imposable en France à l'impôt sur les sociétés. Par suite, en jugeant qu'en l'absence de stipulation contraire de la convention fiscale franco-luxembourgeoise, les avantages en nature résultant de la mise à disposition gratuite, par ces deux SCI, de l'immeuble de l'avenue de Breteuil et du domaine des Roches rouges étaient, à hauteur de la part des bénéfices des SCI revenant à la société CPE, imposables entre les mains de M. et Mme C... dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts, la cour n'a pas commis d'erreur de droit. 13. Par suite, M. et Mme C... ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur le bien-fondé des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales afférents aux avantages en nature consentis par les SCI CPE Breteuil et CPE du Trayas. Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les majorations pour manquement délibéré : 14. En premier lieu, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / 40 % en cas de manquement délibéré (...) ". 15. La cour, après avoir relevé que l'administration n'avait pas appliqué la majoration de 40 % aux suppléments d'impôt sur le revenu afférents aux sommes inscrites sur le compte courant d'associé de M. C... auprès de la société SPE, a indiqué qu'ainsi que le soutenait l'administration, M. C..., qui détenait en usufruit 319 des 320 parts de la société CPE, laquelle détenait 90 % des parts des SCI CPE Breteuil et CPE du Trayas, ne pouvait ignorer le caractère imposable, d'une part, des sommes créditées sur son compte courant d'associé auprès de la société CPE et, d'autre part, des mises à disposition gratuites de l'immeuble de l'avenue de Breteuil et du domaine des Roches rouges. En en déduisant que l'administration avait suffisamment établi l'intention de M. C... d'éluder l'impôt, ce qui justifiait l'application de la majoration pour manquement délibéré, la cour a suffisamment motivé son arrêt. 16. En second lieu, la circonstance que la commission des infractions fiscales, saisie par l'administration en application de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, ait rendu un avis défavorable sur l'engagement de poursuites correctionnelles pour fraude fiscale à l'encontre de M. C... n'implique pas que les manquements qui lui ont été reprochés ne pouvaient avoir eu un caractère délibéré. Par suite, en jugeant que l'avis défavorable de la commission des infractions fiscales était sans incidence sur la qualification de l'existence de manquements délibérés de la part de M. C..., la cour n'a pas commis d'erreur de droit. 17. Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêt attaqué doit être annulé en tant seulement qu'il s'est prononcé sur le bien-fondé des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales liés aux sommes distribuées en 2006 par les sociétés CPE et SPE. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 18. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. et Mme C..., au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

-------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris est annulé en tant qu'il s'est prononcé sur le bien-fondé des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales liés aux sommes distribuées en 2006 par les sociétés CPE et SPE. Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Paris. Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de M. et Mme C... est rejeté. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme C... et au ministre de l'action et des comptes publics.