Cour de cassation, Chambre sociale, Simonin c SARL SARP et autres, 17 mars 1993, 91-45.184

Portée majeure Arrêt phare
Mots clés
(sur le 3e moyen) conventions collectives • dispositions générales • application • cessation • modification des contrats de travail (non) • conventions collectives • modification des contrats de travail

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
17 mars 1993
Cour d'appel de Reims
21 août 1991

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    91-45.184
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code du travail L132-8 al. 3 et 7
  • Nom de l'arrêt : Simonin c SARL SARP et autres
  • Décision précédente :Cour d'appel de Reims, 21 août 1991
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007176381
  • Identifiant Judilibre :613721d2cd580146773f7b4c
  • Rapporteur : M. Waquet
  • Président : M. KUHNMUNCH
  • Avocat général : M. De Caigny
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Résumé

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Texte intégral

Sur le pourvoi formé par M. Gérard F..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 août 1991 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit : 18) des laboratoires "SARP", société à responsabilité limitée, Société Application Recherche en Pharmacologie Phytothérapie, dont le siège social est .... 912, à Nantes (Loire-Atlantique), 28) de M. Vincent D..., pris ès qualités de représentant des créanciers de la SARP, demeurant ... (Loire-Atlantique), 38) de M. Patrick C..., pris ès qualités d'administrateur judiciaire de la SARP, demeurant 25, boulevarduist'hau, à Nantes (Loire-Atlantique), 48) de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ASSEDIC, dont le siège est ... (Loire-Atlantique), prise en la personne de son représentant légal demeurant audit siège, 58) de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés, dont le siège est ... (Loire-Atlantique), prise en la personne de son représentant légal demeurant en cette qualité audit siège, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. E..., Y..., A..., B..., Z..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme X..., MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. De Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. F..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société les Laboratoires SARP et de MM. D... et C... ès qualités, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. F..., engagé le 1er juin 1987 en qualité d'attaché commercial par la société des Laboratoires SARP, a été licencié pour faute grave le 1er décembre 1989

Sur le premier moyen

: Attendu que le salarié fait d'abord grief à l'arrêt attaqué (Reims, 21 août 1991) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, en premier lieu, un licenciement pour une cause inhérente à la personne doit être fondé sur des éléments précis et objectifs qu'il appartient à l'employeur d'énoncer dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que la lettre de licenciement se bornait à reprocher au salarié une "opposition systématique et un mauvais état d'esprit aboutissant à une détérioration irréversible de nos relations" ; qu'en jugeant que l'énonciation de ces seuls motifs, d'où ne ressort l'imputation d'aucun fait précis, répondait aux exigences légales, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, en deuxième lieu, en se bornant à énoncer qu'il résultait suffisamment des correspondances échangées entre les parties que le salarié manifestait une opposition systématique, sans procéder à la moindre analyse de ces documents, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, en troisième lieu, en omettant de préciser en quelle circonstance et de quelle façon M. F... se serait opposé à son employeur ou aurait fait preuve d'insubordination, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la gravité des manquements qui lui étaient reprochés et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors que, enfin, en se bornant encore à énoncer que le fait pour un salarié de s'opposer à l'employeur ou de lui être insubordonné constitue une faute grave aux termes d'une jurisprudence constante, sans préciser en quoi le comportement de M. F... caractérisait en l'espèce une faute de cette nature, la cour d'appel a statué par un motif d'ordre général et violé l'article 5 du Code civil ;

Mais attendu

que la cour d'appel, appréciant l'ensemble des éléments de preuve soumis au débat, a constaté qu'il était établi que le salarié manifestait une opposition systématique à la politique de gestion de l'entreprise et se refusait à exécuter les directives concernant le contrôle des frais et de son activité ; qu'elle a pu décider que ces faits, qui étaient visés dans la lettre de licenciement, rendaient impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituaient une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé

Sur le deuxième moyen

: Attendu que le salarié reproche aussi à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires alors que, selon le moyen, d'une part, il appartient à l'employeur, qui se prétend libéré, de rapporter la preuve du paiement ; qu'il appartenait en conséquence à la société, qui ne contestait pas la réalité des sommes réclamées puiqu'elle affirmait les avoir payées, de rapporter la preuve de ses allégations ; qu'en déboutant le salarié de ses demandes au motif que la société affirmait avoir payé les sommes qu'elle devait, sans s'assurer de la réalité de telles allégations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1315 du Code civil ; alors que, d'autre part, en affirmant que le salarié ne semble plus réclamer quoi que ce soit à titre de rappel de commissions, de salaires et de frais divers, tout en constatant dans le même temps qu'il demandait paiement de diverses sommes à ce titre dans ses conclusions d'appel, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, enfin, en affirmant que le salarié ne formulait plus de demandes à titre de rappel de commissions, de salaires et de frais divers, la cour d'appel a dénaturé les conclusions et violé l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu

que la cour d'appel a estimé, au vu des éléments soumis au débat et sans encourir les griefs du moyen, que le salarié avait été rempli de ses droits ; que le moyen n'est pas fondé

Sur le troisième moyen

: Attendu que le salarié fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de l'obligation de non-concurence alors que, selon le moyen, d'une part, la cessation de l'application d'une convention collective consécutive à une modification de l'activité de l'entreprise, dès lors qu'elle a pour effet d'affecter en substance les droits que les salariés tenaient du statut conventionnel jusqu'alors en vigueur, s'analyse en une modification substantielle de leur contrat de travail que l'employeur ne saurait leur imposer sans obtenir leur consentement préalable ; qu'en l'espèce, la société reconnaissait dans ses écritures qu'elle était soumise jusqu'en 1987-1988 à la convention des industries chimiques, laquelle avait cessé de s'appliquer en raison d'une modification de l'activité de l'entreprise ; qu'en déclarant que le salarié ne pouvait plus invoquer le bénéfice de cette convention collective qui avait cessé de recevoir application au jour de son licenciement, sans constater qu'il avait accepté cette modification substantielle de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, il résulte des dispositions de l'article L. 132-8, alinéa 3 et 7 que lorsque l'application d'une convention collective est mise en cause du fait d'une modification de l'activité de l'entreprise, cette convention continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué, et à défaut pendant un an à compter de l'expiration du délai de préavis ; que ce texte prévoit en outre qu'une négociation doit s'engager dans l'entreprise soit pour l'adaptation aux nouvelles dispositions conventionnelles applicables, soit pour l'élaboration de nouvelles dispositions ; qu'en déduisant l'inapplicabilité de la convention collective des industries chimiques de la seule constatation que la société ne relevait plus de cette branche d'activité au jour du licenciement de M. F..., sans rechercher si l'employeur avait régulièrement dénoncé cette convention et fait courir le préavis de cessation d'application, et si une nouvelle convention ou un nouvel accord s'était substitué à cette convention après une négociation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

Mais attendu

, en premier lieu, que lorqu'une convention collective ou un accord collectif cesse de s'appliquer dans une entreprise, il n'en résulte aucune modification des contrats de travail en vigueur ; Attendu, en second lieu, qu'ayant constaté qu'au jour du licenciement la convention collective des industries chimiques n'était plus applicable dans l'entreprise, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. F..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mars mil neuf cent quatre vingt treize.