3
1
jours restants pour tester gratuitement notre offre premium et bénéficier de -50% sur la première année
Découvrir

Cour de cassation, Première chambre civile, 22 avril 1997, 95-11.141

Mots clés
pourvoi • rapport • récompense • contrat • divorce • licitation • location-attribution • procès-verbal • pouvoir • société • soulte

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
22 avril 1997
Cour d'appel de Grenoble (1re Chambre civile)
24 mai 1994

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    95-11.141
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Cour d'appel de Grenoble (1re Chambre civile), 24 mai 1994
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007332216
  • Identifiant Judilibre :613722cfcd58014677401c5d
  • Rapporteur : M. Thierry
  • Commentaires : 1 commentaire publiée
  • Président : Président : M. LEMONTEY
  • Avocat général : M. Gaunet

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse X..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1994 par la cour d'appel de Grenoble (1re Chambre civile), au profit de M. Jean-Claude Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Thierry, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Thierry, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon les énonciations des juges

du fond, que les époux Y...-X... se sont mariés en 1958; qu'ils ont souscrit, le 31 juillet 1968, auprès de la société Le Foyer dauphinois, un contrat de location-attribution d'un pavillon de cinq pièces; qu'un jugement du 22 octobre 1981 a prononcé leur divorce; que, le 5 février 1986, le notaire liquidateur a dressé un procès-verbal de difficultés; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 mai 1994) a refusé à Mme X... l'attribution préférentielle de ce pavillon et a décidé qu'elle était créancière sur la communauté d'une récompense de 9 428,70 francs ;

Sur le premier moyen

, pris en ses trois branches :

Attendu que Mme X... fait grief à

l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'attribution préférentielle, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en s'abstenant de rechercher si elle remplissait ou non les conditions requises, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles 832 et 1476 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en refusant cette attribution préférentielle, au seul motif que la licitation était préférable afin de permettre la détermination objective de la valeur du pavillon, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et méconnu le principe de la contradiction et l'article 16 du même Code en soulevant ce moyen d'office ;

Mais attendu

qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que Mme X... ne justifiait pas qu'elle serait en mesure de verser une soulte importante à son ex-mari et ayant retenu, par motifs propres, qu'elle ne justifiait pas davantage de circonstances de nature à permettre au juge d'accueillir sa demande, dès lors que son état de santé n'impliquait pas pour elle l'obligation de vivre dans une maison de 5 pièces et que celui de son petit-fils s'était amélioré puisqu'il n'utilisait plus son fauteuil roulant, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain, après appréciation des éléments en présence, que la cour d'appel a refusé de faire droit à la demande d'attribution préférentielle formulée par Mme X...; qu'elle a ainsi, abstraction faite du motif erroné mais surabondant que critique la troisième branche, légalement justifié sa décision; que le premier moyen ne peut être accueilli en aucune de ses trois branches ;

Et sur le second moyen

: Attendu qu'il est également reproché à la cour d'appel d'avoir limité à 9 428,70 francs le montant de la récompense due par la communauté à Mme X..., alors, selon le moyen, qu'en omettant de se prononcer sur une facture de 10 674 francs régulièrement versée aux débats et soumise à son examen, la juridiction du second degré a violé l'article 1353 du Code civil ;

Mais attendu

qu'ayant retenu une seule des trois factures produites par Mme X..., celle de 9 428,70 francs, la cour d'appel a, implicitement mais nécessairement, écarté celle de 10 674 francs relative à la construction d'une cheminée, dont, au surplus, le rapport d'expertise ne fait aucune mention dans sa description des lieux; que le second moyen ne peut donc davantage être retenu ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Commentaires sur cette affaire

Connectez-vous pour consulter les 1 commentaire citant cette décision.