INPI, 13 juillet 2007, 06-2919

Mots clés r 712-16, 3° alinéa 1 · imitation · projet valant décision · produits · société · risque · dénomination · enregistrement · opposition · comparaison · automobiles · opposant · appareils · air · confusion · communautaire · eau

Synthèse

Juridiction : INPI
Numéro affaire : 06-2919
Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
Marques : ARCERA ; AZERA
Classification pour les marques : 12
Numéros d'enregistrement : 3806718 ; 3434168
Parties : A ERICH / AUTOMOBILES HYUNDAI FRANCE SAS

Texte

PVD le 13/07/2007 OPP 06-2919 / MS

PROJET DE DECISION

STATUANT SUR UNE OPPOSITION

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LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le règlement (CE) n°40/94 du Conseil sur la marque communautaire et notamment son article 9 ;

Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ;

Vu l’arrêté du 2 août 2005, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.-

FAITS ET PROCEDURE



La société AUTOMOBILES HYUNDAI FRANCE (société par actions simplifiée) a déposé, le 8 juin 2006, la demande d'enregistrement n° 06 3 434 168 portant sur la dénomination AZERA.

Cette dénomination est destinée à distinguer les produits suivants : « Véhicules ; appareils de locomotion par terre, air ou par eau ».

Le 13 septembre 2007, Monsieur Eric A a formé opposition à l'enregistrement de cette marque.

La marque antérieure invoquée dans cet acte est la demande de marque communautaire verbale ARCERA, déposée le 12 août 2004 sous le numéro 3806718.

Cette demande porte notamment sur les produits suivants : « Automobiles ainsi que leurs pièces et accessoires ; appareils de locomotion par air et par eau ». L'opposition a été adressée à la société déposante le 20 septembre 2006. Cette procédure, fondée sur une demande de marque communautaire, a été suspendue puis a repris. La société déposante a alors présenté des observations en réponse.

II.- ARGUMENTS DES PARTIES

A.- L'OPPOSANT

Monsieur Eric A fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci-après.

Sur la comparaison des produits

La demande d'enregistrement désigne des produits qui sont identiques ou, à tout le moins, similaires à certains de ceux de la marque antérieure.

Sur la comparaison des signes

La demande d'enregistrement contestée constitue l’imitation de la marque antérieure.

A l’appui de son argumentation, l’opposant fait valoir que le risque de confusion entre les signes est accentué par la grande proximité des produits.

B - LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D’ENREGISTREMENT CONTESTEE

Dans ses observations en réponse à l’opposition, la société AUTOMOBILES HYUNDAI FRANCE conteste la comparaison des signes.

Elle ne présente aucun argument sur la comparaison des produits.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits

CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits suivants : « Véhicules ; appareils de locomotion par terre, air ou par eau » ;

Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits suivants : « Automobiles ainsi que leurs pièces et accessoires ; appareils de locomotion par air et par eau ».

CONSIDERANT que les produits précités de la demande d’enregistrement apparaissent, pour les uns, identiques et, pour les autres, similaires à certains de ceux invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la société déposante.

Sur la comparaison des signes

CONSIDERANT que la demande d’enregistrement contestée porte sur la dénomination AZERA, présentée en lettres majuscules d'imprimerie, droites et noires.

Que la marque antérieure invoquée porte sur la dénomination ARCERA, présentée en lettres majuscules d'imprimerie, droites et noires. CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté.

CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par celles-ci, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants.

CONSIDERANT que visuellement, les dénominations AZERA et ARCERA sont de longueur très proche et ont en commun les mêmes séquences de lettres en attaque et en finale A-ERA ;

Que phonétiquement, les dénominations AZERA et ARCERA se prononcent en trois temps, débutent et finissent par les mêmes sonorités ([a] et [éra]) et, contrairement à ce que soutient la société déposante, possèdent une sonorité centrale sifflante, respectivement [z] / [ss] ;

Que la seule différence visuelle et phonétique entre ces deux dénominations, résidant, au sein de la dénomination contestée, en la substitution de la lettre Z aux lettres RC, n’est pas de nature à exclure tout risque de confusion entre les deux dénominations dès lors que celles-ci restent dominées par un rythme identique et par les mêmes séquences successives de lettres et de sonorités A-ERA entrecoupées par une consonance sifflante ;

Qu’il résulte de ces ressemblances une impression d’ensemble voisine. CONSIDERANT ainsi que la dénomination contestée AZERA constitue l'imitation de la marque antérieure ARCERA.

CONSIDERANT que sont extérieurs à la présente procédure les arguments de la société déposante relatifs à l’existence d’autres marques proches dans le domaine automobile et à l’« ...intention maligne... » de l’opposant, dès lors que le bien-fondé de l’opposition doit s’apprécier en fonction des droits tirés de l’enregistrement de la marque antérieure et de dépôt de la demande d'enregistrement, indépendamment de toute autre considération.

CONSIDERANT ainsi, qu'en raison de l'identité et la similarité des produits en présence et de l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion sur l'origine de ces marques pour le public ;

Que la dénomination contestée AZERA ne peut donc pas être adoptée comme marque pour désigner des produits identiques et similaires, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque communautaire verbale ARCERA.

PAR CES MOTIFS



DECIDE

Article 1 er : L'opposition n° 06-2919 est reconnue justifiée.

Article 2 : La demande d'enregistrement n° 06 3 434 168 es t rejetée.

Murielle SITBON, Juriste Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle

Jean-Yves CAILLIEZ Chef de Groupe