Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 1989, 86-41.304

Mots clés
contrat de travail, rupture • imputabilité • mutation • refus du salarié • détournement de pouvoir de l'employeur (non) • détournement de pouvoir de l'employeur • pourvoi • contrat • société

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
18 mai 1989
Cour d'appel de Grenoble
3 février 1986

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    86-41.304
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code du travail L122-14-4
  • Décision précédente :Cour d'appel de Grenoble, 3 février 1986
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007054457
  • Identifiant Judilibre :6137208dcd580146773eb820
  • Président : M. Goudet
  • Avocat général : M. Picca
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Résumé

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Texte intégral

Sur le pourvoi formé par Monsieur Serge X..., demeurant lotissement Les Michallons, Saint-Nizier (Isère) Villard-de-Lans, en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1986 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société RHONE POULENC CHIMIE DE BASE, dont le siège est Usine de Pont de Claix à Pont-de-Claix (Isère), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, M. Leblanc, conseiller, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., de Me Vuitton, avocat de la société Rhône-Poulenc chimie de base, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Sur le premier moyen

: Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 3 février 1986) que M. X..., engagé le 15 mai 1963 par la société Rhône-Poulenc Chimie de Base, où il exerçait la fonction de chef de poste en travail continu de nuit, a refusé son affectation à un emploi de jour et, le 3 novembre 1983, pris acte de la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur ; Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que, pour justifier le licenciement, le refus du salarié d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail doit être de nature à perturber le fonctionnement normal de l'entreprise ; qu'en négligeant dès lors de rechercher, comme l'y invitait le salarié dans ses conclusions, si en proposant sciemment au salarié des mutations inutiles pour l'entreprise, dans un but vexatoire, et dont il savait à l'avance qu'elles seraient refusées comme réalisant une modification substantielle du contrat de travail, l'employeur n'avait pas procédé à un licenciement abusif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;

Mais attendu

que la cour d'appel a, d'une part, constaté que la mutation du salarié s'était imposée à la société en raison de la dégradation des relations entre M. X... et son supérieur hiérarchique, contre lequel il avait émis, seul ou par voie de pétition, les imputations les plus désobligeantes et, d'autre part, retenu qu'il n'était pas établi que l'employeur ait, par la modification apportée au contrat de travail, laquelle n'entraînait pas de déclassement professionnel mais la seule perte des primes liées au travail de nuit et du dimanche, commis un détournement de pouvoir ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

Sur le second moyen

: Attendu que M. X... reproche encore à la cour d'appel son mode de calcul du montant de l'indemnité de licenciement, alors, selon le pourvoi, que le protocole d'accord du 24 octobre 1973 prévoit que les indemnités de congédiement des agents des services continus, bénéficiant de la disposition particulière de l'article 28 des statuts de l'institution de retraite, sont calculées en fonction de l'ancienneté et de l'âge fictifs déterminant leurs ressources de retraités ; qu'à l'article 28 susvisé est annexé un tableau de calcul de l'ancienneté fictive supplémentaire accordée pour service posté que la cour d'appel a ignoré ; qu'en outre, au protocole du 24 octobre 1973 est joint un tableau qui fait manifestement ressortir qu'un agent ayant plus de 20 ans d'ancienneté et moins de 50 ans d'âge doit bénéficier de 10 mois 1/2 d'indemnité de congédiement ; qu'en refusant dès lors le bénéfice du protocole à M. X... au motif que celui-ci n'avait pas atteint l'âge réel de 60 ans, la cour d'appel a dénaturé les documents susvisés et violé l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu

que la cour d'appel a, par un motif non critiqué par le pourvoi et qui suffit à justifier sa décision, relevé que la disposition du protocole d'accord dont M. X... revendiquait l'application avait été supprimée lors d'une réunion paritaire du 31 janvier 1974, ce qui entrainait, par voie de conséquence, l'annulation du tableau annexé ; Que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ;