Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, 30 décembre 1998, 96NT00060

Mots clés
contributions et taxes • impots sur les revenus et benefices • revenus et benefices imposables • regles particulieres • benefices industriels et commerciaux • calcul de l'impot • réduction

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Nantes
30 décembre 1998
Tribunal administratif de Caen
7 novembre 1995

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    96NT00060
  • Type de recours : Plein contentieux fiscal
  • Textes appliqués :
    • CGI 163-0 A
    • CGI Livre des procédures fiscales L80 A, R208-3
    • Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Caen, 7 novembre 1995
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000007529554
  • Rapporteur : M. GRANGE
  • Rapporteur public : M. AUBERT

Résumé

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Texte intégral

Vu la requête

, enregistrée au greffe de la Cour le 11 janvier 1996, présentée pour Mme Liliane X..., demeurant Pont Erembourg Est, 61970 Saint-Pierre-de-Regard, par Me Y..., avocat ; Mme X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 941169 en date du 7 novembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à une réduction à concurrence de 351 585 F de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992 ; 2 ) de lui accorder une réduction de cette imposition d'un montant minimum de 351 585 F ; 3 ) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 1998 : - le rapport de M. GRANGE, premier conseiller, - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;

Considérant que

Mme X... a déclaré au titre de l'exercice clos le 31 mars 1992 un bénéfice industriel et commercial de 1 396 445 F ; qu'elle a demandé que l'imposition d'un revenu exceptionnel de 1 650 018 F inclus dans ce bénéfice, représenté par le versement d'une indemnité d'assurance de contrats de crédit-bail consécutive au décès de son époux, soit effectuée selon les dispositions prévues par l'article 163 OA du code général des impôts ; qu'elle conteste les modalités selon lesquelles les services fiscaux ont assuré l'application de ces dispositions ; Considérant qu'aux termes de l'article 163-OA du code général des impôts : "Lorsqu'au cours d'une année un contribuable a réalisé un revenu qui par sa nature n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement et que le montant de ce revenu exceptionnel dépasse la moyenne des revenus nets d'après lesquels ce contribuable a été soumis à l'impôt sur le revenu au titre des trois dernières années, l'intéressé peut demander que l'impôt correspondant soit calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net à son revenu net global imposable et en multipliant par quatre la cotisation supplémentaire ainsi obtenue ..." ; Considérant que le régime spécial de taxation des revenus exceptionnels prévu par les dispositions précitées de l'article 163 OA du code général des impôts n'a pas eu pour objet de faire obstacle aux règles normales d'imputation des déficits définies par le législateur ; Considérant qu'il est constant que le bénéfice industriel et commercial déclaré par Mme X..., d'un montant de 1 396 445 F, a été déterminé après absorption d'un déficit des opérations courantes de 253 573 F par un profit exceptionnel de 1 650 018 F ; que, pour l'application de l'article 163 OA, le revenu exceptionnel net ne peut s'entendre que du revenu catégoriel net ainsi déclaré, diminué des abattements légalement applicables, sans qu'il y ait lieu de répartir ce bénéfice, contrairement à ce qui est soutenu, entre déficit ordinaire et profit exceptionnel ; que la requérante, qui revendique un revenu exceptionnel net de 1 549 254 F, n'est, en tout état de cause, pas fondée à se plaindre d'avoir été imposée sur une base de 1 295 681 F déterminée après abattement pour adhésion à un centre de gestion agréé ; que le revenu net global auquel doit être ajouté le quart du revenu exceptionnel net ne saurait comprendre le déficit ordinaire réalisé dans la catégorie dont dépend le revenu exceptionnel, dès lors que ce déficit a déjà été absorbé, ainsi que cela a été exposé ci-dessus, au niveau de la détermination du revenu catégoriel net ; que l'intéressée n'ayant fait l'objet d'aucun rehaussement d'impositions antérieures au sens de l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, elle ne peut, en tout état de cause, demander le bénéfice des interprétations administratives qu'elle invoque ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant au remboursement des frais exposés pour constituer des garanties : Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X... n'a adressé aucune demande préalable au trésorier-payeur-général, comme l'exigent les dispositions de l'article R.208-3 du livre des procédures fiscales ; que ces conclusions sont par suite, et en tout état de cause, irrecevables ; Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens : Considérant que Mme X... succombe dans la présente instance ; que sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné, sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à lui verser une somme au titre des frais qu'elle a exposés doit, en conséquence, être rejetée ;

Article 1er

: La requête de Mme X... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.