Cour d'appel de Rennes, Chambre 3, 13 juin 2023, 22/04550

Mots clés
Contrats • Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnement • Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule • cautionnement • prêt • société • banque • principal • signature

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Rennes
13 juin 2023
Tribunal de commerce de Saint-Malo
27 juin 2022

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Rennes
  • Numéro de pourvoi :
    22/04550
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de commerce de Saint-Malo, 27 juin 2022
  • Identifiant Judilibre :64895e756926a605db239200
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Résumé

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Texte intégral

3ème Chambre Commerciale

ARRÊT

N°. N° RG 22/04550 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S6VE Mme [V] [U] épouse [B] M. [K] [B] C/ Ste Coopérative banque Pop. CREDIT COOPERATIF confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : Me Dominique DE FREMOND Me Marie-cécile PERRIGAULT-LEVESQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 JUIN 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, GREFFIER : Madame Lydie CHEVREL, lors des débats, et Madame Morgane LIZEE, lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 20 Mars 2023 devant Madame Fabienne CLEMENT, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 13 Juin 2023 par mise à disposition au greffe après prorogation du délibéré initialement prévu le 30 mai 2023 **** APPELANTS : Madame [V] [U] épouse [B] née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 8] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Dominique DE FREMOND de l'ASSOCIATION MONDRIAN AVOCATS ASSOCIATION PAGES DE FREMOND BAKHOS CHEVALI ER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES Monsieur [K] [B] né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 7] [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Me Dominique DE FREMOND de l'ASSOCIATION MONDRIAN AVOCATS ASSOCIATION PAGES DE FREMOND BAKHOS CHEVALI ER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : S.A. CREDIT COOPERATIF, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°349 974 931, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Marie-cécile PERRIGAULT-LEVESQUE de la SELARL PERRIGAULT-LEVESQUE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES **** FAITS ET PROCÉDURE : Le 15 juillet 2013, M. [B], gérant de la société Les Vertmarines, et Mme [U] épouse [B], son épouse, se sont ensemble portés caution solidaire au titre du prêt n°13036940 à intervenir dans la limite de la somme globale de 84.000 euros, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour une durée de 108 mois. Le 7 août 2013, la société Les Vertmarines a souscrit auprès de la société Crédit Coopératif (Crédit Coopératif) un premier contrat de prêt professionnel, n°13036940, d'un montant principal de 140.000 euros, remboursable en 84 mensualités au taux d'intérêt nominal annuel de 3,85 %. Le 8 octobre 2014, M. [B] et Mme [U] épouse [B], se sont ensemble portés caution solidaire au titre du prêt n°14088460 à intervenir dans la double limite de la somme de 9.600 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et de 20 % des sommes restant dues par la société Les Vertmarines au titre de ce prêt, pour une durée de 84 mois. Le 9 octobre 2014, la société Les Vertmarines a souscrit auprès du Crédit Coopératif un second contrat de prêt professionnel, n°14088460, d'un montant principal de 40.000 euros, remboursable en 60 mensualités au taux d'intérêt nominal annuel de 4,25 %. Le 1er juin 2016, la société Les Vertmarines a été placée en redressement judiciaire. Le 8 juillet 2016, le Crédit Coopératif a déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire. Le même jour, elle en a informé les époux [B]. Le 4 mars 2020, la procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire. Le 27 mai 2020, le Crédit Coopératif a mis en demeure les époux [B] d'honorer leur engagement de caution. Le 17 novembre 2020, le Crédit Coopératif a assigné M. [B] et Mme [U] épouse [B] en paiement. Par jugement du 27 juin 2022, le tribunal de commerce de Saint-Malo a : - Condamné solidairement M. [B] et Mme [U] épouse [B] à payer au Crédit Coopératif les sommes suivantes : - 84.000 euros outre intérêts au taux légal à compter du 27 mai 2020 au titre du cautionnement du prêt 13036940, - 7.948,47 euros outre intérêts au taux contractuel de 4,25 % à compter du 27 mai 2020 dans la limite de la somme de 9.600 euros. - Débouté les époux [B] de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions, - Condamné les époux [B] à payer au Crédit Coopératif la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux frais de greffe. M. [B] et Mme [U] épouse [B] ont interjeté appel le 18 juillet 2022. Les dernières conclusions de M. [B] et Mme [U] épouse [B] sont en date du 6 octobre 2022. Les dernières conclusions du Crédit Coopératif sont en date du 7 décembre 2022. L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 mars 2023.

PRÉTENTIONS ET MOYENS

: Les époux [B] demandent à la cour de : - Infirmer en totalité le jugement,

En conséquence

, statuant à nouveau : - Annuler les contrats de cautionnement de Mme [U] épouse [B], - Dire et juger que les cautionnements consentis sont manifestement disproportionnés, - Débouter la société Crédit Coopératif de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, Subsidiairement : - Dire et juger que la responsabilité de la société Crédit Coopératif est engagée à l'égard des époux [B] pour manquement à son devoir de mise en garde lors de la souscription de l'acte de cautionnement en date du 15 juillet 2013 d'un montant de 84.000 euros, et de l'acte de cautionnement en date du 9 octobre 2014 d'un montant de 9.600 euros, - Condamner la société Crédit Coopératif à payer aux époux [B] une somme équivalente à 75 % des sommes éventuellement dues au titre des cautionnements souscrits les 15 juillet 2013 et 9 octobre 2014, en réparation de la perte de chance de ne pas s'engager en qualité de caution, - Ordonner la compensation entre les créances réciproques, - Prononcer la déchéance des intérêts et des pénalités contractuelles et - Ordonner l'imputation de tous les paiements réalisés par le débiteur principal sur le capital, - Dire et juger que l'indemnité forfaitaire de résiliation ne trouve pas à s'appliquer au cas d'espèce, à titre subsidiaire, dire et juger qu'il s'agit d'une clause pénale et en modérer le montant manifestement excessif à la somme de 1 euro par application de l'article 1152 du code civil, - Débouter le Crédit Coopératif de sa demande de condamnation au taux contractuel de 4,25%, - Accorder à M. [B] et Mme [U] épouse [B] un délai de paiement de 24 mois pendant lequel les sommes éventuellement dues ne produiront pas intérêt, En tout état de cause : - Condamner le Crédit Coopératif à payer aux défendeurs une somme de 2.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner le Crédit Coopératif aux entiers dépens. Le Crédit Coopératif demande à la cour de : - Débouter M. [B] et Mme [U] épouse [B] de leur appel et le dire mal fondé, - Confirmer le jugement en ce qu'il a condamné solidairement M. [B] et Mme [U] épouse [B] à payer au Crédit Coopératif les sommes suivantes : - 84.000 euros outre intérêts au taux légal à compter du 27 mai 2020 au titre du cautionnement du prêt n°13036940, - 7.948,47 euros outre intérêts au taux contractuel de 4,25 % à compter du 27 mai 2020, au titre du prêt n°1408860, dans la limite de la somme de 9.600 euros, - Débouter M. [B] et Mme [U] épouse [B] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, - Condamner M. [B] et Mme [U] épouse [B] à payer au Crédit Coopératif la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. [B] et Mme [U] épouse [B] aux entiers dépens. Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières conclusions visées supra. DISCUSSION : Sur la validité du cautionnement de Mme [U] épouse [B] : Les articles L 341-2 et L 341-3 anciens du code de la consommation dans leur version en vigueur jusqu'au 1er juillet 2016, applicables aux faits de l'espèce, font obligation à toute personne physique s'engageant en qualité de caution, envers un créancier professionnel, de faire précéder sa signature de l'acte par une double mention manuscrite prérédigée par le législateur. Cette obligation est imposée à peine de nullité de l'engagement de caution. La vérification du positionnement de la signature sur l'acte permet de s'assurer qu'elle a bien été apposée par la caution après qu'elle a reproduit la mention manuscrite. Il convient d'apprécier le positionnement de la signature compte tenu de la configuration de la page de l'acte de cautionnement où est reproduite la mention manuscrite. Le formalisme légal, exigé comme condition de validité, est destiné à protéger la caution en renforçant sa connaissance de la portée et de la nature de son engagement. Il ne doit pas pour autant devenir pour celle-ci un prétexte pour échapper à ses engagements. Mme [U] épouse [B] demande la nullité de ses cautionnements sur le fondement du non-respect du formalisme légal. Les pages des deux actes de cautionnement étant numérotées et paraphées par Mme [U] épouse [B], cette dernière ne pouvait avoir de doute sur l'ordre des pages desdits acte de cautionnement. En ce qui concerne l'acte de cautionnement du 15 juillet 2013, la mention manuscrite de Mme [U] épouse [B] est scindée et rédigée sur deux pages disctinctes se suivant. Mme [U] épouse [B] a paraphé la page 4/5 où se trouve le début de la mention manuscrite et signé la page 5/5 où se trouve reproduite la fin de la mention manuscrite, immédiatement en dessous de ladite mention. Mme [U] épouse [B] a bien fait précéder sa signature de la mention manuscrite exigée, le cautionnement du 15 juillet 2013 est donc valide. En ce qui concerne l'acte de cautionnement du 8 octobre 2014, la mention manuscrite de Mme [U] épouse [B] est rédigée intégralement en bas de la page 4/5. La mention manuscrite est immédiatement suivie du paraphe de Mme [U] épouse [B]. Sa signature ne figure qu'en en-tête de la page 5/5, dans l'espace prévu à cet effet. Bien que la signature de Mme [U] épouse [B] ne figure pas sur la même page que la mention manuscrite, elle la suit bien directement sur la page suivante sans qu'il ne soit ajouté de mention pré-imprimée si ce n'est les textes non déterminants pour la portée de l'acte que sont 'Paraphe obligatoire' et 'Signature de [B] [V] : '. Mme [U] épouse [B] ne pouvant avoir de doute sur l'ordre des pages de cet acte de cautionnement du fait de sa numérotation, elle avait donc nécessairement conscience que sa signature en en-tête de la page 5/5 se rapportait à la mention manuscrite en bas de page précédente. Mme [U] épouse [B] a bien apposé sa signature après la mention manuscrite exigée, dans l'espace prévu à cet effet. En tout état de cause, le mention manuscrite de Mme [U] est immédiateent précédée de sa signature et immédiatement suivie de son paraphe. Ces seuls éléments suffisent à caractériser la régularité du cautionnement du 8 octobre 2014. Il y a lieu de rejeter la demande d'annulation des actes de cautionnement de Mme [U] épouse [B] sur ce fondement. Le jugement sera confirmé de ce chef. Sur la disproportion manifeste : L'article L 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur du 5 août 2003 au 1er juillet 2016 et applicable en l'espèce, prévoit que le créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un cautionnement manifestement disproportionné : Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. C'est sur la caution que pèse la charge d'établir cette éventuelle disproportion manifeste. Cet article n'impose pas au créancier professionnel de s'enquérir de la situation financière de la caution préalablement à la souscription de son engagement. La fiche de renseignements que les banques ont l'usage de transmettre aux futures cautions n'est, en droit, ni obligatoire ni indispensable. Ce n'est que lorsque le cautionnement est considéré comme manifestement disproportionné au moment de sa conclusion qu'il revient au créancier professionnel d'établir qu'au moment où il appelle la caution, le patrimoine de celle-ci lui permet à nouveau de faire face à son obligation. Si la fiche de renseignements remplie par la caution lie cette dernière quant aux biens et revenus qu'elle y déclare, le créancier n'ayant pas, sauf anomalie apparente, à en vérifier l'exactitude, elle ne fait pas obstacle à ce que les éléments d'actif ou de passif dont le créancier ne pouvait ignorer l'existence soient pris en compte, ce, quand bien même ils n'auraient pas été déclarés. L'antériorité de la fiche de renseignements n'a pas pour conséquence de lui enlever toute force probante. En pareil cas, il y a seulement lieu d'en relativiser les mentions et de prendre en considération les éventuels modifications de situation intervenus entre la date de la signature de la fiche et la date de l'engagement litigieux. La disproportion manifeste de l'engagement de la caution s'apprécie par rapport aux biens de la caution sans distinction, de sorte qu'un bien dépendant de la communauté doit être pris en considération. L'endettement global de la caution doit être pris en considéraion, ce qui inclut les cautionnements qu'elle a précédemment souscrits par ailleurs, bien qu'ils ne correspondent qu'à des dettes éventuelles, à condition qu'ils aient été souscrits avant celui contesté. Sur la situation de M. [B] au jour du cautionnement du 15 juillet 2013: M. [B] a rempli une première fiche de renseignements le 12 mars 2013. Il y a indiqué être marié sous le régime de la communauté légale et n'avoir aucune personne à charge. Il a déclaré des revenus personnels annuels de 41.777 euros et des revenus annuels de 13.756 euros pour son épouse. Les revenus de la communauté s'élèvent donc à 55.533 euros. Il a précisé être propriétaire d'un bien immobilier, d'une valeur nette d'emprunt de 350.000 euros et être endetté à hauteur de 122.000 euros. Le patrimoine net de M. [B] s'élèvait donc à 228.000 euros. En cause d'appel, M. [B] fait valoir que les cautionnements consentis par ailleurs à la société Banque Populaire Grand Ouest (Banque Populaire) le 19 juillet 2013 pour un montant total de 56.250 euros et le 12 septembre 2014 pour un montant de 8.000 euros doivent être pris en compte dans son passif. Il soutient que malgré leur ommission dans la fiche patrimoniale, le Crédit Coopératif avait nécessairement connaissance des sûretés personnelles consenties en garantie du prêt octroyé par la Banque Populaire dans la mesure où les deux banques intervenaient concomitamment dans le cofinancement de la même opération. Dans le contrat de prêt du Crédit Coopératif en date du 7 août 2013, la Banque Populaire est bien visée comme 'co-financeur' de l'opération. De plus, la production d'un accord de financement de la Banque Populaire à hauteur de 255.000 euros minimum sur 7 ans constitue bien une condition préalable au versement du concours consenti par le Crédit Coopératif. Cependant, le contrat de prêt du 7 août 2013 ne mentionne pas la signature d'actes de cautionnement par M. [B]. Il n'est pas établi que le Crédit Coopératif était informé au préalable de la signature de tels engagements. Du fait de l'antériorité de la fiche de renseignements, il faut en relativiser les informations, et prendre en compte les modifications de la situation de M. [B] survenues entre la date de la fiche de renseignement et celle de l'engagement. M. [B] verse les actes de caution consentis à la Banque Populaire le 19 juillet 2013 et le 12 septembre 2014. Ces cautionnements ont été conclus postérieurement au cautionnement consenti au Crédit Coopératif le 15 juillet 2013. Par conséquent, il n'y a pas lieu d'en tenir compte. Il résulte de ces éléments qu'il n'est pas établi que le cautionnement pour la somme de 84.000 euros souscrit par M. [B] auprès du Crédit Coopératif le 15 juillet 2013 était, au jour de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus. En tout état de cause, même en prenant en compte les trois cautionnements consentis par M. [B] à la Banque Populaire, le cautionnement litigieux n'aurait pas eu de caractère disproportionné. Partant, il n'y a pas lieu d'examiner la proportionnalité de ce cautionnement au jour où M. [B] a été appelé. Le jugement sera confirmé de ce chef. Sur la situation de Mme [U] épouse [B] au jour du cautionnement du 15 juillet 2013 : Comme développé supra, il résulte de la fiche de renseignements en date du 12 mars 2013 que les revenus de la communauté s'élèvent à 55.533 euros au moment de l'engagement de Mme [U] épouse [B]. Le patrimoine net de Mme [U] épouse [B] s'élève à 228.000 euros. Mme [U] épouse [B] n'avait souscrit aucun cautionnement auprès de la Banque Populaire au jour de son premier engagement de caution au bénéfice du Crédit Coopératif. Il résulte de ces éléments qu'il n'est pas établi que le cautionnement pour la somme de 84.000 euros souscrit par Mme [U] épouse [B] auprès du Crédit Coopératif le 15 juillet 2013 était, au jour de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus. Partant, il n'y a pas lieu d'examiner la proportionnalité de ce cautionnement au jour où Mme [U] épouse [B] a été appelée. Le jugement sera confirmé de ce chef. Sur la situation de M. [B] au jour du cautionnement du 8 octobre 2014: M. [B] a rempli une seconde fiche de renseignements. La première page relative à la situation familiale où il déclare être marié sous le régime de la communauté et n'avoir aucun enfant à charge est datée du 29 mars 2014. La deuxième page relative à la situation patrimoniale est datée du 17 mars 2014. Cette fiche a donc été remplie six mois avant le second cautionnement. M. [B] a déclaré des revenus personnels annuels de 34.544 euros et des revenus annuels de 5.712 euros pour son épouse. Les revenus de la communauté s'élèvent donc à 40.256 euros. Il a précisé être titulaire d'une épargne constituée de différents placements pour un montant de 92.000 euros. Il convient de comptabiliser à son passif son cautionnement consenti au Crédit Coopératif d'un montant de 84.000 euros en date du 15 juillet 2013, dans la mesure où le Crédit Coopératif en avait nécessairement connaissance au jour du second cautionnement. En cause d'appel, M. [B] fait valoir que les cautionnements consentis par ailleurs à la société Banque Populaire le 19 juillet 2013 pour un montant total de 56.250 euros et le 12 septembre 2014 pour un montant de 8.000 euros doivent être pris en compte dans son passif. Il soutient que malgré leur ommission dans la fiche patrimoniale, le Crédit Coopératif en avait nécessairement connaissance du fait du cofinancement par les deux banques de la société Les Vertmarines. La Banque Populaire est bien visée comme 'co-financeur' de l'opération dans le contrat de prêt du Crédit Coopératif en date du 9 octobre 2014. De plus, la production d'un accord de financement de la Banque Populaire à hauteur de 40.000 euros sur 5 ans avec les mêmes garanties que le Crédit Coopératif constitue bien une condition préalable au versement du concours consenti par le Crédit Coopératif. En ce qui concerne le cautionnement consenti par les époux [B] à la Banque Populaire le 12 septembre 2014 pour un montant de 8.000 euros, le contrat de prêt du 9 octobre 2014 précise que les mêmes garanties seront accordées aux deux créanciers. Le Crédit Coopératif avait donc nécessairement connaissance de ce que les époux [B] se porteraient ensemble cautions pour un montant maximal de 9.600 euros au bénéfice de la Banque Populaire. Par conséquent, le cautionnement de 8.000 euros consenti par les époux le 12 septembre 2014 est pris en compte dans leur passif. En ce qui concerne les cautionnements consentis par M. [B] à la Banque Populaire le 19 juillet 2013 pour un montant cumulé de 56.250 euros, le contrat de prêt consenti par le Crédit Coopératif du 7 août 2013 ne mentionne pas l'octroi de telles garanties par M. [B]. Ce cautionnement est antérieur à la fiche remplie en mars 2014 et il revenait à M. [B] de les y mentionner. Il n'y a donc pas lieu d'en tenir compte. Le patrimoine net de M. [B] est donc nul au jour du cautionnement du 8 octobre 2014, ses dettes étant égales à ses actifs. Il résulte de ces éléments qu'il n'est pas établi que le cautionnement pour la somme de 9.600 euros souscrit par M. [B] auprès du Crédit Coopératif le 8 octobre 2014 était, au jour de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus. Le jugment sera confirmé de ce chef. Sur la situation de Mme [U] épouse [B] au jour du cautionnement du 8 octobre 2014 : Comme développé supra, il résulte de la fiche de renseignements en date du 17 mars 2014 que les revenus de la communauté s'élèvent à 40.256 euros au moment de l'engagement de caution de Mme [U] épouse [B]. Les actifs de Mme [U] épouse [B] s'élèvent à 92.000 euros. Comme développé supra, le passif de Mme [U] épouse [B] est composé : - de son engagement de caution de 84.000 euros consenti au Crédit Coopératif le 15 juillet 2013, - de son engagement de caution de 8.000 euros consenti à la Banque Populaire le 12 septembre 2014. Mme [U] épouse [B] n'a pas de patrimoine au jour du cautionnement du 8 octobre 2014, ses dettes étant égales à ses actifs. Il résulte de ces éléments qu'il n'est pas établi que le cautionnement pour la somme de 9.600 euros souscrit par Mme [U] épouse [B] auprès du Crédit Coopératif le 8 octobre 2014 était, au jour de sa conclusion, manifestement disproportionné eu égard à ses revenus. Partant, il n'y a pas lieu d'examiner la proportionnalité de ce cautionnement au jour où Mme [U] épouse [B] a été appelé. Le jugement sera confirmé de ce chef. Sur l'obligation de mise en garde : Si la caution est profane, l'établissement bancaire doit la mettre en garde lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n'est pas adapté à ses capacités financières ou qu'il existe un risque d'endettement né de l'octroi du prêt garanti, lequel résulte de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur. La caution avertie n'est pas créancière de ce devoir de mise en garde, sauf si elle démontre que la banque disposait d'informations qu'elle-même ignorait, notamment sur la situation financière et les capacités de remboursement du débiteur principal. C'est sur le créancier professionnel que pèse la charge d'établir que la caution est avertie. À défaut, elle est présumée profane. En revanche, c'est à la caution qu'il revient de rapporter la preuve du manquement de l'établissement bancaire à son obligation de mise en garde. Pour apprécier la qualité de la caution, il y a lieu de tenir compte de la formation, des compétences et des expériences concrètes de celle-ci ainsi que de son implication dans le projet de financement. Il doit être démontré qu'elle avait une connaissance étendue du domaine de la finance et de la direction d'entreprise. Le fait que la caution ait été, lors de la conclusion du cautionnement, dirigeant de la société cautionnée ne représente qu'un seul des indices permettant d'apprécier sa qualité de caution profane ou avertie. Pour invoquer le manquement d'un établissement de crédit à son obligation de mise en garde envers elle, une caution, fût-elle non avertie, doit rapporter la preuve que son engagement n'est pas adapté à ses capacités financières personnelles ou qu'il existe un risque d'endettement né de l'octroi du prêt garanti, lequel résulte de l'inadaptation de celui-ci aux capacités financières de l'emprunteur débiteur principal. En l'espèce, les époux [B] demande de condamner le créancier à des dommages et intérêts à hauteur de 75 % des sommes desquelles ils pourraient être redevables en réparation de leur perte de chance de ne pas contracter. Sur la qualité de caution avertie : En l'espèce, le Crédit Coopératif ne démontre pas que les cautions étaient averties. Elles sont donc présumées profanes. Le Crédit Coopératif était donc tenu d'un devoir de mise en garde au profit des époux [B]. Sur l'indaptation du prêt aux capacités financières de la société Les Vertmarines : Les époux [B] ne démontrent pas l'indaptation du prêt aux capacités financières des prêts souscrits par la société Les Vertmarines le 7 août 2013 pour un montant de 140.000 euros et le 9 octobre 2014 pour un montant de 40.000 euros. La liquidation judiciaire de la société n'est intervenue qu'en 2020 soit 7 ans après l'octroi du premier prêt consenti par le Crédit Coopératif et 6 ans après le second, preuve que les prêts n'étaient pas inadaptés aux capacités financières de la société Les Vertmarines. Sur l'indaptation des cautionnements aux capacités financières des cautions : Sur le cautionnement du 15 juillet 2013 : Les époux [B] étaient mariés sous le régime de la communauté légale. Les revenus de la communauté s'élevaient à 38.703 euros en 2013. Cependant, les époux [B] avaient déclaré des revenus communs d'un montant de 55.533 euros au titre de l'année 2012 dans la fiche de renseignements remise au Crédit Coopératif en mars 2013. Les époux [B] ne démontrent pas l'inadaptation de leur cautionnement de 84.000 euros en date du 15 juillet 2013 à leurs capacités financières. Sur le cautionnement du 8 octobre 2014 : Comme développés supra, les revenus de la communauté s'élevaient à 38.703 euros en 2013. Cependant les époux [B] avaient déclaré des revenus communs d'un montant de 40.256 euros au titre de l'année 2013 dans la fiche de renseignements remise au Crédit Coopératif en mars 2014. Les époux [B] disposaient en outre d'une épargne constituée de différents placements pour un montant de 92.000 euros. Les époux [B] ne démontrent pas l'indaptation de leur cautionnement de 9.600 euros en date du 8 octobre 2014 à leurs capacités financières. Le Crédit Coopératif n' a pas manqué à son devoir de mise en garde. Le jugement sera confirmé. Sur l'information annuelle de la caution : L'établissement prêteur est tenu d'une obligation d'information annuelle de la caution : Article L 313-22 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur du 7 mai 2005 au 1er janvier 2014 et applicable en l'espèce : Les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement. Si l'engagement est à durée indéterminée, ils rappellent la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée. Le défaut d'accomplissement de la formalité prévue à l'alinéa précédent emporte, dans les rapports entre la caution et l'établissement tenu à cette formalité, déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information. Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette. L'établissement n'est pas tenu de prouver que les lettres d'information ont été reçues. Il doit établir qu'il a envoyé des lettres contenant les informations fixées par ce texte. Le Crédit Coppératif produit des copies de lettres d'information destinées à M. [B] et Mme [U] épouse [B] relatives aux encours au 31 décembre des années 2013 à 2015. Il ne joint à ces pièces aucun élément permettant d'attester de leur envoi. Il n'est ainsi pas établi que les lettres d'information ont effectivement été envoyées aux époux [B]. Par conséquent, le Crédit Coopératif est déchu de son droit aux intérêts échus au titre des deux prêts. Il convient d'imputer tous les règlements effectués sur le capital restant dû. Le Crédit Coopératif reconnait qu'au jour du redressement judiciaire, le 1er juin 2016, aucune échéance ne demeurait impayée. En ce qui concerne le prêt n°13036940, le Crédit Coopératif évalue sa créance au montant de 113.746,06 euros sur la base du décompte arrêté le 28 octobre 2020. Cependant, cette somme inclut l'indemnité contractuelle de résiliation de 5 % et les intérêts courant depuis le 13 juin 2016. Il convient en lieu et place de prendre en compte le capital restant dû au 1er juin 2016 après déchéance du terme du prêt d'un montant de 91.054,87 euros, tel qu'il figure dans la déclaration de créance du 8 juillet 2016 et de réintégrer l'indemnité de résiliation de 5 % calculée sur cette base, soit 4.552,74 euros. Le prêt n°13036940, d'un montant de 140.000 euros, a été payé jusqu'à l'échéance du 3 mai 2016 incluse. Au vu du tableau d'amortissement du prêt versé aux débats, le débiteur principal a payé pour ce prêt la somme de 11.789,73 euros au titre des intérêts. Il a ausi procédé au règlement de 5.781,96 euros dans le cadre du plan de continuation. Il convient, pour ce qui concerne la caution, de déduire cette somme de celles restant dues par le débiteur principal. Il reste dû par la caution, au titre du prêt n°13036940, la somme de 78.035,92 euros. Elle sera condamnée à payer cette somme avec intérêts au taux légal à compter du 27 mai 2020, date de la mise en demeure, conformément à l'article 1153 du code civil dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016. En ce qui concerne le prêt n°14088460, le Crédit Coopératif évalue sa créance au montant de 35.930,09 euros sur la base du décompte arrêté le 28 octobre 2020. Cependant, cette somme inclut l'indemnité contractuelle de résiliation de 5 % et les intérêts courant depuis le 13 juin 2016. Il convient en lieu et place de prendre en compte le capital restant dû au 1er juin 2016 après déchéance du terme du prêt d'un montant de 28.238,77 euros, tel qu'il figure dans la déclaration de créance du 8 juillet 2016 et de réintégrer l'indemnité de résiliation de 5 % calculée sur cette base, soit 1.411,94 euros. Le prêt n°14088460, d'un montant de 40.000 euros, a été payé jusqu'à l'échéance du 9 mai 2016 incluse. Au vu du tableau d'amortissement du prêt versé aux débats, le débiteur principal a payé pour ce prêt la somme de 2.321,19 euros au titre des intérêts. Il a ausi procédé au règlement de 1.906,12 euros dans le cadre du plan de continuation. Il convient, pour ce qui concerne la caution, de déduire cette somme de celles restant dues par le débiteur principal. Il reste dû par la caution, au titre du prêt n°14088460, la somme de 25.423,40 euros. Elle sera condamnée à payer 20 % de cette somme conformément à l'acte de cautionnement, soit 5.084,68 euros. Elle sera condamnée à payer cette somme avec intérêts au taux légal à compter du 27 mai 2020, date de la mise en demeure, conformément à l'article 1153 du code civil dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016. Le jugement sera réformé de ce chef. Sur la clause pénale : La clause insérée dans un contrat de prêt bancaire prévoyant l'attribution d'une indemnité forfaitaire correspondant à une fraction du capital restant dû en cas d'exigibilité anticipée ou d'ordre amiable ou judiciaire constitue une clause pénale que le juge commissaire, conformément aux dispositions de l'article 1152 ancien du code civil, peut réduire si elle est manifestement excessive. Article 1152 du code civil, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016 et applicable en l'espèce : Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite. Le caractère manifestement excessif de la clause pénale résulte de la disproportion manifeste entre l'importance du préjudice effectivement subi par celui qui l'invoque et le montant conventionnellement fixé. Est interdite toute clause qui modifie les conditions de poursuite d'un contrat en cours en diminuant les droits ou en aggravant les obligations du débiteur du seul fait de son placement en procédure collective. Il importe peu que la clause discutée concerne l'indemnité forfaitaire d'exigibilité ou la majoration des intérêts prévue au contrat, le principe précité étant applicable à tout type de clause. Ainsi, la clause pénale qui prévoit une indemnité forfaitaire ou une majoration du taux d'intérêt en cas de retard est valable si elle n'est pas prévue pour le seul cas où l'emprunteur serait placé en procédure collective. En l'espèce, le créancier était en droit de réclamer le paiement de sa créance du fait de la conversion de la procdure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et donc de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article 13 des conditions générales des prêts. Cet article 13 sanctionne la déchéance du prêt par l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire de 5 % de la somme des impayés, du capital restant dû et des intérêts et commissions. Elle est exigée à la réalisation de l'une des quatorze causes de déchéance visées expressément par l'article 12 des conditions générales. Ces quatorze causes de déchéance ne se limitent pas au cas de 'dissolution, déconfiture, liquidationa amiable ou judiciaire, cession globale de l'entreprise' notamment visé. Cette clause apparait à la fois comme un moyen de contraindre l'emprunteur à l'exécution spontanée, moins coûteuse pour lui, et comme l'évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice futur subi par le prêteur du fait de l'obligation d'engager une procédure, ce dont il résulte qu'elle doit être qualifiée de clause pénale, par là-même susceptible de modération par le juge si elle est manifestement disproportionnée. En l'occurence, les indemnités de résiliation prévues aux contrats de prêts ont été régulièrement déclarées par le Crédit Coopératif au mandataire judiciaire des procédures collectives de la société Les Vertmarines. Les indemnités forfaitaires à hauteur de 5 % du montant des échéances impayées ne sont pas manifestement disproportionnées. Le jugement sera confirmé de ce chef. Sur les délais de paiement : M. [B] et Mme [U] épouse [B] ont déjà, de fait, bénéficié d'importants délais de paiement. Il n'y a pas lieu de leur en accorder de nouveaux. Le jugement sera confirmé de ce chef. Sur les frais et dépens : Il y a lieu de condamner ensemble les époux [B], parties succombantes, aux dépens d'appel et de rejeter les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

: La cour : - Réforme le jugement sauf en ce qu'il a condamné les époux [B] à payer à la société Crédit Coopératif la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux frais de greffe. Statutant à nouveau : - Condamne solidairement M. [B] et Mme [U] épouse [B] à payer à la société Crédit Coopératif la somme de 78.035,92 euros, outre intérêts au taux légal à compter de leur mise en demeure le 27 mai 2020, au titre du cautionnement du prêt n°13036940, - Condamne solidairement M. [B] et Mme [U] épouse [B] à payer à la société Crédit Coopératif la somme de 5.084,68 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 27 mai 2020, au titre du cautionnement du prêt n°14088460, - Condamne solidairement M. [B] et Mme [U] épouse [B] aux dépens d'appel, - Rejette les autres demandes des parties. Le greffier Le président
Note...

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