Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 28 juin 2005, 03-40.598

Mots clés
contrat • société • transaction • renvoi • solde • prud'hommes • règlement • signature • qualification • saisine • statuer • pouvoir • chèque • dol • grâce

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
28 juin 2005
Cour d'appel de Versailles (17e chambre sociale)
28 novembre 2002

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    03-40.598
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Versailles (17e chambre sociale), 28 novembre 2002
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007503547
  • Identifiant Judilibre :613724a7cd580146774174ce
  • Président : M. TRICOT
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu, selon l'arrêt déféré, que par divers contrats, dont le dernier a été rompu 22 juin 1996, la société ISL Marketing France a mandaté M. X... afin qu'il lui révèle des partenaires financiers et conclu des contrats de sponsoring sportif ; que, par acte du 13 juin 1996, intitulé protocole transactionnel, M. X... a reconnu avoir reçu un chèque de 210 245 francs en règlement du solde des commissions dues au titre des contrats signés en 1996 et antérieurement, que le contrat en cours était rompu à compter du 22 juin 1996 et qu'il était libéré de son obligation de non-concurrence ; que M. X... a assigné la société ISL Marketing France en demandant la qualification du contrat en contrat de travail et le paiement des sommes dues à ce titre, ainsi que le paiement de commissions sur les contrats Catena, Nestlé et Danone ;

Sur le premier moyen

:

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt

d'avoir statué en application de l'article 79 du nouveau Code de procédure civile et de l'effet dévolutif de l'appel, alors, selon le moyen : 1 / que le principe de plénitude de juridiction n'est pas absolu et qu'il comporte des exceptions notamment lorsque les parties sont d'accord pour limiter la saisine de la cour à un point précis de leur litige et pour demander le renvoi pour le surplus ; qu'il résultait tant des conclusions de M. X... que celles de la société Havas Advertising sports que les parties étaient d'accord pour limiter la saisine de la Cour à la question de la compétence et pour demander le renvoi devant le tribunal de grande instance ; qu'en statuant en vertu du principe de plénitude de juridiction et en application de l'article 79 du nouveau Code de procédure civile contrairement à la demande de renvoi devant le tribunal de grande instance formulée par les parties dans leurs conclusions, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 562 et 79 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le principe de plénitude de juridiction doit être remis en cause à l'égard de la chambre sociale de la cour d'appel puisque les dispositions de l'article R. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire instituent la spécialisation et le cantonnement des magistrats appelés à la composer ; que M. X... soulevait l'incompétence de la Chambre sociale de la cour d'appel pour statuer au-delà de sa demande d'infirmation du jugement du conseil des prud'hommes au motif de son incompétence au profit de la chambre civile ou à défaut du tribunal de grande instance ; qu'en statuant en vertu du principe de plénitude de juridiction en se bornant à relever que la division en chambres est de nature purement administrative et la Cour a plénitude de juridiction en toutes ses formations, la cour d'appel a violé l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le principe dispositif permet aux parties de déterminer l'objet du litige et de limiter le pouvoir du juge aux seuls points qui lui sont soumis ; que l'accord exprès des parties lie le juge aux points de droit auxquels elles entendent limiter le débat ; qu'il résultait tant des conclusions de M. X... que de celles de la société Havas Advertising sports que les parties avaient limité l'objet du litige devant la cour d'appel à l'infirmation du jugement en ce qu'il avait statué en outrepassant la limite de ses compétences et à la question du renvoi devant la chambre civile de la cour d'appel ou à défaut devant le tribunal de grande instance ; qu'il résultait également de leurs conclusions qu'il existait un accord exprès entre elles portant sur le principe du renvoi devant le tribunal de grande instance qui obligeait à tout le moins le juge à se dessaisir de l'affaire et à la renvoyer devant le tribunal de grande instance ; qu'en statuant au mépris de l'objet du litige tel que déterminé par les parties selon le droit qu'elles avaient de le faire, et contrairement à l'accord des parties qui limitait sa saisine, la Chambre sociale de la cour d'appel a violé les articles 3 et 12 du nouveau Code de procédure civile par refus d'application ;

Mais attendu

que l'arrêt relève que M. X... a interjeté appel de l'ensemble des dispositions du jugement ; qu'il résulte de ses conclusions récapitulatives qu'il circonscrivait son recours aux chefs de décision relatifs à la demande de paiement de commission et à l'effet du protocole transactionnel en sollicitant le renvoi de l'affaire au fond devant la chambre civile de la cour d'appel ou, subsidiairement, devant le tribunal de grande instance, tandis que la société Havas Advertising sports demandait à titre principal de renvoyer au fond devant le tribunal de grande instance et, subsidiairement, de confirmer le jugement ; qu'ayant infirmé du chef de la compétence, la cour d'appel, qui devait, par application de l'article 79 du nouveau Code de procédure civile, statuer sur le fond du litige dès lors que la décision attaquée était susceptible d'appel dans l'ensemble de ses dispositions et que la cour était juridiction d'appel relativement à la juridiction civile qu'elle estimait compétente, aucune disposition expresse ne faisant échapper les appels des jugements rendus par les conseils de prud'hommes à la règle de l'article R. 211-1 du nouveau Code de procédure civile, a fait l'exacte application des textes invoqués, sans modifier l'objet du litige, ni ignorer un accord des parties ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen

: Attendu que M.Cultrera reproche encore à l'arrêt d'avoir rejeté toutes ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il demandait la qualification du contrat du 12 novembre 1992 en contrat d'agent commercial et la reconnaissance de l'accord donné ou confirmé au taux de commissionnement de 5 % pour le contrat Catena ; qu'il faisait valoir dans ses conclusions récapitulatives que le contrat du 19 novembre 1992 était un contrat d'agent commercial, quand bien même toutes ses modalités n'étaient pas écrites, puisque, en vertu de la loi du 25 juin 1991, le contrat d'agent commercial est un contrat consensuel, et que la société ISL Marketing France avait elle-même reconnu la qualité d'agent commercial de M. X... depuis le 19 novembre 1992 ; que M. X... en déduisait que l'économie des dispositions de la loi du 25 juin 1991 et le fait que la société ISL Marketing France avait mandaté M. X... en vue de l'obtention du contrat Catena, en dehors du domaine du basket-ball et sans démentir le taux de commissionnement de 5 % prévu au contrat du 19 novembre 1992 avait pour conséquence que la société ISL Marketing France avait contracté l'obligation de payer une commission de 5 % à M. X..., soit en vertu du contrat, soit en vertu de l'article 5 de la loi du 25 juin 1991 ; que M. X... faisait valoir qu'il résultait de tout ceci que contrairement à ce que prétendait la société ISL Marketing France et le jugement rendu par le conseil de prud'hommes, le taux de commissionnement avait été conventionnellement prévu par les parties et qu'en conséquence il n'existait aucune contestation sur le du taux de commissionnement du contrat Catena ; que M. X... démontrait ainsi que la société ISL Marketing France avait simplement refusé de respecter ses obligations contractuelles en ne lui payant pas la commission due ; qu'il ressortait de ce moyen que la condition de l'existence d'une contestation nécessaire liée à la validité d'une transaction était défaillante puisqu'il n'existait pas de litige sur la détermination du taux de commissionnement, contrairement à ce qui était allégué par le défendeur et le conseil de prud'hommes et qu'ainsi l'acte ne pouvait revêtir la qualification de protocole transactionnel ; que ce moyen était susceptible de posséder une influence sur la solution du litige et en s'abstenant d'y répondre la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

qu'en retenant qu'il existait une contestation sur le contrat Catena puisque les parties n'avaient pas précisé le montant des commissions pour ce type de contrat et que cette contestation avait motivé la transaction, la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le quatrième moyen

: Attendu que M. X... reproche encore à l'arrêt d'avoir rejeté toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que M. X... demandait que la nullité de l'acte du 13 juin 1996 soit prononcée en conséquence de l'absence de son consentement à une transaction ; qu'il invoquait dans ses conclusions récapitulatives l'existence des manoeuvres employées par la société ISL Marketing France pour obtenir sa signature à l'acte du 13 juin 1996 en échange du paiement du solde de ces commissions et en apportait les preuves ; qu'il rappelait que la société ISL Marketing France avait cessé de régler les commissions dues à M. X... si bien que le solde s'élevait à la somme de 210 245 francs à la date du 13 juin 1996 ; que la société ISL Marketing France lui avait fait signer un premier écrit à la date du 13 juin 1996 où il s'agissait du règlement "des commissions concernant la saison 1996" et annonçant "un protocole en bonne et due forme confirmant ce courrier" et que la société ISL Marketing France n'avait procédé en réalité au paiement de ce solde que le 13 juin 1996, après avoir obtenu la signature de M. X... pour un acte dénommé "protocole transactionnel" visant désormais le règlement du solde "des commissions dues au titre des contrats signés en 1996 et antérieurement" et indiquant que "la présente transaction est signée en application de l'article 2044 et suivants du Code civil" ; que M. X... faisait également valoir que le texte même de l'acte du 13 juin 1996, parfaitement ambigu et imprécis, était impropre à justifier du consentement donné à une transaction ; qu'en se contentant d'indiquer qu'aucun vice n'était établi et qu'il n'existait pas d'élément de preuve, mais sans répondre aucunement aux conclusions de M. X... qui présentaient des moyens opérants et alors qu'elle aurait dû au moins analyser l'écrit préalable du 12 juin 1996 ainsi que les situations en présence, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la transaction est un contrat soumis à la condition de validité de l'intégralité du consentement et qui est dès lors susceptible d'annulation pour dol en vertu de l'article 2053 du Code civil ; que M. X... faisait valoir que son consentement à l'acte du juin 1996 était absent, ayant été obtenu par le biais de manoeuvres dolosives ; qu'en refusant de prendre en considération les faits présentés et prouvés par M. X... qui établissaient l'existence de manoeuvres dolosives, tels des atermoiements laissant espérer le règlement rapide des sommes dues au cosignataire privé de revenus depuis plusieurs mois, et ce alors qu'elle devait vérifier que les conditions de validité de la transaction étaient réunies, la cour d'appel a violé ensemble les articles 2053 et 1108 du Code civil ;

Mais attendu

que la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées en constatant qu'aucun vice du consentement n'était établi ; que le moyen, qui n'est pas fondé en sa première branche et qui ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond de l'existence des manoeuvres dolosives, est irrecevable pour le surplus ;

Mais sur le troisième moyen

, pris en sa première branche :

Vu

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt retient que la libération de M. X... de la clause de non-concurrence constitue la contrepartie des concessions faites par M. X... et qu'il est légitime de conclure une telle clause dans un contrat d'agent commercial, la clause en cause étant conforme à la loi et parfaitement régulière ;

Attendu qu'en statuant ainsi

, sans répondre aux conclusions de M. X... qui faisaient valoir que la clause litigieuse, qui lui faisait interdiction d'exercer dans le domaine du marketing sportif et ce sur tout le territoire français, c'est-à-dire d'exercer toutes fonctions relevant de sa compétence professionnelle, était nulle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le cinquième moyen

, pris en sa première branche :

Vu

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour rejeter les demandes de M. X..., l'arrêt retient

que l'accord transactionnel porte sur les contrats signés en 1996 et antérieurement, et qu'il résulte des pièces versées aux débats, notamment de l'acte en date du 26 septembre 1995, que l'ensemble des sommes réclamées par M. X... ont été couvertes par la transaction ;

Attendu qu'en statuant ainsi

, sans répondre aux conclusions de M. X..., qui demandait le paiement de commissions dues pour la signature des contrats Nestlé et Danone pour la saison 1997-1998 en faisant valoir que ces contrats avaient été signés postérieurement à l'acte du 13 juin 1996, grâce à son intervention sur mandat réitéré, et que l'acte du 13 juin 1996 ne pouvait concerner le paiement de commissions dont les faits générateurs n'entraient pas dans ses prévisions puisqu'il visait les contrats signées en 1996 et antérieurement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société Havas Advertising sports aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.