Tribunal administratif de Toulouse, 7 décembre 2022, 2103812

Mots clés
requérant • requête • rapport • reconnaissance • recours • résidence • statuer • réexamen • rejet • requis • serment • tutelle

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Toulouse
  • Numéro d'affaire :
    2103812
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Expertise / Médiation

Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 21 juin 2021, M. H F, représenté par son tuteur légal M. I C, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1) d'annuler la décision du 20 juin 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a fait droit à sa demande d'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à hauteur de 30 heures et de 421,80 euros par mois ; 2) de lui attribuer l'allocation personnalisée d'autonomie avec un classement au groupe iso-ressources (GIR) 2. Il soutient que : - la reconnaissance à la classification au GIR 3 est infondée ; son état mental est fortement perturbé, gravement atteint et ce irrémédiablement ; il a besoin d'une assistance de chaque instant ; - son état mental lui permet de prétendre à la reconnaissance d'une classification dans le groupe iso-ressources GIR 2. Par un mémoire en défense enregistré le 25 août 2021, le département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - l'évaluation du classement en GIR 3 est bien-fondé ; cette évaluation a été réalisée en tenant compte de l'état de santé du requérant, de son besoin d'aide et de son aptitude à effectuer seul les actes de la vie quotidienne ; le certificat médical communiqué par M. F ne constitue pas une pièce nouvelle permettant une nouvelle étude de son dossier ; il appartient au juge de formuler une demande d'expertise nouvelle en ce sens ; - M. F ne précise pas sa demande en contestation de l'arrêté notifié. Par un courriel enregistré le 14 novembre 2022, Mme C a informé le tribunal du décès de son mari, M. I C, tuteur de M. F, dont la tutelle est désormais assurée par M. B D. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. E de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, le rapport de M. E de Hureaux et les observations de Mme G, pour le département de la Haute-Garonne, qui persiste dans ses écritures, ont été entendus puis la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. M. F a sollicité auprès du département de la Haute-Garonne une demande d'allocation personnalisée d'autonomie. Par un arrêté du 22 décembre 2020, le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a fait droit à la demande de M. F en retenant la proposition de l'équipe médico-sociale qui évaluait le requérant dans le groupe iso-ressources (GIR) 4. Par courrier du 1er février 2021, M. F, représenté par son tuteur M. C, a formé un recours gracieux contre cette décision en tant que le classement du requérant dans le GIR 4 n'était pas fondé. Par une note du 18 mars 2021, la responsable de la mission stratégie et coordination territoriale du conseil départemental de la Haute-Garonne et l'infirmière de cette mission ont retenu que la situation de M. F correspondait finalement à un GIR 3. Par un arrêté du 20 avril 2021, le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a fait droit à la demande de réexamen formulée par le requérant quant à son classement au GIR 3, a abrogé l'arrêté du 22 décembre 2020 et a fait droit à la demande d'allocation personnalisée d'autonomie de M. F en tant qu'il relevait du classement au GIR 3 de la grille nationale. Par la présente, M. F doit être regardé comme demandant l'annulation de cette décision, en tant qu'elle ne retient pas un classement en GIR 2. 2. D'une part, aux termes de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans les limites de tarifs fixés par voie réglementaire, à toute personne attestant d'une résidence stable et régulière et remplissant les conditions d'âge et de perte d'autonomie, évaluée à l'aide d'une grille nationale, également définies par voie réglementaire ". Aux termes de l'article R. 232-3 du même code : " Le degré de perte d'autonomie des demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué par référence à la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 et figurant à l'annexe 2-1. Il est coté selon trois modalités, conformément aux instructions contenues dans le guide de remplissage de la grille précitée. / Les données recueillies à l'aide de la grille mentionnée au premier alinéa sont traitées selon le mode opératoire de calcul unique, décrit en annexe 2-2, qui permet de classer les demandeurs en six groupes, dits groupes iso-ressources, en fonction des aides directes à la personne et des aides techniques nécessitées en fonction de leur état. ". Aux termes de l'article R. 232-4 du même code : " Les personnes classées dans l'un des groupes 1 à 4 de la grille nationale bénéficient de l'allocation personnalisée d'autonomie sous réserve de remplir les conditions d'âge et de résidence prévues au premier alinéa de l'article L. 232-2 ". 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 232-20 du code de l'action sociale et des familles : " Lorsqu'un recours contre une décision relative à l'allocation personnalisée d'autonomie est relatif à l'appréciation du degré de perte d'autonomie, la juridiction compétente recueille l'avis d'un médecin titulaire d'un diplôme universitaire de gériatrie ou d'une capacité en gérontologie et gériatrie, choisi par son président sur une liste établie par le conseil départemental de l'ordre des médecins ". Aux termes de l'article R. 772-10 du code de justice administrative : " Lors de l'examen d'une requête relative aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, si la juridiction administrative ordonne, pour le jugement de toute affaire soulevant une question médicale, qu'il soit procédé à une expertise, les dépenses afférentes aux frais d'expertise sont à la charge de l'Etat. / Les rémunérations des médecins experts sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du budget ". 4. Par un arrêté du 20 avril 2021, le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a admis M. F au bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile à compter du 1er mai 2021 en fixant le montant et le contenu du plan d'aide sur la base d'une évaluation au niveau 3 des groupes iso-ressources (GIR 3) de la grille nationale dite " AGGIR ". M. F conteste cette décision. Le litige ainsi soumis au tribunal est relatif à l'appréciation du degré d'autonomie de M. F en vue de déterminer ses droits en matière d'allocation personnalisée d'autonomie. Il y a lieu, dès lors, avant dire droit, de recueillir l'avis d'un médecin expert en ordonnant une expertise médicale conformément aux dispositions de l'article L. 232-20 du code de l'action sociale et des familles et de fixer ainsi la mission de cet expert comme il est dit aux articles 1 et 2 ci-après du présent jugement.

D E C I D E :

Article 1er : Avant de statuer sur les conclusions de la requête de M. H F, il sera procédé par un médecin expert désigné par le président du tribunal administratif à une expertise médicale contradictoire au domicile de M. H F en présence de l'ensemble des parties à la présente instance. Article 2 : L'expert aura pour mission : - de se faire communiquer et prendre connaissance des dossiers et de tous documents, administratifs ou médicaux, relatifs à la perte d'autonomie de M. H F dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne, détenus par les parties et utiles à la solution du litige ; - d'examiner M. H F, de décrire et de donner son avis sur le degré de perte d'autonomie de l'intéressée en se prononçant sur son classement en groupe iso-ressources (GIR) de la grille nationale " AGGIR ", et sur son évolution éventuelle depuis la décision en litige. Article 3 : Après avoir prêté serment, le médecin expert accomplira la mission définie à l'article 2 dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative et par l'article L. 232-20 du code de l'action sociale et des familles. Article 4 : Le médecin expert déposera son rapport en deux exemplaires au greffe du tribunal dans le délai fixé par le président du tribunal dans sa décision le désignant. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. Article 5 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de l'État en application de l'article R. 772-10 du code de justice administrative. Article 6 : Tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement, sont réservés jusqu'en fin d'instance. Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. H F, représenté par son tuteur M. B D, et au département de la Haute-Garonne. Rendue publique par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2022. Le magistrat désigné Alain E de HureauxLa greffière, Sandrine Furbeyre La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière en chef,