Cour d'appel de Toulouse, 10 février 2010, 2009/02689

Mots clés
opposition à enregistrement • marque complexe • similarité des produits ou services • nature • fonction • destination • imitation • elément distinctif • elément dominant • caractère descriptif • caractère faiblement distinctif • expression du langage courant • adjonction • mot • mot d'attaque • lettre • lettre finale • pluriel • suppression • partie figurative • forme géométrique • couleur • risque de confusion • déclinaison • opposition fondée

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Toulouse
10 février 2010
INPI
27 avril 2009

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Toulouse
  • Numéro de pourvoi :
    2009/02689
  • Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
  • Marques : SYNERGIE ; LEX SYNERGIES
  • Classification pour les marques : CL09 ; Cl35 ; CL36 ; CL38 ; CL41 ; CL42
  • Numéros d'enregistrement : 1822014 ; 3590088
  • Parties : LEX SYNERGIES SARL / DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INPI ; SYNERGIE SA
  • Décision précédente :INPI, 27 avril 2009
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE TOULOUSEARRET DU DIX FEVRIER DEUX MILLE DIX 2ème Chambre Section 1N° RG: 09/02689 Décision déférée du 27 Avril 2009 - Institut National de la Propriété Industrielle de PARIS -08/3814 DEMANDERESSE AU RECOURSSARL LEX SYNERGIES[...]34000 MONTPELLIERreprésentée par Me NADAL Nicolas, avocat au barreau de Béziers DEFENDEURS AU RECOURSLE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE[...] DE SAINT PETERBOURG75800 PARIS CEDEX 8non représenté mais ayant formulé des observations écrites APPELEE EN CAUSESA SYNERGIE[...] non comparante COMPOSITION DE LA COUREn application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Décembre 2009, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant C. BELIERES, conseiller, et V. SALMERON, conseiller, chargés du rapport.Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :M.F. ALBERT, présidentC. BELIERES, conseillerV. SALMERON, conseiller Greffier, lors des débats : A. THOMAS MINISTERE PUBLIC :Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

ARRET

:- réputé contradictoire- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties- signé par C. BELIERES, conseiller, pour le président empêché, et par A. THOMAS, greffier de chambre. EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE Le 22 juillet 2008 la SARL LEX SYNERGIES a déposé auprès de l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) la demande d'enregistrement n° 08 3 590 088 portant sur le signe verbal LEX SYN ERGIES dans les classes 35, 41 et 45 présenté comme destiné à distinguer notamment les services suivants : "Gestion des affaires. Conseil en organisation et direction des affaires. Organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité. Relations publiques (classe 35). Formation. Organisation de concours. Publication de livres. Organisation et conduite de colloques, conférences, congrès. Publication électronique de livres et de périodiques en ligne (classe 41). Services juridiques (classe 45)". Le 29 octobre 2008 la SA SYNERGIE a formé opposition à l'enregistrement de cette marque dans ces classes en invoquant comme antériorité la marque communautaire complexe SYNERGIE déposée le 8 août 2000 en classes 9, 35,36, 38, 41, 42 et enregistrée sous le numéro 1 822 014 portant notamment sur les services suivants "Gestions des affaires commerciales ; conseils et organisation dans la direction des affaires ; conseils aux entreprises en matière de recrutement et de gestion du personnel ; consultation pour la direction des affaires ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; relations publiques. Services de formation ; publication de livres et de revues ; organisation de colloques, séminaires, congrès, organisation d'événements sportifs et culturels ; exploitation de publications électroniques en ligne". Par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 novembre 2008 la SARL LEX SYNERGIES a présenté des observations. Le projet de décision du 4 mars 2009 du directeur de l'INPI notifié par lettre recommandée avec accusé de réception a fait l'objet d'observations par les deux parties les 2 et 9 avril 2009 respectivement. Par décision du 27 avril 2009 le directeur de l'INPI a reconnu l'opposition justifiée et rejeté la demande d'enregistrement aux motifs "qu'il résulte de la présence commune du terme dominant SYNERGIE un risque de confusion sur l'origine des marques en cause, le consommateur étant fondé de croire qu'il existe une affiliation entre ces deux marques, que le signe contesté constitue donc l'imitation de la marque antérieure dont il est susceptible d'être perçu comme une déclinaison pour une nouvelle gamme de services en rapport avec le domaine juridique que les services de la demande d'enregistrement apparaissent pour certains identiques ou similaires et pour d'autres susceptibles de présenter un risque de confusion quant à leur origine dans l'esprit du consommateur concerné avec les services invoqués de la marque antérieure....qu'en raison de l'identité, de la similarité ou du lien entre les services en cause et de l'imitation de la marque antérieure parle signe contesté, il existe globalement un risque de confusion dans l'esprit du public... qu'ainsi le signe verbal contesté LEX SYNERGIES ne peut être adopté comme marque pour désigner de tels services sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque communautaire complexe SYNERGIE". Par lettre reçue au greffe le 25 mai 2009 la SARL LEX SYNERGIES sous la signature de sa gérante Mme COHEN-BOULAKIA a formé devant la cour d'appel de Toulouse un recours contre cette décision.

MOYENS DES PARTIES

La SARL LEX SYNERGIES sollicite l'annulation de la décision du directeur de l'INPI. Elle fait valoir l'absence de caractère distinctif de la marque SYNERGIE par rapport aux produits et services visés et l'absence d'imitation par la marque LEX SYNERGIES de la marque antérieure SYNERGIE. Elle souligne que le terme "synergie" est dans le milieu du commerce, des affaires et du management, un résultat communément recherché consistant en la mise en cohérence, pour un résultat unique, de compétences et moyens distincts. Elle estime qu'unique composante de la marque détenue par la société opposante il désigne une caractéristique de la qualité et/ou de la destination des services visés dans la marque SYNERGIE puisqu'en ce qui concerne- la "Gestion des affaires commerciales ; conseil et organisation dans la direction des affaires ; conseil aux entreprises en matière de recrutement et de gestion du personnel ; consultation pour la direction des affaires", ces services doivent nécessairement avoir pour objet de créer une synergie ou doivent, pour le moins, être délivrés dans le cadre de la préservation d'une synergie entre les divers membres, services ou bénéficiaires auxquels ils sont destinés,- les "services de formation", ceux-ci doivent tout à la fois intégrer la synergie dans leur conception en ce qu'une formation doit reposer sur plusieurs facteurs (que sont les connaissances théoriques et techniques et le cas échéant leur évolution dans le temps, le tout organisé pour revêtir une valeur pédagogique) et ce dans un but unique qui est la transmission du savoir et leur portée en ce qu'une formation, en tant que prestation de services a nécessairement pour objet de fédérer les bénéficiaires qui ont une expérience différente, autour d'un savoir unique, objet de la formation, de sorte que le terme "synergie" constitue tout à la fois une qualité et une destination de cette prestation de services,- "l'organisation de colloques, séminaires, congrès, organisation d'événements sportifs et culturels", l'objet même de cette prestation de services et l'une de ses qualités sera de coordonner ou d'associer plusieurs facteurs (qualité des intervenants, communication, réservation des lieux ...) aux fins de concourir à une action unique qui sera la réalisation du colloque, de sorte que le terme synergie constitue tout à la fois une qualité et une destination de cette prestation de services. Elle en déduit qu'eu égard à la définition et à la description donnée au terme "synergie", la SA SYNERGIE ne saurait se l'attribuer et s'en réserver l'utilisation dans la mesure où, au sens de l'article L 711-2 du code de la propriété intellectuelle, il désigne effectivement une caractéristique du service notamment sa qualité ou sa destination. Elle rappelle que si le directeur de l'INPI n'est pas compétent pour prononcer la nullité d'une marque antérieure, il l'est pour faire application de ce texte à savoir la nécessité pour toute marque de justifier d'un caractère distinctif par rapport, notamment, à la qualité des services qu'elle vise. Elle souligne que la marque LEX SYNERGIES qu'elle a déposée ne se contente pas de reprendre purement et simplement un terme usuel mais l'adjoint au terme LEX de sorte que la juxtaposition d'un terme latin et d'un terme français sans que l'ensemble ne constitue une expression liée à un terme usuel constitue la spécificité et la distinctivité de sa marque. Elle conteste toute similarité entre les signes. Elle indique que la marque déposée est un ensemble complexe qui n'est pas une simple apposition de termes usuels mais constitue une expression indissociable recoupant tout à la fois un terme d'origine latine (LEX) et un terme français (SYNERGIE), d'autant plus spécifique qu'il n'a pas d'équivalent dans le monde des affaires, que l'utilisation du terme SYNERGIE ne peut être analysée comme appartenant à la marque de l'opposante puisqu'il intervient en seconde position dans l'ensemble complexe que constitue la marque déposée, que le titulaire d'une marque intègre systématiquement ladite marque en première position d 'une marque complexe, que la SA SYNERGIE a d'ailleurs agi de la sorte puisqu'elle est titulaire des marques suivantes : SYNERGIE EXPERTS, SYNERGIE INHOUSE, SYNERGIE JOB ET CARRIERE, ce qui supprime tout risque de confusion. Elle se prévaut de l'absence totale de similitude au plan visuel. Elle en déduit que la marque contestée ne constitue pas l'imitation de la marque antérieure, les ressemblances n'étant pas de nature à présenter un risque de confusion pour le consommateur. La SA SYNERGIE qui a été régulièrement convoquée par le greffe par lettre recommandée dont elle a signé l'accusé de réception le 8 juillet 2009 n'a pas comparu. L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (INPI) conclut au rejet du recours. Il estime que le terme SYNERGIE est distinctif au regard des services en cause, qu'il n'entretient pas de relation directe avec eux et ne saurait en désigner la qualité ou la destination, qu'il exprime un concept général et abstrait, n'indique pas une caractéristique concrète et précise d'un service et ne saurait être considéré comme descriptif. Il admet que ce terme peut tout au plus évoquer l'idée générale de mise en place d'un travail collectif fructueux mais rappelle que les termes évocateurs sont protégeables à titre de marque en application de l'article L 711-2 du code de la propriété intellectuelle. Il soutient au sujet de la comparaison des signes que le terme SYNERGIE est l'élément dominant de la marque antérieure, qu'il est son seul élément verbal, qu'il est parfaitement lisible placé sur une étiquette rouge et surmonté d'un petit carré blanc, le contraste entre ses lettres blanches et le fond le mettant particulièrement en valeur. Il souligne que ce terme est repris au pluriel dans le signe contesté au sein duquel il est uniquement associé au terme LEX qui le précède sans constituer un ensemble indivisible ou une expression ayant un sens propre, le terme SYNERGIES étant visuellement et phonétiquement dominant par sa longueur et la marque du pluriel étant faiblement perceptible visuellement et sans aucune incidence phonétique, que le terme latin LEX signifie loi et est compris comme tel de sorte que le signe LEX SYNERGIES est susceptible d'être perçu par le public concerné comme une déclinaison de la marque antérieure pour des services juridiques ou ayant trait à la pratique du droit. II fait remarquer à cet égard que si le titulaire de la marque antérieure a pour habitude de décliner celle-ci en reprenant le terme SYNERGIE en attaque, cette circonstance est extérieure à la présente procédure qui se limite à la comparaison des deux signes en présence, que n'étant pas particulièrement connue du consommateur elle n'influe pas sur sa perception, que la reprise du terme de la marque antérieure en seconde position n'empêche pas l'effet de déclinaison, ce choix pouvant relever de considérations de sonorités sans mettre en relief le terme LEX. Il en déduit que l'opposition a été à bon droit accueillie. Le MINISTERE PUBLIC à qui l'affaire a été communiquée le 6 juillet 2009 a apposé son visa.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les articles L 711-4, 712-4, 713-2, 713-3 du code de la propriété intellectuelle, L'appréciation du bien fondé de l'opposition doit s'effectuer par comparaison des produits et services des marques en présence et par comparaison des signes qu'elles protègent au regard d'un risque de confusion dans l'esprit du public qui doit être évaluée globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce. La marque antérieure n'est protégée, conformément au principe de spécialité, que pour les produits ou services identiques ou similaires ou complémentaires à ceux pour lesquels elle a été déposée, étant souligné que dans le cadre d'une procédure d'opposition la comparaison doit s'effectuer entre les services tels que désignés dans le libellé des marques en présence, indépendamment de l'activité réelle des parties, des conditions d'exploitation réelles ou supposées des marques en cause. L'identité, les similitudes ou les complémentarités entre les services de chacune des marques en présence visés dans l'opposition sont biens réelles puisqu'ils ont les mêmes nature, fonction, destination de sorte que le public est fonde à leur attribuer la même origine, point qui n'est d'ailleurs pas discuté. Seule la comparaison des signes est litigieuse Elle porte respectivement sur la dénomination LEX SYNERGIES et SYNERGIE et permet de conclure à l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. Comme ces signes ne sont pas strictement identiques, le risque de confusion doit s'apprécier globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents de l'espèce relativement à la similitude visuelle, phonétique, conceptuelle des marques en cause fondée sur l'impression d'ensemble produite eu égard à leurs éléments dominants et distinctifs ; il comprend, notamment, le risque d'association c'est-à-dire celui de voir le consommateur croire qu'il est en présence de marques appartenant à une même entreprise ou à des entreprises économiquement liées. Le signe contesté comme le signe antérieur comportent le terme identique SYNERGIE(S) qui est pour chacun d'eux, la séquence dominante car il présente un caractère arbitraire au regard des services en cause dont il ne constitue ni une caractéristique ni la désignation générique, usuelle ou nécessaire, ce qui lui confère un pouvoir distinctif. Si le terme SYNERGIE est un nom commun se définissant comme "l'action coordonnée de plusieurs organes, l'association de plusieurs facteurs qui concourent à une action, à un effet unique ou encore l'action coordonnée de plusieurs éléments", il ne présente aucun point de contact avec les services visés au dépôt de marque à savoir : "Gestion des affaires. Conseil en organisation et direction des affaires. Organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité. Relations publiques. Formation. Organisation de concours. Publication de livres. Organisation et conduite de colloques, conférences, congrès. Publication électronique de livres et de périodiques en ligne. Services juridiques". Il n'est nullement passé dans le langage courant pour désigner une qualité intrinsèque, concrète et précise ou une appellation ou une destination habituelle de ces services ; il ne peut aucunement être considéré comme descriptif de ceux-ci, étant rappelé qu'un vocable simplement évocateur n'est pas considéré comme tel mais, au contraire, parfaitement protégeable. Ce terme SYNERGIE décliné en SYNERGIES dans la marque déposante verbale est tout comme dans la marque antérieure complexe l'élément dominant sur lequel se porte l'attention du public. Il revêt au sein de la marque première un caractère essentiel de par sa présentation contrastée en lettres majuscules claires et de grande taille sur un fond rouge et dont la force attractive n'est pas affectée par la présence en surplomb d'un élément figuratif de petite taille et de forme banale, à savoir un petit carré blanc. Il est tout aussi primordial au sein de la marque contestée. L'emploi du pluriel est faiblement attractif car ne modifiant pas l'approche phonétique ou visuelle d'ensemble ou tout au moins de façon insignifiante. Le mot latin LEX qui lui est adjoint parfaitement vulgarisé pour un public de culture et d'attention moyenne apparaît faiblement distinctif en ce qu'il signifie ce qui se rapporte à la loi et est donc susceptible de renvoyer à la nature de certains des services visés dans la demande d'enregistrement ou au domaine dans lequel ces services sont rendus, ce qui a pour effet d'altérer son caractère immédiatement perceptible ; il est intellectuellement dépourvu de toute singularité et de tout pouvoir attractif, malgré sa position. Il est, en outre, clairement détaché du terme suivant SYNERGIES et ne forme pas avec lui un tout indivisible ni une expression ayant un sens propre. Et le consommateur moyen normalement informé et raisonnablement avisé sera d'autant plus enclin à voir dans le signe contesté une déclinaison de la marque antérieure pour une gamme plus large et lui attribuer de ce fait une origine commune, que les services visés sont, en outre, identiques, similaires ou complémentaires. C'est donc à juste titre que l'INPI a refusé la demande d'enregistrement de la marque LEX SYNERGIES déposée par la SARL LEX SYNERGIES le 22 juillet 2008 sous le numéro 08 3 590 088. Le recours exercé, qui est un recours en annulation, doit dans ces conditions, être rejeté.

PAR CES MOTIFS

La Cour, - Rejette le recours en annulation formé par la SARL LEX SYNERGIES. - Condamne la SARL LEX SYNERGIES aux dépens.