Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 2ème Chambre, 20 février 2024, 2202238

Portée importante
Mots clés
rejet • recours • requête • réexamen • pouvoir • service • signature • rapport • remboursement • remise • ressort • soutenir • statuer

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
  • Numéro d'affaire :
    2202238
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Satisfaction totale
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : M. Oscar Alvarez
  • Avocat(s) : OPYRCHAL
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante

: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS (2ème chambre) Par une requête enregistrée le 25 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Opyrchal demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision expresse du 22 juillet 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Reims a rejeté son recours gracieux formé contre la décision du 14 juin 2022 refusant la demande de rupture conventionnelle formulée le 21 décembre 2020 ; 2°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le recteur de l'académie de Reims sur sa demande de rupture conventionnelle formulée le 13 avril 2022 ; 3°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Reims de procéder au réexamen de sa situation administrative dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la décision rejetant sa demande formulée le 13 avril 2022 méconnait les dispositions de l'article 2 du décret du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique sur l'obligation d'organiser un entretien préalable ; - elle méconnaît la circulaire relative à la mise en œuvre de la rupture conventionnelle dans les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse. Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2023, le recteur de l'académie de Reims conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme B d'une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Oscar Alvarez, rapporteur - les conclusions de Mme Lambing, rapporteure publique - et les observations de Me Opyrchal représentant Mme B

Considérant ce qui suit

: 1. Mme B est enseignante au lycée professionnel Sainte-Marie à Epernay depuis 1999. Elle a sollicité, le 20 décembre 2020, le recteur de l'académie de Reims afin de pouvoir quitter le service dans le cadre de rupture conventionnelle. Après que l'entretien préalable prévu par le décret du 31 décembre 2019 a eu lieu le 2 février 2021, une décision implicite de rejet est née le 22 février 2021 sur cette demande, avant l'intervention d'une décision expresse le 14 juin 2022. Par courrier en date du 8 juillet 2021, l'intéressée a sollicité une nouvelle fois le rectorat afin d'obtenir le bénéfice d'une rupture conventionnelle. Cette demande a été implicitement rejetée. Mme B a formé une nouvelle demande de rupture conventionnelle le 13 avril 2022 rejetée implicitement. Par le présent recours, Mme B demande l'annulation de la décision rejetant le recours gracieux formé à l'encontre de la décision du 14 juin 2022 et de la décision implicite de rejet née sur la demande du 13 avril 2022. Sur les conclusions à fin d'annulation En ce qui concerne le rejet du recours gracieux en date du 22 juillet 2022. Les moyens invoqués par la requérante ne remettant pas en cause la légalité de la décision précitée, les conclusions à fin d'annulation présentées à l'encontre de ladite décision ne peuvent qu'être rejetées. En ce qui concerne la décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa demande du 13 avril 2023. Aux termes de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique: " I. - L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, l'autorité territoriale et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée et les fonctionnaires de ces établissements peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions, qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. La rupture conventionnelle, exclusive des cas mentionnés à l'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. ". Aux termes de l'article 2 du décret du 31 décembre 2019 : " La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à l'initiative du fonctionnaire ou de l'administration, de l'autorité territoriale ou de l'établissement dont il relève. / Le demandeur informe l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature. / Lorsque la demande émane du fonctionnaire, celle-ci est adressée, au choix de l'intéressé, au service des ressources humaines ou à l'autorité investie du pouvoir de nomination. / Dans les conditions prévues aux articles 3 et 4, un entretien relatif à cette demande se tient à une date fixée au moins dix jours francs et au plus un mois après la réception de la lettre de demande de rupture conventionnelle. ". Aux termes de l'article 4 du même décret : " Le ou les entretiens préalables prévus à l'article 2 portent principalement sur : 1° les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle /2° la fixation de la date de la cessation définitive des fonctions /3° le montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle /4° les conséquences de la cessation définitive des fonctions, notamment le bénéfice de l'assurance chômage, l'obligation de remboursement prévue à l'article 8 et le respect des obligations déontologiques prévues aux articles 25 octies et 26 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et à l'article 432-13 du code pénal ". 4. Eu égard à l'objet de l'entretien, qui doit notamment porter sur le principe de la rupture conventionnelle et alors même qu'une telle rupture ne peut résulter que de l'accord entre les parties intéressées, il résulte des dispositions précitées du décret du 30 décembre 2019, qui définissent précisément sur ce point les modalités d'application de l'article 72 de la loi du 6 août 2019, que l'autorité administrative dont il relève ne peut légalement opposer un refus à la demande régulièrement formée par le fonctionnaire qui envisage une telle rupture sans avoir préalablement organisé l'entretien, dont la tenue présente une garantie. 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a introduit une demande de rupture conventionnelle auprès de son employeur par un courrier du 13 avril 2022. Cette demande étant restée sans réponse donnant naissance à une décision implicite de rejet à l'issue d'un délai de deux mois. La requérante soutient, sans être contredite, qu'aucun entretien relatif à cette demande n'a été organisé par le rectorat de l'académie de Reims préalablement à la naissance de la décision implicite contestée en méconnaissance des dispositions précitées. L'absence d'entretien qui aurait dû lui permettre de présenter son projet, d'échanger avec son employeur afin que les deux parties au projet de rupture conventionnelle puissent se déterminer sur l'intérêt à la conclure, a privé Mme B d'une garantie et a influé sur le sens de la décision prise. Par suite, la requérante est fondée à soutenir que la décision implicite née du silence gardé sur sa demande du 13 avril 2022 a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière. 6. Il résulte de ce qui précède que la décision du 13 avril 2022 doit être annulée, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête. Sur les conclusions à fin d'injonction 7. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique seulement que le rectorat de l'académie de Reims procède au réexamen de la demande de Mme B, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement. Sur les frais de l'instance 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens. En revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de Mme B, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que l'Etat demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite née du silence gardé sur la demande de rupture conventionnelle de Mme B du 13 avril 2002 est annulée. Article 2 : Il est enjoint au recteur de l'académie de Reims de procéder au réexamen de la situation de Mme B dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Article 3 : L'Etat versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Les conclusions présentées par l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse Copie en sera transmise au recteur de l'académie de Reims. Délibéré après l'audience du 6 février 2024, à laquelle siégeaient : M. Olivier Nizet, président, M. Michel Soistier, premier conseiller, M. Oscar Alvarez, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2024 Le rapporteur, Signé O. ALVAREZ Le président, Signé O. NIZETLa greffière, Signé N. MASSON