Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 21 mars 2018, 16-18.594

Mots clés
société • préjudice • préavis • relever • réparation • sci • preuve • condamnation • prétention • rapport • recours • remboursement • statuer • pouvoir • principal • pourvoi • référendaire

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
21 mars 2018
Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon
17 juin 2015

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    16-18.594
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, 17 juin 2015
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2018:CO00255
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000036779685
  • Identifiant Judilibre :5fca9660a69b9b8b0a2fd1d0
  • Président : Mme Mouillard (président)
  • Avocat(s) : SCP François-Henri Briard, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer
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Résumé

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Texte intégral

COMM. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2018 Cassation partielle sans renvoi Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 255 F-D Pourvoi n° S 16-18.594 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

la société Vapeur Matic, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 17 juin 2015 par le Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans le litige l'opposant à la société Louis Hardy, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La société Louis Hardy, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2018, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Tréard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Tréard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Briard, avocat de la société Vapeur Matic, de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de la société Louis Hardy, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

relevé d'office, après avertissement délivré aux parties :

Vu

les articles L. 442-6, D. 442-3 et D. 914-2 du code de commerce, ensemble les articles 122, 125 et 620 du code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel de Paris est seule investie du pouvoir juridictionnel de statuer sur un litige portant sur l'application de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, que la société Vapeur Matic s'approvisionne en fioul, pour le chauffage de ses locaux, auprès de la société Louis Hardy ; qu'à la suite de retard dans le paiement de plusieurs factures, la société Louis Hardy a exigé de son partenaire que la livraison soit précédée d'un règlement ; que, reprochant à la société Louis Hardy d'avoir modifié les conditions de vente convenues entre elles, la société Vapeur Matic l'a assignée, par acte du 20 août 2013, devant le tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon, en réparation de ses préjudices, sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce et accessoirement L. 420-2 du même code ; Attendu qu'après avoir retenu que la responsabilité de la société Louis Hardy était engagée au titre d'une rupture brutale de la relation commerciale établie nouée avec la société Vapeur Matic, l'arrêt rejette l'ensemble des demandes indemnitaires en l'absence de preuve des préjudices allégués ;

Qu'en statuant ainsi

, sans relever d'office la fin de non-recevoir, d'ordre public, tirée de l'inobservation des articles L. 442-6, III, D. 442-3 et D. 914-2 du code de commerce, le tribunal supérieur d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu

l'article 627 du code de procédure civile, après avertissement délivré aux parties ;

PAR CES MOTIFS

et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les griefs des pourvois principal et incident éventuel : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit qu'en refusant de livrer du fioul à la société Vapeur Matic sans paiement au comptant, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale, la société Louis Hardy est à l'origine d'une rupture brutale des relations commerciales établies et a engagé ainsi sa responsabilité, que la société Vapeur Matic ne démontre cependant pas l'existence des préjudices allégués et rejette en conséquence l'ensemble de ses demandes, l'arrêt rendu le 17 juin 2015, entre les parties, par le Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare irrecevable la demande formée devant le Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre- et- Miquelon par la société Vapeur Matic, contre la société Louis Hardy, fondée sur l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Condamne la société Vapeur Matic aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Louis Hardy la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-huit.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP François-Henri Briard, avocat aux Conseils, pour la société Vapeur Matic IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société Vapeur Matic SAS ne démontre pas l'existence de préjudice en relation avec la rupture brutale des relations commerciales établies avec la société Louis Hardy SAS, consistant à refuser de livrer du fioul à la société Vapeur Matic sans paiement au comptant, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale entre les deux sociétés ; AUX MOTIFS QUE La jurisprudence dégagée par la Cour de Cassation de façon constante concernant la responsabilité définie par l'article L. 442-6 1-5° du Code de Commerce considère que cette responsabilité est de nature délictuelle et que le préjudice réparable en matière de rupture brutale des relations commerciales est celui découlant de la brutalité de la rupture et non celui résultant de la rupture elle-même des relations commerciales ; QUE la haute juridiction a ainsi été amenée à rappeler à cette occasion que pour justifier d'une demande en réparation du préjudice il est nécessaire de rapporter la preuve de l'existence d'un préjudice, le simple fait de ne pas accorder de préavis écrit proportionné à la durée des relations commerciales n'ouvrant pas droit à indemnité en l'absence de préjudice justifié et de lien de causalité ; QU' en l'espèce il résulte de l'examen des pièces versées aux débats par la société Vapeur Matic SAS que celle-ci a débuté son activité le 14 décembre 2006, dans les locaux situés au [...] , l'objet social de la société, selon l'extrait Kbis, consistant en ''Nettoyage et entretien intérieur, extérieur particulier, administratif et commerciaux. nettoyage et protection des sols, fauteuils, tapis de sols, carpettes, tissus muraux, nettoyage dégâts des eaux, lavage de vitre, nettoyage intérieur et extérieur de véhicules en atelier ; fumigation désodorisante ; et Réparations de véhicules, location de l'atelier mécanique'' ; QUE la société Vapeur Matic SAS, comme le relève au demeurant le jugement déféré, ne justifie nullement à la présente procédure d'appel avoir, antérieurement à la première livraison de fioul en date du 2 décembre 2010, eu recours depuis son début d'activité à ce carburant pour chauffer ses locaux ; QU' elle ne justifie pas plus, postérieurement à la livraison de 600 litres réalisée le 29 janvier 2013 ensuite de l'ordonnance de référé faisant injonction à la société Louis Hardy de reprendre les livraisons de fioul; avoir de nouveau, et de façon régulière, eu recours à la société Louis Hardy, unique fournisseur de l'archipel convient-il de le rappeler, pour s'approvisionner en carburant de chauffage ; QUE par jugement avant dire droit en date du 15 janvier 2014 le tribunal de première instance de Saint-Pierre et Miquelon a demandé à la société Vapeur Matic SAS de préciser quels étaient les différents locaux dans lesquels la société Vapeur Matic SAS avait exercé son activité entre décembre 2006 et décembre 2010, d'indiquer à quel titre (en qualité de locataire ou propriétaire), et de fournir tous justificatifs utiles en justifiant du mode de chauffage alors utilisé et, s'il s'agissait de fioul, des diverses quantités consommées sur la période concernée et de la prise en charge effective par la société Vapeur Matic SAS des dépenses correspondantes ; QUE le jugement déféré a constaté que la société Vapeur Matic SAS n'avait pas, malgré l'invitation qui lui avait été faite par le jugement avant dire droit, justifié ou expliqué de façon cohérente et vérifiable comment elle avait pu fonctionner et exercer sans activité sans fourniture de fioul entre décembre 2006 et décembre 2010, la société Vapeur Matic SAS ne déférant pas plus à la demande faite par la société Louis Hardy SAS dans le cadre de la présente instance de justifier du bail la liant à la SCI X... qui serait propriétaire des locaux loués ; QUE les seuls éléments communiqués par Monsieur Z... X... Arthur, au moyen d'une attestation non datée, précisant que depuis sa création la société Sas Vapeur Matic exerce son activité dans les locaux sis rue [...], étant locataire jusqu'au 1 janvier 2009 de l'entreprise Garage Arthur et depuis le 2 janvier 2009 auprès de la SCI X..., l'attestation indiquant en outre que : « Toutes les partie faisant partie de la procédure en cours (salle de travail, lieu de stockage, machines de tout types etc...) cette surface au sol est de 136 m2 avec chauffage au fioul je précise que le commerce, les bureaux, autres sont au chauffage électrique » ; QU' il y a lieu en outre de relever que si dans ses conclusions développées devant le premier juge la société Vapeur Matic SAS alléguait avoir dû s'approvisionner directement à la station service, en raison du refus de livraison opposé par la société Louis Hardy, au moyen de bidons à hauteur de 120 litres pour chacun des 34 déplacements qu'elle avait du effectuer, soit un total de 4.080 litres pour la période de décembre 2011 à janvier 2013, elle ramenait dans la présente instance la quantité de fioul ainsi transportée à seulement 100 litres à l'occasion d'un seul déplacement, le reste du carburant correspondant en fait à la consommation de ses véhicules, l'ensemble de ses allégations n'étant justifié par aucun document ; QUE dans ses dernières écritures, reprises oralement lors de l'audience du 20 mai 2015, la SCI Vapeur Matic allègue qu'entre le 6 décembre 2011 et le 29 janvier 2013, date d'exécution par la société Louis Hardy de l'ordonnance de livraison en carburant de la société Vapeur Matic, cette dernière a subi en conséquence directe du comportement abusif de la société Louis Hardy de nombreux préjudices ; QUE, sur la privation de résultat, elle sollicite une somme de 33.958,08 € pour la perte d'exploitation se décomposant en 2.405,08 € au titre de l'année 2011, 22.349 € au titre de l'année 2012 et 9.204,00 € au titre de l'année 2013 ; QUE pour solliciter ces sommes la société Vapeur Matic SAS se contente d'affirmer que les pertes de résultat d'exploitation ainsi alléguées sont directement imputables aux conséquences préjudiciables du refus illégal de livraison en carburant de chauffage ; QU'il convient cependant de relever que ces chiffres, extrait d'éléments comptables, ne sont étayés par aucun justificatif précis établissant éventuellement des pertes de marchés ou de commandes alors même que l'activité la société Vapeur Matic s'exerce quasi exclusivement à l'extérieur de ses locaux puisque constituant en une activité de nettoyage de locaux professionnels ou privés et ne démontre ainsi pas l'existence d'un quelconque préjudice ; QU' il y a encore lieu de rappeler, comme l'a encore confirmé le conseil de la société Vapeur Matic SAS oralement à l'audience de plaidoirie, que c'est bien la société Vapeur Matic SAS qui a fait le choix conscient et « courageux » de ne pas faire procéder à de nouvelles livraisons de fioul en payant ces livraisons au comptant, ce même si elle entendait parallèlement contester judiciairement les modifications de conditions ventes qui lui était nouvellement imposées ; QUE surtout, le préjudice indemnisable en cas de rupture brutale des relations commerciales établies est celui découlant de la brutalité de la rupture elle-même et non celui résultant de la rupture elle-même de ces relations ; QUE la société Vapeur Matic SAS sera en conséquence déboutée de ce chef de demande ; QUE , sur le préjudice lié au caractère brutal de la rupture, la société Vapeur Matic SAS sollicite encore la somme de 7.449,68 € en réparation de ce préjudice en alléguant que l'absence de préavis qui caractérise la rupture brutale des relations commerciales établies constitue un préjudice indépendant qui appelle une indemnisation calculée en fonction de la durée des relations commerciales sur la base d'un préavis de 4 mois, ce en fonction du chiffrage des préjudices mensuels engendrés par l'absence d'alimentation normale en carburant dont la référence est l'exercice 2012 ; QUE comme il l'a été indiqué ci-avant, pour justifier d'une demande en réparation du préjudice il est nécessaire de rapporter la preuve de l'existence d'un préjudice, le simple fait de ne pas accorder de préavis écrit proportionné à la durée des relations commerciales n'ouvrant pas droit à indemnité en l'absence de préjudice justifié et de lien de causalité ; QU en l'espèce la société Vapeur Matic SAS ne justifie au dossier de la procédure d'aucune annulation de commandes ou perte de marchés qui seraient liées à l'arrêt des livraisons de fioul, les tableaux fournis démontrant au contraire une progression constante du chiffre d'affaires de la société depuis 2007 et notamment durant les années 2010, 2011, 2012, (augmentation y compris pour le premier trimestre 2012 par rapport au premier trimestre 2011), cette augmentation étant encore plus remarquable pour les années 2013 et 2014 ; QUE dès lors, faute de caractériser l'existence d'un préjudice découlant de la brutalité de la rupture des relations commerciales établies, la société Vapeur Matic SAS sera déboutée de ce chef de demande ; QUE, sur les préjudices liés aux dépenses et désagréments supplémentaires, la société Vapeur Matic Sas sollicite encore la condamnation de la société Louis Hardy SAS à lui payer la somme de 36.308,36 euros au titre des préjudices liés aux dépenses et désagréments supplémentaires ; la société Vapeur Matic Sas sollicite encore la condamnation de la société Louis Hardy SAS à lui payer la somme de 36.308,36 euros au titre des préjudices liés aux dépenses et désagréments supplémentaires ;QU'elle précise dans ses écritures, reprises oralement, qu'elle a du, ensuite du refus de livraison qui lui était opposé, s'approvisionner à la pompe en carburant de chauffage et que si initialement elle estimait cet approvisionnement à hauteur de 4.080 litres de fioul, elle avait en fait amalgamé la consommation de carburant de chauffage à celle nécessaire à sa flotte de véhicules et que finalement elle ne sollicitait pour le carburant de chauffage que 100 litres, sur un seul déplacement, lui occasionnant ainsi un préjudice matériel de 28 euros de surcoût supplémentaire par rapport aux litres normalement livrés ; QU' il y a lieu de relever que cette nouvelle prétention, limitée à 100 litres de carburant de chauffage sur l'ensemble de la période de référence, telle que visée dans les conclusions, vient rendre très peu crédible la réalité du préjudice allégué quant aux conséquences de l'absence de chauffage dans les locaux professionnels de la société Vapeur Matic SAS, ce même si de façon pour le moins curieuse et peu sérieuse la société Vapeur Matic SAS sollicite en outre, au titre du temps de travail perdu, d'obligations de nettoyage du véhicule utilisé pour le transport de carburant et d'obligation de surveillance des niveaux, une indemnisation sur la base de 32 déplacements ainsi qu'une somme d'un montant de 526,36 € qui correspondrait aux frais de remise en état du circuit d'alimentation de la chaudière en fondant cette demande sur une facture datée du mois de février 2013 ne mentionnant nullement les opérations réalisées et facturées ; QUE faute d'établir par les pièces versées aux débats la réalité des affirmations avancées, et même de l'achat à la pompe des seuls 100 litres maintenant revendiqués, la société Vapeur Matic SAS ne démontre nullement à la procédure l'existence des préjudices allégués et sera en conséquence déboutée de ce chef de demande ; QUE , sur le préjudice lié à l'atteinte à l'image commerciale, la société Vapeur Matic SAS considère que le refus de livraison de carburant et la rupture brutale des relations commerciales établies ont eu pour effet direct une détérioration de l'image commerciale de la société Vapeur Matic puisque cette dernière a été contrainte d'indiquer à de nombreux clients qu'elle était dans l'impossibilité de les servir mais encore dans l'environnement d'extrême proximité spécifique à l'archipel, le « spectacle régulier » du gérant et de ses préposés venant se servir à la pompe ; QUE , comme pour les précédentes prétentions, il convient de relever que la société Vapeur Matic SAS se contente de procéder par affirmation et ne produit à l'appui de ses allégations aucune justification de ce qu'elle aurait indiqué à d'éventuels clients potentiels être dans l'impossibilité de les livrer, pas plus qu'elle ne peut sérieusement prétendre avoir été contrainte à de multiples déplacements de ses préposés, dont elle ne justifie d'aucune réalité, et qui aurait entachés son image commerciale alors même qu'elle ne revendique le remboursement que d'un seul transport de 100 litres de carburant au demeurant pas plus justifié aux débats ; QU'en conséquence la société Vapeur Matic SAS sera déboutée de ce chef de demande ; ALORS d'une part QUE , pour dire que la société Vapeur Matic ne démontre pas le préjudice résultant pour elle de la privation de résultat et du caractère brutal de la rupture fautive par la société Louis Hardy des relations commerciales, le tribunal supérieur d'appel s'est déterminé sur la seule progression du chiffre d'affaires de l'entreprise entre 2007 et 2014 ; QU' en statuant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée par l'appelante si cette progression n'avait pas été entravée par le défaut de chauffage des locaux de l'entreprise, suite au refus par la société Louis Hardy de livrer du fuel sans paiement préalable, qui avait amené la société Vapeur Matic à décliner l'offre de réaliser certaines prestations de nettoyage pour le compte de ses clients, le tribunal supérieur d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6 I-5° du Code de commerce ; ALORS de deuxième part QUE pour dire que la société Vapeur Matic ne démontrait pas le préjudice résultant pour elle des dépenses et désagréments supplémentaires en lien avec la rupture fautive par la société Louis Hardy des relations commerciales, le tribunal supérieur d'appel a considéré que la limitation de la prétention à 100 litres de carburant « sur un seul déplacement » au lieu des 4.080 initialement invoqués rendait « peu crédible la réalité du préjudice »; QU' en dénaturant ainsi les conclusions de l'appelante qui faisait valoir que cette livraison de 100 litres s'était effectuée manuellement, 32 fois de suite en 14 mois, par petites quantités pour obtenir le volume total de 100 litres, ce qui impliquait nécessairement « de nombreux préjudices supplémentaires (tirés) : - (du) temps de travail perdu par les salariés de la Société pour le remplissage des bidons, leur transport, la purge de la chaudière (travaux estimés à 2 heures à chaque déplacement), - (de l') obligation de travaux de nettoyage sur le camion professionnel après transport du carburant ; - (de l') obligation de surveillance constante des niveaux de la cuve, des produits de nettoyage périssables et des machines de travail susceptibles au gel, de jour comme de nuit (surcharge de travail estimée à 2 heures quotidiennes, nuit et jour confondus) » (Conclusions n° 1, p. 8 §. 6), le tribunal supérieur d'appel a violé l'article 1103 du Code civil (article 1134 alors applicable). ALORS de troisième part QUE pour dire que la société Vapeur Matic ne démontrait pas le préjudice lié à l'atteinte à son image commerciale résultant de la rupture fautive par la société Louis Hardy des relations commerciales, le tribunal supérieur d'appel a considéré que la société Vapeur Matic ne justifiait pas des multiples déplacements invoqués pour s'approvisionner en fuel, susceptibles de créer une rumeur de difficultés financières de l'entreprise à l'origine du refus de livraison du fuel, en ce que Vapeur Matic « ne revendique le remboursement que d'un seul transport de 100 litres de carburant » ; QU' en statuant ainsi, nonobstant les 34 déplacements explicitement invoqués par la société Vapeur Matic pour justifier des rumeurs sur sa situation financière ayant nécessairement circulé dans la population restreinte de l'Archipel de Saint Pierre et Miquelon, le tribunal supérieur d'appel a violé l'article 1103 du Code civil (article 1134 alors applicable).