Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 31 janvier 2023, 20/02020

Mots clés
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail • harcèlement • prud'hommes • société • contrat • emploi • remboursement • réparation • ressort • astreinte • preuve • produits • remise • solde • statut

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Orléans
  • Numéro de pourvoi :
    20/02020
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Judilibre :63da138fb78bc005de6ccff2
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Résumé

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Texte intégral

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 31 JANVIER 2023 à la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GAFTONIUC la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS FCG

ARRÊT

du : 31 JANVIER 2023 MINUTE N° : - 23 N° RG 20/02020 - N° Portalis DBVN-V-B7E-GG7R DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ORLEANS en date du 05 Octobre 2020 - Section : COMMERCE APPELANTE : Madame [M] [B] née le 10 Mars 1960 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Pascal LAVISSE de la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GAFTONIUC, avocat au barreau D'ORLEANS ET INTIMÉE : S.A.S. JANSSEN CILAG, S.A.S au capital de 2 956 660,00 €, immatriculée au RCS sous le n° 562 033 068, prise en la personne de son Président en exercice et de tous autres représentants légaux domiciliés es qualité au siège social [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Isabelle TURBAT de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS, ayant pour avocats plaidant Me Delphine LIAULT et Me Jean-Philippe LAFAGE, de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS Ordonnance de clôture : 7 novembre 2022 Audience publique du 10 novembre 2022 tenue par M. Alexandre DAVID, Président de chambre, et par Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, conseiller, ce, en l'absence d'opposition des parties, assistés lors des débats de Mme Karine DUPONT, Greffier. Après délibéré au cours duquel M. Alexandre DAVID, Président de chambre et Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, conseiller, ont rendu compte des débats à la Cour composée de : Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, président de la collégialité Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, conseiller Puis le 31 Janvier 2023, Monsieur Alexandre DAVID, président de Chambre, assisté de Mme Karine DUPONT, Greffier a rendu l'arrêt par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. FAITS ET PROCÉDURE Mme [M] [B] a été engagée le 4 mars 2002 par la S.A.S. Janssen Cilag en qualité de déléguée médicale ville, au sein de la Business Unit Système Nerveux Central-réseau Janssen Cilag sur la région Centre. La S.A.S. Janssen Cilag appartient au groupe Johnson & Johnson. La société développe et commercialise les produits distribués au sein de la branche pharmaceutique du groupe. La relation de travail était régie par la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956. Sept avenants au contrat de travail, dont deux pour motif économique, ont été conclus entre 2003 et 2014. À la suite de la mise en 'uvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi dans la S.A.S. Janssen Cilag, Mme [M] [B] a occupé les fonctions de déléguée médicale sur l'aire thérapeutique psychiatrie, sur la région centre, statut employé, groupe V, niveau C. A compter du mois de septembre 2016, la S.A.S. Janssen Cilag a soumis Mme [M] [B] à un plan de performance individualisé. Le 30 mars 2017, l'employeur a adressé à Mme [M] [B] une convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui a eu lieu le 19 avril 2017. Le 11 mai 2017, la S.A.S. Janssen Cilag a notifié à Mme [M] [B] son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par requête du 25 septembre 2017, Mme [M] [B] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orléans d'une demande tendant à voir reconnaître son licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'existence d'un harcèlement moral, d'un licenciement vexatoire et obtenir le paiement de diverses sommes en conséquence. La S.A.S. Janssen Cilag a demandé au conseil de prud'hommes de débouter Mme [M] [B] de ses demandes et de la condamner au paiement de la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 5 octobre 2020, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le conseil de prud'hommes d'Orléans a : - déclaré recevable l'action de Mme [M] [B] dirigée contre son ancien employeur; - dit que la rupture initiée par la S.A.S. Janssen Cilag est requalifiée et s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et qu'elle en produit les effets ; - condamné la S.A.S. Janssen Cilag à payer à Mme [M] [B] les sommes suivantes : - 20 835 € net (vingt mille huit cent trente cinq euros) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; -1 200 € (mille deux cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [M] [B] au titre de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire ; - débouté Mme [M] [B] au titre de sa demande de dommages et intérêts en réparation du harcèlement moral et professionnel ; - ordonné à la S.A.S. Janssen Cilag de remettre à Mme [M] [B] les documents rectifiés suivants sous astreinte de 50 € (cinquante euros) par jour de retard et par document, à compter d'un mois après le prononcé du présent jugement et dans un délai de six mois : l'attestation pôle emploi, le certificat de travail et le solde de tout compte ; - dit que le conseil se réserve la liquidation de l'astreinte ; - dit qu'il n'y a pas lieu à prononcer l'exécution provisoire, autre que celle qui est de droit ; - condamné la S.A.S. Janssen Cilag au remboursement à l'organisme Pôle emploi des indemnités de chômage versées à Mme [M] [B] , dans la limite de un mois d'indemnité ; - condamné la S.A.S. Janssen Cilag aux entiers dépens. Le 14 octobre 2020, Mme [M] [B] a relevé appel de cette décision.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Vu les dernières conclusions remises au greffe le 4 octobre 2021 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du Code de procédure civile et aux termes desquelles Mme [M] [B] demande à la Cour de : - dire et juger Mme [M] [B] recevable et bien fondée en son appel ; Y faire droit : confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que le licenciement de Mme [M] [B] était sans cause réelle et sérieuse ; réformer le jugement entrepris en ce qu'il a : - 1er chef de jugement critiqué : limité l'indemnisation de Mme [B] à la somme de 20 835 euros à titre de dommages et intérêts alors que Mme [B] avait sollicité une indemnisation à hauteur de 62 364 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2ème chef de jugement critiqué : débouté Mme [B] de sa demande d'indemnité à hauteur de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, - 3ème chef de jugement critiqué : débouté Mme [B] de sa demande d'indemnité à hauteur de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du harcèlement moral et professionnel exercé par la S.A.S. Janssen Cilag ; - 4ème chef de jugement critiqué : limité l'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile à 1 200 euros alors que Mme [B] avait réclamé la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau : - constater les manquements de la S.A.S. Janssen Cilag à ses obligations contractuelles ; - dire et juger dénué de cause réelle et sérieuse le licenciement pour insuffisance professionnelle notifié le 11/05/2017 à Mme [B] par la S.A.S. Janssen Cilag ; - dire et juger que le licenciement de Mme [B] est intervenu dans des conditions vexatoires ; - dire et juger que Mme [B] a été victime de harcèlement moral et professionnel et que la S.A.S. Janssen Cilag a manqué à son obligation, ne prenant aucune mesure par rapport aux faits de harcèlement qui lui ont été signalés par la salariée ; En conséquence : - condamner la S.A.S. Janssen Cilag à payer à Mme [B] : 62 364 euros titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 25 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du harcèlement moral et professionnel exercé par la SAS JANSSEN CILAG ; 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dans des conditions vexatoires ; - ordonner à la S.A.S. Janssen Cilag de remettre à Mme [B] une attestation Pôle emploi rectifiée et un certificat de travail rectifié, conformes au jugement à intervenir, et ce sous astreinte définitive de 50 euros par jour de retard et par document, passé le délai de quinzaine suivant notification de la décision à intervenir, le conseil se réservant de liquider l'astreinte ; - ordonner à la S.A.S. Janssen Cilag de remettre à Mme [B] un solde de tout compte rectifié ; - condamner la S.A.S. Janssen Cilag à payer à Mme [B] la somme de 20000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance ; - débouter la S.A.S. Janssen Cilag de toutes demandes plus amples ou contraires. Vu les dernières conclusions remises au greffe le 14 octobre 2022 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la S.A.S. Janssen Cilag demande à la Cour de : - déclarer Mme [B] mal fondée en son appel ; l'en débouter - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [B] de ses demandes au titre du licenciement vexatoire et du harcèlement moral et professionnel ; - réformer le jugement en ce qu'il a jugé que le licenciement de Mme [B] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné la société à verser les sommes de 20.835 € au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1.200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre la condamnation de la Société au remboursement des indemnités de chômage dans la limite d'un mois d'indemnités ; Statuant à nouveau : - juger que le licenciement de Mme [B] repose sur une cause réelle et sérieuse ; - débouter Mme [B] de ses demandes formulées à ce titre ; En conséquence : - débouter Mme [B] de l'ensemble de ses demandes ; - condamner Mme [B] à verser à la société la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens incluant les frais d'exécution de l'arrêt à venir. L'ordonnance de clôture a été rendue le 18 octobre 2022.

MOTIFS

DE LA DÉCISION Sur le bien-fondé du licenciement L'article L. 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse. Selon l'article L. 1235-1 du même code, en cas de litige, le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties. Si un doute subsiste, il profite au salarié. L'insuffisance professionnelle sans présenter un caractère fautif, traduit l'inaptitude du salarié à exercer de façon satisfaisante, conformément aux prévisions contractuelles, les fonctions qui lui ont été confiées. En l'espèce, la S.A.S. Janssen Cilag a licencié Mme [M] [B] pour insuffisance professionnelle par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 11 mai 2017. Cette lettre de licenciement, d'une longueur de six pages, fixe les limites du litige. L'employeur invoque plusieurs carences de la part de la salariée depuis la fin de l'année 2015, malgré l'accompagnement et le soutien de sa hiérarchie et les formations dont elle a bénéficié. Mme [M] [B] conteste les griefs qui lui sont faits. Elle soutient qu'elle a été licenciée, non parce qu'elle était soi-disant « incompétente » mais parce que l'employeur traversait une période difficile et devait se séparer d'un certain nombre de salariés. Selon elle, plutôt que de se lancer dans une nouvelle procédure de licenciement économique, voire un nouveau plan de sauvegarde de l'emploi, l'employeur a cru pouvoir contourner la loi en s'appuyant sur un motif personnel de licenciement d'une salariée ayant quinze années d'exercice professionnel sans le moindre reproche. Mme [M] [B] a été engagée le 4 mars 2002. Selon sept avenants conclus entre 2003 et 2014, dont deux pour motif économique, le contrat de travail a été modifié en ses stipulations relatives à la zone d'affectation, au secteur géographique ainsi qu'au temps de travail. À la suite de la mise en 'uvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, par avenant du 11 avril 2014, Mme [M] [B] a été affectée à compter du 1er juin 2014 au poste de déléguée médicale sur l'aire thérapeutique psychiatrie, sur la région Centre, statut employé, groupe V, niveau C. Une nouvelle directrice régionale psychiatrie, Mme [L], a pris ses fonctions courant 2015. Jusqu'à fin 2015, Mme [M] [B] a occupé ses fonctions en donnant toute satisfaction. Ainsi, il n'est noté par Mme [L] lors de l'évaluation du 29 janvier 2016 : « [M] connaît désormais les fondamentaux du produit et réalise des visites de qualité : en 2016 l'objectif sera de développer son expertise Xeplion et de l'environnement en psychiatrie. Développer les partages d'expérience sur ton ARS ». « [M] est restée centrée sur les priorités de l'entreprise. Les résultats sur OTV sont excellents (2e ARS), malgré un secteur vacant chez lifescan. Les directives opérationnelles ont été respectées. Le plan d'action sectorielle a été suivi régulièrement. » « A été très performant. Tous les objectifs ou presque ont été atteints » «, certains même dépassés ». « A fait preuve d'un leadership satisfaisant. Certaines attentes n'ont pas été satisfaites. Doit s'améliorer dans un ou plusieurs domaines. » Dans la lettre de licenciement, l'employeur invoque plusieurs carences de la part de la salariée depuis la fin de l'année 2015. La lettre de licenciement du 11 mai 2017 relève, s'agissant de l'année 2015 : des « carences qui ont été matérialisées par votre évaluation de fin d'année qui spécifiait que vous n'aviez que partiellement atteint vos objectifs qualitatifs ». Cette énonciation résulte d'une lecture partielle de l'évaluation 2015 dans la mesure où il y est mentionné : « Tous les objectifs ou presque ont été atteints certains même dépassés ». Mme [M] [B] démontre ses excellentes performances en fournissant les résultats d'un challenge interne établi en avril 2017 l'ayant classée 7ème sur l'ensemble des salariés en France. L'employeur produit un document sur lequel n'apparaît plus le nom Mme [B]. Il ressort de la comparaison du classement produit par la salariée et de celui produit par l'employeur que les éléments chiffrés sont identiques, ce qui écarte toute possibilité que Mme [B] ait pu être classée à un rang autre que celui mentionné dans le document qu'elle produit. Il y a donc lieu de retenir que Mme [M] [B] s'est classée 7ème en France et 2ème de sa zone sur 12 collègues. Il est également relevé que sur les 22 agences régionales de santé, la région Centre, zone d'affectation de Mme [B] se classe 6ème. Les carences alléguées en matière de performance ne sont donc pas établies. Dans la lettre de licenciement, l'employeur expose que, constatant que lors de l'évaluation de la mi-année 2016, les carences de la salariée perduraient, un plan de performance individualisé (c'est-à-dire un accompagnement renforcé de la salariée par son manager) a été mis en place à compter de septembre 2016. Cet accompagnement a donné lieu à cinq rendez-vous d'accompagnement dédiés avec le manager de la salariée, échelonnés entre le 5 octobre 2016 et le 7 mars 2017. L'employeur indique avoir constaté : « la non-atteinte des objectifs d'amélioration déterminés par votre manager dans le cadre de votre plan de performance individualisé » bien que, selon lui, la salariée avait bénéficié d'éléments d'accompagnement et de formation. Il est également reproché à la salariée dans la lettre de licenciement un « non-respect régulier des consignes managériales » et qu'au-delà de ces consignes, de ne pas appliquer les règles de gestion en vigueur au sein de l'entreprise. Plus précisément, - elle n'effectuerait pas le suivi attendu auprès des professionnels de santé après un événement organisé par la société ; - le suivi client ne serait pas non plus adressé au manager avec rigueur et sérieux ; - le suivi des notes de frais ne serait pas non plus réalisé avec la rigueur nécessaire. L'employeur conclut que ces divers manquements dans la tenue du poste ont pour effet de nuire au processus de gestion et de pilotage des activités en vigueur au sein de la société Pour justifier de l'insuffisance professionnelle qu'elle reproche à Mme [M] [B], la S.A.S. Janssen Cilag produit : - les comptes rendus d'entretiens menés par la supérieure hiérarchique de la salariée : Mme [L], en décembre 2015, en juillet 2016 et en décembre 2016 ; seul le compte rendu de décembre 2016 mentionne des critiques, pour autant aucune pièce n'est produite qui permettrait à la cour de vérifier le bien-fondé des reproches qui y sont faits ; - quatre échanges de mails entre Mme [L] et Mme [B], le 17 octobre 2016, le 10 novembre 2016 et le 10 février 2017 concernant des documents à terminer ou compléter, des clients qui n'ont pas été vus ou une plainte d'un client pour ne pas avoir été visité. Il ne s'agit que des affirmations de Mme [L] qu'aucune pièce ne vient corroborer ; - les comptes rendus des journées duo ([L]/[B]), établis par Mme [L], sans la moindre annotation de Mme [B], des 13 octobre 2016, 4 novembre 2016 et 18 janvier 2017. Ces trois journées au cours desquelles la salariée était accompagnée de la directrice régionale ne suffisent pas à dresser un constat objectif des compétences de la salariée. En effet comme celle-ci le souligne, les visites effectuées dans ces conditions étaient stressantes et la présence de la directrice intervenant lors des entretiens avec les clients, dans un contexte d'évaluation, biaisait nécessairement ceux-ci. En tout état de cause, il ne ressort de ces comptes rendus aucune difficulté particulière objective qui conduirait à conclure à une insuffisance professionnelle de la salariée ; - une page sur laquelle figure un tableau avec une liste de noms auxquels correspondent un nombre de contacts à réaliser, un nombre de contacts réalisés et un pourcentage de l'achèvement de POA qui serait le POA de Mme [B]. Cette page n'est corroborée par aucun autre document de nature à établir l'exactitude des chiffres y figurant ; en outre, à défaut de comparatif avec d'autres salariés, aucune conclusion ne peut être tirée des chiffres figurant sur ce tableau ; - une page sur laquelle figure un tableau intitulé « synthèse de l'analyse régionale quali en 2016 » de l'activité de neuf salariés, Mme [B] ayant une activité inférieure à celle de ses collègues ; ce document est contredit par les résultats d'un challenge interne établi en avril 2017, visé ci-dessus, l'ayant classée 7ème en France et 2ème de sa zone sur douze collègues. Il y lieu de considérer que l'insuffisance professionnelle de Mme [M] [B] n'est pas établie. Par voie de confirmation du jugement du conseil de prud'hommes du 5 octobre 2010, il y a lieu de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur les conséquences pécuniaires de la rupture Mme [M] [B] comptant plus de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise au jour de son licenciement le 11 mai 2017 et celle-ci employant habituellement onze salariés au moins, trouvent à s'appliquer les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, selon lesquelles, en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre à une indemnité qui ne peut être inférieure au salaire des six derniers mois. En considération de sa situation particulière, notamment de son âge, de son ancienneté au moment de la rupture, des circonstances de celle-ci, de ce qu'elle produit un courrier de Pôle emploi du 6 mai 2021 lui indiquant qu'elle allait percevoir l'allocation de solidarité spécifique d'un montant journalier net de 16,91 € et en l'état des éléments soumis à l'appréciation de la cour, par voie d'infirmation du jugement sur le montant de la somme allouée la S.A.S. Janssen Cilag sera condamnée à payer à Mme [M] [B] la somme de 35'000 € net à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur la demande de dommages-intérêts pour licenciement dans des conditions vexatoires Mme [M] [B] ne rapporte pas la preuve de circonstances entourant le licenciement qui rendrait celle-ci vexatoire ni d'un préjudice qui en découlerait. La demande de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire sera rejetée. Le jugement du conseil de prud'hommes est confirmé de ce chef. Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. L'article L. 1152-3 du code du travail prévoit que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L.1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul. Selon l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1088 du 8 août 2016, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. En application de l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction postérieure à la loi précitée, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement. Il résulte de ces dispositions que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer ou laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail. Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Mme [M] [B] allègue qu'elle a subi un harcèlement moral, ce que l'employeur conteste. Au soutien de sa demande, Mme [M] [B] verse aux débats une feuille intitulée « Mon ressenti depuis le 21 juin 2016 » sur laquelle il est indiqué qu'elle a été lue lors de l'entretien préalable et dans laquelle elle expose que « son quotidien durant cette période a été un véritable enfer, vivant avec un stress permanent, un malaise grandissant (') » . Cet unique document rédigé par la salariée, qui ne produit aucune autre pièce, ne permet pas de laisser présumer ou supposer l'existence d'un harcèlement moral. Il y a donc lieu de débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts. Le jugement du conseil de prud'hommes est confirmé de ce chef. Sur la demande de remise des documents de fin de contrat Il ne résulte d'aucun élément du dossier que la décision du conseil de prud'hommes sur la remise des documents de fin de contrat n'ait pas été exécutée et que la S.A.S. Janssen Cilag se soit révélée défaillante dans cette obligation. La salariée est déboutée de sa demande à ce titre devant la cour d'appel. Sur l'article L. 1235-4 du code du travail En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par la S.A.S. Janssen Cilag aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à Mme [M] [B] du jour de son licenciement au jour du présent arrêt dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage. Sur les dépens et frais irrépétibles Les dépens de première instance et d'appel sont à la charge de l'employeur, partie succombante. Il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a alloué à la salariée la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il paraît inéquitable de laisser à la charge de la salariée l'intégralité des sommes avancées par elle et non comprises dans les dépens. Il lui sera alloué la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles de la procédure d'appel. L'employeur est débouté de sa demande à ce titre.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire, en dernier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe : Infirme le jugement rendu le 5 octobre 2020, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Orléans mais seulement en ce qu'il a condamné la S.A.S. Janssen Cilag à payer à Mme [M] [B] la somme de 20 835 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a condamné la S.A.S. Janssen Cilag au remboursement à l'organisme Pôle emploi des indemnités de chômage versées à Mme [M] [B], dans la limite d'un mois d'indemnité ; Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant : Condamne la S.A.S. Janssen Cilag à payer à Mme [M] [B] la somme de 35 000 euros net à titre d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Ordonne le remboursement par la S.A.S. Janssen Cilag aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à Mme [M] [B] du jour de son licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités ; Condamne la S.A.S. Janssen Cilag à payer à Mme [M] [B] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et déboute l'employeur de sa demande à ce titre ; Condamne la S.A.S. Janssen Cilag aux dépens d'appel. Et le présent arrêt a été signé par le président de chambre et par le greffier Karine DUPONT Alexandre DAVID
Note...

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