Cour d'appel de Cayenne, Chambre civile, 11 août 2023, 22/00056

Mots clés
Contrats • Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnement • Prêt - Demande en remboursement du prêt • banque • déchéance • terme • solde • contrat • principal • prêt • preuve • signification

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Cayenne
  • Numéro de pourvoi :
    22/00056
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Judilibre :6566e3e018106f8318ba9feb
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE CAYENNE [Adresse 1] - [Localité 9] Chambre Civile

ARRÊT

DU 11 AOUT 2023 Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de CAYENNE, décision attaquée en date du 08 Novembre 2021, enregistrée sous le n° 20/00714 APPELANTE : Ste Coopérative banque Pop. CREDIT POPULAIRE GUYANAIS - CAISSE DE CREDIT MUTUE L [Adresse 6] [Localité 9] défaillante INTIME : Monsieur [I] [L] [Adresse 8] [Localité 10] représenté par Me Julie PAGE, avocat au barreau de GUYANE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : En application des dispositions des articles 786, 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Mars 2023 en audience publique et mise en délibéré 12 juin par mise à disposition au greffe, les avocats ne s'y étant pas opposés, puis prorogé au 11 Août 2023, devant Mme Aurore BLUM. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Mme Aurore BLUM, Président de chambre M. Yann BOUCHARE, Président de chambre M. Laurent SOCHAS, Conseiller qui en ont délibéré. GREFFIER : Madame Fanny MILAN, Greffier placé, présente lors des débats et Madame Jessika PAQUIN, Greffier placé, présente lors du prononcé. ARRÊT : Par défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 al 2 du Code de procédure civile. EXPOSÉ DU LITIGE : Par contrat en date du 8 avril 2016, le CREDIT POPULAIRE GUYANAIS'CAISSE DE CREDIT MUTUEL a consenti à Monsieur [I] [L] un crédit renouvelable dit « plan 4 » d'un montant de 4000 €, au taux débiteur de 9,900 %, ouvert dans les livres de la banque sous le numéro [XXXXXXXXXX03]. Monsieur [L] a fait usage de ce crédit renouvelable à deux reprises, utilisations référencées sous les numéros [XXXXXXXXXX03] et [XXXXXXXXXX04]. Par nouveau contrat du 15 septembre 2016, le CREDIT POPULAIRE GUYANAIS'CAISSE DE CREDIT MUTUEL a consenti à Monsieur [I] [L] un crédit personnel « CREDIPLAN » d'un montant de 19 300 €, remboursable en 48 mensualités de 570 €, assurance facultative comprise, au taux débiteur de 6,5 %. Par lettre recommandée avec accusé réception du 6 septembre 2019, la banque a mis Monsieur [L] en demeure de régler sous huitaine les échéances impayées s'élevant à la somme totale de 6272,39 euros, sous peine de déchéance du terme. Par ailleurs, par lettre recommandée avec accusé réception du 6 septembre 2019, la banque a mis en demeure Monsieur [L] de régulariser au plus tard le 27 septembre 2019, la somme de 308,68 euros correspondant au solde débiteur de son compte courant n°[XXXXXXXXXX02]. En l'absence de régularisation, la résiliation des contrats de prêts a été notifiée à M. [L], par lettre recommandée avec accusé réception du 23 octobre 2019, ainsi qu'une mise en demeure d'avoir à régulariser au plus tard le 7 novembre 2019 la somme totale de 14 334,13 euros, suivant décomptes du compte courant et des trois crédits. Par assignation en date du 27 octobre 2020, la Société CREDIT POPULAIRE GUYANAIS-CAISSE DE CREDIT MUTUEL a saisi le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de CAYENNE d'une action dirigée contre Monsieur [I] [L], demandant à la juridiction, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : condamner Monsieur [I] [L] à payer sans délai : I. au titre des crédits, la somme en principal, intérêts au taux de 9,820% et accessoires arrêtée au 05 mars 2020 de 2613,81€ au titre de l'utilisation n°[XXXXXXXXXX03] ; - la somme en principal, intérêts au taux de 9,820% et accessoires arrêtée au 05 mars 2020 de 448,34€ au titre de l'utilisation n°[XXXXXXXXXX04] ; - la somme en principal, intérêts au taux de 9,820% et accessoires arrêtée au 05 mars 2020 de 11 264,93€ au titre de l'utilisation n°[XXXXXXXXXX05] ; II. au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX02], la somme en principal, intérêts et accessoires arrêtée au 05 mars 2020 de 356,35€ ; III. ordonner, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, la capitalisation des intérêts par année entière ; V. condamner la défenderesse aux entiers dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Par jugement du 8 novembre 2021, le juge du contentieux de la protection a déclaré recevable la demande en paiement formée par la banque à l'encontre de Monsieur [L], et a : au titre du solde débiteur du compte courant : prononcé la déchéance du droit aux intérêts ; rejeté la demande de l'établissement de crédit à ce titre, sur la demande au titre du crédit renouvelable n°[XXXXXXXXXX03] : prononcé la déchéance du droit aux intérêts ; condamné Monsieur [L] à payer à la banque la somme de 1066,63 euros et ce sans intérêt ni indemnité légale ni assurance ; sur la demande au titre du crédit renouvelable n°[XXXXXXXXXX04] : prononcé la déchéance du droit aux intérêts ; rejeté la demande de la banque à ce titre ; sur la demande au titre du crédit personnel : prononcé la déchéance du droit aux intérêts ; condamné Monsieur [L] à payer à la banque la somme de 4 155,91 euros sans intérêt ni indemnité légale ni assurance ; autorisé Monsieur [L] à s'acquitter de sa dette en 14 mensualités de 350 € chacune et une 15ème étant augmentée du solde et des frais dus à cette date ; dit que chaque mensualité devra être payée le 10 du mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ; En cas de non-respect des modalités de paiement fixé ci-dessus ; dit que l'intégralité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible et ce sans nouvelle procédure ni mise en demeure préalable ; rejeté le surplus des demandes formées par la banque à l'encontre de Monsieur [L] au titre de ces contrats de prêts ainsi que celle tendant à la capitalisation des intérêts ; sur les demandes reconventionnelles, s'est déclaré incompétent pour prononcer les peines d'amende ; a renvoyé Monsieur [L] à mieux se pourvoir et l'a débouté du surplus de ses demandes ; En tout état de cause, condamné Monsieur [L] à payer à la banque la somme de 400 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; rejeté le surplus des demandes ; condamné Monsieur [L] aux entiers dépens de la procédure ; rappelé l'exécution provisoire de droit du présent jugement. Par déclaration reçue le 9 février 2022, l'établissement de crédit a interjeté appel de ce jugement. Monsieur [L], intimé, s'est constitué le 24 février 2022 mais n'a pas transmis de conclusions. En l'état de ses premières et dernières conclusions reçues le 9 mai 2022, la société CREDIT POPULAIRE GUYANAIS-CAISSE DE CREDIT MUTUEL demande à la Cour : D'infirmer le jugement entrepris, Statuant de nouveau, - condamner Monsieur [L] à payer sans délai : - la somme en principal, intérêts au taux de 9,820% et accessoires arrêtée au 05 mars 2020 de 2613,81€ au titre de l'utilisation n°[XXXXXXXXXX03] ; - la somme en principal, intérêts au taux de 9,820% et accessoires arrêtée au 05 mars 2020 de 448,34€ au titre de l'utilisation n°[XXXXXXXXXX04] ; - la somme en principal, intérêts au taux de 9,820% et accessoires arrêtée au 05 mars 2020 de 11 264,93€ au titre de l'utilisation n°[XXXXXXXXXX05] ; - au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX02], la somme en principal, intérêts et accessoires arrêtée au 05 mars 2020 de 356,35€ au titre de l'utilisation n° [XXXXXXXXXX02]; - ordonner, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, la capitalisation des intérêts par année entière ; - condamner l'intimé aux entiers dépens de première instance ainsi qu'au paiement de la somme de 1000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner l'intimé aux entiers dépens d'appel ainsi qu'au paiement de la somme de 1200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 9 novembre 2022.

Sur ce, la Cour,

Sur les crédits Il convient de relever tout d'abord qu'au terme de ses conclusions, l'appelante renvoie à l'unique pièce 29, comme preuve de la consultation du FICP s'agissant du premier crédit renouvelable en date du 8 avril 2016, décomposé en deux utilisations n°[XXXXXXXXXX03] et n°[XXXXXXXXXX04]. Pour autant, il est à constater qu'au bordereau de pièces, la Banque fournit, en pièces 26, 27 et 29, trois consultations de FICP. C'est donc à l'appui de ces justificatifs que s'opérera le contrôle de la Cour. Sur l'utilisation de crédit renouvelable n°[XXXXXXXXXX03] Le prêteur a une véritable obligation de vérification de la solvabilité de l'emprunteur et il ne peut à cet égard se contenter des éléments déclarés par l'emprunteur au titre des ressources et charges. Il doit en effet en vérifier la réalité en sollicitant tout document utile à cette vérification. Aux termes de l'article L. 311-9 en vigueur au moment du contrat, devenu l'article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur et, sauf dans les cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier, étrangers au présent litige, consulte le ficher prévu à l'article L. 333-4 du code de la consommation devenu l'article L. 751-1 du même code, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5 devenu l'article L. 751-6. L'alinéa 2 de l'article L. 333-5 devenu l'article L. 751-6 indique qu'un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et du comité consultatif du secteur financier, détermine les modalités selon lesquelles les établissements et organismes mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article L. 333-4 devenu l'alinéa premier de l'article L. 751-2 peuvent justifier qu'ils ont consulté le fichier, notamment en application de l'article L. 311-9 devenu l'article L. 312-16. En vertu de l'article 13, I ancien de l'arrêté du 26 octobre 2010 auquel renvoient les articles précités, intitulé « Modalités de justification des consultations et conservation des données » : « En application de l'article L. 333-5 du code de la consommation, afin de pouvoir justifier qu'ils ont consulté le fichier, les établissements et organismes ['] doivent, [avant toute décision effective d'octroyer un crédit], conserver des preuves de la consultation du fichier, de son motif et de son résultat, sur un support durable. Ils doivent être en mesure de démontrer que les modalités de consultation du fichier et de conservation du résultat des consultations garantissent l'intégrité des informations ainsi collectées. Constitue un support durable tout instrument permettant aux établissements et organismes mentionnés à l'article 1er de stocker les informations constitutives de ces preuves, d'une manière telle que ces informations puissent être consultées ultérieurement pendant une période adaptée à leur finalité et reproduites à l'identique ». L'appelante soutient qu'elle a respecté l'ensemble des obligations mises à sa charge par les prescriptions légales précitées, tant au regard du motif de la consultation du FICP qu'au regard de la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations. L'appelante justifie bien d'un document intitulé « preuve de consultation de FICP », concomitante à la conclusion du contrat en pièce 26, comportant les indications suivantes : - la date de la consultation : le « 01.04.2016 ' 16 :25 :55 » ; - la clé BDF « [Date naissance 7]80[L]», reprenant la date de naissance et les premières lettres du nom patronymique de l'emprunteur ; - le résultat de la consultation : « réponse de la Banque de France : aucun incident déclaré aucune procédure de surendettement pour cette clef BDF ». Toutefois, ce document ne comporte aucun numéro de dossier, ni aucun numéro de corrélation permettant de rattacher la consultation en cause à l'instruction du dossier de crédit de l'intimé. De sorte que le support durable produit par la banque ne permet pas à la Cour de s'assurer du motif de la consultation en l'espèce. S'agissant des informations supplémentaires de vérification de la solvabilité de l'emprunteur exigé par les dispositions légales, force est de constater que la banque n'apporte aucun élément permettant de corroborer les documents déclaratifs remis par le client, à savoir la fiche de renseignements et d'expression des besoins du client (pièces 5 et 6). Qu'en effet, il est mentionné sur ces documents que Monsieur [L] exerce le métier de technicien divers, qu'il perçoit des revenus de 1 785,21 euros. Pourtant, la banque ne justifie pas avoir sollicité, avant la conclusion du contrat, auprès du client tout document utile à cette vérification, qu'il s'agisse d'une déclaration fiscale ou d'un bulletin de salaire. D'où il suit que la déchéance du droit aux intérêts est encourue s'agissant de cette utilisation de crédit. Sur l'utilisation de crédit renouvelable n°[XXXXXXXXXX04] S'agissant de cette utilisation, il ressort de la pièce numéro 14 qu'elle a pour date d'ouverture le 6 juin 2016. L'appelante justifie bien de deux documents intitulés « preuve de consultation de FICP crédit renouvelable », en pièce 26 et 29 (bordereau de pièces) ; aux termes de ses propres conclusions, l'appelante renvoie à la pièce 29 comme preuve de la consultation pour cette utilisation de crédit renouvelable. Pour autant, la pièce 29 fait mention d'une date de consultation au : « 22.09.2016 ' 11 :24 :21 », soit une date postérieure à l'utilisation susvisée mais également, à la conclusion du contrat initial. Que dans ces conditions, la banque ne rapporte pas valablement la preuve d'une consultation du FICP concomitante à l'ouverture de la deuxième utilisation de crédit ; d'autant plus que le contrat principal du 8 avril 2016 stipule expressément dans sa clause « MODALITES D'UTILISATION DU CREDIT » que « l'emprunteur reconnaît avoir été informé que les utilisations doivent toujours être compatibles avec sa situation financière et ses revenus du moment ». Au surplus, ce justificatif ne comporte de numéro de dossier, ni aucun numéro de corrélation permettant de rattacher la consultation en cause à l'instruction du dossier de crédit de l'intimé. De sorte que le support durable produit par la banque ne permet pas à la Cour de s'assurer du motif de la consultation en l'espèce. S'agissant par ailleurs des informations supplémentaires de vérification de la solvabilité de l'emprunteur exigé par les dispositions légales, force est de constater que la banque ne produit aucun élément qu'elle aurait sollicité auprès de Monsieur [L], et permettant de corroborer les documents déclaratifs du client, à savoir la fiche de renseignements et d'expression des besoins du client (pièces 5 et 6). D'où il suit que la déchéance du droit aux intérêts est également encourue s'agissant de cette utilisation de crédit. Sur les effets de la déchéance du droit aux intérêts contractuels au titre des crédits renouvelables Par application de l'ancien article L. 311-48, alinéa 2, du code de la consommation, devenu l'article L. 341-2 du même code, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées par l'article L. 311-9 devenu l'article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. Au regard de la gravité du manquement du prêteur à son devoir de vigilance préalablement à l'octroi du prêt, la CREDIT POPULAIRE GUYANAIS-CAISSE DE CREDIT MUTUEL se verra déchue en totalité du droit aux intérêts. L'alinéa 3 du même texte prévoit que, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions de l'article L. 311-9 ancien, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu. Le même texte précise que les sommes perçues au titre des intérêts sont imputées sur le capital restant dû lorsque, comme en l'espèce, elles ne sont pas restituées. S'agissant du compte entre les parties, la société CREDIT POPULAIRE GUYANAIS-CAISSE DE CREDIT MUTUEL est fondée à se voir appliquer le taux légal à sa créance pour les mensualités régulièrement payées avant la déchéance du terme du 23 octobre 2019 (pièce n°17); qu'à compter de cette dernière les intérêts au taux contractuel dont elle a été déchue viendront s'imputer sur le capital restant dû ainsi que les éventuels paiements effectués par le débiteur à compter de la dite déchéance du terme ; la somme restant due au terme de ces déductions produisant intérêt au taux légal, à compter du 6 septembre 2019, date de la mise en demeure, conformément à l'article 1231-6 du code civil. Il appartiendra au CREDIT POPULAIRE GUYANAIS-CAISSE DE CREDIT MUTUEL de produire au débiteur le décompte des utilisations de crédits n°[XXXXXXXXXX03], n° [XXXXXXXXXX04], conforme aux dites prescriptions dans le mois suivant la signification du présent arrêt. Sur le prêt personnel n°[XXXXXXXXXX05] S'agissant du prêt personnel «CREDIPLAN» conclu le 15 septembre 2016, l'appelante justifie en pièce 27 d'un document intitulé « preuve de consultation de FICP prêt personnel » comportant les indications suivantes : - la date de la consultation : le « 14.09.2016 ' 16 :37 :57 » ; - la clé BDF « [Date naissance 7]80[L]», reprenant la date de naissance et les premières lettres du nom patronymique de l'emprunteur ; - le résultat de la consultation : « réponse de la Banque de France : aucun incident déclaré aucune procédure de surendettement pour cette clef BDF ». Ce justificatif ne comporte pas de numéro de dossier, ni aucun numéro de corrélation permettant de rattacher directement la consultation en cause à l'instruction du dossier de crédit de l'intimé. Pour autant, au cas d'espèce, la Cour s'estime suffisamment convaincue du motif de la consultation d'une part, par l'intitulé circonstancié de la pièce au bordereau, intitulé distinct des deux autres et d'autre part, la concomitance de cette consultation réalisée la veille de la conclusion du prêt. En revanche, s'agissant des éléments supplémentaires de vérification de la solvabilité de l'emprunteur, l'appelante soutient que le prêt consistait dans un prêt étudiant ayant pour objet de financer les études de l'emprunteur ; qu'en recoupant les informations tirées de la consultation du FICP ainsi que des informations données par l'emprunteur lui-même et en vérifiant que les fonds demandés étaient destinés au financement des études de ce dernier, la banque a suffisamment respecté son obligation de vérification. Or, force est de constater que l'unique document versé par la banque aux débats, en pièce 13 de ses conclusions, constitue un devis pour étude « Studium Progress » pour un élève dénommé « Octobre [G] ». Ce faisant, l'appelante ne démontre pas avoir procédé efficacement aux vérifications de solvabilité concernant l'intimé à la présente procédure, [I] [L]. En conséquence, la déchéance du droit aux intérêts est également encourue s'agissant du prêt personnel. Sur les effets de la déchéance du droit aux intérêts contractuels au titre du crédit personnel Par application de l'article L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées par l'article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. L'alinéa 3 du même texte prévoit que, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu. Le même texte précise que les sommes perçues au titre des intérêts sont imputées sur le capital restant dû lorsque, comme en l'espèce, elles ne sont pas restituées. S'agissant du compte entre les parties, le CREDIT POPULAIRE GUYANAIS-CAISSE DE CREDIT MUTUEL est fondée à se voir appliquer le taux légal à sa créance pour les mensualités régulièrement payées avant la déchéance du terme ; qu'à compter de cette dernière les intérêts au taux contractuel dont elle a été déchue viendront s'imputer sur le capital restant dû ainsi que les éventuels paiements effectués par le débiteur à compter de la dite déchéance du terme, la somme restant due au terme de ces déductions produisant intérêt au taux légal en application de l'article 1231-6 du code civil. A la lecture du contrat, du tableau d'amortissement, du décompte de la créance, Monsieur [L] [I], reste redevable envers la banque de la somme de 7 105,33€ décomposée comme suit : 4 945,92€ (capital restant dû suivant l'échéancier au 23 octobre 2019) ' 2 487,59€ (somme des intérêts contractuels dont le prêteur est déchu) = 2458,33€. À ce montant, doit s'ajouter la part de capital amorti des mensualités non payées (11 mensualités du 5 décembre 2018 au 5 décembre 2019), à savoir 4715,63 € + 2458,33€ = 7173,96 €, assurance comprise. En conséquence, Monsieur [L] sera condamné à payer à la Banque la somme de 7173,96 €, produisant intérêt au taux légal à compter de la déchéance du terme du 23 octobre 2019. La déchéance du terme étant régulièrement acquise, il convient de condamner le même à payer à la banque l'indemnité légale de 765€. Sur le remboursement du solde du compte courant Le Premier juge a estimé à bon droit qu'en vertu de l'article L.312-93 du code de la consommation, la banque aurait dû proposer sans délai à l'emprunteur un autre type d'opérations de crédit, le dépassement du compte courant s'étant prolongé plus de trois mois. En vertu de ce texte, lorsque la convention de compte prévoit la possibilité d'un dépassement, et que ce dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opérations de crédit, au sens du 4° de l'article L. 311-1, dans les conditions régies par les dispositions du présent chapitre. La Banque a consenti le 14 septembre 2016, à Monsieur [L] un contrat d'autorisation de découvert en compte, c'est-à-dire un contrat de crédit en vertu duquel le prêteur autorise expressément l'emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde du compte de dépôt de ce dernier. Or, en l'espèce, à la lecture de l'historique du compte courant n°[XXXXXXXXXX02], le solde de celui-ci s'est trouvé en position débitrice à compter du 3 janvier 2019, ce jusqu'au 2 octobre 2019 (pièce 21). Que contrairement à ses allégations, la banque ne démontre pas avoir soumis au débiteur un nouveau type d'opérations de crédit plus adapté ; elle ne produit au soutien de ses prétentions que la lettre de mise en demeure du 6 septembre 2019 d'avoir à rembourser le solde débiteur du compte puis celle de résiliation du 23 octobre 2019 (pièce 17). Ne démontrant pas avoir satisfait aux dites formalités, le CREDIT POPULAIRE GUYANAIS-CAISSE DE CREDIT MUTUEL ne peut réclamer à l'emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement, conformément à l'article L 341-9 du code de la consommation. C'est donc à bon droit que le premier juge a prononcé la déchéance du droit aux intérêts et aux frais de dépassement de la Banque. S'agissant du compte entre les parties, la société CREDIT POPULAIRE GUYANAIS-CAISSE DE CREDIT MUTUEL ne pourra réclamer d'intérêts et frais de dépassement à compter du 3 janvier 2019 ; qu'à compter de cette date, les intérêts et frais dont elle a été déchue viendront s'imputer sur le principal, la somme restant due au terme de ces déductions produisant intérêt au taux légal, à compter du 6 septembre 2019, date de la mise en demeure. Il appartiendra au CREDIT POPULAIRE GUYANAIS-CAISSE DE CREDIT MUTUEL de produire au débiteur, au titre du solde du compte courant, un décompte conforme aux dites prescriptions dans le mois suivant la signification du présent arrêt. S'agissant toutefois de la capitalisation des intérêts, CREDIT POPULAIRE GUYANAIS-CAISSE DE CREDIT MUTUEL sera déboutée de sa demande, les dispositions spéciales du code de la consommation faisant obstacle à l'application des textes de droit commun régissant ladite capitalisation. Sur les autres demandes Succombant, Monsieur [L] supportera les entiers dépens de première instance et d'appel. Le même sera condamné à payer une indemnité de procédure de 1 000 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC.

PAR CES MOTIFS

La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi et en dernier ressort, statuant publiquement, par arrêt par défaut, mis à disposition au greffe, INFIRME le jugement déféré, uniquement sur l'estimation des créances du CREDIT POPULAIRE GUYANAIS-CAISSE DE CREDIT MUTUEL, Statuant de nouveau, Sur les utilisations du crédit renouvelable : PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels du CREDIT POPULAIRE GUYANAIS-CAISSE DE CREDIT MUTUEL, DIT que s'agissant du compte entre les parties, le CREDIT POPULAIRE GUYANAIS-CAISSE DE CREDIT MUTUEL est fondée à se voir appliquer le taux légal à sa créance pour les mensualités régulièrement payées avant la déchéance du terme du 23 octobre 2019, DIT qu'à compter de cette dernière les intérêts au taux contractuel dont elle a été déchue viendront s'imputer sur le capital restant dû ainsi que les éventuels paiements effectués par le débiteur à compter de ladite déchéance du terme, DIT que la somme restant due au terme de ces déductions produira intérêt au taux légal, à compter du 6 septembre 2019, DIT que le CREDIT POPULAIRE GUYANAIS-CAISSE DE CREDIT MUTUEL délivrera à Monsieur [L] [I] un décompte conforme aux précédentes prescriptions, dans le mois suivant la signification de la présente décision, Sur le prêt personnel : PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels du CREDIT POPULAIRE GUYANAIS-CAISSE DE CREDIT MUTUEL, CONDAMNE Monsieur [L] à payer au CREDIT POPULAIRE GUYANAIS-CAISSE DE CREDIT MUTUEL la somme de 7 173,96 euros, produisant intérêt au taux légal à compter du 23 octobre 2019, CONDAMNE Monsieur [L] à payer au CREDIT POPULAIRE GUYANAIS-CAISSE DE CREDIT MUTUEL l'indemnité légale de 765 euros, produisant intérêt au taux légal à compter du 23 octobre 2019, Au titre du solde du compte courant : MAINTIENT la déchéance du droit aux intérêts et autres frais mis en compte par le CREDIT POPULAIRE GUYANAIS-CAISSE DE CREDIT MUTUEL au titre du découvert du compte courant, DIT que s'agissant du compte entre les parties, le CREDIT POPULAIRE GUYANAIS-CAISSE DE CREDIT MUTUEL ne pourra réclamer d'intérêts et frais au titre du découvert à compter du 3 janvier 2019 ; DIT qu'à compter de cette date, les intérêts et frais dont elle a été déchue viendront s'imputer sur le principal, DIT que la somme restant due au terme de ces déductions produira intérêt au taux légal, à compter du 6 septembre 2019, DIT que le CREDIT POPULAIRE GUYANAIS-CAISSE DE CREDIT MUTUEL produira au Monsieur [L] [I], au titre du solde du compte courant, un décompte conforme aux dites prescriptions dans le mois suivant la signification du présent arrêt. DEBOUTE le CREDIT POPULAIRE GUYANAIS-CAISSE DE CREDIT MUTUEL de sa demande en capitalisation des intérêts, 1CONDAMNE Monsieur [L] [I] aux entiers dépens de première instance et d'appel, CONDAMNE Monsieur [L] [I] à payer une indemnité de procédure de 1 000 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC. Le présent arrêt a été signé par la Présidente de chambre et le Greffier et placé au rang des minutes. Le Greffier La Présidente de chambre Jessika Paquin Aurore Blum
Note...

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