Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème Chambre, 9 avril 2015, 14NC00167

Mots clés
responsabilité de la puissance publique • réparation • société • transaction • remboursement • condamnation • préjudice • rapport • recours • requête • transfert • saisie • subrogation • règlement • rejet • solidarité

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Nancy
9 avril 2015
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
3 décembre 2013

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
  • Numéro d'affaire :
    14NC00167
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 3 décembre 2013
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000030468387
  • Rapporteur : Mme Julienne BONIFACJ
  • Rapporteur public :
    M. COLLIER
  • Président : M. EVEN
  • Avocat(s) : ASSOCIATION D'AVOCATS BJMR
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner, solidairement, le centre hospitalier de Troyes et la société hospitalière d'assurance mutuelle (SHAM) à lui rembourser la somme de 7 639,50 euros qu'il a versée à M.D..., en réparation des préjudices subis par l'intéressé du fait des fautes commises lors de sa prise en charge par cet établissement et à lui verser la somme de 1 145,92 euros au titre de la pénalité de 15 % prévue à l'article L.1142-15 du code de la santé publique. La caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner, solidairement, le centre hospitalier de Troyes et la SHAM à lui verser la somme de 20 710,45 euros en remboursement de ses débours et la somme de 997 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. Par un jugement n° 1200794 du 3 décembre 2013, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a limité la condamnation solidaire du centre hospitalier de Troyes et de la SHAM à verser les sommes de 2 136 et 106,80 euros à l'ONIAM et 6 213,14 et 997 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 février 2014, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) représentée par MeB..., demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 3 décembre 2013 ; 2°) de condamner solidairement, le centre hospitalier de Troyes et la société hospitalière d'assurance mutuelle (SHAM) à lui verser les sommes de 7 639,50 et 1 145,92 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable, assortis de leur capitalisation ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Troyes et de la SHAM la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le jugement sera confirmé en ce qu'il a retenu la responsabilité du centre hospitalier ; - c'est à tort que le tribunal à limité à 30 % la part du dommage laissée à la charge du centre hospitalier de Troyes ; - les premiers juges ne pouvaient pas appliquer le taux de perte de chance de 40 % uniquement sur une fraction du dommage ; - le mode de calcul retenu par les premiers juges opère une rupture d'égalité entre les victimes, qui sont moins bien indemnisées en cas de pluralité de fautes et de personnes responsables ; - le principe de la réparation intégrale du dommage trouve à s'appliquer même en cas de perte de chance ; - le recours subrogatoire doit permettre à la solidarité nationale de récupérer l'ensemble des sommes versées à la victime. Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2014, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube, représentée par la SCP Colombes-Mathieu, conclut, par la voie d'un appel incident, à la réformation du jugement attaqué, à ce que la somme qui lui a été accordée par les premiers juges soit portée de 6 213,14 euros à 20 710,45 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2012, à ce que l'indemnité forfaitaire de gestion soit portée à 1 028 euros et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge du centre hospitalier de Troyes et de la SHAM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le tribunal a commis une erreur d'appréciation en fixant lui-même et sans explication à 30% la part du dommage mis à la charge du centre hospitalier de Troyes ; - les fautes commises dans la surveillance du patient sont à l'origine de 40% de la totalité des dommages subis. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2014, le centre hospitalier de Troyes et la société hospitalière d'assurance mutuelle (SHAM), représentés par MeC..., concluent au rejet de la requête de l'ONIAM et de l'appel incident de la CPAM de l'Aube. Ils soutiennent que : - le juge administratif n'est pas lié par une transaction conclue entre l'ONIAM et la victime ; - la réparation dans la limite d'une perte de chance ne porte pas atteinte au principe de la réparation intégrale ; - les experts devant la commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI) n'ayant pas fixé la part des dommages imputables à la faute commise par le centre hospitalier, c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu une fraction de 30 % ; - le tribunal a appliqué le taux de perte de chance de 40 % tel que fixé par les experts ; - les taux de 30 et 40 % s'appliquent également à la créance de la caisse d'assurance maladie. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 19 décembre 2014 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bonifacj, président, - les conclusions de M. Collier, rapporteur public, - et les observations de Me A...pour l'ONIAM. 1. Considérant que M.D..., alors âgé de 71 ans, a subi le 12 mai 2005 une intervention chirurgicale destinée à remplacer une valve aortique et à établir un pontage coronarien, qui a été réalisée à l'institut hospitalier privé Jacques Cartier situé à Massy ; que le patient a été transféré au centre hospitalier de Troyes, le 23 mai 2005, où il a été victime deux jours plus tard d'un choc septique par staphylocoque doré ; qu'il a alors saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI) d'Ile de France qui a estimé, le 30 juin 2009, que M. D...avait été victime d'une infection nosocomiale contractée à l'institut Jacques Cartier ; que la commission a par ailleurs estimé que la responsabilité du centre hospitalier de Troyes devait être engagée en raison du retard pris à diagnostiquer cette infection et que 40 % des dommages subis par le patient sont imputables à la faute commise par cet établissement ; qu'en l'absence d'offre d'indemnisation de la part du centre hospitalier de Troyes, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) s'est substitué à cet établissement et a versé à M.D..., le 21 septembre 2010, une indemnité transactionnelle de 6 939,50 euros et, le 26 mars 2011, une somme de 700 euros au titre des frais de conseil ; que l'ONIAM, subrogé dans les droits de M.D..., a saisi le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'une demande tendant à la condamnation solidaire du centre hospitalier de Troyes et de la société hospitalière d'assurance mutuelle (SHAM) à lui verser la somme de 7 639,50 euros, augmentée des frais d'expertise et de la pénalité prévue à l'article L. 1141-15 du code de la santé publique ; que la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Aube a également demandé le remboursement de ses débours à hauteur de 20 710,45 euros ; que, par le jugement du 3 décembre 2013, dont l'ONIAM et la CPAM de l'Aube demandent la réformation, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a fait droit partiellement à leurs demandes ; 2. Considérant que l'article L. 1142-1 du code de la santé publique prévoit que les conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins sont réparées par le professionnel ou l'établissement de santé dont la responsabilité est engagée ; que les articles L. 1142-4 à L. 1142-8 de ce code organisent une procédure de règlement amiable confiée aux commissions régionales de conciliation et d'indemnisation (CRCI) ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 1142-14 de ce même code, si la CRCI, saisie par la victime ou ses ayants droit, estime que la responsabilité du professionnel ou de l'établissement de santé est engagée, l'assureur qui garantit la responsabilité civile de celui-ci adresse aux intéressés une offre d'indemnisation ; qu'aux termes de l'article L. 1142-15 du même code : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré ou la couverture d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur. (...) /L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. / (...) L'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur (...). Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise. (...). / Lorsque l'office transige avec la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article, cette transaction est opposable à l'assureur ou, (...)au responsable des dommages sauf le droit pour ceux-ci de contester devant le juge le principe de la responsabilité ou le montant des sommes réclamées. Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui reste acquis " ; qu'en application de ces dispositions, il incombe au juge, saisi d'une action de l'ONIAM subrogé, à l'issue d'une transaction, dans les droits d'une victime à concurrence des sommes qu'il lui a versées, de déterminer si la responsabilité du professionnel ou de l'établissement de santé est engagée et, dans l'affirmative, d'évaluer les préjudices subis afin de fixer le montant des indemnités dues à l'office ; que lorsqu'il procède à cette évaluation, le juge n'est pas lié par le contenu de la transaction intervenue entre l'ONIAM et la victime ;

Sur la

responsabilité du centre hospitalier de Troyes : 3. Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction et, notamment, du rapport de l'expertise diligentée par la CRCI que des manquements ont été commis dans la surveillance médicale et infirmière durant les quarante-huit heures consécutives au transfert de M. D...au centre hospitalier de Troyes ; que le centre hospitalier ne conteste pas en appel que ces fautes sont de nature à engager sa responsabilité ; 4. Considérant, d'autre part, qu'il résulte également de cette expertise que l'infection dont a été victime M. D...s'est compliquée d'une endocardite au niveau de la prothèse posée et qu'il a dû subir, pour le traitement de celle-ci, une nouvelle intervention chirurgicale qui a été réalisée le 9 juin 2005 ; qu'en revanche, l'aggravation de l'insuffisance rénale présentée par le patient est sans lien direct avec cette infection ; qu'il est constant que le retard avec lequel le centre hospitalier de Troyes a diagnostiqué l'infection que présentait M. D...a entraîné pour lui une perte de chance d'éviter l'endocardite dont il a souffert ; qu'ainsi et alors que cette endocardite est à l'origine de la totalité des dommages subis par l'intéressé, dont il est demandé réparation, l'ONIAM et la CPAM de l'Aube sont fondés à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont limité la responsabilité du centre hospitalier à de 30 % du dommage subi par M.D... ; 5. Considérant, enfin, que, dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu ; que la réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue ; qu'en l'espèce, les premiers juges ont fait une juste évaluation de la perte de chance subie par M. D...en la fixant au taux non contesté de 40 % ; Sur le recours subrogatoire de l'ONIAM : 6. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction, d'une part, qu'en raison de l'endocardite dont il a été victime dans les suites de l'infection, M. D...a subi une période d'incapacité totale durant son hospitalisation du 25 mai au 10 août 2005, puis de 50 % du 11 août 2005 au 11 août 2006 et enfin de 25 % du 12 août 2006 au 28 mars 2008, date de la consolidation de son état de santé ; que, d'autre part, les souffrances endurées par M.D..., en raison de la faute commise par l'établissement ont été correctement évaluées par les experts désignés par la CRCI à 5 sur une échelle de 7 ; que, compte tenu du taux de perte de chance qui a été retenu au point 5, l'ONIAM a fait une juste évaluation du préjudice subi par l'intéressé en lui versant à ce titre les sommes, non contestées par le centre hospitalier, de 2 539,50 euros et 4 400 euros ; 7. Considérant, en deuxième lieu, que M. D...a justifié avoir exposé des frais de conseil pour l'assister devant la CRCI à hauteur de 2 000 euros pour lesquels l'ONIAM lui a versé une indemnité de 700 euros ; qu'il y a lieu de mettre cette somme à la charge du centre hospitalier de Troyes ; 8. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la somme que le centre hospitalier de Troyes et la SHAM ont été condamnés à verser solidairement à l'ONIAM doit être portée de 2 136 euros à 7 639,50 euros ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : 9. Considérant qu'aux termes de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, (...) le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue " ; que, dans les circonstances de l'espèce, les premiers juges n'ont pas fait une évaluation insuffisante de cette indemnité en la fixant à 5 % du montant alloué ; que, par suite, l'ONIAM est seulement fondé à demander que cette indemnité soit portée de 106,80 à 381,98 euros ; Sur la demande de la CPAM de l'Aube : 10. Considérant que la créance de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube, en lien avec la faute commise par le centre hospitalier de Troyes, s'élève aux sommes non contestées de 50 956,29 euros au titre des frais d'hospitalisation et 445,73 euros au titre des frais médicaux et pharmaceutiques ; qu'en revanche, c'est à bon droit que les premiers juges ont écarté les frais de transport exposés par la caisse pour le transfert du patient vers le centre hospitalier de Troyes le 23 mai 2005 comme étant en lien avec sa seule pathologie initiale ; que, compte tenu du taux de perte de chance défini ci-dessus, la somme que le centre hospitalier de Troyes et la SHAM ont été condamnés à verser solidairement à la CPAM de l'Aube doit être portée de 6 213,14 euros à 20 560,81 euros ; que la CPAM a droit aux intérêts de cette somme à compter de la date d'enregistrement de sa demande au greffe du tribunal administratif, le 18 juin 2012 ; 11. Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté susvisé du 19 décembre 2014: " Les montants maximum et minimum de l'indemnité forfaitaire de gestion visés aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 1 037 € et à 103 € à compter du 1er janvier 2015." ; qu'eu égard au montant de sa créance, l'indemnité forfaitaire qui a été accordée à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube doit être portée de 997 à 1 037 euros en application des dispositions précitées ; Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre solidairement à la charge du centre hospitalier de Troyes et de la SHAM une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés tant par l'ONIAM que par la CPAM de l'Aube et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er : La somme que le centre hospitalier de Troyes et la SHAM ont été condamnés solidairement à verser à l'ONIAM au titre de l'indemnité perçue par M. D...est portée de 2 136 euros à 7 639,50 euros et la pénalité dont elle a été assortie de 106,80 à 381,98 euros. Article 2 : La somme que le centre hospitalier de Troyes et la SHAM ont été condamnés solidairement à verser à la caisse primaire d'assurance malade de l'Aube est portée de 6 213,14 euros à 20 560,80 euros et l'indemnité forfaitaire de 997 euros à 1 037 euros. La somme de 20 560,80 euros portera intérêt au taux légal à compter du 18 juin 2012. Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne n° 1200794 du 3 décembre 2013 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 4 : Le centre hospitalier de Troyes et la SHAM verseront solidairement à l'ONIAM et à la CPAM de l'Aube une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros, chacun, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions de l'ONIAM et de la CPAM de l'Aube est rejeté. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, au centre hospitalier de Troyes, à la société hospitalière d'assurance mutuelle et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube. '' '' '' '' 2 N° 14NC00167