Cour d'appel de Paris, Chambre 5-15, 17 janvier 2024, 23/06142

Mots clés
Relations avec les personnes publiques • Droits de douane et assimilés • Demande relative au recouvrement des taxes douanières fiscales, parafiscales et taxes annexes • recours • société

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    23/06142
  • Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
  • Nature : Ordonnance
  • Identifiant Judilibre :65af6a1cb6c6260008b53186
  • Président : OLIVIER TELL
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Résumé

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Texte intégral

Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 15 ORDONNANCE DU 17 JANVIER 2024 (n°3, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 23/06142 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHMSX auquel est joint le RG 23/6149 Décisions déférées : Ordonnance rendue le 20 mars 2023 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de CRETEIL Procès-verbal de visite en date du 21 mars 2023 clos à 16H pris en exécution de l'Ordonnance rendue le 20 mars 2023 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de CRETEIL Nature de la décision : Contradictoire Nous, OLIVIER TELL, Président de chambre à la Cour d'appel de PARIS, délégué par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; Assisté de Véronique COUVET, Greffier lors des débats et de la mise à disposition ; Après avoir appelé à l'audience publique du 10 janvier 2024 : HK MANUFACTURING LTD, Société de droit irlandais Élisant domicile au cabinet Gide Loyrette Nouel (Me DAUCHEZ) [Adresse 1] [Localité 4] non comparante Ayant pour avocats constitués Maîtres Olivier DAUCHEZ et Harold TUROT de l'AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocats au barreau de PARIS, toque : T03 APPELANTE ET REQUERANTE Madame [U] [N] Élisant domicile au cabinet Gide Loyrette Nouel (Me DAUCHEZ) [Adresse 1] [Localité 4] non comparante Ayant pour avocats constitués Maîtres Olivier DAUCHEZ et Harold TUROT de l'AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocats au barreau de PARIS, toque : T03 Monsieur [R] [C] Élisant domicile au cabinet Gide Loyrette Nouel (Me DAUCHEZ) [Adresse 1] [Localité 4] non comparant Ayant pour avocats constitués Maîtres Olivier DAUCHEZ et Harold TUROT de l'AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocats au barreau de PARIS, toque : T03 REQUÉRANTS et LA DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Jean DI FRANCESCO de la SCP URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0137 assistée de Me Nicolas NEZONDET de la SCP URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0137 INTIMÉE ET DÉFENDERESSE AU RECOURS Et après avoir appelé publiquement, à notre audience du 10 janvier 2024, les parties ; Les débats ayant été clôturés avec l'indication que l'affaire était mise en délibéré au 17 Janvier 2024 pour mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. Avons rendu l'ordonnance ci-après : Vu l'ordonnance n°23/8 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de CRETEIL le 20 mars 2023 autorisant, sur le fondement des dispositions de l'article L 16 B du LPF une visite domiciliaire : - dans les locaux et dépendances sis [Adresse 2], présumés être occupés par Madame [U] [I] née [H] [S] et/ou l'entité [C]. Vu le Procès-verbal de visite et saisie dans les locaux et dépendances sis [Adresse 2], en date du 21 mars 2023 clos à 16H ; Vu la déclaration d'appel déposée au greffe de la Cour le 4 avril 2023 par le conseil de la société HK MANUFACTURING LTD, Société de droit irlandais, à l'encontre de l'ordonnance susvisée, et enregistrée le jour suivant sous le numéro de répertoire général 23/06142 ; Vu la déclaration de recours déposée au greffe de la Cour le 4 avril 2023 par le conseil de la société HK MANUFACTURING LTD, Société de droit irlandais, de Mme [U] [N] et M. [R] [C], à l'encontre du Procès-verbal susvisé, et enregistrée le jour suivant sous le numéro de répertoire général 23/06149 ; Vu les conclusions de désistement d'appel et recours, déposées à la Cour le 29 août 2023 par le conseil de l'appelante et des requérants ; Vu le courriel en date du 6 septembre 2023 par lequel le conseil de la Direction nationale d'enquêtes fiscales indique avoir pris acte de ce désistement ; L'affaire a été audiencée pour être plaidée le 10 janvier 2023 ; à l'audience, les parties, appelante et requérantes, n'ont pas comparu ni personne pour elles, le conseil de la DNEF n'a pas formulé d'observa

SUR CE

D l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il convient, en application de l'article 367 du code de procédure civile et eu égard au lien de connexité entre les affaires, de joindre les instances enregistrées sous les numéros de RG 23/06142 et 23/06149, qui seront regroupées sous le numéro le plus ancien. L'appelante et les requérants se désistent de leurs appel et recours sans réserve ; l'intimée n'ayant pas formulé d'observations, il convient de constater ce désistement qui est dès lors parfait, ainsi que l'extinction de l'instance et partant le dessaisissement de la Cour : En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, les frais de l'instance éteinte resteront à la charge des requérants ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la jonction des instances enregistrées sous les numéros de RG 23/06142 et 23/06149 et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro le plus ancien, Constatons le désistement sans réserve de l'appelante de son appel et des requérants de leur recours, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les requérants conserveront la charge des frais par eux exposés pour la présente instance. LE GREFFIER Véronique COUVET LE DÉLÉGUÉ DU PREMIER PRESIDENT OLIVIER TELL
Note...

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