Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 1 mars 1989, 87-19.964

Mots clés
accident de la circulation • véhicule à moteur • implication • automobile • automobile en panne à la suite d'un précédent accident • constatations souveraines • société • siège • pourvoi

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
1 mars 1989
Cour d'appel de Dijon
1 octobre 1987

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    87-19.964
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Loi 85-677 1985-07-05 art. 1, art. 4
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Dijon, 1 octobre 1987
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007085575
  • Identifiant Judilibre :613720ddcd580146773ef0d5
  • Rapporteur : M. Deroure
  • Président : M. AUBOUIN
  • Avocat général : M. Monnet
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Résumé

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Texte intégral

Sur le pourvoi formé par : 1°/ LES MUTUELLES UNIES, société d'assurances à forme mutuelle, venant aux droits du Groupe des Anciennes Mutuelles, dont le siège est à Belbeuf (Seine-Maritime), 2°/ Monsieur André A..., demeurant à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), ..., 3°/ la société SIEM, dont le siège social est à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1987, par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section), au profit : 1°/ de la compagnie d'assurances SUISSE SECURA, dont le siège social est à Zurich (Suisse), Löwenstrasse 32, 2°/ de Monsieur Jacques X..., demeurant à Bussigny-près-Lausanne (1030), canton de Vaud (Suisse), ... de Monsieur Mohamed Z..., demeurant à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), ..., 4°/ de la compagnie d'assurances GROUPE DE PARIS (AGP), dont le siège social est à Paris (9e), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Deroure, rapporteur, MM. Y..., Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Copper-Royer, avocat des Mutuelles Unies, de M. A... et de la société Siem, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Z... et de la compagnie assurances Groupe de Paris (AGP), de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la compagnie d'assurances Suisse Secura, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. X...

Sur le moyen

unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 1er octobre 1987), que, de nuit, une collision se produisit sur la "voie lente" d'uneautoroute entre l'ensemble routier de la société SIEM conduit par M. A... et l'automobile de M. Z... qui le précédait, que l'automobile de M. Z..., immobilisée sur l'autoroute à la suite de la collision, fut ensuite heurtée par l'automobile de M. X..., que celui-ci et sa passagère furent blessés ; que la compagnie d'assurance SECVRA subrogée dans les droits de M. X..., demanda à M. A..., à la société SIEM et à M. Z... ainsi qu'à leurs assureurs respectifs les Assurances Mutuelles Unies et les assurances Groupe de Paris, la réparation de leur préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. A... à réparer les dommages subis par M. X... et sa passagère alors que, d'une part, en déclarant M. A... responsable de la seconde collision à laquelle il n'avait pas participé sans rechercher si son véhicule était impliqué dans cet accident, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1 de la loi du 5 juillet 1985, alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si M. X... aurait pu éviter l'obstacle et s'il n'avait pas commis une faute, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles R. 10 du Code de la route et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;

Mais attendu

que l'arrêt, par motifs adoptés, après avoir retenu que M. A... en heurtant le véhicule de M. Z... avait manifestement manqué de maîtrise et que l'immobilisation de ce véhicule sur l'autoroute, en panne et sans éclairage à la suite du choc, résultait d'une faute de M. A..., énonce que M. X... arrivant peu de temps après ce premier accident pouvait légitimement ne pas s'attendre à rencontrer sur l'autoroute un obstacle non signalé et n'avait pu l'éviter ; Que de ces constatations et énonciations d'où il résulte que le véhicule de M. A... était impliqué dans le second accident la cour d'appel a pu déduire, justifiant légalement sa décision, que M. X... n'avait pas commis de faute et que M. A... devait intégralement l'indemniser ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ;