Cour de cassation, Troisième chambre civile, 4 janvier 1973, 71-12.119, Publié au bulletin

Portée majeure
Mots clés
1) propriete • mitoyennete • mur • definition • mur construit a frais communs • 2) propriete • appui d'une construction • regularite • conditions • consentement du voisin ou absence d 'atteinte a ses droits • 3) indivision • chose indivise • usage • usage par un seul indivisaire • limite • droit des autres • propriete • indivision

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
4 janvier 1973
Cour d'appel Amiens
9 mars 1971

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    71-12.119
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Publié au bulletin
  • Textes appliqués :
    • (2)
    • (3)
    • Code civil 544
    • Code civil 654
    • Code civil 662
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel Amiens, 9 mars 1971
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000006989594
  • Identifiant Judilibre :6079411b9ba5988459c405c5
  • Président : PDT M. DE MONTERA
  • Avocat général : AV.GEN. M. TUNC
  • Avocat(s) : Demandeur AV. MM. NICOLAS
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Texte intégral

Sur le premier moyen

, pris en ses trois premieres branches : attendu qu'il est fait grief a l'arret infirmatif attaque d'avoir, pour decider que les epoux a... Avaient pu adosser un garage contre un mur separant les heritages des deux parties, affirme que ce mur etait mitoyen, aux motifs que cette mitoyennete resultait d'une attestation emanant du constructeur dudit mur, lequel est presume mitoyen et que les epoux y... N'apportaient aucune preuve contraire, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'attestation certifiant que le mur a ete construit " en mitoyennete " ne pouvait servir de fondement a la decision attaquee, le temoin, comme l'expert, n'ayant pas le pouvoir de dire le droit aux lieu et place du juge, " mais seulement la mission de rapporter des faits " et que, d'autre part, les epoux a... N'avaient pas invoque la presomption de mitoyennete resultant de l'article 653 du code civil, que les juges ne pouvaient appliquer d'office ; Qu'il est encore soutenu qu'ils ne pouvaient ecarter du debat le rapport guillerez, des lors que, dans leurs conclusions d'appel, les epoux y... Demandaient la confirmation du jugement dans la mesure seulement ou les motifs n'etaient pas contraires a leurs conclusions de premiere instance;

Mais attendu

qu'a defaut de titre les juges du second degre, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appreciation des elements de preuve qui leur etaient soumis, ont retenu la presomption de mitoyennete resultant de la construction " a frais communs " du mur, et ont releve que les epoux y... N'apportaient aucune preuve, ni aucun indice pour renverser cette presomption ; Que, par ces seuls motifs, la cour d'appel a justifie sa decision ; D'ou il suit qu'en ses trois premieres branches le moyen ne peut etre accueilli ; Rejette le premier moyen en ses trois premieres branches ; Mais sur la quatrieme branche : vu l'article 662 du code civil ; Attendu que l'arret attaque a decide que " le mur litigieux etant mitoyen, la construction du garage ", dont les epoux y... Reclamaient la demolition, " etait parfaitement reguliere en vertu de l'article 657 du code civil " ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, avant d'appuyer sa construction contre le mur litigieux, a... Avait sollicite et obtenu le consentement de ses voisins, et sans s'assurer que le nouvel ouvrage n'etait pas nuisible aux droits du voisin, la cour d'appel n'a pas donne de base legale a sa decision ;

Et sur le second moyen

, pris en sa troisieme branche : vu l'article 544 du code civil ; Attendu que si chacun des co-indivisaires a le droit d'user et de jouir de la chose commune, il ne le peut toutefois que dans la mesure de sa part et sous reserve de ne pas porter atteinte au droit des autres ; Attendu que, pour rejeter la demande des epoux y... Tendant a faire cesser le deversement des eaux usees par les epoux a... Dans le puits situe en partie sur leur fonds et de les faire condamner a vidanger et a nettoyer ledit puits, les juges d'appel se sont fondes sur ce que ce " puits, a cheval sur la limite separative des deux terrains, est ferme par une dalle en ciment munie d'un regard et que deux tuyaux de ciment y debouchent, l'un provenant de la cour lejeune, qui ne parait plus etre en service, l'autre venant de la z... Valere et qui rejette presque en permanence les eaux usees ; Que, de cette constatation, ils ont deduit " qu'il semble qu'il s'agisse d'un ancien puits transforme en puisard et que l'aspect materiel demontre bien l'accord, intervenu a une date non precisee, mais qui, d'apres une attestation, remonterait a plus de 30 ans et est en tout cas anterieur a l'acte d'acquisition des epoux y..., pour l'amenagement et l'utilisation du puisard commun " ;

Qu'en statuant ainsi

, sans s'expliquer sur le fondement juridique de l'interdiction qui, selon elle, empecherait les epoux y..., x... Lesquels leurs voisins n'invoquent ni la prescription, ni aucun droit immobilier de servitude, de demander la remise en etat du puits, objet d'une z... En commun, et situe en partie sur leur fonds alors qu'ils se plaignent de l'usage, leur portant prejudice, que leur co-indivisaires font dudit puits, la cour d'appel n'a pas legalement justifie sa decision ;

Par ces motifs

, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les deux premieres branches du meme moyen : casse et annule l'arret rendu entre les parties par la cour d'appel d'amiens, le 9 mars 1971 ; Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret, et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de caen
Note...

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