Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème Chambre, 20 octobre 2011, 09VE03206

Mots clés
contributions et taxes • généralités Règles générales d'établissement de l'impôt Redressement Notification de redressement • généralités Règles générales d'établissement de l'impôt Redressement • impôts sur les revenus et bénéfices Revenus et bénéfices imposables

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Versailles
  • Numéro d'affaire :
    09VE03206
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000024736104
  • Rapporteur : M. Philippe DELAGE
  • Rapporteur public :
    M. SOYEZ
  • Président : M. HAÏM
  • Avocat(s) : PIQUOT-JOLY
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Résumé

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Texte intégral

Vu la requête

, enregistrée le 23 septembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Marie-Françoise A demeurant chez M. B ..., par Me Sonet ; Mme A demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0601050 du 7 avril 2009 en tant que le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1998 et 1999, et de prononcer la décharge de ces impositions ; Elle soutient que la procédure de redressement est irrégulière et porte atteinte aux droits du contribuable qui peut penser que la vérification est achevée lors de l'envoi de la première notification de redressement alors que la procédure se poursuit ; que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires n'a pas été saisie par l'administration ; que la mise en oeuvre de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales est irrégulière ; que la motivation des notifications de redressement par référence à l'avis de la commission des impôts relatif à la société Autowash est insuffisante ; que la procédure rattachant dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers la somme de 197 281 000 francs (3075294,57 euros) est irrégulière ; que le montant des crédits bancaires non justifiés est erroné et l'appréhension des sommes n'est pas établie ; que la balance de trésorerie est dépourvue de valeur probante ; que la motivation des majorations de mauvaise foi est insuffisante et erronée ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

général des impôts et le livre des procédures fiscales, Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 octobre 2011 : - le rapport de M. Delage, premier conseiller, - et les conclusions de M. Soyez, rapporteur public ;

Considérant que

la société Autowash, dont Mme A était associée majoritaire et gérante, a fait l'objet d'un contrôle fiscal au titre de la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999; que, parallèlement, un examen de situation fiscale personnelle a été diligenté à l'encontre de Mme A au titre de ces mêmes années ; que le service a adressé à cette dernière deux notifications de redressement au titre des années 1997, d'une part, et 1998 et 1999, d'autre part, respectivement le 27 décembre 2000 et le 5 octobre 2001 ; que l'administration a répercuté l'avis rendu par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, statuant sur le litige de la société Autowash, sur l'examen de situation fiscale personnelle de Mme A ; que le 2 février 2006, la contribuable a contesté les impositions mises à sa charge en matière d'impôt sur le revenu et de contributions sociales devant le Tribunal administratif de Versailles après le rejet implicite de sa réclamation contentieuse déposée le 3 novembre 2003 ; qu'elle relève appel du jugement du 7 avril 2009 en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à ses demandes ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne l'envoi des notifications de redressement : Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration a adressé à Mme A une première notification de redressement en date du 27 décembre 2000 portant sur l'année 1997 qui précisait que la présente notification interruptive de prescription au titre de l'année 1997 ne préjuge en rien des redressements qui pourraient être éventuellement constatés au titre des années 1998 et 1999 , puis une seconde en date du 5 octobre 2001 portant sur les années 1998 et 1999 ; que, contrairement à ce que soutient la requérante, les dispositions de la charte du contribuable vérifié, qui se bornent à préciser que la fin du contrôle est matérialisée par l'envoi, soit d'un avis d'absence de redressement, soit d'une notification de redressement, laquelle est l'acte par lequel le vérificateur fait connaître les redressements qu'il envisage à l'issue du contrôle , n'ont pas pour effet d'interdire à l'administration d'effectuer en cours de contrôle une notification à titre conservatoire ayant pour but d'interrompre la prescription, dès lors qu'elle indique au contribuable que la vérification se poursuit ; que, dans ces conditions, l'envoi de ces deux notifications de redressements n'a pas porté atteinte aux droits du contribuable ; En ce qui concerne la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires : Considérant que la requérante soutient que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires aurait dû être consultée, l'examen par ladite commission du litige opposant l'administration fiscale à la société Autowash ne pouvant tenir lieu de consultation s'agissant des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales mises à sa charge ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales : Lorsque le désaccord persiste sur les redressements notifiés, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis soit de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code. Les commissions peuvent également être saisies à l'initiative de l'administration ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme A n'a pas demandé à bénéficier de la saisine de ladite commission ; que, dans ces conditions, l'administration n'était pas tenue de le faire ; que, dès lors, le contribuable n'est pas fondé à se prévaloir d'une irrégularité de la procédure résultant de l'absence de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, au demeurant incompétente s'agissant des revenus imposés entre les mains de la contribuable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, dès lors qu'il ne s'agit pas des rémunérations excessives visées au d) de l'article 111 du code général des impôts ; En ce qui concerne la mise en oeuvre de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales : Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales : En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements (...) Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés (...) ; qu'il appartient au juge de l'impôt de vérifier, dans le cas où l'administration s'est fondée, pour demander des justifications au contribuable, sur la constatation de discordances entre ses revenus déclarés et le total des crédits inscrits à ses comptes bancaires, que celles-ci sont suffisantes pour établir que l'intéressé a pu disposer de revenus plus importants que ceux qu'il avait déclarés ; que les discordances s'entendent de celles que l'administration constate avant tout examen critique préalable à la mise en oeuvre de la procédure prévue par l'article L. 16 des crédits qu'elle a recensés, quelles que soient les premières justifications que le contribuable a pu spontanément apporter postérieurement à l'engagement de la vérification ou quels que soient les éléments que l'administration a pu trouver elle-même, de nature à réduire le montant des crédits inexpliqués initialement ; que l'administration n'est tenue d'exclure certaines sommes qui ont été créditées sur un compte bancaire de l'intéressé que s'il apparaît, à la simple lecture du relevé de compte, que cette somme n'a pas le caractère d'un revenu, soit qu'elle ait été créditée par erreur, soit qu'elle provient d'un virement de compte à compte ; Considérant, en premier lieu, que la requérante ne conteste pas l'application de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales pour l'année 1999 ; Considérant, en deuxième lieu, que Mme A conteste la prise en compte, pour l'année 1998, des sommes provenant de la société civile immobilière (SCI) Les Roches dont elle était associée ; que l'administration ne peut valablement, pour démontrer l'existence de revenus non déclarés, faire masse des comptes de la société et des comptes personnels de la requérante, sauf à démontrer l'existence d'une confusion entre ces comptes ; que cette confusion est établie quand sa réalité n'est pas contestée, quand les crédits exclusivement personnels servent en réalité à effectuer un grand nombre d'opérations commerciales de la société ou bien lorsque la personne morale n'est qu'un écran pour réaliser les opérations de son associé ; qu'en relevant que le compte de la SCI Les Roches était exclusivement alimenté par Mme A, qui détenait la moitié des parts, et par son associé, et que cette société a permis l'acquisition d'un bien immobilier destiné à être le domicile du couple, l'administration a suffisamment démontré l'existence d'une confusion de patrimoine entre la requérante et ladite société ; qu'elle pouvait, dès lors, régulièrement prendre en compte l'ensemble des crédits bancaires précités pour déterminer le montant des revenus imposables de l'intéressée ; Considérant, en troisième lieu, que l'appelante soutient encore que, pour l'année 1998, l'administration ne pouvait prendre en compte que la variation du montant des crédits inscrits au compte courant d'associé ; que, toutefois, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital. 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices (...) ; que les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus distribués imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; que, dans ces conditions, l'administration a pu valablement comptabiliser ces sommes pour mettre en oeuvre ses prérogatives tirées de l'article L 16 du livre précité ; En ce qui concerne la motivation de la réponse aux observations du contribuable : Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. (...) Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée. ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une notification de redressement doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition et énoncer les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés, de façon à permettre au contribuable de formuler ses observations de façon entièrement utile ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que dans ses observations suite à la notification de redressement qui lui a été adressée, la contribuable s'est bornée à faire référence à la contestation de la société Autowash ; que, la réponse du 9 janvier 2003 aux observations de Mme A rappelait de façon précise le contenu de l'avis rendu par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires sur le litige opposant l'administration à ladite société, avis qui lui a d'ailleurs été adressé le 16 décembre 2002 par courrier recommandé, et se référait à la réponse aux observations de la société ; que, dès lors, cette réponse, eu égard aux observations présentées par la contribuable, n'a pas méconnu les prescriptions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; En ce qui concerne le rattachement, pour l'année 1998 d'une somme de 197 281 000 francs (3075294,57 euros) dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers : Considérant que la requérante se prévaut d'une irrégularité tirée de ce que l'administration n'a pas procédé à la mise en oeuvre la procédure de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales relatif à la taxation d'office ; Considérant, cependant, que même si les conditions d'une taxation d'office étaient réunies, l'administration était en droit, comme elle l'a fait en l'espèce, de suivre la procédure contradictoire qui n'a privé la contribuable d'aucune garantie ; que Mme A ne peut, dès lors, se prévaloir d'aucune irrégularité de ce chef ; Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'appréhension des revenus distribués : Considérant qu'aux termes de l'article 109-1 du code général des impôts : Sont considérés comme revenus distribués (...) 2° toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices ; que ces dispositions font peser sur l'administration l'obligation d'apporter la preuve que le contribuable a eu la disposition des sommes ou valeurs qu'elle entend imposer ; que cette preuve est apportée lorsque le service établit que la comptabilité n'est pas probante et lorsqu'il présente une méthode de reconstitution des recettes d'une fiabilité supérieure à celle des autres méthodes proposées par le contribuable ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, d'une part, l'avis rendu par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires rejette la comptabilité présentée par la société et entérine la méthode employée par le service et que, d'autre part, Mme A se comportait comme maître de l'affaire et pouvait donc disposer des fonds sociaux ; qu'en outre, l'intéressée n'a pu fournir d'explications suffisantes et probantes sur la provenance des crédits injustifiés ; Considérant, enfin, que dans la notification de redressement en date du 5 octobre 2001 la balance de trésorerie n'était mentionnée qu'à titre subsidiaire pour établir que les revenus déclarés ne pouvaient suffire à la contribuable pour assurer ses dépenses de train de vie ; qu'ainsi c'est inutilement, en tout état de cause, que la requérante soutient que cette balance serait dépourvue de valeur probante ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'eu égard aux insuffisances de recettes établies et à la qualité de maître de l'affaire de Mme A, c'est à bon droit que le service a taxé les sommes litigieuses dans la catégorie de revenus de capitaux mobiliers ; qu'ainsi la requérante, qui ne conteste pas le bien-fondé des autres rehaussements notifiés, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions demeurant en litige ; Sur les pénalités de mauvaise foi : Considérant qu'eu égard au caractère répété des opérations dissimulées, à l'importance de leur montant et au rôle actif de Mme A dans l'exercice de ses fonctions de gérante, l'administration a justifié le caractère délibéré de l'insuffisance de déclaration et donc l'application de la majoration pour mauvaise foi dont les impositions en litige ont été assorties ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles n'a que partiellement fait droit à sa demande ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. '' '' '' '' N° 09VE03206 2