INPI, 3 septembre 2019, 2019-0948

19- 0948 / ADR 3 septembre 2019

DECISION

STATUANT SUR UNE OPPOSITION

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LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le règlement (CE) n°207/2009 modifié par le Règlement (UE) n°2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 ;

Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L713-2, L713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ;

Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques.

Vu la décision n° 2016-69 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.-

FAITS ET PROCEDURE

Monsieur Jean Thomas T a déposé, le 13 décembre 2018 la demande d'enregistrement n°18 4 507 957 portant sur un signe verbal PROMEA RETAIL.

Le 1 er mars 2019, la société PROMEO (société par actions simplifiée) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque.

Le droit antérieur invoqué dans cet acte est une marque complexe de l’Union Européenne PROMEO, déposée le 25 août 2017 et enregistrée sous le n°017144619.

La société opposante fait valoir à l'appui de son opposition les arguments exposés ci-après :Sur la comparaison des services

Les services de la demande d’enregistrement contestée sont identiques et similaires à ceux invoqués de la marque antérieure.

Sur la comparaison des signes

La demande d’enregistrement contestée constitue l’imitation de la marque antérieure invoquée.

L’opposition a été notifiée au déposant le 5 mars 2019.

Aucune observation en réponse à l’opposition n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, il y a lieu de statuer sur celle-ci.

III.- DECISION

Sur la comparaison des services

CONSIDERANT que l'opposition porte sur les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; services de bureaux de placement ; portage salarial ; service de gestion informatisée de fichiers ; optimisation du trafic pour des sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; services d'intermédiation commerciale (conciergerie) ; Assurances ; services bancaires ; services bancaires en ligne ; services de caisses de prévoyance ; émission de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gestion financière ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution de capitaux ; investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ; Construction ; informations en matière de construction ; conseils en construction ; supervision (direction) de travaux de construction ; maçonnerie ; travaux de plâtrerie ; travaux de plomberie ; travaux de couverture de toits ; services d'isolation (construction) ; démolition de constructions ; location de machines de chantier ; nettoyage de bâtiments (ménage) ; nettoyage d'édifices (surface extérieure) ; nettoyage de fenêtres ; nettoyage de véhicules ; entretien de véhicules ; assistance en cas de pannes de véhicules (réparation) ; désinfection ; dératisation ; nettoyage de vêtements ; rénovation de vêtements ; entretien, nettoyage et réparation du cuir ; entretien, nettoyage et réparation des fourrures ; repassage du linge ; travaux de cordonnerie ; rechapage de pneus ; vulcanisation de pneus (réparation) ; installation, entretien et réparation d'appareils de bureau ; installation, entretien et réparation de machines ; installation, entretien et réparation de matériel informatique ; entretien et réparation d'instruments d'horlogeries et chronométriques ; réparation de serrures ; restauration de mobilier ; construction navale ; Sciage de matériaux ; couture ; services d'imprimerie ; informations en matière de traitement de matériaux ; soudure ; polissage (abrasion) ; rabotage de matériaux ; raffinage ; meulage ; galvanisation ; services de dorure ; étamage ; services de teinturerie ; retouche de vêtements ; traitement de tissus ; purification de l'air ; vulcanisation (traitement de matériaux) ; décontamination de matériaux dangereux ; production d’énergie ; tirage de photographies ; développement de pellicules photographiques ; sérigraphie ; soufflage (verrerie) ; taxidermie ; traitement des déchets (transformation) ; tri de déchets et de matières premières de récupération (transformation) ; recyclage d'ordures et de déchets » ; Que la marque antérieure a été notamment enregistrée pour les services suivants : « Services de gestion de projets commerciaux dans le cadre de projets de construction; Services de commercialisation de programmes immobiliers; Services de promotion et de commercialisation delogements de bureaux et résidences; Services de promotion des produits et services immobiliers par le biais de réseaux informatiques mondiaux; Services de promotion des produits et services immobiliers par Internet; Mise à disposition d'espaces sur des sites Web pour faire la publicité de produits et services immobiliers; publicité de sites web commerciaux; services d'annonces publicitaires par Internet; services de publicité par Internet; services de location d'espaces publicitaires sur Internet; services d'administration commerciale pour le traitement de ventes réalisées sur Internet; services de présentation de sociétés sur Internet et autres médias de communication; services d'organisation, exploitation et supervision de programmes promotionnels d'incitation, de vente et de fidélisation; services de regroupement, sans rapport avec le transport, pour le compte de tiers, de produits et services immobiliers pour les présenter à la clientèle en vue de permettre leur achat; fourniture d'un site Web de vente de logements, d'appartements meublés ou non meublés, de bureaux, de résidences; Services de publicité et promotion des ventes; Gestion des affaires commerciales; administration commerciale; travaux de bureau; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons); services d'abonnement à des journaux pour des tiers; services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers; présentation de produits et de services immobiliers sur tout moyen de communication pour la vente au détail; conseils en organisation et direction des affaires; comptabilité; reproduction de documents; gestion de fichiers informatiques; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité; publicité en ligne sur un réseau informatique; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication; publication de textes publicitaires; location d'espaces publicitaires; diffusion d'annonces publicitaires; Analyse marketing immobilier; marketing de biens immobiliers commerciaux ou résidentiels; Services d'intermédiaires commerciaux dans le cadre de la mise en relation d'éventuels investisseurs privés avec des entrepreneurs à la recherche de financements; Organisation et réalisation de services d'enchères de biens immobiliers; relations publiques; administration commerciale de licences de produits et de services immobiliers; administration commerciale de licences de programmes immobiliers et de construction; prestation de conseils en matière d'exploitation de franchises de programmes immobiliers et de construction; prestations de conseils commerciaux en rapport avec l'établissement et l'exploitation de franchises en matière de programmes immobiliers et de construction; fourniture d'assistance dans le domaine de la gestion d'affaires dans le cadre d'un contrat de franchise; services d'assistance en matière de commercialisation de produits dans le cadre de contrats de franchise; Services de lobbying à buts commerciaux; Services de commercialisation de programmes immobiliers; fourniture d'un site Web de revente de logements, d'appartements meublés ou non meublés, de bureaux et résidences. Affaires financières, affaires immobilières; estimations financières [assurances, banques, immobilier]; mise à disposition d'informations en matière d'affaires immobilières, par le biais d'Internet; services d'agences immobilières en matière d'achat et de vente d'immeubles; agences de logement [propriétés immobilières]; agences immobilières; courtage en biens immobiliers; gérance de biens immobiliers et logements; gestion de biens immobiliers pour des tiers; gérance d'immeubles; gestion de portefeuilles immobiliers; gestion d'investissements immobiliers; location d'appartements, de maisons, de locaux commerciaux et de bureaux; location d'immeubles et mise à disposition d'informations s'y rapportant; estimations financières de biens immobiliers [assurances, banques, immobilier]; évaluation [estimation] de biens immobiliers; placements immobiliers; financement de prêts immobiliers; financement en matière de promotion immobilière; gestion financière de projets immobiliers; investissement de capitaux dans l'immobilier; mise à disposition d'informations en ligne en matière de services financiers, immobiliers et d'investissement; Mise à disposition d'informations immobilières en matière de biens immobiliers et terrains; services de gestion de biens immobiliers en rapport avec des terres et terrains; évaluation de terrains; services de financement d'acquisition de terrains; acquisition de terrains pour des tiers; services de conseillers en matière de financement de travaux d'ingénierie civile et projets d'infrastructures; Mécénat et parrainage financiers; Collectes de dons de bienfaisance et collectes de bienfaisance pour des tiers. Construction; conseils en construction; construction de bâtiments; construction de bâtiments résidentiels; construction de bâtiments industriels; construction de bâtiments commerciaux; construction de centres commerciaux; construction de complexes sportifs; construction de jardins d'hiver et serres; construction d'immeubles de bureaux; construction d'intérieurs de bâtiments; construction d'ouvrages publics; construction, entretien et rénovation de bâtiments; construction de stands de foire et de magasins; construction sur mesure de bâtiments; construction sur mesure de maisons; informations en matière de construction; prestation de conseils en construction de bâtiments; services de construction sur mesure d'habitats; services d'édification et de construction subaquatiques; services de supervision de travaux de construction; services d'étanchéité [construction]; construction de structures et bâtiments économes en énergie; construction, entretien et rénovation d'ouvrages publics; construction et réparation de bâtiments et d'autres structures; construction et réparation d'immeubles résidentiels et de maisons; enlèvement de débris de bâtiments [services de construction]; services de conseillers en construction d'habitations et de bâtiments; services de conseillers en supervision de construction de bâtiments; construction et entretien d'appartements, destudios, de bungalows, de villas et de cottages; informations en matière de construction immobilière par le biais de sites web; mise à disposition d'informations en ligne en matière de construction de bâtiments; mise à disposition, par voie électronique, d'informations en matière de construction; prestation de conseils en matière de construction d'ouvrages publics; services de construction de bâtiments à usage résidentiel ou commercial; services de construction et maintenance en matière de génie civil; services de construction et maintenance en matière d'ingénierie civile; services de construction, maintenance et rénovation de biens immobiliers; services de construction sous forme de travaux de terrassement; services de supervision de travaux de construction de projets immobiliers; services d'inspection de bâtiments dans le cadre de constructions de bâtiments; construction et entretien de centres de sport, clubs de santé, centres de loisirs et complexes de loisirs; mise à disposition d'informations en matière de construction de bâtiments par le biais d'un site Web; construction et entretien de maisons de vacances, camps de vacances, logements temporaires, hôtels et résidences hôtelières; services de supervision de travaux de construction de centres commerciaux, de complexes industriels, d'immeubles de bureaux, d'immeubles résidentiels et d'autres aménagements immobiliers; construction et entretien de complexes immobiliers, d'immeubles résidentiels, de lotissements résidentiels, de bâtiments commerciaux, de centres commerciaux, d'immeubles de bureaux et de parcs de stationnement à plusieurs niveaux Maçonnerie; travaux de plâtrerie; travaux de plomberie; travaux de couverture de toits; services d'isolation (construction); démolition de constructions; location de machines de chantier; nettoyage de bâtiments (ménage); nettoyage d'édifices (surface extérieure); nettoyage de fenêtres; désinfection; dératisation; installation, entretien et réparation installation, entretien et réparation de machines; restauration de mobilier; entretien et restauration d'œuvres d'art.».

CONSIDERANT que les « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; service de gestion informatisée de fichiers ; optimisation du trafic pour des sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; services d'intermédiation commerciale (conciergerie) ; Assurances ; services bancaires ; services bancaires en ligne ; services de caisses de prévoyance ; émission de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gestion financière ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution de capitaux ; investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ; Construction ; informations en matière de construction ; conseils en construction ; supervision (direction) de travaux de construction ; maçonnerie ; travaux de plâtrerie ; travaux de plomberie ; travaux de couverture de toits ; services d'isolation (construction) ; démolition de constructions ; location de machines de chantier ; nettoyage de bâtiments (ménage) ; nettoyage d'édifices (surface extérieure) ; nettoyage de fenêtres ; désinfection ; dératisation ; installation, entretien et réparation de machines ; restauration de mobilier ; construction navale » de la demande d’enregistrement contestée apparaissent pour certains, identiques et pour d’autres, similaires aux services invoqués de la marque antérieure.

CONSIDERANT en revanche que les « services de bureaux de placement » de la demande d’enregistrement qui désignent des prestations réalisées par des organismes chargés de répartir les offres et les demandes d’emplois n’appartiennent pas à la catégorie générale, ni ne présentent les mêmes nature, objet et destination que les services d’« administration commerciale » de la marque antérieure, qui désignent des prestations de mise à disposition d'une assistance et de connaissances dans le domaine commercial ;

Qu’en outre, ces services ne sont pas rendus par les mêmes prestataires (entreprises spécialisées dans le recrutement pour les premiers ; entreprises de conseils en affaires et de support administratif pour les seconds) ;

Que ces services ne sont donc pas identiques ni similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer la même origine.CONSIDERANT que les services d’ « installation, entretien et réparation d'appareils de bureau ; installation, entretien et réparation de matériel informatique ; Nettoyage de véhicules. entretien de véhicules ; assistance en cas de pannes de véhicules (réparation) ; rechapage de pneus ; vulcanisation de pneus (réparation) ; vulcanisation (traitement de matériaux) ; entretien et réparation d'instruments d'horlogeries et chronométriques » de la demande d’enregistrée contestée, qui désignent respectivement de prestations de mise en place, de remise en état et de maintenance de matériel utilisé dans le cadre de l’exercice d’une prestation de travail, de matériel informatique, de véhicules ou de parties de véhicules, et d’instruments comportant un mécanisme servant à mesurer le temps, ainsi que des prestation par laquelle on incorpore du soufre au caoutchouc pour améliorer sa résistance, ne présentent pas les mêmes nature, fonction et destination que les services d’ « installation, entretien et réparation de machines » de la marque antérieure, qui s’entendent de prestation de mise en place, de remise en état et de maintenance d'engins mécaniques destinés à la production ;

Que ces services ne sont donc pas similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer la même origine.

CONSIDERANT que les services de « portage salarial » qui désignent une prestation visant la mise en place d’un mode de travail qui permet d’exercer une activité indépendante avec le statut de salarié ne sont pas unis par un lien étroit et obligatoire aux services de « commercialisation de programmes immobiliers ; services d’intermédiaires commerciaux dans le cadre de la mise en relation d’éventuels investisseurs privés avec des entrepreneurs à la recherche de financement ; affaires immobilières » de la marque antérieure qui s’entendent de prestations matérielles et intellectuelles relatives au commerce, à l’administration et à la gestion courante de biens immobiliers et de prestations de mise en relation de professionnels en vue de l’obtention de financement ;

Que contrairement à ce que soutient la société opposante, le fait que dans le secteur immobilier, il soit fréquent qu’on ait recours au portage salarial ne saurait suffire à justifier un lien étroit et obligatoire, une telle pratique ne présentant pas par ailleurs un caractère de généralité tel que le public leur attribuera nécessairement une origine commune ;

Qu’ils ne présentent pas davantage les mêmes nature, fonction et destination ;

Que contrairement à ce que soutient la société opposante, ces services ne sont pas proposés par les mêmes prestataires, les premiers étant proposés par des agences d’intérim, des cabinets de recrutement, alors que les seconds sont proposés par des agences immobilières, entreprise de courtage ;

Que ces services ne sont pas complémentaires, ni similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune.

CONSIDERANT que les services d’ « entretien, nettoyage et réparation du cuir ; nettoyage de vêtements ; rénovation de vêtements ; entretien, nettoyage et réparation des fourrures ; travaux de cordonnerie » de la demande d’enregistrement qui s’entendent de divers prestations d’entretien de nettoyage et de réparation de vêtements, chaussures et pièces en cuir ne présentent pas les mêmes nature, objet et destination que les services « restauration de mobilier » de la marque antérieure qui s’entendent de prestations de remise en état de meubles destinés à l'usage personnel et à l'aménagement d'une habitation ;

Que les services d’« entretien, nettoyage et réparation du cuir » ne sont pas davantage unis par un lien étroit et obligatoire aux services de « restauration de mobilier », la prestation des seconds pouvant être réalisée sans le concours des premiers, lesquels pouvant être réalisés sans le concours des seconds ;

Qu’il ne saurait suffire pour les déclarer similaires, contrairement à ce que soutient la société opposante, que les services de restauration de mobilier puissent inclure la restauration de mobilier composés de cuir ; qu’en effet, retenir un critère aussi large reviendrait à considérer comme similaires entre eux un très grand nombre de services alors même qu’ils présenteraient des spécificités propres à les distinguer nettement, comme c’est le cas dans la présente espèce ;

Qu’enfin ces services ne sont pas proposés par les mêmes prestataires, les premiers étant proposés par des artisans du cuir (filière de la maroquinerie), des cordonniers, des entreprises de pressing, alors que les seconds sont proposés par des restaurateurs de mobiliers et des ébénistes ;Que ces services ne sont pas complémentaires, ni similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune.

CONSIDERANT que les services de « réparation de serrures ; repassage du linge » de la demande d’enregistrement qui s’entendent de prestations visant à réparer des serrures et à repasser le linge n’appartiennent pas à la catégorie générale des services d’« entretien et rénovation de bâtiments ; services de maintenance et rénovation de biens immobiliers » de la marque antérieure qui s’entendent de diverses prestations visant à maintenir dans l'état, à réparer, remettre en état et rénover l'extérieur ou l'intérieur des bâtiments ;

Que ces services ne sont pas identiques ;

Que les premiers ne présentent pas davantage les mêmes nature, objet et destination que les seconds ;

Que l’argument de la société opposante selon lequel « ...il est possible que les agences en charge de la gestion et la maintenance d’un bien immobilier propose également des services complémentaires à ses occupants, à l’instar de services de « repassage du linge »... » ne saurait suffire à justifier un lien étroit et obligatoire, une telle pratique ne présentant pas par ailleurs un caractère de généralité tel que le public leur attribuera nécessairement une origine commune ;

Que ces services ne sont pas complémentaires, ni dès lors similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune.

CONSIDERANT que les services de « Sciage de matériaux ; soudure ; polissage (abrasion) ; rabotage de matériaux ; meulage ; galvanisation ; services de dorure ; étamage ; services de teinturerie ; traitement de tissus ; couture » de la demande d’enregistrement contestée qui s’entendent de diverses prestations de traitement de matériaux n’appartiennent pas à la catégorie générale des services de « construction ; restauration de mobilier ; installation, entretien et réparation de machines » de la marque antérieure qui s’entendent de prestations visant à réaliser, ériger et édifier un bâtiment, remettre en état du mobilier et visant à installer, entretenir et réparer des outils animés ;

Que ces services ne sont pas identiques ;

Que les premiers ne présentent pas davantage les mêmes nature, objet et destination que les seconds ;

Que contrairement à ce que soutient la société opposante, il ne saurait suffire pour les déclarer similaires d’affirmer que les sociétés de construction gèrent la construction des bâtiments depuis la conception jusqu’à la finition ce qui implique notamment des services de traitement de matériaux, dès lors que les services de la demande d’enregistrement relèvent de nombreux domaines sans rapport avec la construction ;

Qu’enfin, les premiers ne sont pas unis par un lien étroit et obligatoire aux seconds dès lors que la prestation des premiers peut être réalisée en dehors du cadre de la prestation des seconds et réciproquement ;

Que ces services ne sont pas complémentaires, ni similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune.

CONSIDERANT que les services d’ « Informations en matière de traitement de matériaux » de la demande d’enregistrement contestée n’appartiennent pas à la catégorie générale des services de « Construction; prestations de conseils en construction de bâtiments ; restauration de mobilier ; installation, entretien et réparation de machines » de la marque antérieure ;

Que ces services ne sont pas identiques ;

Qu’en outre, les premiers ne présentent pas à l’évidence les mêmes nature, objet et destination que les seconds ;

Qu’il ne s’agit donc pas de services similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer la même origine.CONSIDERANT que les services de « retouche de vêtements » de la demande d’enregistrement qui s’entendent de prestations de réparation de vêtements ne présentent pas les mêmes nature, objet et destination que les services « restauration de mobilier » de la marque antérieure qui s’entendent de prestations de remise en état de meubles destinés à l'usage personnel et à l'aménagement d'une habitation ;

Qu’enfin ces services ne sont pas proposés par les mêmes prestataires, les premiers étant proposés par des couturiers, des entreprises de pressing, alors que les seconds sont proposés par des restaurateurs de mobiliers et des ébénistes ;

Que ces services ne sont donc pas similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer la même origine.

CONSIDERANT que les services de « raffinage ; services d’imprimerie ; sérigraphie ; tirage de photographies ; développement de pellicules photographiques » qui désignent respectivement des prestations visant à la fabrication de produits pétroliers, des services d’impression, des services visant à imprimer sur un support, un motif qui peut être un texte ou une image à l’aide de la technique du pochoir, des et des services visant à l’impression de photographies ne présentent pas à l’évidence les mêmes nature, objet et destination que les services de « publicité ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d’abonnement à des journaux pour des tiers » de la marque antérieure qui s’entendent respectivement de prestations visant par divers moyens à faire connaître une marque et à inciter le public à acheter un produit ou à utiliser les services d'une entreprise assurées par des agences spécialisées, de prestations de distribution de matériel publicitaire et de services visant à proposer des conventions, pour un prix déterminé, entre un fournisseur et un client, pour la livraison régulière de journaux, rendus par des entreprises de souscription d'abonnement ;

Que le fait que les entreprises d’impression puissent être spécialisées dans le secteur de la publicité ne saurait suffire à justifier un lien étroit et obligatoire, une telle pratique ne présentant pas par ailleurs un caractère de généralité tel que le public leur attribuera nécessairement une origine commune ;

Qu’en outre ces services ne sont pas proposés par les mêmes prestataires, les premiers étant proposés par des raffineries, imprimeries, magasins de photocopies alors que les seconds sont proposés par des agences de publicité et de communication ;

Que ces services ne sont pas complémentaires, ni similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune.

CONSIDERANT que les services de « purification de l’air, décontamination de matériaux dangereux » de la demande d’enregistrement contestée ne sont pas unis par un lien étroit et obligatoire aux services de « désinfection ; nettoyage de bâtiments (ménage) » de la marque antérieure dès lors que ces services ne sont pas rendus en association les uns avec les autres ;

Que ces services ne sont pas complémentaires, ni dès lors similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune.

CONSIDERANT qu’en établissant pas de liens précis entre les services de « production d’énergie ; soufflage (verrerie) ; taxidermie ; traitement des déchets (transformation) ; tri de déchets et de matières premières de récupération (transformation) ; recyclage d'ordures et de déchets » de la demande d’enregistrement contestée et les services de la marque antérieure servant de base à l’opposition, la société opposante ne permet à l’Institut de procéder à leur comparaison, ce dernier ne pouvant se substituer à la société opposante pour mettre les services en relation les uns avec les autres ; qu’ainsi, aucune identité entre eux n’a été mis en évidence, de même qu’aucune similarité n’a été démontrée.

CONSIDERANT en conséquence que les services de la demande d’enregistrement apparaissent, pour partie, identiques et similaires aux services invoqués de la marque antérieure.

Sur la comparaison des signes

CONSIDERANT que le signe contesté porte sur le signe verbal PROMEA RETAIL ;Que la marque antérieure porte sur le signe complexe PROMEO, ci-dessous reproduit :

CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté.

CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants ;

CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des signes en cause que le signe contesté est constitué de deux éléments verbaux ; que la marque antérieure est composée d’un élément verbal, d’une présentation particulière et d’un élément figuratif.

CONSIDERANT qu’il n’est pas contesté que ces signes ont en commun une dénomination visuellement et phonétiquement proche, à savoir PROMEA pour le signe contesté et PROMEO constitutive de la marque antérieure (longueur identique, cinq lettres communes sur six, présentées dans le même ordre, selon le même rang et formant la longue séquence et sonorité d’attaque PROME-), ce qui leur confère une physionomie très proche ;

Que les signes diffèrent par la présence, au sein du signe contesté, de l’élément verbal RETAIL et, par la présence, au sein de la marque antérieure, d’un élément figuratif ;

Que toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants conduit à tempérer ces différences ;

Qu’en effet, il n’est pas contesté que les termes PROMEA du signe contesté et PROMEO de la marque antérieure sont distinctifs au regard des services en présence ;

Qu’au sein du signe contesté, le terme PROMEA présente un caractère dominant en ce qu’il se trouve présenté en position d’attaque, et dès lors que le terme RETAIL, qui sera perçu par le consommateur de référence comme signifiant en anglais « vente au détail », est susceptible d’évoquer la destination des services en cause ;

Qu’en outre, l’élément figuratif de la marque antérieure ne sauraient suffire à écarter tout risque de confusion entre les signes dès lors qu’il n’a aucune incidence phonétique et n’altère pas le caractère immédiatement perceptible du terme PROMEO par lequel la marque sera lue et prononcée ; Qu’il résulte tant des ressemblances visuelles et phonétiques que de la prise en compte des éléments distinctifs et dominants, un risque d’association entre les deux signes, le consommateur étant fondé à leur attribuer une même origine économique.

CONSIDERANT que le signe verbal contesté PROMEA RETAIL constitue donc l'imitation de la marque antérieure complexe PROMEO.

CONSIDERANT en conséquence, qu'en raison de l'identité et de la similarité d’une partie des services en cause et de l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe un risque de confusion sur l'origine de ces marques pour le public ;

Que le signe complexe contesté PROMEA RETAIL ne peut donc pas être adopté comme marque sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque complexe antérieure PROMEO.

PAR CES MOTIFS

DECIDE

Article 1 : L’opposition est reconnue justifiée, en ce qu’elle porte sur les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; service de gestion informatisée de fichiers ; optimisation du trafic pour des sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; services d'intermédiation commerciale (conciergerie) ; Assurances ; services bancaires ; services bancaires en ligne ; services de caisses de prévoyance ; émission de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gestion financière ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution de capitaux ; investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ; Construction ; informations en matière de construction ; conseils en construction ; supervision (direction) de travaux de construction ; maçonnerie ; travaux de plâtrerie ; travaux de plomberie ; travaux de couverture de toits ; services d'isolation (construction) ; démolition de constructions ; location de machines de chantier ; nettoyage de bâtiments (ménage) ; nettoyage d'édifices (surface extérieure) ; nettoyage de fenêtres ; désinfection ; dératisation ; installation, entretien et réparation de machines ; restauration de mobilier ; construction navale ».

Article 2 : La demande d'enregistrement est partiellement rejetée.

Alice BEYENS, Juriste Pour le Directeur général de L’Institut national de la propriété industrielle

Jean-Yves CAILLIEZ Responsable de pôle