Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mai 2000, 99-85.509

Mots clés
banqueroute • peines • peines complémentaires • faillite personnelle • durée • société • contrat • signature • prête-nom • production • remise • pourvoi • saisine • emploi • escroquerie • saisie • préambule

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
11 mai 2000
Cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle
1 juin 1999

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    99-85.509
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Loi 85-98 1985-01-25 art. 196 et 201
  • Décision précédente :Cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, 1 juin 1999
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007593090
  • Identifiant Judilibre :61372600cd5801467742233b
  • Rapporteur : M. Pibouleau
  • Président : M. GOMEZ
  • Avocat général : Mme Fromont
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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;

Statuant sur le pourvoi formé par

: - X... Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 1999, qui, pour infractions au Code de la construction et de l'habitation, banqueroute par détournement d'actif et escroquerie, l'a condamné, à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois, 50 000 francs d'amende, 15 ans de faillite personnelle, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles L. 241-2 du Code de la construction et de l'habitation, 406 et 408 anciens et 314-1 nouveau du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, requalifiant les faits d'abus de confiance commis au préjudice d'Hervé Y...en détournement de fonds remis pour construire une maison individuelle, a déclaré Mohamed X... coupable de ces faits et, en répression, l'a condamné à la peine de 2 ans d'emprisonnement dont 6 mois ferme et 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve et à la peine de 50 000 francs d'amende ; " aux motifs que le versement du mois de février 1993 eut lieu juste avant le départ du prévenu qui n'a pas continué la construction entreprise, et l'absence d'actif ainsi que les déclarations des employés démontrent qu'il a détourné les fonds pour un autre usage que l'exécution de la construction convenue ; que, toutefois, ces faits réprimés en application de l'article L. 241-2 du Code de la construction et de l'habitation par les peines de l'abus de confiance, sont antérieurs au 1er mars 1994 et relèvent de l'application, non pas de l'article 314-1 du Code pénal, mais de l'article 406 ancien, moins sévère ; " alors que l'article L. 241-2 du Code de la construction et de l'habitation vise le détournement de fonds reçus " à l'occasion d'un contrat de société ou de promotion immobilière soumis aux dispositions des titres Ier et II (...) ", ce qui exclut le contrat de construction d'une maison individuelle visé au titre III ; que, dès lors, la cour d'appel, qui a relevé qu'Hervé Y...avait conclu un contrat de construction de maison individuelle, ne pouvait déclarer Mohamed X... coupable de détournement en application de ce texte ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé " ;

Attendu qu'il résulte

de l'arrêt attaqué que Mohamed X... a exigé de Hervé Y...le versement de fonds prévu lors de l'achèvement des fondations avant que cette créance fut exigible, en violation des articles L. 231-2 et L. 241-1 du Code de la construction et de l'habitation et les a employés à un autre usage que l'exécution de la construction convenue ; Que, si c'est à tort qu'après requalification, la cour d'appel l'a déclaré coupable du délit de détournement prévu à l'article L. 241-2 du Code de la construction et de l'habitation, la décision n'encourt pas la censure dès lors que les faits qui entrent dans les prévisions de l'article 408 ancien du Code pénal alors applicable, sont punis des mêmes peines ; D'où il suit que le moyen est inopérant ;

Sur le deuxième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 405 ancien, 313-1 nouveau du Code pénal, 121-1 du même Code et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mohamed X... coupable d'escroquerie et, en répression, l'a condamné à la peine de 2 ans d'emprisonnement dont 6 mois ferme et 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve et à la peine de 50 000 francs d'amende ; " aux motifs que les 2 décembre 1992 et 5 février 1993, des contrats de construction de maison individuelle ont été conclus entre l'entreprise Mas du Languedoc et MM. Z...et B... ; que bien que les contrats ne portent pas le nom de Mohamed X... en qualité de représentant de l'entreprise de construction et qu'il prétende ne pas être concerné, il était le maître d'oeuvre lors de leur conclusion signée avant son départ au Maroc fin février 1993 ; que le délit d'escroquerie est caractérisé par des manoeuvres consistant dans la constitution d'entreprise puis de société de pure façade, contractant sous couvert de prête-nom, qui poursuivaient leur activité par des moyens frauduleux, et dans la production d'une fausse attestation d'assurance, ceci pour faire croire à la possibilité de réaliser des travaux et d'obtenir ainsi la signature de contrats avec remise de fonds ; " alors, d'une part, que la juridiction de jugement ne peut légalement statuer que sur les faits mentionnés dans l'ordonnance de renvoi ou la citation qui l'a saisie ; qu'en l'espèce, la citation visait des faits qualifiés d'escroquerie, consistant dans l'utilisation d'attestations d'assurance au nom de la société CCM falsifiées au nom du Mas du Languedoc, faisant croire aux contractants que la société Mas du Languedoc était couverte par la compagnie Les Mutuelles du Mans ; que, dès lors, en déclarant Mohamed X... coupable du délit d'escroquerie en employant des manoeuvres frauduleuses consistant dans la constitution " d'entreprise puis de société de pure façade ", contractant sous couvert de prête-nom, " qui poursuivaient leur activité par des moyens frauduleux ", sans constater que le prévenu ait accepté d'être jugé sur ces faits nouveaux retenus contre lui, la cour d'appel a excédé les limites de sa saisine, en violation des principe et textes susvisés ; " alors, d'autre part, que pour constituer le délit d'escroquerie, les manoeuvres frauduleuses doivent avoir été déterminantes de la remise des fonds ; que l'arrêt attaqué n'a pas constaté que l'emploi des prétendues manoeuvres frauduleuses, en particulier la production d'un faux contrat d'assurance, ait été déterminant de la signature des contrats de construction de maisons individuelles par MM. Z...et B... ; que, dès lors, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles susvisés ; " alors, enfin, que nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'aucun des contrats litigieux ne porte le nom de Mohamed X... en qualité de représentant de l'entreprise constructrice, que les victimes n'ont jamais rencontré Mohamed X... mais seulement M. A..., gérant de droit de la SARL Mas du Languedoc ; que, dès lors, faute de préciser les éléments tendant à établir que Mohamed X... avait personnellement participé au délit d'escroquerie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés " ; Attendu que Mohamed X... a été poursuivi du chef d'escroquerie pour avoir obtenu de Bruno B... et Jean-Louis Z...la signature de contrats de construction de maisons individuelles et le versement d'acomptes de 12 800 francs et 18 250 francs avec la société Mas du Languedoc, créée sous le couvert d'un prête-nom Jean-Claude A..., lui-même étant en liquidation judiciaire, après les avoir mis en confiance par la production d'attestations d'assurance falsifiées leur faisant croire faussement que ladite société était couverte par la compagnie d'assurance Les Mutuelles du Mans ; Attendu que, pour le retenir dans les liens de la prévention et établir sa participation personnelle au délit la cour d'appel, outre les motifs repris au moyen relève que, malgré le libellé des contrats de construction, les documents versés aux débats et les déclarations des victimes et employés démontrent que les accords ont été conclus et les fonds perçus en réalité par le prévenu alors qu'il dirigeait encore son entreprise ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations relevant pour partie d'une appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause, la cour d'appel a, sans excéder les termes de sa saisine, caractérisé les manoeuvres ayant déterminé la remise des fonds et justifié ainsi sa décision ;

D'où il suit

que le moyen ne peut être admis ;

Sur le troisième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, du Préambule de la Constitution de 1946, 196, 197-2 de la loi du 25 janvier 1985, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mohamed X... coupable de banqueroute par dissimulation d'actif et, en répression, l'a condamné à la peine de 2 ans d'emprisonnement dont 6 mois ferme et 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve et à la peine de 50 000 francs d'amende et a confirmé la mesure de faillite personnelle pendant 15 ans ; " aux motifs qu'il ressort du grand livre comptable versé aux débats que Mohamed X... prélevait en liquidités ou par chèques des sommes d'un montant mensuel total d'environ 100 000 francs de juin à décembre 1992, alors qu'il était toujours sous le coup d'une première décision de liquidation judiciaire du 31 janvier 1986 ; " alors que la mesure de faillite personnelle pendant 15 ans prononcée à l'encontre d'une personne qui, née en 1947 et âgée de 53 ans, a peu de chances de trouver un emploi salarié, porte atteinte au droit constitutionnel au travail et présente un caractère manifestement disproportionné au regard des faits poursuivis ; qu'en prononçant de la sorte, la cour d'appel a méconnu les textes et principe susvisés " ; Attendu qu'en prononçant pour une durée de 15 ans la faillite personnelle de Mohamed X..., déclaré coupable de banqueroute par détournement d'actif, la cour d'appel a fait l'exacte application des dispositions prévues par les articles 196 et 201 de la loi du 25 janvier 1985 dont la conformité au regard des dispositions constitutionnelles invoquées, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; Que, dès lors, le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Fromont ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;