Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 1997, 95-40.597

Mots clés
société • preuve • contrat • VRP • pourvoi • rapport • référendaire • règlement • absence • restitution • recouvrement • remboursement • salaire • service • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
25 juin 1997
Cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale)
27 janvier 1995

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    95-40.597
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), 27 janvier 1995
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007615351
  • Identifiant Judilibre :61372656cd58014677424c96
  • Président : M. WAQUET conseiller
  • Avocat général : M. De Caigny
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société Céline carterie, dont le siège est zone d'activités Courtaboeuf, ... NI, 91961 Les Ulis, en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1995 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de Mme Danielle X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Ransac, Bouret, conseillers, Mme Lebée, M. Besson, conseillers référendaires, M. De Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod, avocat de la société Céline carterie, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée le 1er mars 1986 en qualité de VRP par la société Céline carterie, a été licenciée le 19 octobre 1992 ;

Sur le premier moyen

:

Attendu que l'employeur fait grief à

l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 janvier 1995), d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, comme le soutenait l'employeur dans ses conclusions, l'insuffisance des résultats obtenus par un représentant, par rapport aux quotas raisonnables prévus à son contrat et acceptés par lui, constitue une cause légitime de licenciement, même si cette insuffisance peut être liée à l'état du marché, sauf fraude de la part de l'employeur; que la cour d'appel n'a pas contesté ce principe; qu'elle a reconnu que les objectifs de chiffres d'affaires fixés à Mme X... avaient une portée contractuelle et n'avaient pas été atteints ; qu'elle n'a pas constaté que ces objectifs fussent déraisonnables; qu'elle n'a relevé aucune fraude de la part de l'employeur; qu'en déclarant cependant que le licenciement de Mme X... était abusif, sans donner à sa décision aucune justification opérante, et sans expliquer en quoi l'insuffisance de résultats de Mme X... ne serait pas, soit la cause réelle de son licenciement, soit une cause sérieuse de rupture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail; alors, d'autre part, que l'employeur n'est pas tenu de justifier que le représentant qui n'atteint pas les objectifs raisonnables acceptés par lui est personnellement responsable de cette situation, si le représentant n'invoque pas, pour justifier cette insuffisance, des causes particulières et extérieures à sa personne; que comme le constate l'arrêt, l'employeur reprochait à Mme X... la stagnation du nombre de ses clients "actifs", 32 points de vente n'ayant passé aucune commande; qu'en se bornant à reprocher à l'employeur de ne pas établir que cette absence de commandes de nouveaux ou d'anciens clients serait imputable à la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu

que la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen, a relevé que les griefs allégués à l'encontre de la salariée n'étaient pas établis; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen

:

Attendu que la société fait encore grief à

l'arrêt de l'avoir condamnée au remboursement de "l'entretien des linéaires", alors que, selon le moyen, d'une part, l'accord personnel et écrit de chaque salarié sur une modification apportée par l'employeur aux contrats de travail de l'ensemble d'une catégorie de personnel n'est pas nécessaire pour établir la volonté non équivoque de chacun des salariés concernés d'accepter cette modification, dès lors que l'employeur indique qu'ils ont collectivement donné leur accord pour cette modification; que Mme X... ne contestait pas avoir participé à la réunion au cours de laquelle l'ensemble des représentants, à l'exception d'un seul, avait donné son accord pour que le tiers des frais d'entretien des linéaires soient mis à la charge des représentants, et ne prétendait pas être le seul salarié ayant manifesté son désaccord; qu'en estimant cependant que l'affirmation de la société, selon laquelle l'ensemble de l'équipe, moins une voix, avait donné son accord, n'établissait pas l'accord exprès de Mme X..., la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que le salarié qui a donné son accord à une modification de son contrat de travail, qui au surplus n'a pas protesté durant huit mois au cours desquels cette modification a été appliquée, et qui enfin ne la conteste que partiellement à l'issue de ces huit mois, doit être regardé comme ayant renoncé à la remettre en cause ; qu'en considérant que la circonstance que Mme X... ait dénoncé "pour partie", en juillet 1992, la modification mise en oeuvre au mois de décembre 1991, à laquelle elle avait alors donné son accord comme l'ensemble de l'équipe, lui permettait de prétendre à un rappel de salaire au titre des retenues afférentes à l'entretien des linéaires, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu

que la cour d'appel a estimé que la preuve de l'accord de la salariée sur la modification de son contrat de travail n'était pas rapportée; que le moyen n'est pas fondé

Sur le troisième moyen

:

Attendu que la société fait encore grief à

l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme les commissions de la salariée, alors, selon le moyen, qu'en condamnant la société à payer la somme de 23 015,60 francs, tout en retenant que la salariée n'était pas fondée à obtenir davantage que ce que lui avaient alloué les premiers juges, soit 9 237,03 francs, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

que sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à dénoncer une erreur matérielle, qui ne peut être réparée que dans les conditions prévues par l'article 462 du nouveau Code de procédure civile; que le moyen n'est pas recevable ;

Sur le quatrième moyen

:

Attendu que l'employeur fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des recommissionnements, alors que, selon le moyen, il incombe au demandeur de rapporter la preuve de l'existence de sa créance; que le VRP, dont le contrat prévoit que les commissions correspondant aux créances remises au service contentieux seront retenues, et restituées ultérieurement en cas de recouvrement, et qui réclame la restitution de commissions ayant été retenues, en arguant de son droit à être "recommissionné" après règlement des factures en cause, à la charge de la preuve de ce règlement; qu'en mettant à la charge de l'employeur la preuve du caractère irrécouvrable des créances, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, a relevé que l'employeur ne rapportait pas la preuve du caractère irrecouvrable des créances qui avaient été "décommissionnées"; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Céline carterie aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.