Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2011, 09-67.617

Mots clés
préavis • société • contrat • pourvoi • preuve • principal • chèque • restitution • querellé • remboursement • salaire • condamnation • nullité • sanction • remise

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
16 mars 2011
Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou
7 avril 2009
Conseil de Prud'hommes de Mamoudzou
6 juillet 2007

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    09-67.617
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Conseil de Prud'hommes de Mamoudzou, 6 juillet 2007
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2011:SO00605
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000023746733
  • Identifiant Judilibre :613727bdcd5801467742d86d
  • Président : M. Frouin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
  • Avocat(s) : SCP Richard, SCP Waquet, Farge et Hazan
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Résumé

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Texte intégral

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, que M. Adolphe X..., engagé le 1er janvier 2004 par la société Codisna (la société), en qualité de responsable du magasin La Foir'fouille, a été licencié le 7 novembre 2005 pour faute lourde ; que par jugement du 6 juillet 2007, le tribunal du travail de Mamoudzou a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société à payer à M. Adolphe X... diverses sommes, et a ordonné l'exécution provisoire ;

Sur le premier moyen

du pourvoi principal du salarié :

Attendu que le salarié fait grief à

l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave alors selon le moyen que lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction à l'encontre d'un salarié, celle-ci ne peut intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable ; que la présentation au salarié de la lettre de licenciement, adressée en recommandé avec demande d'avis de réception, vaut notification de la mesure de licenciement ;

qu'en décidant

néanmoins que la société Codisna avait valablement notifié la décision de licenciement à M. Adolphe X..., dans le délai imparti, sans rechercher, comme il y était invité, si la lettre recommandée avec demande d'avis de réception avait été présentée à M. Adolphe X... dans le délai d'un mois à compter de la date de l'entretien, le tribunal supérieur d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1332-1, L. 1332-2 et L. 1332-3 du code du travail ; Mais attendu que la rupture du contrat de travail se situe à la date d'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant le licenciement ; qu'il s'ensuit que le tribunal supérieur d'appel n'avait pas à procéder à la recherche prétendument délaissée et que le moyen manque en fait ;

Sur le deuxième moyen

du pourvoi principal du salarié :

Attendu que le salarié fait grief à

l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave alors selon le moyen : 1°/ que la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée même limitée du préavis ;

qu'en décidant

que M. Adolphe X... avait commis une faute grave, en achetant massivement et à bas prix cinquante lecteurs DVD de la société Codisna pour les revendre dans un magasin concurrent, bien que ce fait, à le supposer établi, n'ait pas été de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail pendant la durée limitée du préavis, le tribunal supérieur d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée même limitée du préavis ; qu'en décidant que l'ouverture pratiquée entre l'appartement de fonction de M. Adolphe X... et l'entrepôt du magasin établissait une faute grave, alors même qu'il déclarait avoir ignoré l'existence de cette ouverture, bien que ce fait n'ait pas été de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail pendant la durée limitée du préavis, le tribunal supérieur d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée même limitée du préavis ; qu'en décidant que M. Adolphe X... avait commis une faute grave, en laissant subsister des écarts de caisse, bien que ce fait n'ait pas été de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail pendant la durée limitée du préavis, le tribunal supérieur d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 4°/ que la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée même limitée du préavis ; qu'en décidant que M. Adolphe X... avait commis une faute grave, en encaissant un chèque personnel, émis le 12 novembre 2004, le 30 août 2005, soit plus de neuf mois plus tard, bien que ce fait, à le supposer établi, n'ait pas été de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail pendant la durée limitée du préavis, le tribunal supérieur d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal supérieur d'appel a retenu, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve soumis à son examen et par motifs propres et adoptés, que M. Adolphe X... avait acheté cinquante lecteurs DVD avec une remise d'un taux très supérieur à celui consenti aux salariés, pour qu'ils soient revendus dans un magasin concurrent, qu'il avait reconnu être responsable d'écarts de caisse injustifiés et qu'il avait encaissé avec neuf mois de retard un chèque personnel au mépris du règlement intérieur ; qu'en l'état de ces énonciations, elle a pu décider que compte tenu des responsabilités inhérentes à ses fonctions de responsable de magasin, l'ensemble des faits reprochés au salarié, rendait impossible son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen

du pourvoi principal du salarié :

Attendu que le salarié fait grief à

l'arrêt de le débouter de sa demande à titre d'indemnité compensatrice de congés payés alors selon le moyen, que tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé ; qu'en se bornant à affirmer que, sur une année, M. Adolphe X... ne pouvait cumuler quatre-vingt dix neuf jours de congés payés, sans réfuter les motifs des premiers juges, selon lesquels le nombre de jours de congés payés acquis par M. Adolphe X... était établi par les mentions de ses bulletins de salaire, le tribunal supérieur d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu

que le tribunal supérieur d'appel a constaté le nombre de jours de congés auquel le salarié pouvait prétendre et a ainsi motivé sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le pourvoi incident de l'employeur, qui est recevable : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de constater qu'il n'était demandé aucun remboursement des sommes qui auraient été versées dans le cadre de l'exécution provisoire ordonnée par le jugement de première instance alors, selon le moyen, que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; que l'infirmation de chefs de dispositif revêtus de l'exécution provisoire emporte de plein droit l'obligation de restituer les sommes qui auraient été versées en application de ces chefs de décision ; qu'en jugeant que cette restitution ne pouvait être accordée qu'en l'état d'une demande formulée à cet effet, le tribunal supérieur d'appel a méconnu la portée de l'infirmation qu'il a prononcée, en violation de l'article 561 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'infirmation d'un jugement qui avait prononcé une condamnation entraîne nécessairement restitution des sommes versées en vertu de cette condamnation ; qu'il importe peu, en conséquence, que le tribunal supérieur d'appel ait constaté dans son dispositif que l'employeur ne formulait aucune demande ; que le moyen est inopérant ;

Mais sur le quatrième moyen

du pourvoi principal du salarié :

Vu

l'article L. 3171-4 du code du travail ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient

que l'intimé n'apporte pas de preuve relatives aux heures supplémentaires qu'il aurait effectuées comme tout responsable de magasin ;

Qu'en statuant ainsi

, alors que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, la cour d'appel, qui s'est fondée exclusivement sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 7 avril 2009, entre les parties, par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; Condamne la société Codisna aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Codisna à payer à M. Adolphe X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille onze

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Codisna IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR CONSTATE qu'il n'était demandé aucun remboursement des sommes qui auraient été versées dans le cadre de l'exécution provisoire ordonnée par le jugement de première instance ; AUX MOTIFS QU'il n'est demandé aucun remboursement des sommes qui auraient été versées dans le cadre de l'exécution provisoire ordonnée du jugement querellé, et que le juge ne saurait statuer ultra petita, il ne sera pas statué de ce chef ; ALORS QUE l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; que l'infirmation de chefs de dispositif revêtus de l'exécution provisoire emporte de plein droit l'obligation de restituer les sommes qui auraient été versées en application de ces chefs de décision ; qu'en jugeant que cette restitution ne pouvait être accordée qu'en l'état d'une demande formulée à cet effet, le tribunal supérieur d'appel a méconnu la portée de l'infirmation qu'il a prononcée, en violation de l'article 561 du Code de procédure civile.

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Richard, avocat aux Conseils pour M. Adolphe X... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur ADOLPHE X... de sa demande tendant à voir juger que le licenciement prononcé pour faute lourde, dont il a fait l'objet le 7 novembre 2005, est sans cause réelle et sérieuse, d'avoir décidé que cette mesure est justifiée par une faute grave et d'avoir en conséquence débouté Monsieur ADOLPHE X... de ses demandes tendant à voir condamner la Société CODISNA à lui payer les sommes 3.964,36 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, 44.600,00 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 7.890,30 € au titre des salaires indûment retenus pendant la mise à pied, 3.716,59 € au titre du non-respect de la procédure de licenciement, 11.149,77 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 1.114,57 € au titre des congés payés sur préavis ; AUX MOTIFS QUE le jugement querellé a déjà parfaitement établi la régularité de la procédure de licenciement, de même que les fautes qui pouvaient être retenues à l'encontre du salarié, sans toutefois tenir compte dans son dispositif des observations formulées dans les motifs ; que pour le surplus, nous sommes dans le cadre d'une procédure de licenciement, et non dans le cadre de poursuites disciplinaires, et que l'intimé ne peut invoquer sa propre turpitude du fait qu'il n'a pas attendu quelques minutes de plus lors du sa première convocation, obligeant plus tard à une seconde convocation par huissier de justice ; ALORS QUE lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction à l'encontre d'un salarié, celle-ci ne peut intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable ; que la présentation au salarié de la lettre de licenciement, adressée en recommandé avec demande d'avis de réception, vaut notification de la mesure de licenciement; qu'en décidant néanmoins que la Société CODISNA avait valablement notifié la décision de licenciement à Monsieur ADOLPHE X..., dans le délai imparti, sans rechercher, comme il y était invité, si la lettre recommandée avec demande d'avis de réception avait été présentée à Monsieur ADOLPHE X... dans le délai d'un mois à compter de la date de l'entretien, le Tribunal supérieur d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1332-1, L.1332-2 et L.1332-3 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur ADOLPHE X... de sa demande tendant à voir juger que le licenciement prononcé pour faute lourde, dont il a fait l'objet le 7 novembre 2005, est sans cause réelle et sérieuse, d'avoir décidé que cette mesure est justifiée par une faute grave et d'avoir en conséquence débouté Monsieur ADOLPHE X... de ses demandes tendant à voir condamner la Société CODISNA à lui payer les sommes 3.964,36 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, 44.600,00 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 7.890,30 € au titre des salaires indûment retenus pendant la mise à pied, 3.716,59 € au titre du non-respect de la procédure de licenciement, 11.149,77 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 1.114,57 € au titre des congés payés sur préavis ; AUX MOTIFS QUE le jugement querellé a déjà parfaitement établi les fautes qui pouvaient être retenues à l'encontre du salarié, sans toutefois tenir compte dans son dispositif des observations formulées dans les motifs ; qu'en effet, il ne peut être dit dans les motifs de cc jugement que la non remise des chèques différés, dont ceux du salariés, justifiait à elle seule un motif de licenciement pour faute grave, et dans le même temps, requalifier le licenciement pour faute grave en un licenciement pour cause réelle et sérieuse ; que pour le surplus, nous sommes dans le cadre d'une procédure de licenciement, et non dans le cadre de poursuites disciplinaires, et que l'intimé ne peut invoquer sa propre turpitude du fait qu'il n'a pas attendu quelques minutes de plus lors du sa première convocation, obligeant plus tard à une seconde convocation par huissier de justice ; qu'il n'est pas contestable que si le vol des lecteurs de DVD n'est pas avéré, il n'en demeure pas moins que l'achat massif et à bas prix de ces cinquante lecteurs pour qu'ils soient revendus dans un magasin concurrent, indépendamment de l'intention de nuire à son employeur, ne peut que conduire à une perte totale de confiance de ce dernier par rapport à son responsable de magasin, outre l'ouverture pratiquée entre son appartement de fonction et l'entrepôt du magasin, même s'il déclare à la police qu'il ignorait cette ouverture ; que les écarts de caisse ne peuvent être niées, le salarié ayant lui-même signé le procès-verbal les constatant ; que ne peuvent être niées également les remises de 50% sur le matériel acheté, alors que seulement 10% étaient accordés aux salariés ; que ne peut être nié, non plus, que parmi d'autres, un chèque personnel de Monsieur ADOLPHE X..., émis le 12 novembre 2004, n'a été encaissé que le 30 août 2005, soit plus de neuf mois plus tard ; 1°) ALORS QUE la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée même limitée du préavis ; qu'en décidant que Monsieur ADOLPHE X... avait commis une faute grave, en achetant massivement et à bas prix cinquante lecteurs DVD de la Société CODISNA pour les revendre dans un magasin concurrent, bien que ce fait, à le supposer établi, n'ait pas été de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail pendant la durée limitée du préavis, le Tribunal supérieur d'appel a violé les articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée même limitée du préavis ; qu'en décidant que l'ouverture pratiquée entre l'appartement de fonction de Monsieur ADOLPHE X... et l'entrepôt du magasin établissait une faute grave, alors même qu'il déclarait avoir ignoré l'existence de cette ouverture, bien que ce fait n'ait pas été de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail pendant la durée limitée du préavis, le Tribunal supérieur d'appel a violé les articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée même limitée du préavis ; qu'en décidant que Monsieur ADOLPHE X... avait commis une faute grave, en laissant subsister des écarts de caisse, bien que ce fait n'ait pas été de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail pendant la durée limitée du préavis, le Tribunal supérieur d'appel a violé les articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du Code du travail ; 4°) ALORS QUE la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée même limitée du préavis ; qu'en décidant que Monsieur ADOLPHE X... avait commis une faute grave, en encaissant un chèque personnel, émis le 12 novembre 2004, le 30 août 2005, soit plus de neuf mois plus tard, bien que ce fait, à le supposer établi, n'ait pas été de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail pendant la durée limitée du préavis, le Tribunal supérieur d'appel a violé les articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du Code du travail ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur ADOLPHE X... de sa demande tendant à voir condamner la Société CODISNA à lui payer la somme de 12.982,86 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés acquis et non pris à la date de la rupture ; AUX MOTIFS QUE sur une année, un salarié ne saurait cumuler 99 jours de congés payés, alors même qu'il en a déjà pris douze sur les 25 auxquels il avait droit ; ALORS QUE tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé ; qu'en se bornant à affirmer que, sur une année, Monsieur ADOLPHE X... ne pouvait cumuler 99 jours de congés payés, sans réfuter les motifs des premiers juges, selon lesquels le nombre de jours de congés payés acquis par Monsieur ADOLPHE X... était établi par les mentions de ses bulletins de salaire, le Tribunal supérieur d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur ADOLPHE X... de sa demande tendant à voir condamner la Société CODISNA à lui payer la somme de 20.674,72 € au titre des heures supplémentaires effectuées de janvier 2004 à octobre 2005, donnant lieu à une majoration de salaire de 25% pour les huit premières heures et de 50 % pour les heures suivantes ; AUX MOTIFS QUE l'intimé n'apporte toujours pas de preuve sur les heures supplémentaires qu'il aurait effectuées, fondant ses prétentions sur des supputations non étayées de preuves matérielles, mais invoquant ce qui se passerait normalement pour tout responsable de magasin, alors même qu'il se livrait à des pratiques "anormales" ; 1°) ALORS QUE si la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en décidant, pour débouter Monsieur ADOLPHE X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, qu'il fondait « ses prétentions sur des supputations non étayées de preuves matérielles », sans rechercher, comme il y était invité, si les heures d'ouverture du magasin dont Monsieur ADOLPHE X... était responsable, qui correspondaient à une durée supérieure à la durée légale du travail, étaient de nature à étayer l'affirmation selon laquelle il avait effectué 6,50 d'heures supplémentaires par semaine, le Tribunal supérieur d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3174-4 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande de paiement d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves rapportées par le salarié ; qu'en décidant néanmoins, pour débouter Monsieur ADOLPHE X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, que « l'intimé n'apporte toujours pas la preuve sur les heures supplémentaires qu'il aurait effectuées », le Tribunal supérieur d'appel a violé l'article L. 3171-4 du Code du travail.