Cour de cassation, Première chambre civile, 28 janvier 1997, 91-21.068

Mots clés
(sur le 7e moyen du pourvoi incident) preuve litterale • acte authentique • acte notarié établissant un droit de propriété • mention à titre de renseignements d'actes dont la fausseté est établie • conséquence • nullité de l'acte notarié (non) • preuve litterale • nullité de l'acte notarié

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
28 janvier 1997
Cour d'appel de Bastia (Chambre civile)
24 septembre 1991

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    91-21.068
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code civil 1317
  • Décision précédente :Cour d'appel de Bastia (Chambre civile), 24 septembre 1991
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007323696
  • Identifiant Judilibre :613722c4cd580146774013be
  • Rapporteur : M. Thierry
  • Président : M. LEMONTEY
  • Avocat général : M. Sainte-Rose
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Catherine L..., veuve Repaire, demeurant ..., 2°/ Mme Jeanne L..., épouse G..., demeurant ..., 3°/ M. André J..., demeurant Figaretto, 20230 San Nicolao, en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1991 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit : 1°/ de M. Vincent D..., demeurant ... B... Pietrabugno, 2°/ de Mme Maria-Dominique D..., épouse X..., demeurant ..., 3°/ de M. Etienne F..., demeurant ..., 4°/ de Mme Angèle D..., épouse E... d'Istria, demeurant 20145 Sari de Porto-Vecchio, 5°/ de Mme Jeanne D..., épouse K..., demeurant ..., 6°/ de Mme C... De Maria, demeurant ... des Marchés, 34700 Lodève, 7°/ de M. Michel A..., demeurant ... des Marchés, 34700 Lodève, défendeurs à la cassation ; En présence de : 1°/ Mme Angèle M..., veuve Y..., demeurant ..., 2°/ M. Dominique Antoine M..., demeurant ..., 3°/ M. Albert J..., demeurant chez Mme I..., La Marine, 20137 Porto-Vecchio, 4°/ M. Antoine J..., demeurant ..., 5°/ M. Marcel J..., demeurant ..., Mmes O... et G..., d'une part, invoquent à l'appui du pourvoi, les sept moyens de cassation annexés au présent arrêt ; M. André J..., d'autre part, invoque les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt; Les consorts N... ont déposé au greffe le 28 octobre 1993 un mémoire par lequel ils déclarent s'associer aux moyens développés par Mmes O... et G... et par lequel ils forment un pourvoi incident à l'appui duquel ils invoquent également sept moyens de cassation annexés au présent arrêt; Les consorts N... ont déposé au greffe le 14 mars 1994 un mémoire par lequel ils déclarent s'associer aux moyens développés par M. André J... et par lequel ils forment un pourvoi incident à l'appui duquel ils invoqunt également huit moyens de cassation; LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Thierry, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Renard-Payen, Chartier, Durieux, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Thierry, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme O..., de Mme G... et de M. J..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. F..., de Me Luc-Thaler, avocat des consorts M..., Y... et J..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. D... et de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Attendu, selon les énonciations des juges

du fond, que, par acte notarié du 7 février 1980, M. François D... a vendu à la société Somivac une partie de la parcelle A-161, sise au lieudit "Macine", commune de Sari Di Porto-Vecchio (Corse), dont il déclarait être propriétaire en vertu d'un acte de notoriété acquisitive du 10 novembre 1965, d'un acte de partage du 16 novembre 1966, et d'un document d'arpentage du 12 septembre 1977; que, par un autre acte notarié du 4 août 1980, il a vendu Mme Z... Maria et à M. A... le surplus de cette parcelle A-161; que MM. Antoine, Albert et Marcel J... (les consorts J...), qui avaient intenté une action en revendication de cette même parcelle, ont été déboutés par jugement du 28 juin 1984, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Bastia en date du 22 avril 1986, passé en force de chose jugée; que, le 25 octobre 1986, les consorts J... ont formé un recours en révision, que la même cour d'appel a rejeté par arrêt du 7 décembre 1989; qu'en décembre 1988 et en janvier 1989, Mme Catherine L..., épouse Repaire et Mme Jeanne L..., épouse G... qui, déclarant tenir leur droits de Bonaventure D..., se prétendaient propriétaires de la moitié Nord des parcelles A-161 et A-162, ont assigné les consorts D... en tierce opposition à l'arrêt susvisé du 22 avril 1986 ; que, de son côté, M. André J..., neveu des consorts J..., se prétendant propriétaire de la moitié Sud des mêmes parcelles A-161 et A-162, a formé à son tour en mars 1990 tierce opposition au même arrêt, en soutenant que Jean-Charles D..., décédé en 1916 et père de M. François D..., n'avait de droits à faire valoir que sur la parcelle A-160; qu'à la même époque, Mmes O... et G... se sont inscrits en faux incident contre l'acte de notoriété acquisitive du 10 novembre 1965, l'acte de partage du 16 novembre 1966, le document d'arpentage du 12 septembre 1977 et les actes de vente des 7 février et 4 août 1980; qu'après jonction des deux procédures de tierce opposition, l'arrêt attaqué (Bastia, 24 septembre 1991) a rejeté les cinq inscriptions en faux incident, et déclaré non fondées ces deux tierces oppositions; que Mmes O... et G... d'une part, M. André J... d'autre part, ont formé deux pourvois principaux; que les consorts N... ont formé de leur côté un premier pourvoi incident le 28 octobre 1993, et un second pourvoi incident le 14 mars 1994; Sur la recevabilité du second pourvoi incident des consorts M.../Y.../J..., contestée par les consorts D... : Attendu que le mémoire ampliatif de Mmes O... et G... déposé à l'appui de leur pourvoi principal, a été signifié le 29 juillet 1993 aux consorts M.../Y.../J..., lesquels ont formé le 28 octobre 1993 un premier pourvoi incident; que le mémoire ampliatif de M. André J... a été déposé le 15 décembre 1993 à l'appui de son pourvoi principal; que, le 14 mars 1994, les consorts M.../Y.../J... ont formé en second pourvoi incident, dirigé contre les mêmes parties; Attendu qu'un plaideur ne peut intenter plusieurs pourvois successifs à l'encontre de la même décision; que, spécialement, est irrecevable un second pourvoi incident formé contre le même arrêt et contre les mêmes parties par le même plaideur agissant en la même qualité; Qu'il s'ensuit que le second pourvoi incident des consorts M.../Y.../J..., déposé le 14 mars 1994, doit être déclaré irrecevable;

Sur le premier moyen

, pris en ses deux branches, du pourvoi principal de Mmes O... et G..., et du premier pourvoi incident des consorts M.../Y.../J... :

Attendu qu'il est fait grief à

l'arrêt d'avoir déclaré non fondée la tierce opposition par Mmes O... et G... à l'encontre de l'arrêt du 22 avril 1986 de la cour d'appel de Bastia, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en affirmant que leurs prétentions visaient les parcelles 328, 327 et 316 du cadastre rénové, bien qu'elles n'eussent revendiqué qu'une partie de cette dernière parcelle, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de s'expliquer sur le partage testamentaire du 14 juin 1930, sur lequel elles fondaient leurs prétentions, la juridiction du second degré a violé l'article 455 du même Code;

Mais attendu

, d'abord, que la cour d'appel s'est bornée à rappeler que les consorts H..., comme M. André J..., fondent leurs prétentions sur les parcelles 328, 327 et 316, sans énoncer que Mmes G... et O... revendiquaient l'ensemble de ces terrains, de telle sorte que la première branche manque en fait; Attendu, ensuite, que, par motifs adoptés, la cour d'appel, après avoir relevé la nullité de l'acte de vente initial du 14 mai 1884, en a déduit que le testament de 1930 ne pouvait donc partager des biens acquis par acte nul, d'autant plus que ces biens étaient censés appartenir à L... Jacques, et non à la testatrice; qu'il en résulte que l'arrêt attaqué a bien procédé à l'examen du testament de 1930, et que la seconde branche manque également en fait; Que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses deux branches;

Sur le deuxième moyen

des mêmes pourvois, pris en ses diverses branches, tel qu'il est énoncé aux mémoires en demande et reproduit en annexe du présent arrêt :

Attendu qu'ayant

relevé par motifs adoptés la nullité de l'acte initial de vente du 14 mai 1884, dont l'imprécision rendait au surplus impossible son application sur le terrain et son identification aux parcelles litigieuses, et ayant retenu par voie de conséquence l'inefficacité du partage testamentaire de 1930, la cour d'appel a souverainement estimé que les tiers opposants ne rapportaient pas la preuve de leur droit de propriété sur ces parcelles, et que leur action en revendication n'était donc pas fondée ; qu'apparaît dès lors inopérant le deuxième moyen qui, pris en ses diverses branches, tente de s'attaquer à la motivation surabondante de la cour d'appel, selon laquelle les consorts D... avaient au contraire démontré leur droit de propriété sur ces mêmes parcelles;

Sur le troisième moyen

des mêmes pourvois, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel de ne s'être fondée que sur le document d'arpentage de 1977, alors, selon le moyen, d'une part, que les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires, de telle sorte que Mmes O... et G..., ainsi que M. M..., auraient dû être présents ou représentés lors de l'établissement de ce document, et alors, d'autre part, que les prescriptions de l'article 1325 du Code civil n'ont pas été observées;

Mais attendu

, d'abord, qu'il résulte de l'acte de partage du 16 novembre 1966 que les parcelles A-160, A-161 et A-162 ont été attribuées à M. François D...; que les tiers opposants, qui contestent cet acte, n'ont pas établi pour autant leur qualité de propriétaires indivis des parcelles A-161 et A-162, et ne sauraient en conséquence invoquer les règles régissant l'indivision; Attendu, ensuite, qu'apparaissant comme des tiers, ils ne peuvent dès lors invoquer l'article 1325 du Code civil, lequel ne s'applique que dans les relations entre les parties; Que, pris en ses deux branches, le troisième moyen ne peut être qu'écarté;

Sur les quatrième, cinquième et sixième moyens

réunis des mêmes pourvois, tels qu'ils sont énoncés aux mémoires en demande et reproduits en annexe du présent arrêt : Attendu que les tiers opposants ne peuvent pallier l'insuffisance de leurs moyens de preuve, qui a conduit la cour d'appel à les débouter de leurs demandes de revendication, en critiquant le rejet des inscriptions de faux formées contre les actes sur le fondement desquels, par une motivation surabondante, la juridiction du second degré a estimé que les droits de propriété des consorts D... avaient été établis; que les griefs pris d'une telle motivation sont inopérants;

Sur le septième moyen

du pourvoi principal de Mmes O... et G... : Attendu qu'il est également reproché à la cour d'appel d'avoir allouée des dommages-intérêts aux consorts De Maria-David-Henriet et à M. F..., notaire, alors, que la mise en cause de ces derniers se justifiait par l'indivisibilité du litige;

Mais attendu

qu'ayant relevé que, pour tenter de faire juger à nouveau ce qui avait fait l'objet d'un arrêt passé en force de chose jugée, Mmes O... et G... avaient formé des tierces oppositions infondées, et n'avaient pas hésité à s'inscrire en faux contre plusieurs actes authentiques, que les acquéreurs des parcelles litigieuses n'avaient pu construire leur maison, et que le notaire avait été accusé à tort d'avoir agi avec inconscience, la cour d 'appel a caractérisé les fautes commises, ainsi que les préjudices causés; Que le septième moyen n'est pas fondé ;

Sur le septième moyen

du pourvoi incident des consorts N..., et sur le cinquième moyen dit "huitième" moyen du pourvoi principal de M. André J..., réunis :

Attendu qu'il est fait grief à

la cour d'appel d'avoir refusé de déclarer faux les actes des 7 février et 4 août 1980 portant vente de la totalité de la parcelle anciennement cadastrée A-161, alors que ces actes étaient fondés sur des documents faux;

Mais attendu

que les actes mentionnés dans un acte notarié en vue d'établir le droit de propriété du vendeur n'y sont relatés qu'à titre de simples renseignements, de telle sorte que leur fausseté, même établie, ne saurait entraîner la nullité de cet acte notarié; Que les moyens ne sont pas fondés ;

Sur le premier moyen

pris en ses deux branches, du pourvoi principal de M. André J... et sur le deuxième moyen pris en sa troisième branche du même pourvoi, réunis : Attendu que M. André J... reproche à la cour d'appel d'avoir déclaré non fondée la tierce opposition par lui formé à l'encontre de l'arrêt du 22 avril 1986 de la cour d'appel de Bastia, alors, selon le moyen, d'une part, que la décision attaquée n'a pas exposé les moyens de preuve qu'il avait invoqués, à savoir l'acte de notoriété acquisitive du 10 novembre 1965 et le partage testamentaire antérieur du 14 juin 1930, qui établissaient que la moitié Sud des parcelles A-161, A-162 avait été attribué à son auteur, Jacques-André L..., et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a procédé à aucune analyse de ces actes, de telle sorte qu'il n'a pas été satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile;

Mais attendu

que les preuves invoquées à l'appui d'un moyen ne constituent que des arguments, que les juges du fond ne sont pas tenus d'exposer; qu'il s'ensuit que le premier moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches;

Sur le deuxième moyen

, pris en ses quatre autres branches, du même pourvoi : Attendu qu'il est également reproché à la cour d'appel, de première part, d'avoir dénaturé les termes du litige en opérant une confusion entre les parcelles situées au-dessus et au-dessous de la route; de deuxième part, d'avoir également dénaturé le rapport officieux d'un géomètre-expert; de quatrième part, de s'être contredite dans son analyse de l'acte du 14 mai 1884; et, de cinquième part, d'avoir omis de répondre à certains chefs de conclusions;

Mais attendu

, sur la première branche, que l'arrêt attaqué n'a opéré aucune confusion entre les parcelles litigieuses, se bornant à indiquer que l'absence de limites précises ne pouvait conférer aucun droit aux parties à l'acte du 14 mai 1884; Attendu, sur la deuxième branche, que la cour d'appel n'a pu dénaturer un rapport de géomètre-expert, auquel elle n'a fait aucune allusion dans son arrêt; Attendu, sur la quatrième branche, que sous couvert d'un grief non fondé de contradiction de motifs, le moyen tente de remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond, qui ont constaté l'imprécision de l'acte du 14 mai 1884 et l'impossibilité d'en faire application sur le terrain; Attendu, sur la cinquième branche, que l'argumentation prétendument délaissée figure dans l'assignation en tierce opposition, mais n'a pas été reprise dans les conclusions d'appel de M. André J..., de telle sorte que la juridiction du second degré n'avait pas à y répondre; D'où il suit que le deuxième moyen ne peut être retenu en aucune de ses branches;

Sur le troisième moyen

du même pourvoi : Attendu que M. André J... fait aussi grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa tierce opposition, alors, selon le moyen, que chacun des témoignages écrits et des attestations dont il se prévalait était d'une extrême précision quant à la consistance de ses droits; qu'en les déclarant insuffisamment précis et peu probants, la cour d'appel les a dénaturés en violation de l'article 1134 du Code civil;

Mais attendu

que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve soumis à son examen, et sans dénaturation de ces éléments, que la cour d'appel a écarté les attestations produites, lesquelles ne pouvaient au surplus aller à l'encontre d'un titre, à savoir l'acte de partage du 16 novembre 1966; Que le troisième moyen doit donc être écarté ;

Sur le quatrième moyen

, pris en ses six branches, du même pourvoi : Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir rejeté la tierce opposition de M. André J..., alors, selon le moyen, de première part, que la juridiction du second degré s'est fondée à tort sur le document d'arpentage de 1977, lequel portait la signature d'un mort, celle de Jean-Charles D... décédé depuis 1916, et celles des dames E... d'Istria, Filippi et K... qui n'avaient pas participé au partage du 16 novembre 1966 intervenu entre les héritiers de ce dernier ; alors, de deuxième part, qu'en affirmant que l'existence d'un partage antérieur à celui de 1966 n'avait pas été établie, alors, qu'un tel partage, résultait de l'acte authentique du 14 juin 1930, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision; alors, de troisième part, que le partage du 16 novembre 1966 était inopposable à M. André J..., dès lors que ni son auteur, ni lui-même n'y avaient participé; alors, de quatrième part, que les consorts D... ont reconnu que l'indivision s'était poursuivie jusqu'en 1977; qu'en ne tenant pas compte de cet aveu judiciaire, qui excluait que les parcelles litigieuses eussent été partagées par l'acte du 16 novembre 1966, la cour d'appel a violé l'article 1356 du Code civil; alors, de cinquième part, que cet acte était inopposable aux tiers opposants, qui n'y avaient pas participé; et alors, enfin, de sixième part, que le document d'arpentage de 1977 a attribué la parcelle 316 du cadastre renové aux dames Galon d'Istria, Filippi et K..., bien que celles-ci ne figurent pas dans le partage susvisé du 16 novembre 1966;

Mais attendu

qu'ayant constaté que M. André J... ne rapportait pas la preuve de son droit de propriété sur les parcelles litigieuses, de telle sorte que sa tierce opposition tendant à la revendication des parcelles n'était pas fondée, c'est de manière surabondante que la cour d'appel a estimé que les consorts D... avaient établi leurs droits sur ces mêmes parcelles, de telle sorte que les griefs pris de ces motifs surabondants sont inopérants; qu'il s'ensuit que le quatrième moyen ne peut être accueilli en aucune de ses six branches;

PAR CES MOTIFS

: Déclare irrecevable le second pourvoi incident déposé le 14 mars 1994 par les consorts M.../Y.../J...; REJETTE leur premier pourvoi incident, ainsi que les pourvois principaux de Mmes O... et G... et de M. André J...; Fait masse des dépens et les laisse en parts égales aux demandeurs des pourvois principaux et incidents; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mmes O... et G... à payer une somme de 20 000 francs aux consorts D...; condamne également M. André J... à payer la même somme aux dits consorts D...; condamne enfin les consorts N... à payer la même somme aux mêmes consorts D...; Condamne Mme O..., Mme G... et M. André J..., Mme Angèle Y..., M. Dominique M..., M. Albert J..., M. Antoine J... et M. Marcel J... à payer, chacun, une amende civile de 2 000 francs envers le Trésor public; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.