Cour de cassation, Première chambre civile, 3 mai 2000, 98-13.621

Mots clés
société • contrat • pourvoi • préavis • préjudice • compensation • pouvoir • rapport • service • siège • solidarité • subsidiaire

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
3 mai 2000
Cour d'appel de Versailles (3e Chambre civile)
16 janvier 1998

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    98-13.621
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Versailles (3e Chambre civile), 16 janvier 1998
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007413377
  • Identifiant Judilibre :61372384cd5801467740ad62
  • Rapporteur : M. Renard-Payen
  • Président : M. LEMONTEY
  • Avocat général : Mme Petit
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1998 par la cour d'appel de Versailles (3e Chambre civile), au profit : 1 / du Centre médico chirurgical de l'Europe (MCE), société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Claude A..., demeurant au Centre médico chirurgical de l'Europe, ..., 3 / de M. Jean-Marie X... , demeurant ..., 4 / de M. Michel Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Centre médico chirurgical de l'Europe, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. A..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par un contrat du 29 juillet 1987, M. X..., qui exerçait une activité de médecin radiologue avec son confrère M. A..., s'est engagé à céder à M. Y... sa participation dans le cabinet médical d'électro-radiologie, 100 parts de la Société civile de moyens du Centre médico-chirurgical de l'Europe (le Centre) et 4 207 actions de la société anonyme Centre médico-chirurgical de l'Europe, sous condition suspensive de l'agrément de M. Y... par le Centre ; que M. Y... a commencé à exercer son activité le 1er janvier 1988 ; qu'à l'issue de la période probatoire de six mois expirant le 30 juin 1988, le Centre n'a exprimé aucune opinion, et M. Y... a poursuivi son activité ; que cependant, le 5 octobre 1988, le conseil d'administration du Centre, faisant état de critiques relatives au comportement de M. Y..., a déclaré refuser de signer le contrat d'exercice définitif, et lui a proposé, à titre subsidiaire, une nouvelle période probatoire de six mois ; que M. Y... répondit qu'il s'estimait définitivement aux droits de M. X... depuis le 1er juillet 1988 ; qu'en janvier 1989, le Centre mettait en demeure M. Y... de cesser immédiatement son activité au sein de l'établissement, et M. A... mettait fin, sans préavis, à la société créée de fait avec M. Y... ;

Sur le premier moyen

, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande, et reproduit en annexe :

Attendu que le moyen, par lequel M. Y... fait grief à

l'arrêt attaqué (Versailles, 16 janvier 1998) d'avoir réduit à la somme de 2 860 089,90 francs le montant de l'indemnité de rupture que le Tribunal avait fixée à 7 633 906 francs en application du contrat d'exclusivité conclu en 1974 entre M. X... et le Centre, tout en condamnant M. Y... à restituer au Centre la somme de 1 262 100 francs correspondant à la valeur des actions de cette société qu'il possède et en ordonnant compensation entre ces deux sommes, ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel, en sa première branche, des conventions liant les parties, et en sa seconde branche, du préjudice subi par M. Y... ;

que le moyen n'est pas fondé

;

Sur le second moyen

, pris en ses deux branches :

Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt

d'avoir dit n'y avoir lieu à solidarité entre le Centre et M. A... relativement au paiement de l'indemnité de rupture mise à la charge du Centre, tout en disant que la rupture, à l'initiative de M. A..., de l'association de fait ayant existé entre celui-ci et M. Y... n'était pas empreinte de mauvaise foi et que les frais d'administration judiciaire et de liquidation de cette association seraient donc partagés par parts égales entre MM. Y... et A..., alors, selon le moyen, que, d'une part, les données rappelées aux conclusions de M. Y... étaient de nature à établir la participation de M. A... à la rupture du contrat d'exclusivité et à tout le moins l'abus de rupture du contrat d'association par M. A..., et que l'arrêt est donc entaché d'un défaut de base légale au regard des articles 1147 et 1832 et suivants du Code civil, alors que, d'autre part, l'arrêt qui constate que M. A... n'avait pas respecté le délai de préavis de trois mois, aurait dû en déduire qu'il avait à tout le moins commis une faute dont il devait répondre et lui faire supporter en conséquence la totalité des frais d'administration et de liquidation de l'association, et que l'arrêt a donc violé les articles 1134, alinéa 3 et 1147 du Code civil ;

Mais attendu

, sur la première branche, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des preuves, retenu qu'il n'était pas établi que M. A... fût intervenu dans la rupture du contrat liant M. Y... au Centre, et qu'en ce qui concerne l'association de fait entre M. A... et M. Y..., au mois de janvier 1989, le fonctionnement du service de radiologie présentait des dysfonctionnements graves tant du fait de M. Y... que de M. A..., autorisant celui-ci à prendre l'initiative de la rupture, toute affectio societatis ayant disparu entre les associés ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Et attendu, sur la seconde branche, qu'en décidant que, faute par M. A... d'avoir respecté un préavis de trois mois, cette durée serait prise en compte dans la liquidation des droits des deux praticiens dans la société de fait ayant existé entre eux, la cour d'appel a souverainement estimé le montant du préjudice subi par M. Y... du fait d'une rupture anticipée, sans qu'elle fût pour autant tenue de mettre la totalité des frais d'administration et de liquidation à la charge de M. A... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. A... la somme de 10 000 francs et à la société Centre médico chirurgical de l'Europe la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille.