Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 20 septembre 2017, 16-16.636

Mots clés
société • compensation • solde • contrat • connexité • résiliation • provision • qualités • remboursement • signature • pourvoi • redressement • règlement • retrait • référendaire • siège • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
20 septembre 2017
Cour d'appel de Paris
3 mars 2016
Tribunal de commerce de Paris
25 juin 2014
tribunal de commerce de Bourg-en
8 octobre 2008

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    16-16.636
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :tribunal de commerce de Bourg-en, 8 octobre 2008
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2017:CO01178
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000035614896
  • Identifiant Judilibre :5fd8f8e5641cf78d9b3e1b35
  • Président : Mme Mouillard (président)
  • Avocat général : M. Le Mesle
  • Avocat(s) : SCP Marlange et de La Burgade, SCP Waquet, Farge et Hazan
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Résumé

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Texte intégral

COMM. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1178 F-D Pourvoi n° P 16-16.636 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

la société MJ synergie, dont le siège est [...] , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Lamberet constructions isothermes, contre l'arrêt rendu le 3 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Crédit agricole Leasing & Factoring, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barbot , conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société MJ synergie, ès qualités, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Crédit agricole Leasing & Factoring, l'avis de M. Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 2016), que la société Eurofactor et la société Lamberet constructions isothermes (la société débitrice) ont conclu un contrat d'affacturage prévoyant la constitution d'un compte courant et d'un compte de garantie d'un montant de 250 000 euros ; qu'à la suite de la résiliation de ce contrat, le 3 juin 2008, la société débitrice et les sociétés Eurofactor et GE Factofrance, respectivement ancien et nouvel affactureurs de la débitrice, ont, le 5 juin 2008, conclu une convention tripartite prévoyant que l'ancien affactureur conserverait en compte de garantie la somme de 250 000 euros à titre de provision sur les commissions et frais restant à facturer et les effets de commerce non encaissés à cette date, que la clôture définitive du compte courant interviendrait une fois les commissions et frais liquidés, les éventuels impayés débités et le solde débiteur du compte définitivement apuré, et que l'ancien affactureur reverserait l'éventuel solde disponible au nouvel affactureur ; que, le 8 octobre 2008, la société débitrice a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, avant d'être mise en redressement puis liquidation judiciaires, les 27 février et 7 avril 2009, la société MJ synergie étant nommée liquidateur (le liquidateur) ; que la société Eurofactor a déclaré deux créances au titre de factures impayées par la société débitrice, en qualité de subrogée dans les droits des fournisseurs concernés ; qu'après l'admission de ces créances au passif, lors de la clôture du compte courant, la société Eurofactor a inscrit au débit du compte courant le montant desdites créances et, au crédit, le solde du compte de garantie, soit 200 000 euros ; qu'après avoir vainement mis en demeure la société Eurofactor de lui restituer la somme de 250 000 euros au titre du compte de garantie, le liquidateur l'a assignée en paiement de cette somme ; que la société Crédit agricole Leasing & Factoring est intervenue volontairement aux droits de la société Eurofactor ;

Attendu que le liquidateur fait grief à

l'arrêt de rejeter sa demande de "reversement" de la somme de 250 000 euros à la procédure collective de la société débitrice alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 622-7 I du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes ; que la condition de connexité suppose, pour être remplie, que les créances qu'il s'agit de compenser soient inscrites sur un compte unique ; que la connexité est en revanche exclue lorsque les créances sont inscrites sur deux comptes distincts, compte tenu du principe d'indépendance des comptes ; qu'en tenant en l'espèce pour connexes des créances inscrites sur deux comptes distincts, un compte courant d'une part, et un compte de garantie d'autre part, et en admettant le jeu de la compensation entre ces créances, la cour d'appel a violé l'article L. 622-7 I du code de commerce ; 2°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'il n'est pas permis au juge, lorsque les stipulations d'une convention sont claires et précises, d'en méconnaître le sens et de les dénaturer ; que la cour d'appel a considéré en l'espèce qu'il s'évinçait des articles 7 et 8 de la convention d'affacturage conclue entre la société Eurofactor et la société Lamberet constructions isothermes, que le compte de garantie n'était qu'un sous-compte du compte courant avec lequel il était indivisible ;

qu'en statuant ainsi

, quand ni l'article 7, ni l'article 8 de la convention litigieuse ne renfermaient une clause établissant une unité de comptes entre le compte de garantie et le compte courant, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette convention et violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que les clauses de compensation entre créances réciproques ne suffisent pas à caractériser entre elles la connexité requise par l'article L. 622-7 I du code de commerce aux fins de permettre leur compensation ; qu'en déduisant la connexité entre les créances réciproques des sociétés Eurofactor et Lamberet constructions isothermes de la clause, stipulée à l'article 8.4 de la convention d'affacturage, prévoyant que les sommes inscrites sur le compte de garantie devaient se compenser de plein droit avec le solde éventuellement débiteur du compte courant, la cour d'appel a violé l'article L. 622-7 I du code de commerce ; 4°/ que seuls peuvent faire l'objet d'une clause d'unité de comptes des comptes compatibles entre eux ; que tel n'est pas le cas d'un compte courant et d'un compte de garantie, ce dernier ayant pour finalité de réaliser une garantie et non de permettre des règlements ; qu'ainsi, à supposer même que la convention d'affacturage conclue entre Eurofactor et la société Lamberet constructions isothermes ait stipulé une unité entre le compte courant et le compte de garantie, pareille stipulation aurait été illicite et partant inefficace ; qu'en jugeant néanmoins licite, et en faisant produire effet à la clause d'unité de comptes prétendument stipulée par la convention d'affacturage litigieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 622-7 I du code de commerce ; 5°/ que si l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure ne fait pas obstacle à ce que la compensation opère entre des dettes connexes, encore faut-il que les parties, ou l'une d'elles, n'aient pas délibérément provoqué cette connexité ; que la cour d'appel a relevé, aux fins d'admettre la compensation entre les créances réciproques de la société Eurofactor et de la société Lamberet constructions isothermes, que la société Eurofactor avait porté au crédit du compte courant de la société Lamberet constructions isothermes le solde du compte de garantie ; qu'en ne s'interrogeant pas, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, sur le point de savoir si Eurofactor n'avait pas ainsi délibérément provoqué la connexité, ce qui aurait été de nature à faire obstacle à la compensation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 622-7 I du code de commerce ; 6°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que la société MJ synergie, ès qualités, faisait valoir, dans ses écritures d'appel, que les conditions auxquelles est subordonnée l'opposabilité d'une clause de compensation à la procédure collective n'étaient pas réunies en l'espèce au sujet de l'article 8.4 de la convention d'affacturage ; qu'en effet, il ne ressortait de la convention d'affacturage aucune volonté claire des parties d'appliquer en permanence la clause de compensation dans leurs rapports, la clause stipulée à l'article 8.4 n'ayant par ailleurs pas commencé à jouer avant la période suspecte ; qu'en admettant néanmoins l'opposabilité de la clause de compensation à la procédure collective, sans vérifier, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si les conditions de cette opposabilité étaient réunies en l'espèce, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 7°/ que pour être opposable à la procédure collective, la clause de compensation doit avoir commencé à fonctionner avant la période suspecte ; que la cour d'appel a, en l'espèce, fait produire effet à la clause de compensation prévue à l'article 8.4 de la convention d'affacturage sans au préalable vérifier, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, que cette clause avait fonctionné avant la période suspecte ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 622-7 I du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant constaté que le contrat d'affacturage stipulait la constitution d'un compte courant, sur lequel devaient être inscrites les créances réciproques des parties, et celle d'un compte de garantie, sous forme d'un gage-espèces, destiné à garantir le remboursement des sommes dont la société adhérente pouvait devenir débitrice envers l'affactureur, l'arrêt relève que les créances réciproques en cause correspondent, pour la première, au solde débiteur du compte courant dont la société débitrice est redevable envers la société Eurofactor, pour la seconde, au solde du compte de garantie dû par cette dernière à la société débitrice après résiliation du contrat d'affacturage ; que par ces seuls motifs, desquels il résulte que les créances réciproques étaient connexes comme procédant du même contrat d'affacturage, la cour d'appel a légalement justifié sa décision d'admettre la compensation entre ces créances ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société MJ synergie, en qualité de liquidateur de la société Lamberet constructions isothermes, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société MJ synergie, ès qualités LE MOYEN FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la société MJ Synergie de sa demande de reversement de la somme de 250.000 € à la procédure collective de la société Lamberet Constructions Isothermes, AUX MOTIFS QUE « les créances déclarées par la société Eurofactor, d'un montant de 369.213,19 euros et de 17.360,16 euros, à titre chirographaire en qualité de subrogée dans les droits de la société TGI et de la société Indhy au titre de factures impayées par la société Lamberet Constructions Isothermes à leur égard, lesquelles avaient été portées par le factor dans le cadre des conventions d'affacturage conclues avec chacune d'elles, ont été admises par deux ordonnances du juge commissaire du 27 juillet 2009 définitives ; que l'article 7.1 des conditions générales du contrat d'affacturage conclu entre la société Eurofactor et la société Lamberet Constructions Isothermes stipule expressément que « Les sommes dues par Eurofactor ainsi que toutes celles dues par le client, soit en vertu du présent contrat, soit au titre des créances acquises dans le cadre du contrat d'affacturage conclu avec les fournisseurs ou de tous autres contrats, sont inscrites dans un compte courant ouvert dans les livres d'Eurofactor. Le compte courant sera crédité notamment du montant des factures transférées...Il sera débité des prélèvements du client ainsi que de toutes les sommes dues par le client à Eurofactor notamment au titre du présent contrat et de tous autres contrats. » ; que l'article 7.2 prévoit une convention de compensation qui stipule que « les remises, dettes et créances réciproques entrant dans le compte courant ne sont que des articles de compte, toutes les écritures devant se fondre de manière indivisible » et que « le client et le factor conviennent expressément que lesdites créances et dettes réciproques, qui naissent de l'exécution du présent contrat ou de tous autres contrats sont connexes et indivisibles de sorte qu'elles se servent mutuellement de garantie et se compensent entre elles alors même que les conditions requises pour la compensation légale ne seraient pas réunies » ; que l'article 7.5 relatif à la clôture du compte stipule que « le compte courant et ses sous-comptes formant un tout indivisible, c'est le solde général du compte unique après compensation des débits et crédits qui sera considéré à tout moment, et notamment après apurement des comptes d'affacturage, comme le solde du compte courant » ; que le contrat d'affacturage prévoit à l'article 8 la constitution d'un compte de garantie non rémunéré alimenté par prélèvement sur les créances transférées destiné à garantir le remboursement des créances dont le client peut devenir débiteur envers le factor, que les sommes retenues le sont à titre de gage-espèces et qu'elles se compensent de plein droit et à due concurrence avec le solde éventuellement débiteur du compte courant, y compris au moment de sa clôture définitive et après apurement complet des comptes ; qu'ainsi le compte de garantie sert à couvrir le solde débiteur du compte courant après inscription au débit et au crédit de toutes les créances et dettes du factor sur le client et apurement des comptes entre eux permettant de déterminer la position définitive du compte au jour de sa clôture ; qu'il n'est qu'un sous-compte du compte courant avec lequel il est indivisible ; qu'à la suite de la résiliation du contrat d'affacturage par la société Lamberet Constructions Isothermes le 3 juin 2008, il a été conclu une convention tripartite entre elle et ses factors, l'ancien et le nouveau, le 5 juin 2008 portant sur le dénouement des factures portées par la société Eurofactor qui prévoit à la fois que la société Eurofactor conservera en compte de garantie un montant de 250.000 euros à titre de provision sur les commissions et frais restant à facturer au titre de l'encours de factures portées par la société Eurofactor racheté par la société GE Factofrance ainsi que sur les effets de commerce présentés en paiement ou non encore échus à la date de signature de la convention et dont l'encaissement effectif ne serait pas assuré à cette date (article I) et que la clôture définitive du compte courant interviendra une fois les commissions et frais liquidés, les éventuels impayés débités et le solde débiteur de compte définitivement apuré et que la société Eurofactor reversera, s'il y a lieu, le solde disponible à la société GE Factofrance (article IV) ; qu'ainsi la clôture définitive du compte doit être réalisée en application du contrat d'affacturage conclu par la société Lamberet Constructions Isothermes avec la société Eurofactor le 5 juin 2007 qui n'a pas été nové ; qu'il a été contractuellement prévu que les dettes de la société Lamberet Constructions Isothermes envers ses fournisseurs ayant le même factor sont inscrites au débit de son compte courant ; que la société Eurofactor pouvait en sa qualité de subrogée dans les droits de la société TGI après avoir déclaré sa créance, laquelle a été admise sans contestation, la faire entrer dans le compte courant de la société Lamberet Constructions Isothermes dont les parties avaient fait le cadre de règlement de leurs créances réciproques et que la seule entrée en compte courant réalisait la condition de connexité prévue à l'article L.622-7-I du code de commerce, ce qui est nécessaire et suffisant ; que cette créance pouvait être invoquée en compensation du solde du compte à la date de sa clôture définitive ; que lors de la clôture définitive du compte après l'ouverture de la procédure collective et l'admission de ses créances contre son client, la société Eurofactor a inclus ses créances au débit du compte de la société Lamberet Constructions Isothermes conformément au contrat d'affacturage qui fait la loi des parties et a porté au crédit du compte le solde du compte de garantie de 200.000 euros, après un retrait de 50.000 euros du 30 juin 2008 porté au crédit du compte courant de sa cliente pour le paiement des commissions qui lui étaient dues, qu'elle avait conservé conformément à l'article 8.4 du contrat ; que la société Eurofactor a exécuté la convention des parties en portant au débit et au crédit du compte courant de la société Lamberet Constructions Isothermes leurs dettes et créances réciproques pour établir le solde du compte qui est négatif et qu'elle n'a aucune dette au titre du compte de garantie envers l'appelante qui est mal fondée en ses demandes » ; ALORS D'UNE PART QUE selon l'article L.622-7.I. du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes ; que la condition de connexité suppose, pour être remplie, que les créances qu'il s'agit de compenser soient inscrites sur un compte unique ; que la connexité est en revanche exclue lorsque les créances sont inscrites sur deux comptes distincts, compte tenu du principe d'indépendance des comptes ; qu'en tenant en l'espèce pour connexes des créances inscrites sur deux comptes distincts, un compte courant d'une part, et un compte de garantie d'autre part, et en admettant le jeu de la compensation entre ces créances, la cour d'appel a violé l'article L.622-7.I. du code de commerce ; ALORS D'AUTRE PART QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'il n'est pas permis au juge, lorsque les stipulations d'une convention sont claires et précises, d'en méconnaître le sens et de les dénaturer ; que la cour d'appel a considéré en l'espèce qu'il s'évinçait des articles 7 et 8 de la convention d'affacturage conclue entre la société Eurofactor et la société Lamberet Constructions Isothermes, que le compte de garantie n'était qu'un sous-compte du compte courant avec lequel il était indivisible ; qu'en statuant ainsi, quand ni l'article 7, ni l'article 8 de la convention litigieuse ne renfermaient une clause établissant une unité de comptes entre le compte de garantie et le compte courant, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette convention et violé l'article 1134 du code civil ; ALORS, encore, QUE les clauses de compensation entre créances réciproques ne suffisent pas à caractériser entre elles la connexité requise par l'article L. 622-7.I. du code de commerce aux fins de permettre leur compensation ; qu'en déduisant la connexité entre les créances réciproques des sociétés Eurofactor et Lamberet Constructions Isothermes de la clause, stipulée à l'article 8.4 de la convention d'affacturage, prévoyant que les sommes inscrites sur le compte de garantie devaient se compenser de plein droit avec le solde éventuellement débiteur du compte courant, la cour d'appel a violé l'article L. 622-7.I. du code de commerce ; ALORS, en outre, QUE seuls peuvent faire l'objet d'une clause d'unité de comptes des comptes compatibles entre eux ; que tel n'est pas le cas d'un compte courant et d'un compte de garantie, ce dernier ayant pour finalité de réaliser une garantie et non de permettre des règlements ; qu'ainsi, à supposer même que la convention d'affacturage conclue entre Eurofactor et la société Lamberet Constructions Isothermes ait stipulé une unité entre le compte courant et le compte de garantie, pareille stipulation aurait été illicite et partant inefficace ; qu'en jugeant néanmoins licite, et en faisant produire effet à la clause d'unité de comptes prétendument stipulée par la convention d'affacturage litigieuse, la cour d'appel a violé l'article L.622-7.I. du code de commerce ; ALORS, au surplus, QUE si l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure ne fait pas obstacle à ce que la compensation opère entre des dettes connexes, encore faut-il que les parties, ou l'une d'elles, n'aient pas délibérément provoqué cette connexité ; que la cour d'appel a relevé, aux fins d'admettre la compensation entre les créances réciproques de la société Eurofactor et de la société Lamberet Constructions Isothermes, que la société Eurofactor avait porté au crédit du compte courant de la société Lamberet Constructions Isothermes le solde du compte de garantie ; qu'en ne s'interrogeant pas, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, sur le point de savoir si Eurofactor n'avait pas ainsi délibérément provoqué la connexité, ce qui aurait été de nature à faire obstacle à la compensation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.622-7.I. du code de commerce ; ALORS, en tout état de cause, QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que l'exposante faisait valoir, dans ses écritures d'appel, que les conditions auxquelles est subordonnée l'opposabilité d'une clause de compensation à la procédure collective n'étaient pas réunies en l'espèce au sujet de l'article 8.4 de la convention d'affacturage ; qu'en effet, il ne ressortait de la convention d'affacturage aucune volonté claire des parties d'appliquer en permanence la clause de compensation dans leurs rapports, la clause stipulée à l'article 8.4 n'ayant par ailleurs pas commencé à jouer avant la période suspecte ; qu'en admettant néanmoins l'opposabilité de la clause de compensation à la procédure collective, sans vérifier, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si les conditions de cette opposabilité étaient réunies en l'espèce, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, enfin, QUE pour être opposable à la procédure collective, la clause de compensation doit avoir commencé à fonctionner avant la période suspecte ; que la cour d'appel a, en l'espèce, fait produire effet à la clause de compensation prévue à l'article 8.4 de la convention d'affacturage sans au préalable vérifier, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, que cette clause avait fonctionné avant la période suspecte ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 622-7.I. du code de commerce.
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