Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 septembre 1997, 96-83.898

Mots clés
syndicat • référé • visa • absence • vente • connexité • infraction • produits • rapport • société • transcription

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
23 septembre 1997
Cour d'appel de Toulouse
15 mai 1996

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    96-83.898
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Toulouse, 15 mai 1996
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007570101
  • Identifiant Judilibre :613725a6cd5801467741f805
  • Rapporteur : Mme Simon
  • Président : M. MILLEVILLE conseiller
  • Avocat général : M. Lucas
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de Me JACOUPY et de Me COPPER-ROYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - Le Syndicat PATRONAL des BOULANGERS et BOULANGERS-PATISSIERS d'ARIEGE PYRENEES, partie civile, - Le PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel de TOULOUSE, contre l'arrêt n° 492, de ladite cour d'appel, 3ème chambre, en date du 15 mai 1996, qui, dans la procédure suivie contre Roland X... des chefs d'infractions aux règles sur le repos hebdomadaire, après relaxe, a débouté la partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le moyen

unique de cassation proposé pour la partie civile et pris de la violation des articles L.221-17 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Roland X... des fins de la poursuite du chef d'infraction aux dispositions de l'arrêté du Préfet de l'Ariège du 9 décembre 1993 et a déclaré irrecevable la constitution de partie civile du Syndicat patronal des boulangers et boulangers-pâtissiers de l'Ariège ; "aux motifs que l'arrêté du Préfet de l'Ariège du 9 décembre 1993 a été pris au visa de l'article L.221-17 du Code du travail, de la consultation par le Directeur départemental du travail de l'Ariège, de l'organisation syndicale patronale et de l'ensemble des organisations syndicales de salariés et au visa du protocole d'accord du 6 mai 1993 entre le Syndicat départemental des boulangers et boulangers-pâtissiers de l'Ariège et les unions départementales des syndicats CGT, FO, CFDT et CGC; qu'il n'est pas établi que l'arrêté préfectoral litigieux ait été pris après une consultation de tous les membres de la profession, syndiqués ou non et notamment le Syndicat national des industries de boulangeries-pâtisseries, non plus que l'accord entre syndicats auquel cet arrêté se réfère exprime la volonté de la majorité des professionnels concernés ; "alors, d'une part, que l'accord visé par l'article L.221-17 du Code du travail devant intervenir entre syndicats d'employeurs et de travailleurs "d'une profession et d'une région déterminées", c'est-à-dire au niveau local, le Syndicat national des industries de boulangeries-pâtisseries n'avait pas à être consulté ; "alors, d'autre part, que l'absence de consultation de certains professionnels n'est pas de nature à affecter la légalité de l'arrêté si, compte tenu de leur nombre, leur opinion n'aurait pas été susceptible de modifier les termes de l'accord; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait se borner à énoncer "qu'il n'était pas établi que l'arrêté préfectoral litigieux ait été pris après une consultation de tous les membres de la profession" et devait préciser le nombre des professionnels de la vente du pain, syndiqués ou non, qui n'auraient pas été consultés ; "alors, enfin, que le prévenu n'apportant aucun élément de nature à établir que l'accord conclu le 6 mai 1993 n'aurait pas exprimé la volonté de la majorité indiscutable de tous ceux qui dans le département exerçaient la profession intéressée, la cour d'appel ne pouvait reprendre à son compte cette allégation sans effectuer la moindre recherche à cet égard" ;

Et sur le premier moyen

de cassation proposé par le procureur général près la cour d'appel de Toulouse, pris de la violation des articles L.221-1 et suivants, L.221-16, L.221-17 et suivants du Code du travail, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, usant de la faculté que lui donne l'article 111-5 du Code pénal et prenant l'initiative d'apprécier la légalité de l'arrêté du Préfet de l'Ariège en date du 9 décembre 1993, a considéré que cette décision était contraire aux dispositions de l'article L.221-17 du Code du travail et n'était pas applicable ; "aux motifs "qu'il n'est pas établi que l'arrêté préfectoral litigieux ait été pris après consultation de tous les membres de la profession, syndiqués ou non, et notamment le Syndicat national des industries de boulangerie-pâtisserie, non plus que l'accord entre syndicats auquel cet arrêté se réfère exprime la volonté de la majorité des professionnels concernés" ; "alors qu'il appartenait à la cour de rechercher si l'accord conclu exprimait la volonté de la majorité des professionnels concernés, que la notion d'accord doit être entendue largement et que nul texte n'oblige à la consultation de toutes les organisations professionnelles patronales et salariales" ; Les moyens étant réunis ;

Vu

lesdits articles ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'il a été constaté que les magasins de vente de pain, exploités par la société dont Roland X... est le responsable, étaient ouverts au public tous les jours de la semaine, alors qu'un arrêté du Préfet de l'Ariège du 9 décembre 1993, pris au visa de l'article L.221-17 du Code du travail et d'un protocole d'accord du 6 mai 1993 entre le Syndicat départemental des boulangers et boulangers-pâtissiers de l'Ariège et les unions départementales des syndicats CGT, FO, CFDT et CGC, avait ordonné la fermeture au public, un jour par semaine, des boulangeries, boulangeries- pâtisseries et dépôts de pain du département ; Attendu que, pour relaxer Roland X..., poursuivi notamment du chef d'infractions aux articles L.221-17, et R.262-1, alinéas 1 et 2 du Code du travail, pour avoir ouvert au public un établissement malgré une décision administrative de fermeture hebdomadaire, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que le prévenu était adhérent au "Syndicat des industries de boulangerie-pâtisserie et des terminaux de cuisson" et contestait l'application à ses établissements et la légalité de l'arrêté préfectoral susvisé, énonce qu'il "n'est pas établi que l'arrêté préfectoral litigieux ait été pris après une consultation de tous les membres de la profession, syndiqués ou non, et notamment le syndicat national des industries de boulangerie-pâtisserie, ni que l'accord entre syndicats auquel cet arrêté se réfère exprime la volonté de la majorité des professionnels concernés", et en déduit que ledit arrêté étant "contraire aux dispositions de l'article 221-17 du Code du travail", ne saurait fonder les poursuites ;

Mais attendu

qu'en prononçant par ces seuls motifs, alors qu'il lui appartenait de rechercher si la circonstance que l'organisation professionnelle concernée n'avait pas été appelée à donner son avis était de nature à modifier le sens de l'accord intervenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Que, dès lors, la cassation est encourue de ce chef ;

Sur le second moyen

de cassation proposé par le procureur général près la cour d'appel de Toulouse, pris de la violation des articles L.221-1 et suivants du Code du travail, 464 et 466 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Roland X... des fins de poursuites au motif qu'il ne résulte pas des éléments de la procédure que le prévenu ait occupé plus de six jours par semaine un même salarié en donnant un repos hebdomadaire d'une durée inférieure à 24 heures consécutives ; "alors que ces contraventions résultent suffisamment des constatations, les salariés concernés ayant travaillé le jour de leur repos hebdomadaire (Gros et Ferrasse), le jour de la fermeture théorique du commerce ou le dimanche en infraction aux articles L.221-5 et L.221-6 du Code du travail ; "qu'en outre, il appartenait à la cour d'examiner si les faits visés par le libellé des préventions ne supportaient pas d'autres qualifications" ;

Vu

lesdits articles, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement et arrêt doit être motivé; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, pour relaxer le prévenu, poursuivi, en outre, pour avoir contrevenu aux articles L.221-2 et L.221-4 du Code du travail, les juges du second degré énoncent qu'il "ne résulte pas des éléments de la procédure que le prévenu ait occupé plus de six jours par semaine un même salarié en donnant un repos hebdomadaire d'une durée inférieure à 24 heures consécutives" ;

Mais attendu

qu'en se bornant à citer les procès-verbaux de police ou de gendarmerie, alors qu'il lui appartenait d'exposer les faits de la cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Qu'ainsi, la cassation est également encourue de ce chef ;

Par ces motifs

, CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, en date du 15 mai 1996, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Toulouse, sa mention en marge où à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Simon conseiller rapporteur, M. Pinsseau, M. Challe, Mme Anzani conseillers de la chambre, M. Y..., Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M. Lucas ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;