Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 novembre 2001, 00-86.147

Mots clés
réquisitions • procès-verbal • propriété • serment • témoin • emploi • ressort • pourvoi • service • banque • nullité • préambule • préjudice • preuve • production

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
13 novembre 2001
Cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle
14 septembre 2000

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    00-86.147
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, 14 septembre 2000
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007601303
  • Identifiant Judilibre :61372621cd580146774232d8
  • Rapporteur : Mme Mazars conseiller
  • Président : Président : M. COTTE
  • Avocat général : Mme Fromont

Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;

Statuant sur le pourvoi formé par

: - C... Stephen, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2000, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu que Stephen C..., propriétaire d'un domaine viticole a été poursuivi, sur le fondement des articles L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, pour avoir employé, sans avoir effectué les formalités obligatoires, Danièle E..., en qualité de femme de ménage, de 1994 à juin 1997, Jean D..., comme gardien et homme d'entretien, de janvier 1995 à novembre 1996, et Gérard X..., en qualité de gardien, de décembre 1996 à décembre 1997 ; qu'il a été relaxé concernant l'emploi de ce dernier mais a été déclaré coupable pour celui des deux premiers ; En cet état ;

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles 12, 19, 40, R. 2, 75, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a refusé d'annuler l'ensemble des pièces de la procédure et a retenu le prévenu dans les liens de la prévention pour le condamner ; " aux motifs que, en premier lieu, il est fait grief à l'officier de police judiciaire, qui s'est saisi d'office d'une enquête préliminaire au mois d'août 1997, de s'être volontairement abstenu : - d'une part, d'informer le procureur de la République de la découverte des infractions imputées à Stephen C..., - d'autre part, de rendre compte au procureur de la République du déroulement des investigations qu'il a effectuées dans le cadre d'une enquête préliminaire d'une durée anormalement longue, et ce en violation des dispositions des articles 12, 19 et R. 2 du Code de procédure pénale ; qu'en effet, à la lecture des procès-verbaux, il apparaît que dès le 6 août 1997, l'officier de police judiciaire disposait de renseignements fournis par l'URSSAF de Cahors, venant corroborer l'appréciation qu'il se faisait de la situation, M. X... et Mme E... apparaissant sur ces documents comme n'étant pas déclarés auprès de l'URSSAF ; qu'il appartenait donc à l'officier de police judiciaire, dès le 6 août 1997, d'informer sans délai le procureur de la République en application des dispositions de l'article 19 du Code de procédure pénale, ce qu'il s'est abstenu de faire ; qu'en l'espèce, l'absence de contrôle du parquet sur l'enquête qui a résulté de l'abstention de l'officier de police judiciaire, en méconnaissance des dispositions des articles 12, 19 et R. 2 du Code de la procédure pénale a abouti à une violation manifeste des droits de la défense ; qu'en effet, l'officier de police judiciaire ne pouvait, sans violer les droits élémentaires de la défense et le principe de loyauté de l'enquête, poursuivre ses investigations dans le cadre d'une enquête préliminaire postérieurement à la prétendue découverte des infractions et à l'identification de leur auteur ; qu'en poursuivant ses investigations au-delà de cette date, il est patent que l'officier de police judiciaire a outrepassé les droits qu'il tient des dispositions des articles 19 et R. 2 du Code de procédure pénale, pour se livrer à une instruction " officieuse ", n'offrant donc à Stephen C... aucune des garanties prévues par le Code de procédure pénale dans ce cadre procédural particulier ; de même, l'officier de police judiciaire ne pouvait, sans violer les droits élémentaires de la défense et le principe de loyauté de l'enquête, entendre Stephen C... le 18 janvier 1998, ce dernier n'ayant pas pu, eu égard au cadre procédural retenu, bénéficier de l'assistance d'un avocat, ni accéder au dossier dans lequel la gendarmerie avait réuni des éléments exclusivement à charge, et ce alors même que l'enquêteur considérait depuis plusieurs mois l'infraction comme établie, ainsi qu'en attestent ses propres propos relatés ci-devant ; dès lors que l'officier de police judiciaire et le ministère public estimaient disposer d'éléments attestant de la commission d'un délit, c'est-à-dire dès le mois de janvier 1997, il convenait, sauf à violer les droits de la défense, soit d'ordonner le renvoi de l'auteur présumé devant le tribunal correctionnel, soit de requérir l'ouverture d'une information judiciaire afin que soit prononcée sa mise en examen ; que l'article 19 du Code de procédure pénale dispose que " les officiers de police judiciaire sont tenus d'informer sans le délai le procureur de la République des crimes, délits et contraventions dont ils ont connaissance ; que, selon l'article R. 2 du même Code, " les officiers de police judiciaire doivent rendre compte de leurs diverses opérations à l'autorité judiciaire dont ils dépendent sans attendre la fin de leur mission " ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que l'adjudant Z..., dans son procès-verbal de synthèse, a précisé en préambule qu'il avait informé le procureur de la République à Cahors de l'ouverture de l'enquête (cote D 83) ; à la pièce n° 8 de son procès-verbal, a indiqué qu'il avait informé le procureur de la République à Cahors, à l'issue de l'audition de Mme E... du 14 juillet 1997 " de cette reprise d'enquête et des éléments fournis par Mme E... " (cote D 76) ; qu'il en résulte que cet officier de police judiciaire a informé sans délai le parquet compétent du délit de travail clandestin dont il avait eu connaissance, conformément aux dispositions de l'article 19 du Code de procédure pénale ; qu'aucune disposition du même Code ne réglemente les conditions dans lesquelles les officiers de police judiciaire rendent compte de leurs diverses opérations à l'autorité judiciaire dont ils dépendent ; qu'il n'y a donc pas lieu de rajouter au texte de l'article R. 2 susvisé en exigeant la mention systématique au procès-verbal des comptes rendus que lesdits enquêteurs sont amenés à faire, le plus souvent oralement, au procureur de la République, en particulier lors de réunions habituelles avec les commandants de brigades de gendarmerie du ressort ou de réunions sur un thème précis, tel la lutte contre le travail clandestin ; " alors, de première part, que les officiers de police judiciaire sont tenus d'informer sans délai le procureur de la République des infractions dont ils prennent la connaissance dans l'exercice de leur fonction ; que pour s'assurer du respect de cette exigence, la Cour ne pouvait se fonder sur le procès-verbal de synthèse, document établi à la clôture de l'enquête préliminaire, soit le 22 février 1998 ; " alors, de deuxième part, que les officiers de police judiciaire doivent rendre compte de leurs diverses opérations à l'autorité judiciaire dont ils dépendent, sans attendre la fin de leur mission ; que le respect de cette exigence suppose nécessairement, à peine de priver celle-ci de toute portée, qu'il soit rendu compte par écrit à l'autorité judiciaire des diverses opérations réalisées par les officiers de police judiciaire au cours de l'enquête ; que la Cour ne pouvait donc se prononcer comme elle l'a fait sans constater l'existence de procès-verbal adressé à l'autorité judiciaire relatant les diverses opérations réalisées au cours de l'enquête " ;

Sur le deuxième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 41, 60, 77-1 dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale. ensemble l'article 57, alinéa 2, de la loi du 24 janvier 1984 ; " en ce que la Cour a refusé d'annuler quatorze réquisitions et mises en cause d'enquête préliminaire, entre le 12 août 1997 et le 25 janvier 1998, ensemble a retenu le prévenu dans les liens de la prévention et condamné ; " aux motifs que, en second lieu, la défense soutient que quatorze réquisitions faites lors de cette enquête à personnes qualifiées ont été émises par un officier de police judiciaire ou un agent de la police judiciaire en violation des dispositions de l'article 77-1 du Code de procédure pénale et font grief au prévenu qui est fondé à en solliciter l'annulation sur le fondement de l'article 802 dudit Code ; qu'en effet il ressort de la procédure qu'aucune des réquisitions litigieuses ne satisfait aux exigences légales : aucune desdites réquisitions n'a été préalablement autorisée par le procureur de la République ; la première réquisition, adressée le 6 août 1977 au directeur de l'URSSAF a été établie par un gendarme n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire aucune desdites réquisitions n'est motivée quant à l'urgence des actes à accomplir ; aucune des personnes requises n'a prêté serment, de sorte que le résultat de leurs constatations est sujet à caution ; l'expert judiciaire Mention, seule personne dispensée de prestation de serment, avait été désigné par la Maison de l'Artisan qui est à l'origine de la délation anonyme ; que les réquisitions adressées à la brigade de contrôle et de recherche des impôts de Cahors pour procéder à l'interrogation du fichier SICOBA et qu'il rende compte des constatations faites quant à Stephen C... au directeur de l'URSSAF pour qu'il établisse une estimation des cotisations qui auraient dû être versées à son organisme ; et au directeur de la MSA afin qu'il établisse une estimation des cotisations qui auraient dû être versées à son organisme, pouvaient être établies par un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire en exécution des dispositions de l'article L. 324-12 et L. 324-13 du Code du travail ; que lesdites réquisitions ne sont pas des mesures d'expertise civile et ne rentrent pas dans le cadre des dispositions de l'article 77-1 du Code de procédure pénale, de sorte que les conditions prévues par ce dernier article n'avaient pas à être remplies ; que de même, la réquisition faite au directeur des Etablissements de matériaux de construction Larivière, afin qu'il recherche une facture d'ardoises établie à l'ordre de Stephen C... en 1991 était tout autant régulière, au regard des dispositions de l'article L. 324-13 du Code du travail, s'agissant d'une entreprise en relation avec la personne faisant l'objet de l'enquête ; que le prévenu soutient également qu'aucune des cinq réquisitions adressées à des directeurs d'établissements bancaires (trois au Crédit lyonnais et deux à la Banque nationale de Paris) en vue de la fourniture de relevés de comptes, de procéder à des vérifications ou de fournir des précisions et documents, ne fait état de l'autorisation expresse du procureur de la République, alors qu'en application des dispositions de l'article 57, alinéa 2, de la loi du 24 janvier 1984 (relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit) lesdites réquisitions auraient dû émaner dans un tel cas d'une autorité judiciaire ; que cependant l'officier de police judiciaire ayant établi lesdites réquisitions agissait sous le contrôle, les instructions et la délégation du procureur de la République qu'il avait informé au mois de juillet 1997 de l'ouverture de l'enquête et de la découverte du délit de travail clandestin, lequel, ne l'ayant pas dessaisi, lui avait manifestement confié la poursuite de l'enquête préliminaire et prescrit de procéder à toutes les demandes et vérifications d'usage en la matière, telles la demande de communication de renseignements bancaires ; que lesdites réquisitions ne tendaient pas en réalité à faire procéder, par des personnes qualifiées, à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, de sorte que la formalité du serment n'était pas nécessaire ; que quant aux réquisitions à personne qualifiée adressées respectivement à MM. A... et B... pour faire évaluer le coût des travaux de réfection de la toiture et du mur de la propriété de Stephen C..., travaux qui étaient susceptibles d'avoir été dissimulés, que les premiers juges ont pertinemment relevé que si elles obéissaient aux formalités édictées par les dispositions de l'article 77-1 du Code de procédure pénale qui n'avaient pas été respectées puisqu'elles ne faisaient pas état de l'autorisation du procureur de la République et que M. B..., qui n'était pas inscrit sur la liste des experts, n'avait pas prêté par écrit le serment prévu par les dispositions de l'article 60 du Code de procédure pénale, l'inobservation de ces formes prescrites n'avaient pas eu pour effet de porter atteinte au prévenu puisque celui-ci ne critique pas l'évaluation desdits travaux ; qu'il n'est pas davantage démontré que l'appartenance de ces deux personnes à la Maison de l'Artisan à Cahors, à l'origine de l'enquête, les ait conduit à faire une fausse déclaration de nature à nuire à Stephen C... ; " alors, de première part, que selon l'article L. 324-13 du Code du travail, les fonctionnaires et agents de contrôle visés à l'article L. 324-12 du même Code sont habilités à se communiquer réciproquement tous renseignements et tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail dissimulé et obtiennent, sur leur demande écrite, de la part des organismes chargés d'un régime de protection sociale ou des Caisses assurant le service des congés payés mentionné au Livre 8 du Code du travail, tous renseignements et tous documents utiles à l'accomplissement de cette mission ; qu'ils peuvent également se faire communiquer par l'entreprise domiciliataire de celle suspectée, tous documents détenus dans ces locaux et nécessaires à l'accomplissement de leur mission ; que cette disposition n'autorise donc pas les agents habilités à se faire communiquer des documents par une entreprise en relation avec la personne faisant l'objet de l'enquête préliminaire ; que la Cour ne pouvait donc décider que la réquisition faite au directeur des établissements de matériaux de construction Larivière était régulière au regard des dispositions de l'article L. 324-13 du Code du travail parce qu'il s'agissait d'une entreprise en relation avec la personne faisant l'objet de l'enquête ; " alors, de deuxième part, que relevé de l'article 77-1 du Code de procédure pénale la demande adressée, au cours d'une enquête préliminaire, à des directeurs d'établissements bancaires en vue de la fourniture de relevés de compte et tendant à procéder à des vérifications, de précisions et de documents ; que la Cour ne pouvait donc décider que les cinq réquisitions adressées aux directeurs d'établissements de crédit par l'officier de police judiciaire Bernard Z... ne relevait pas des dispositions de l'article 77-1 du Code de procédure pénale, dès lors qu'elles tendaient à la fourniture de relevés de compte, et de précisions et documents, et à ce qu'il soit procédé à des vérifications ; " alors, de troisième part, qu'aux termes de l'article 77-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction ressortant de la loi du 30 décembre 1985, l'officier de police judiciaire ne peut faire procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques par une personne qualifiée que sur autorisation du procureur de la République et à la condition que ces constatations et examens ne puissent être différés ; qu'il en est a fortiori ainsi lorsque ces réquisitions tendent à l'obtention d'informations couvertes par le secret bancaire ; que la Cour ne pouvait donc décider que les cinq réquisitions adressées à des directeurs d'établissements de crédit en vue de la fourniture de relevés de compte, de précisions et documents et afin de procéder à des vérifications étaient régulières, sans justifier ni de l'urgence, ni de l'existence d'autorisations émanant du procureur de la République, le simple fait que le procureur n'ayant pas dessaisi l'officier de police judiciaire après avoir été informé de l'ouverture d'une enquête préliminaire étant insuffisant à établir l'existence desdites autorisations ; " alors, de quatrième part, que les personnes qualifiées qui, sur autorisation du procureur de la République, procèdent, à la demande d'un officier de police judiciaire, à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques qui ne peuvent être différés, prêtent, par écrit, serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et conscience ; que la Cour ne pouvait estimer régulière les cinq réquisitions dressées à des directeurs d'établissements de crédit, dès lors que la formalité du serment n'avait pas été respectée ; " alors, de cinquième part, que l'irrégularité affectant la réquisition adressée à une personne qualifiée pour procéder à des constatations et à des examens techniques ou scientifiques qui ne peuvent être différés, résultat de l'absence d'autorisation du procureur de la République, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne qui fait l'objet de l'enquête préliminaire ; que la Cour ne pouvait refuser d'annuler les réquisitions adressées à MM. A... et B... au motif que l'inobservation des formes prescrites par l'article 77-1 n'avaient pas eu pour effet de porter préjudice au prévenu " ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ;

Sur le troisième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 14, 17, 62, alinéa 3, 78, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a refusé d'annuler le procès-verbal n° 38 daté du 21 octobre 1997, ensemble retenu le prévenu dans les liens de la prévention et condamné ; " aux motifs que la défense fait valoir que les dispositions de l'article 62, alinéa 3 du Code de procédure pénale ont été violées dans la mesure où l'adjudant Z..., après avoir recueilli l'audition de Gérard X..., avait établi un procès-- verbal de renseignements faisant état de propos tenus devant lui contredisant les déclarations faites par ce témoin dans le procès-- verbal d'audition ; que cependant, l'officier de police judiciaire tient des dispositions de l'article 14 du Code de procédure pénale le droit de rassembler des preuves de l'infraction pénale ; que dans la mesure où Gérard X... avait refusé que certaines de ses déclarations soient mentionnées sur procès-verbal et d'être entendu plus précisément sur ses révélations, il n'était pas possible à l'officier de police judiciaire de passer outre à sa volonté ; que compte-tenu de cette circonstance indépendante de sa volonté, il ne pouvait que mentionner à titre de simple renseignement lesdites déclarations à lui faites verbalement par ce témoin ; que les premiers juges ont ainsi, à bon droit, considéré qu'aucune nullité n'était encourue de ce chef, le tribunal ayant seulement à apprécier la valeur probante dudit procès-verbal ; " alors que, l'officier de police judiciaire, qui entend une personne pour les nécessités de l'enquête, dresse procès-verbal des déclarations de cette personne et ne peut, même à titre de simple renseignement, mentionner dans un autre procès- - verbal des déclarations qui ne figurent pas sur le procès-verbal signé par la personne entendue ; que la Cour ne pouvait refuser d'annuler le procès-verbal n° 38 daté du 21 octobre 1997, dressé par un officier de police judiciaire et qui faisait état de déclarations de Gérard X... ne figurant pas au procès-verbal dressé après l'audition de ce témoin " ; Attendu que le prévenu, qui a été relaxé pour l'emploi de Gérard X..., est sans intérêt à critiquer l'arrêt en ce qu'il a refusé d'annuler le procès-verbal rapportant les déclarations non signées du témoin ;

D'où il suit

que le moyen est irrecevable ;

Sur le quatrième moyen

de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9 L. 324-10 dans sa rédaction issue de la loi du 27 janvier 1987, L. 324-11, L. 143-3, L. 620-3, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du travail ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a déclaré Stephen C... coupable de l'infraction de travail clandestin s'agissant d'un emploi de Jean D..., en qualité de gardien et d'homme d'entretien, du 31 janvier 1995 au 28 novembre 1996 ; " aux motifs que, concernant les services clandestins de Jean D..., les premiers juges ont pertinemment motivé leur décision en précisant : - que Jean D..., qui avait été régulièrement employé en qualité de gardien-homme d'entretien à compter du 27 novembre 1992 pour 24 heures de travail par mois et une rémunération de 817 francs, outre les avantages en nature, avait pris sa retraite à compter du 1er février 1995, ayant atteint l'âge de 65 ans ; - que cependant, il était resté sur la propriété des époux C... jusqu'au 28 novembre 1996, date à laquelle Gérard X... a été embauché, continuant à occuper le logement du gardien ; - que le prévenu prétendait qu'il n'avait fait qu'accéder à la demande de Jean D... qui, ne voulant pas reprendre la vie commune avec son épouse, souhaitait continuer à occuper ce logement, sans exiger la moindre contrepartie ; - que cependant, en premier lieu, si un maintien dans les lieux dans ces conditions aurait pu se concevoir pour quelques semaines, il devait être relevé que cette situation avait tout de même duré 22 mois ; - que Stephen C... avait besoin d'un gardien-homme d'entretien, tâches pour lesquelles il avait embauché Jean D... en 1992 et pour lesquelles il avait ensuite embauché Gérard X... après le départ du premier ; - que Stephen C... avait expliqué au cours de son audition devant les enquêteurs qu'en raison de ce que Jean D... était de moins en moins présent sur la propriété, il avait décidé de " chercher un autre gardien ", élément de nature à conforter le fait qu'il effectuait, dans le cadre du lien de subordination qui avait toujours existé entre eux, des tâches relevant de cet emploi ; - que le prévenu, qui contestait en outre que Jean D... ait assuré pendant cette période l'entretien du parc en prétendant que les ouvriers de l'exploitation viticole de M. F... en étaient chargés, a été contredit par ce dernier ; - que les factures qu'il a produites pendant le délibéré font état surtout de plantation d'arbres, ce qui n'excluait pas l'entretien courant par un tiers ; - qu'en outre, figurent aux pièces de la procédure quatre bons de livraison de quantités importantes de parpaings entre les 2 février et 3 mars 1995 sur l'utilisation desquels Stephen C... n'avait pas fourni d'explications alors que Jean D... avait affirmé les avoir utilisés pour la réfection d'un mur d'enceinte ; - que même à considérer qu'aucune rémunération n'avait été perçue par Jean D... pendant cette période, le simple fait de lui avoir consenti, dans le cadre de subordination qui persistait entre eux, divers avantages en nature en contrepartie desquels Jean D... accomplissait des prestations, était bien constitutif de l'infraction de travail clandestin ; " alors, de première part, que seul entre dans les prévisions de l'article L. 324-10-3 du Code de travail, dans sa rédaction issue de la loi du 27 janvier 1987, l'emploi de salarié par une personne exerçant une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestations de service, ou l'accomplissement d'actes de commerce ; que le registre unique du personnel prévu à l'article L. 620-3 du Code du travail ne doit être tenu que dans les établissements définis à l'article L. 200-1 du même Code ; que l'emploi par un particulier d'une personne comme gardien de propriété et d'homme d'entretien de cette propriété n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 324-10, alinéa 1er, du Code du travail ; que la Cour ne pouvait donc déclarer Stephen C... coupable du délit de travail clandestin s'agissant du prétendu emploi de Jean D..., entre les 31 janvier 1995 et 28 novembre 1996, dès lors qu'il est simplement reproché au premier de l'avoir employé comme gardien d'une propriété privée et pour entretenir ladite propriété ; " alors, de deuxième part, subsidiairement, que la Cour ne pouvait déclarer Stephen C... coupable du délit de travail clandestin pour l'emploi de Jean D..., sans constater très précisément que ce dernier avait bien assuré la fonction de gardien de la propriété et l'entretien de cette propriété ; " alors, de troisième part, subsidiairement, que lorsqu'ils sont saisis de poursuites exercées contre un prévenu du chef de travail clandestin, les juges du fond sont tenus de s'expliquer sur les éléments constitutifs de l'infraction au regard des dispositions de l'article L. 324-10 du Code du travail ; que seule l'inobservation intentionnelle des formalités limitativement énumérées à l'article L. 324-10 du Code du travail caractérise le délit de travail clandestin prévu par l'article L. 324-9 dudit Code ; que la Cour ne pouvait donc condamner Stephen C... pour avoir employé clandestinement Jean D..., sans préciser si le premier avait omis de procéder à l'une ou l'autre des formalités visées à la prévention " ; Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu, les juges ont retenu que Jean D... avait occupé un poste de gardien de propriété et exécuté, sous la subordination du prévenu, des travaux de reconstruction d'un mur et de réfection d'une toiture et, qu'en contrepartie, s'il avait bénéficié d'avantages en nature, il n'avait pas été rémunéré ; que les juges ont relevé que Stephen C... n'avait fait aucune déclaration aux organismes sociaux et n'avait pas remis de bulletins de paie à cet employé ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

D'où il suit

que le moyen, qui, en sa première branche, nouveau et mélangé de fait, est irrecevable et, pour le surplus, se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; ET attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Mazars conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Fromont ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;