Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème Chambre, 25 janvier 2016, 14MA04913

Mots clés
expropriation pour cause d'utilité publique • notions générales Notion d'utilité publique • syndicat • rapport • service • propriété • requête • soutenir • transports • recours • procès-verbal • rejet • ressort

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Marseille
25 janvier 2016
tribunal administratif de Nice
27 mai 2011

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
  • Numéro d'affaire :
    14MA04913
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Décision précédente :tribunal administratif de Nice, 27 mai 2011
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000031937798
  • Rapporteur : M. Michel POCHERON
  • Rapporteur public : M. REVERT
  • Président : M. BOCQUET
  • Avocat(s) : ELBAZ

Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : Par deux recours, M. et Mme B...et Anne-Marie C...ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté en date du 27 janvier 2012 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré d'utilité publique le projet de réalisation de la ligne 1 de bus à haut niveau de service desservant les territoires des communes de Cannes, du Cannet et de Mandelieu-la-Napoule emportant modification du plan local d'urbanisme de la commune de Cannes et des plans d'occupation des sols des communes du Cannet et de Mandelieu-la-Napoule, et l'arrêté en date du 1er août 2013 par lequel cette même autorité a déclaré immédiatement cessibles les immeubles leur appartenant au bénéfice du syndicat intercommunal des transports publics de Cannes-Le Cannet-Mandelieu-la-Napoule et dont l'acquisition est nécessaire à l'exécution de l'arrêté susvisé du 27 janvier 2012. Par un jugement n° 1201798 et n° 1400333 du 7 octobre 2014, le tribunal administratif de Nice a joint et rejeté leurs demandes. Procédure devant la Cour : Par une requête, et un mémoire enregistrés le 9 décembre 2014 et le 10 septembre 2015, M. et MmeC..., représentés par Me A..., demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice en date du 7 octobre 2014 ; 2°) d'annuler les arrêtés du préfet des Alpes-Maritimes en date des 27 janvier 2012 et 1er août 2013 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - l'avis d'audience du 4 août 2014 ayant clôturé l'instruction alors que le premier mémoire en défense de la communauté d'agglomération des pays de Lérins ne lui avait été communiqué que par lettre expédiée le 30 juillet 2014, la procédure contradictoire n'a pas été respectée, et le jugement attaqué est par ce motif irrégulier ; - le parti ou la variante retenus ne sont pas justifiés ; - l'appréciation sommaire des dépenses méconnaît l'article R. 11-3 du code de l'expropriation, en l'absence de précision concernant les acquisitions foncières, évaluées en valeur mai 2010, et l'ordonnance d'expropriation étant intervenue le 14 mars 2014 ; - l'avis du commissaire-enquêteur est irrégulier au regard de l'article R. 11-14-14 du même code, l'avis favorable émis sur projet n'étant assorti d'aucune conclusion motivée, n'étant pas personnel et circonstancié, se bornant à reprendre la présentation dudit projet par l'expropriant, les critères de compatibilité du syndicat de transports, et à formuler des recommandations qui ne sont en fait que des observations du public ; - les recommandations peuvent être requalifiées en réserves et sont dès lors de nature à modifier le sens favorable des conclusions du commissaire-enquêteur ; - le projet porte atteinte à la propriété privée, privant les expropriés de leur habitation et de leur outil de travail, et à l'environnement ; - le bilan de l'opération est négatif ; - l'arrêté de cessibilité n'est intervenu que le 1er août 2013 alors que l'enquête parcellaire s'est tenue du 16 au 31 janvier 2012, et les conclusions du commissaire-enquêteur sur le volet parcellaire étaient rendues depuis le 18 février 2012 ; - l'arrêté de cessibilité est illégal du fait de l'irrégularité de la déclaration d'utilité publique ; - le syndicat de copropriétaires des parcelles section AN n° 10 et n° 11 dont dépendent les biens des requérants et ceux de la SCI BBB n'a pas fait l'objet de la notification individuelle au titre de l'enquête parcellaire concernant sa propriété en méconnaissance des articles L. 11-8, R. 11-19 et R. 11-28 du code de l'expropriation ; - l'enquête parcellaire est par ce même motif entachée d'irrégularité ; - la communauté d'agglomération des Pays de Lérins (CAPL) ne pouvait légalement se substituer au syndicat intercommunal des transports de Cannes, Le Cannet et Mandelieu-la- Napoule (SITP) en première instance, cette substitution ayant eu lieu en-dehors du calendrier prévisionnel d'instruction, et les requérants n'ayant pas pu répliquer au mémoire de la CAPL ; - la CAPL ne pouvant se substituer au SITP, l'autorité préfectorale ayant désigné pour chacun des deux arrêtés litigieux le SITP comme bénéficiaire de l'expropriation, les moyens et conclusions de la CAPL sont irrecevables en appel pour défaut de qualité pour agir, même en tant qu'observateur. Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2015, la communauté d'agglomération des Pays de Lérins, représentée par MeD..., conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge des époux C...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la procédure contradictoire devant le tribunal a été respectée ; - les autres moyens soulevés par M. et Mme C...ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2015, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - la procédure contradictoire devant le tribunal a été respectée ; - les autres moyens soulevés par M. et Mme C...ne sont pas fondés. Un courrier du 7 août 2015 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2.

Vu :

- les autres pièces du dossier ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 ; - l'arrêté du 23 avril 2013 portant création de la communauté d'agglomération des Pays de Lérins ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience par un avis d'audience adressé le 28 octobre 2015 portant clôture d'instruction immédiate en application des dispositions de l'article R. 613-2 du code de justice administrative. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pocheron, - les conclusions de M. Revert, rapporteur public, - et les observations de MeD..., représentant la communauté d'agglomération des Pays de Lérins. 1. Considérant que le syndicat intercommunal des transports publics (SITP) de Cannes-Le Cannet-Mandelieu-la-Napoule, a approuvé, le 5 avril 2011, après une concertation publique organisée du 15 février 2010 au 7 mars 2010 dans les communes de Cannes, du Cannet et de Mandelieu-la-Napoule, le projet de réalisation de la ligne n° 1 de bus à haut niveau de service (BHNS) destiné à circuler sur les territoires de ces trois communes ; que, par courrier en date du 21 avril 2011, le président du SITP a demandé au préfet des Alpes-Maritimes l'ouverture des enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet de création de la ligne n° 1, avec étude d'impact, et emportant la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des trois collectivités locales concernées ; que, par ordonnance du 27 mai 2011, le président du tribunal administratif de Nice a désigné le commissaire enquêteur, en vue de conduire ces enquêtes publiques ; que, par arrêté du 14 juin 2011, le préfet des Alpes-Maritimes a prescrit l'ouverture des enquêtes conjointes qui se sont déroulées, du 4 juillet au 5 août 2011 inclus, en mairies-annexes de Cannes-la-Ferrage et de Cannes-La Bocca et en mairies du Cannet et de Mandelieu-la-Napoule ; que le commissaire enquêteur a remis, le 1er octobre 2011 son rapport sur la DUP du projet de création de la ligne de BHNS et un rapport sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des trois communes concernées ; que, par délibération en date du 25 octobre 2011, le comité syndical du SITP a déclaré d'intérêt général le projet de réalisation de la ligne n° 1 ; que le préfet des Alpes-Maritimes a, par un arrêté du 27 janvier 2012, déclaré d'utilité publique le projet de réalisation de la ligne de BHNS et mis en compatibilité le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Cannes et les plans d'occupation de sols (POS) des communes du Cannet et de Mandelieu-la-Napoule ; que, par arrêté en date du 1 décembre 2011, le préfet avait prescrit l'enquête parcellaire en vue de déterminer les emprises foncières nécessaires à la ligne du BHNS sur le territoire des communes de Cannes et de Mandelieu-la-Napoule, qui s'est déroulée du 16 au 31 janvier 2012 ; que le commissaire enquêteur a remis son rapport le 18 février 2012 ; que, par arrêté du 1er août 2013, le préfet a déclaré immédiatement cessibles les immeubles nécessaires à l'exécution de l'arrêté de DUP ; que M. et Mme C...sont propriétaires d'une maison située sur la parcelle cadastrée section AN n° 11, au 862, avenue de Cannes à Mandelieu-la-Napoule ; que, par un premier recours n° 1201798, ils ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2012 et par un second recours n° 1400333, ils ont demandé au même tribunal d'annuler l'arrêté préfectoral du 1er août 2013 ; que la communauté d'agglomération des Pays de Lérins (CAPL) s'est substituée, à compter du 1er janvier 2014 au SITP ; que, par le jugement attaqué, en date du 7 octobre 2014, dont M. et Mme C...relèvent appel par la présente requête, le tribunal a joint les deux demandes et les a rejetées ;

Sur la

recevabilité des conclusions de la CPAL en appel et en première instance : 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 5211-41 du code général des collectivités territoriales : " (...) L'ensemble des biens, droits et obligations de l'établissement public de coopération intercommunale transformé sont transférés au nouvel établissement public qui est substitué de plein droit à l'ancien établissement dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à la date de l'acte duquel la transformation est issue (...) " ; 3. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le 1er janvier 2014, date de création, par l'arrêté susvisé du préfet des Alpes-Maritimes du 23 avril 2013, de la CAPL, cet établissement public de coopération intercommunale (EPCI) s'est substitué de plein droit à l'ancien SITP dans toutes les délibérations et actes de ce dernier ; qu'en conséquence la circonstance que les deux arrêtés litigieux fassent mention du SITP comme bénéficiaire de l'expropriation en lieu et place de la CAPL n'est pas de nature à démontrer que les conclusions et moyens de la CAPL présentés en défense tant en appel qu'en première instance seraient irrecevables pour défaut de qualité pour agir comme le soutiennent M. et MmeC..., dont la fin de non-recevoir opposée à ce titre doit être écartée ; Sur la régularité du jugement attaqué : 4. Considérant que dans le cadre de l'instruction du dossier n° 1400333, la CAPL a présenté son premier mémoire en défense le 29 juillet 2014 ; que le SITP n'avait pas présenté de mémoire en défense dans ce même dossier ; que ce mémoire a été expédié pour notification aux époux C...le 30 juillet suivant ; que, l'avis d'audience du 4 août 2014 a clôturé immédiatement l'instruction en application de l'article R. 613-2 du code de justice administrative ; que, par courrier du 4 septembre 2014, M. et Mme C...ont sollicité sans succès auprès du tribunal le report de l'audience prévue le 9 septembre suivant afin d'avoir le temps de répliquer à ce mémoire de la CAPL ; que, compte tenu de la brièveté du délai imparti aux requérants, de surcroît en pleine période estivale, pour répliquer aux écritures de la CAPL, le jugement attaqué n'a pas été rendu au terme d'une procédure contradictoire et doit par ce motif être annulé en tant qu'il a rejeté la demande n° 1400333 de M. et MmeC... ; qu'en revanche, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le même jugement n'aurait pas respecté le caractère contradictoire de la procédure en ce qui concerne leur demande n° 1201798 ; Sur le bien-fondé de la déclaration d'utilité publique : 5. Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction en vigueur au moment de l'enquête publique : " L'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête un dossier qui comprend obligatoirement : I.- Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages : 1° Une notice explicative (...) Dans les cas prévus aux I et II ci-dessus, la notice explicative indique l'objet de l'opération et les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l'insertion dans l'environnement, parmi les partis envisagés, le projet soumis à l'enquête a été retenu (...) " ; 6. Considérant que lors des études préliminaires de faisabilité du projet litigieux, qui se sont déroulées entre juillet 2004 et janvier 2008, plusieurs variantes ont été envisagées, portant soit sur le type d'insertion du BHNS, soit sur le nombre de voiries maintenues ; que, cependant, le tracé de la ligne de bus du projet soumis à l'enquête publique est identique à celui qu'avait approuvé, dès le 11 mai 2004, le SITP conformément aux orientations du plan de déplacement urbain ; que la notice explicative précise d'ailleurs au point 1.2.3.2 qu'aucune variante n'a été présentée dans le dossier soumis à l'enquête publique " car l'itinéraire retenu s'est imposé de fait au regard des besoins de déplacements actuels " ; que si cette même notice expose, à Cannes, au niveau du boulevard Carnot, de la gare routière, de La Croisette et de Cannes-La Bocca-Centre, les différentes variantes étudiées lors des phases préliminaires d'examen du projet, lesdites variantes s'inscrivent dans le cadre de l'unique tracé présenté à l'enquête publique ; que l'autorité expropriante n'a envisagé aucun autre parti que de réaliser la ligne de BHNS sur les axes majeurs de déplacement des trois communes concernées ; que le projet soumis à l'enquête publique ne comportait donc pas plusieurs partis au sens des dispositions précitées, nécessitant d'indiquer pour quelles raisons ledit projet a été retenu, et les différentes variantes présentées dans la notice explicative n'avaient pas à faire l'objet de justifications particulières devant figurer au dossier d'enquête publique ; que le moyen tiré de la violation des dispositions précitées de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique doit dès lors être écarté ; 7. Considérant qu'aux termes de ce même article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête un dossier qui comprend obligatoirement : I.- Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages : (...) 5° L'appréciation sommaire des dépenses. (...) " ; que le dossier doit mettre le public en mesure de connaître le coût réel de l'opération tel qu'il peut être raisonnablement apprécié à la date de l'enquête ; 8. Considérant que, dans le cas de l'espèce, la notice explicative soumise à l'enquête publique chiffre à la somme de 89 440 000 euros HT l'appréciation sommaire des dépenses incluant la somme de 8 400 000 euros au titre du coût des acquisitions foncières, et précise que " le montant des acquisitions foncières tient compte de l'ensemble des parcelles nécessaires à la réalisation du projet, qu'elles puissent être acquises à l'amiable à l'issue des négociations en cours ou acquises par voie d'expropriation " ; que les requérants ne contestent pas utilement que le dossier soumis à l'enquête publique comportait une estimation du montant de l'ensemble des acquisitions foncières nécessaires à l'opération projetée, laquelle s'appuie sur l'estimation réalisée par le service des domaines ; que la circonstance que cette estimation date de mai 2010 n'est pas par elle-même de nature à remettre en cause l'appréciation contestée ou à montrer son caractère sous-évalué, alors même que l'ordonnance d'expropriation n'est intervenue qu'en mars 2014 ; qu'en tout état de cause le coût des acquisitions foncières ne représente qu'un peu plus de 9 % de l'ensemble des dépenses envisagées du projet ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'appréciation sommaire des dépenses serait irrégulière au regard des dispositions sus-rappelées de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique doit être écarté ; 9. Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-14-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans ses dispositions en vigueur à la date de l'enquête publique en cause : " (...) Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et rédige des conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à la déclaration d'utilité publique de l'opération. (...) " ; 10. Considérant qu'après avoir analysé dans un rapport les observations des 1 187 personnes qui se sont exprimées sur le projet en cause lors de l'enquête publique, le commissaire enquêteur a également présenté, dans un document distinct, ses conclusions motivées et treize recommandations ; qu'il a émis un avis favorable après avoir au préalable expressément indiqué que " le projet BHNS, essentiellement destiné à assurer, dans de bonnes conditions de rapidité et de fréquence, le transport des habitants (...) est donc un bon projet (...) le BHNS est un beau projet qui doit comporter quelques aménagements (...) le projet BHNS ligne n°1 est compatible avec le PDU élaboré par le SITP avec les trois communes (...) il est également compatible avec les orientations fondamentales du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée (...) [ il ] n'a aucune incidence sur la zone Natura 2000 " Baie et Cap d'Antibes-Iles de Lérins " ainsi que sur les zones naturelles et les captages d'eaux souterraines. Le seul risque porte sur la période des travaux (...) " ; que cet avis expose ainsi les raisons pour lesquelles le commissaire enquêteur a donné un avis favorable au projet ; que, par suite, M. et Mme C...ne sont pas fondés à soutenir que ledit avis ne serait pas motivé, personnel et circonstancié en violation des dispositions précitées de l'article R. 11-14-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 11. Considérant que certaines recommandations mentionnées dans l'avis du commissaire enquêteur, telles que " l'augmentation de la fréquence des bus ", " envisager les évolutions futures dès à présent " ou " une concertation régulière avec les instances directement concernées ", ne sauraient être assimilées à des réserves ; que les autres recommandations qui portent sur des aménagements visant à améliorer le projet ou son environnement, telles l'utilisation de revêtements antibruit, " des places pour les personnes à mobilité réduite, au centre de Cannes-La Bocca ", " le raccord des tronçons cyclables existant " ou " des toilettes correctes pour les chauffeurs de bus dans le secteur Grande-Bretagne ", ne sont pas de nature, eu égard notamment au caractère limité des aménagements proposés, à modifier le sens favorable des conclusions motivées du commissaire enquêteur ; que les recommandations sur l'utilisation de modes de propulsion des bus moins polluants ou sur l'aménagement, préalablement aux travaux, de la place du marché à Cannes-La Bocca ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et ne sauraient être assimilées à des conditions auxquelles aurait été subordonné l'avis favorable émis par le commissaire enquêteur ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que les recommandations du commissaire enquêteur pourraient être requalifiées en réserves de nature à modifier le sens favorable de son avis doit en tout état de cause être écarté ; 12. Considérant qu'il appartient au juge, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement qu'elle répond à une finalité d'intérêt général, que l'expropriant n'était pas en mesure de réaliser l'opération dans des conditions équivalentes sans recourir à l'expropriation, notamment en utilisant des biens se trouvant dans son patrimoine et, enfin, que les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, le cas échéant, les inconvénients d'ordre social ou économique que comporte l'opération ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente ; 13. Considérant qu'il ressort des documents soumis à l'enquête publique que les objectifs du projet de création de la ligne n° 1 de BHNS, qui figuraient déjà dans le plan de déplacements urbains approuvé en mai 2004 par le SITP, visent à maîtriser la circulation dans les centres de ville, à améliorer la vitesse et la régularité des bus, à mieux répartir les flux de circulation à l'échelle de l'agglomération, à tisser des liens directs et efficaces entre les trois communes, à améliorer la qualité de la vie urbaine sur les axes majeurs des agglomérations et à encourager " l'intermodalité " sur les pôles d'échange de la gare SNCF de Cannes ; que le projet de tracé de la ligne de bus s'étend sur onze kilomètres, dont environ 65 % en site propre et 35 % en site banalisé, permettant un gain de temps estimé, lors des heures de pointes à 13 minutes, entre les deux terminus de la ligne, sur une durée de parcours qui est actuellement de 53 minutes ; que le tracé emprunte les axes principaux de circulation existant dans les trois communes et a été défini de manière à desservir les zones les plus peuplées et les entreprises ; qu'en se bornant à faire valoir que les atteintes à la propriété privée n'ont pas été prises en compte au stade de l'enquête d'utilité publique, les époux C...n'apportent aucun élément, alors qu'aucun texte législatif ou réglementaire n'impose de réaliser concomitamment les enquêtes sur l'utilité publique et l'enquête parcellaire d'un même projet, de nature à établir que les expropriations en cause, notamment au niveau de l'avenue de Cannes à Mandelieu-la-Napoule, seraient excessives au regard des objectifs d'intérêt général poursuivis par le projet contesté ; que ledit projet ne doit entraîner, selon l'étude d'impact que l'acquisition de seulement 2,7 hectares par la CAPL ; qu'il n'est pas établi que le projet serait d'un coût excessif ; qu'il résulte également de l'étude d'impact que le projet, qui est réalisé exclusivement en milieu urbain et qui ne conduit à creuser que la voirie existante sur 50 centimètres, n'aura aucun effet sur le climat, ni sur les eaux souterraines et superficielles, ni encore sur le milieu naturel ; qu'en revanche, il doit conduire, en réduisant le trafic des véhicules des particuliers circulant sur les axes correspondant, à une diminution des émissions acoustiques et de la pollution de l'air ; qu'il ressort de cette même étude d'impact que le projet doit également contribuer à améliorer le développement du réseau cyclable et des cheminements piétonniers ; que si 163 arbres devront être abattus, 504 nouveaux arbres seront plantés pour s'ajouter aux 572 existants sur le trajet emprunté par la ligne n° 1 ; que les époux C...ne sont ainsi pas fondés à soutenir que les arbres abattus ne seront pas remplacés, sur les 65 % de ligne dédiés, par de nouvelles plantations d'arbres et de massifs arbustifs ; que si les requérants font, également valoir que le projet va entraîner le réaménagement de nombreuses infrastructures des communes concernées, comme celle de la gare routière de Cannes, de tels aménagements outre la création de 25 stations tendent à mieux relier entre elles lesdites infrastructures pour diminuer significativement la circulation automobile individuelle ; que l'étude d'impact, qui n'est pas contestée sur ce point, développe, en effet, les mesures destinées à favoriser la complémentarité du BHNS avec les autres moyens de transports en commun ; que les éventuelles conséquences du projet sur l'environnement n'ont été évoquées qu'à propos des travaux de réalisation de la ligne de bus ; que si le commissaire enquêteur a retenu, dans ses recommandations, des mesures destinées à améliorer l'environnement, comme, par exemple, l'utilisation du gaz pour les bus ou l'utilisation de revêtement antibruit, il n'a, toutefois, pas remis en cause l'utilité publique d'un projet assurant, dans des conditions de rapidité et de fréquence, la desserte des zones les plus peuplées des trois communes ; que les époux C...ne sont ainsi pas fondés à soutenir que le projet litigieux porterait atteinte de manière excessive à l'environnement eu égard à l'intérêt qu'il présente ; que les acquisitions foncières ne représentent, ainsi qu'il a été dit, qu'un peu plus de 9 % du coût total du projet et sont limitées à 2,7 hectares sur les 11 kilomètres du trajet ; que, par ailleurs, il n'appartient pas au juge administratif d'examiner l'opportunité du tracé retenu ; que s'il lui appartient de vérifier que des terrains appartenant à l'expropriant ne lui auraient pas permis de réaliser le projet dans des conditions équivalentes sans recourir à l'expropriation, les requérants ne précisent pas les terrains en cause et ne mettent en conséquence pas le juge en mesure de procéder à ces vérifications ; que, par suite, M. et Mme C...ne sont pas fondés à contester l'utilité publique du projet au regard des atteintes au droit de propriété et à l'environnement qu'il comporte ; 14. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme C...ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande enregistrée sous le n° 1201798 ; Sur la demande n° 1400333 présentée par M. et Mme C...devant le tribunal administratif de Nice : 15. Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande susvisée présentée par M. et Mme C...devant le tribunal administratif de Nice ; 16. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'arrêté portant déclaration d'utilité publique n'étant pas entaché d'illégalité, l'arrêté de cessibilité n'est pas privé de base légale ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté de cessibilité contesté serait entaché d'illégalité par voie de conséquence de l'illégalité de l'arrêté du 27 janvier 2012 portant déclaration d'utilité publique, doit être écarté ; 17. Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-19 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans ses dispositions en vigueur lors de l'enquête parcellaire : " L'expropriant adresse au préfet, pour être soumis à enquête parcellaire dans chacune des communes où sont situés les immeubles à exproprier : (...)/ 2° la liste des propriétaires établie à l'aide d'extraits des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l'aide des renseignements délivrés par le conservateur des hypothèques au vu du fichier immobilier ou par tous autres moyens " ; qu'aux termes de l'article R. 11-22 du même code : " Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article R. 11-19 lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics ; en cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire qui en fait afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural. " ; qu'aux termes de l'article R. 11-28 dudit code : " Sur le vu du procès-verbal et des documents y annexés, le préfet, par arrêté, déclare cessibles les propriétés ou parties de propriétés dont la cession est nécessaire. /Ces propriétés sont désignées conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et l'identité des propriétaires est précisée conformément aux dispositions de l'alinéa 1er de l'article 5 de ce décret ou de l'alinéa 1er de l'article 6 du même décret, sans préjudice des cas exceptionnels mentionnés à l'article 82 du décret d'application n° 55-1350 du 14 octobre 1955. (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que l'expropriant doit notifier le dépôt du dossier d'enquête parcellaire aux propriétaires figurant sur la liste mentionnée au 2° de l'article R. 11-19 et dont le domicile est... ; 18. Considérant que M. et Mme C...soutiennent que l'enquête parcellaire serait entachée d'irrégularité aux motifs que le syndicat de propriétaires des parcelles AN n° 10 et n° 11, dont dépendent leurs biens, n'a pas fait l'objet d'une notification individuelle, et que cette absence de notification au syndicat de copropriété entacherait d'irrégularité le procès-verbal et l'avis du commissaire enquêteur ; que, cependant, la constitution de la copropriété alléguée n'est en l'espèce pas établie, ni a fortiori sa mention au service du cadastre ou auprès du conservateur des hypothèques ; que les requérants ne démontrent ni même n'allèguent avoir informé l'expropriant de l'existence de cette copropriété lorsqu'ils ont eu eux-mêmes notification du dossier d'enquête ; que le moyen tiré de l'irrégularité de l'enquête parcellaire sera en conséquence et en tout état de cause écarté ; 19. Considérant que l'arrêté préfectoral de cessibilité a été pris le 1er août 2013, alors que l'enquête parcellaire s'est tenue du 16 au 31 janvier 2012, et que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sur le volet parcellaire sont intervenus le 18 février 2012 ; que, cependant, cette circonstance est par elle-même sans incidence sur la légalité de l'arrêté litigieux ; que si les requérants soutiennent que des circonstances de droit nouvelles seraient intervenues entre-temps, du fait de l'entrée en vigueur le 1er juin 2012 du " Grenelle II de l'environnement ", dont les dispositions prendraient davantage en compte le " principe de participation " des expropriés, lesdites dispositions ne confèrent pas au délai écoulé entre la clôture de l'enquête parcellaire et l'arrêté de cessibilité un effet susceptible d'entacher d'illégalité ledit arrêté ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 20. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge des époux C...le versement de la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la communauté d'agglomération des Pays de Lérins et non compris dans les dépens ; 21. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse aux époux C...la somme que ceux-ci réclament au titre des frais qu'ils ont exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice du 7 octobre 2014 est annulé en tant qu'il a rejeté la demande n° 1400333 de M. et MmeC.connu d'après les renseignements qu'il a pu recueillir auprès du service du cadastre ou du conservateur des hypothèques ou par tout autre moyen Article 2 : La demande n° 1400333 présentée par M. et Mme C...devant le tribunal administratif de Nice est rejetée. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 4 : M. et Mme C...verseront à la communauté d'agglomération des Pays de Lérins une somme de 2 000 (deux mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions de la communauté d'agglomération des Pays de Lérins est rejeté. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme B... et Anne-MarieC..., au ministre de l'intérieur et à la communauté d'agglomération des Pays de Lérins. Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. Délibéré après l'audience du 4 janvier 2016, où siégeaient : - M. Bocquet, président, - M. Pocheron, président-assesseur, - Mme Hameline, premier conseiller. Lu en audience publique, le 25 janvier 2016. '' '' '' '' 10 2 N° 14MA04913