Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2009, 07-45.565

Mots clés
syndicat • reclassement • service • recours • contrat • emploi • preuve • réel • salaire • société • préjudice • prestataire • principal • réparation • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
24 juin 2009
Cour d'appel de Paris
4 juillet 2007

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    07-45.565
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris, 4 juillet 2007
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2009:SO01374
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000020805389
  • Identifiant Judilibre :61372720cd5801467742a58e
  • Président : M. Trédez (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
  • Avocat(s) : SCP Boulloche, SCP Célice, Blancpain et Soltner
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Résumé

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Texte intégral

Sur le moyen

unique pris en sa première branche :

Vu

les articles L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, que Mme X... a été engagée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... en qualité de gardienne d'immeuble à service permanent par contrat à durée indéterminée du 1er janvier 1981 ; qu'elle a été victime d'un accident de travail le 14 juin 2001 et a été en arrêt de travail à compter de cette date jusqu'au 7 janvier 2003 ; qu'à l'issue de la seconde visite de reprise, le 21 janvier 2003, le médecin du travail a déclaré la salariée partiellement inapte ; que, licenciée le 10 mars 2003 pour inaptitude physique médicalement constatée à son poste de travail et impossibilité de la reclasser, Mme X..., contestant cette mesure, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour dire le licenciement de Mme X... fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu d'une part, que compte tenu des préconisations écrites du médecin du travail déclarant la salariée inapte à la sortie des poubelles, au port de charges, de seau d'eau pour le ménage mais apte à la surveillance et au courrier, celle-ci n'était plus médicalement en mesure d'effectuer une partie des tâches lui incombant et d'autre part, que le syndicat de copropriétaires, qui ne pouvait faire supporter à l'ensemble des copropriétaires un important et réel surcoût financier lié au recours à une société extérieure, mis en évidence par les simulations du salaire opérées sur des bases objectives et pertinentes, rapportait ainsi la preuve qu'en raison de la nature des tâches initialement regroupées au sein du seul poste existant et le plus souvent imbriquées lors de leur exécution et de ses contraintes financières, il se trouvait dans l'impossibilité d'affecter Mme X... à un poste adapté à ses capacités physiques, ce dont elle a déduit que le reclassement de la salariée était impossible ;

Qu'en se déterminant ainsi

, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur avait procédé à une recherche effective de reclassement, par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement de Mme X... fondé sur une cause réelle et sérieuse et en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 122-32-7 devenu L. 1226-15 du code du travail, l'arrêt rendu le 4 juillet 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille neuf.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils pour Mme X.... Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Madame X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, aux motifs que « selon l'annexe de mai 1982 de son avenant au contrat de travail à laquelle les parties se réfèrent, Mme X... devait effectuer 6057 unités de valeurs (U.V.) pour l'ensemble des tâches relevant de ses fonctions et définies par la convention collective avec pour chacune des tâches énumérées le nombre d'U.V. correspondant ; qu'en qualité de gardienne-concierge logée son poste de travail comprenait des fonctions d'entretien, de gardiennage et de surveillance dans la copropriété ; que l'article 6 de l'annexe 1 de la convention collective est ainsi libellé : "le gardien totalisant entre 3400 et 9000 UV (y compris nécessairement UV pour surveillance pendant l'exécution des tâches) classé à service permanent dans les conditions prévues à l'article 18b reçoit pour la présence vigilante assurée hors exécution des tâches, inhérente à son emploi, 1000 UV ou si ce calcul est plus favorable, la moitié des unités de valeur comprises entre son décompte UV et 10000". Que compte tenu des préconisations écrites du médecin du travail déclarant Mme X... inapte à la sortie des poubelles, au port de charges, de seau d'eau pour le ménage mais apte à la surveillance et au courrier, la salariée n'était plus médicalement en mesure d'effectuer une partie des tâches lui incombant ; que parmi celles-ci doivent être comptabilisées celles citées par les deux parties à savoir : ordures ménagères 1125 UV, nettoyage des cages d'escalier principal 1200 UV, nettoyage des services locaux communs et circulation 725 UV, nettoyage de la cour et du trottoir 30 UV, mais encore toutes les tâches d'entretien et de nettoyage impliquant nécessairement le port de charges tel qu'un seau d'eau à savoir : nettoyage des aires de parking et entretien des espaces verts 20 UV, nettoyage des parties communes, hall d'entrée, tapis brosse et porte 720 UV ; qu'il en résulte que déduction faite des 2037 UV correspondant à des tâches incompatibles avec ses conditions physiques, Mme X... ne pouvait plus exécuter que les tâches correspondant à 3820 UV sur les 6057 UV initialement prévues ; que dès l'instant que Mme X... avec seulement 2037 UV, ne pouvait atteindre le seuil conventionnel de 3400 UV fixé à l'article 6 précité, pour conserver le statut d'employé à service permanent et ainsi accéder à la permanence de jour rémunéré, le SYNDICAT observe à juste titre que l'aménagement de son poste avec maintien de la permanence de jour correspondant aux fonctions de gardiennage et de surveillance, supposait pour la copropriété de supporter un surcoût financier lié au maintien artificiel de sa rémunération sans contrepartie de travail pour atteindre le seuil de 3400 UV auxquels il devait par suite nécessaire ajouter 3300 UV au titre de l'exécution de la permanence soit la moitié entre 10000 UV et 3400 UV conformément aux modalités de calcul le plus favorable prévues à l'article 6 précité, ce dont il résultait pour la copropriété d'ajouter 4463 UV aux 2037 UV dont disposait la salariée ; qu'en outre, le recours à un prestataire de service extérieur dont le principe n'est pas discuté, était rendu nécessaire pour assumer les tâches d'entretien et de nettoyage de la copropriété soit un coût supplémentaire de 1.296,81 euros HT (1.550.98 euros TTC) selon devis produit aux débats dont toutes les prestations prévues sont, en raison de leur nature impliquant le port de charge, incompatibles avec la capacité physique réduite de l'intéressée ; qu'ainsi, le SYNDICAT à qui ne peut être imposé de faire supporter à l'ensemble des copropriétaires un important et réel surcoût financier lié, d'une part, au recours d'une société extérieure et, d'autre part, à une augmentation artificielle sans contrepartie de travail du nombre des UV et partant de la rémunération dans des proportions non négligeables et mises en évidence par les simulations du salaire opérées sur des bases objectives et pertinentes, rapporte preuve suffisante eu égard à la nature des tâches initialement regroupées au sein du seul poste existant et le plus souvent imbriquées lors de leur exécution, et à ses contraintes financières, qu'il se trouvait dans l'impossibilité d'affecter Mme X... à un poste adapté à ses capacités physiques en sorte que son reclassement était impossible et le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse. Considérant qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement de ce chef, de dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de débouter Mme X... de sa demande de dommages intérêts présentée par elle en réparation du préjudice causé par son licenciement à l'origine de la perte de son emploi et de son logement », Alors que, d'une part, le juge ne peut méconnaître la portée de l'avis du médecin du travail ; qu'en l'espèce, le médecin n'avait pas limité l'aptitude de Madame X... à la surveillance et au courrier ; qu'en ne prenant pas en compte les conclusions écrites du médecin du travail pour vérifier si l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, comme l'y invitaient les conclusions de la salariée, la Cour a violé les articles 455 du Code de procédure civile, L. 1226-10, L. 1226-12 alinéa 2, L. 1226-15, L. 1226-2, L. 1232-6, L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; Alors que, d'autre part, la lettre de licenciement fixe les limites du litige, et que le juge ne peut se fonder sur un fait non invoqué dans cette lettre pour justifier le licenciement ; qu'en l'espèce, il résulte de la lettre de licenciement que l'impossibilité de reclassement est motivée par le caractère indissociable des tâches accomplies par la gardienne de l'immeuble logée sur place ; qu'en recherchant les possibilités de dissociation desdites tâches et d'exécution partielle de ces dernières par une entreprise externe, puis en considérant que l'impossibilité de reclassement était justifiée par le coût supplémentaire induit par une telle dissociation, la Cour a ajouté des éléments de fait qui ne figuraient pas dans la lettre de licenciement et a ainsi violé les articles L. 1232-6, L. 1232-1, L. 1235-1 du Code du travail.