Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, 13 avril 1995, 92NT01056

Mots clés
contributions et taxes • generalites • regles generales d'etablissement de l'impot • controle fiscal • verification approfondie de situation fiscale d'ensemble • regles de procedure contentieuse speciales • requetes d'appel • effet devolutif de l'appel ou evocation

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    92NT01056
  • Type de recours : Plein contentieux fiscal
  • Textes appliqués :
    • CGI Livre des procédures fiscales L47, L12, L16, L80 A, L69
    • Décret 83-1025 1983-11-28
    • Instruction 1975-04-24
    • Instruction 1976-08-04
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000007524122
  • Rapporteur : Mme Coënt-Bochard
  • Rapporteur public :
    M. Isaia
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Résumé

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Texte intégral

Vu la requête

, enregistrée au greffe de la cour le 14 décembre 1992 présentée par le MINISTRE DU BUDGET ; Le MINISTRE DU BUDGET demande à la cour : 1 ) d'annuler partiellement le jugement n 89941 en date du 24 août 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a déchargé M. Rémi X... des impositions supplémentaires et pénalités d'impôts sur le revenu ayant résulté de la vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble engagée au titre de ses revenus des années 1981 à 1984 ; 2 ) de rétablir M. Rémi X... au rôle au titre de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mars 1995 : - le rapport de Mme Coënt-Bochard, conseiller, - et les conclusions de M. Isaia, commissaire du gouvernement,

Sur la

régularité de la procédure d'imposition : Considérant que le seul fait qu'à l'occasion de la vérification de comptabilité de l'activité professionnelle de M. X..., le vérificateur ait constaté que ses comptes bancaires personnels retraçaient à la fois des opérations privées et des opérations commerciales ne suffit pas à accréditer la thèse de l'intéressé selon laquelle en procédant à leur examen l'administration aurait, en violation des dispositions de l'article L 47 du livre des procédures fiscales, commencé une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble avant la date du 20 juin 1985 mentionnée dans l'avis qui lui avait été transmis le 29 mai précédent ; que par suite c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur cette constatation pour prononcer la décharge de l'imposition en cause ; Considérant toutefois qu'il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X... tant devant la cour que devant le tribunal administratif ; Considérant en premier lieu que contrairement à ce que soutient M. X... le délai d'un mois qui s'est écoulé entre le début des opérations de la vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble et la date d'envoi de la première demande de justifications n'apparaît pas insuffisant pour avoir permis au vérificateur d'établir le relevé des crédits apparemment injustifiés se rapportant à ses opérations bancaires personnelles ; que par ailleurs, M. X... ne saurait utilement reprocher à l'administration de n'avoir pas procédé au contrôle de cohérence prévu à l'article L 12 du livre des procédures fiscales qui ne constitue pas le préalable obligatoire d'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble régulièrement engagée ; qu'enfin, si M. X... soutient que le déroulement des contrôles n'aurait pas permis de dissocier les opérations afférentes à l'une ou l'autre des vérifications du fait de la confusion des lieux de contrôle, il n'établit pas qu'il se serait opposé au déroulement de la vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble à son domicile ou aurait été contraint de s'y soumettre ; que par suite il ne peut valablement soutenir que, sur ce point, cette vérification aurait été irrégulière ; Considérant en second lieu qu'aux termes de l'article L 16 du livre des procédures fiscales " ... l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements ... elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés ... les demandes adressées au contribuable doivent indiquer explicitement les points sur lesquels elles portent et fixer à l'intéressé, pour fournir sa réponse, un délai qui ne peut être inférieur au délai de 30 jours prévu à l'article 11 du livre des procédures fiscales" ; que l'article L 69 du même code précise que " ... sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L 16" ; que par application des dispositions de l'article L 16 précité, l'administration a demandé à M. X... des éclaircissements sur l'origine des versements figurant sur ses comptes bancaires pour des montants de : 3 762 457 F en 1981, 5 207 946 F en 1982, 7 389 945 F en 1983 et 3 074 155 F en 1984 ; qu'à la suite de cette demande M. X... a fait valoir que ces ressources provenaient de ventes de chevaux, de gains de course, de pensions, de remboursements d'assurance, de remboursements de sommes précédemment prêtées et d'emprunts ; que les justifications ainsi apportées ont conduit l'administration à estimer, à défaut de production de tout contrat de prêt, comme étant d'origine indéterminée les sommes de 488 650 F en 1981, 487 760 F en 1982, 1 233 066 F en 1983, et 234 000 F en 1984 ; qu'il résulte des dispositions susrappelées de l'article L 16 du livre des procédures fiscales que, contrairement à ce qui soutient M. X..., l'examen comparatif auquel se livre l'administration doit être fondé sur les revenus déclarés et non sur les recettes mentionnées sur les déclarations de résultats professionnels ; qu'en l'espèce les revenus déclarés de M. X... ont été de : 329 306 F en 1981, 205 819 F en 1982, 120 925 F en 1983, et 308 450 F en 1984 ; que compte tenu des versements figurant sur ses comptes bancaires précédemment rappelés, la règle dite du double dont se prévaut M. X... ne s'opposait pas, au regard de la discordance constatée pour les quatre années concernées, à ce que l'administration mette en oeuvre la procédure de l'article L 69 précité, sans que M. X... puisse utilement invoquer, sur le fondement des dispositions de l'article L 80 A du livre des procédures fiscales, deux instructions administratives en date du 24 avril 1975 et 4 août 1976 qui ne constituent que des recommandations de l'administration à ses agents, et ne comportent aucune règle nouvelle dont le contribuable pourrait se prévaloir sur le fondement de l'article premier du décret n 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant que si M. X... allègue que les sommes taxées d'office trouveraient leur origine dans des opérations dites de "cavalerie bancaire" organisées entre lui et quelques amis, il n'apporte aucun élément probant permettant d'apprécier le bien-fondé de ses dires ; que la circonstance qu'il serait aujourd'hui ruiné est sans incidence sur le bien-fondé des impositions mises à sa charge ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DU BUDGET est fondé à soutenir que c'est à tort que par l'article 2 du jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a déchargé M. X... des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1981, 1982, 1983 et 1984 à raison des revenus d'origine indéterminée litigieux ;

Article 1er

- L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Caen en date du 26 août 1992 est annulée. Article 2 - M. X... est rétabli en droits et pénalités au rôle de l'impôt sur le revenu au titre des années 1981 à 1984 à raison des revenus d'origine indéterminée dont il a bénéficié. Article 3 - Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DU BUDGET et à M. X....