Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 1996, 93-42.418

Mots clés
contrat de travail, rupture • démission • effets • indemnité contractuelle de rupture • licéité • société • contrat • pourvoi • rapport • service • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
25 juin 1996
Cour d'appel de Paris (21e chambre, section A)
31 mars 1993

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    93-42.418
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code civil 6
    • Code du travail L122-1
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), 31 mars 1993
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007307915
  • Identifiant Judilibre :613722b0cd580146774002ce
  • Rapporteur : M. Boubli
  • Président : M. GELINEAU-LARRIVET
  • Avocat général : M. Lyon-Caen
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la compagnie Gâtinaise, venant aux droits de la société anonyme Comptoir des miels, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de Mme Marie Christine Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Carmet, Le Roux-Cocheril, Brissier, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, Lebée, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la compagnie Gâtinaise, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur le moyen

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 1993), que Mme Y..., engagée par la société Mellitag dirigée par M. X... en 1974, est passée au service de la société anonyme Comptoir des miels, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Gâtinaise, en 1976; que, le 1er avril 1980, elle a été nommée secrétaire générale de la société Mellitag en exécution d'un acte valant contrat de travail précisant qu'elle apportait la collaboration la plus large tant à la société Mellitag qu'à la société Comptoir des miels; que ledit acte comporte une clause prévoyant qu'au cas ou M. X... viendrait à quitter la direction des société Mellitag et Comptoir des miels par volonté délibérée ou par décès, Mme Y... pourrait quitter l'entreprise de son plein gré ou sur décision de la direction moyennant le versement d'une indemnité à la charge de la société Mellitag; que M. X... ayant cessé son activité le 16 novembre 1988, Mme Y... a démissionné avec effet à compter du 15 mai 1989;

Attendu qu'il est fait grief à

l'arrêt d'avoir condamné la société Comptoir des miels au paiement de l'indemnité contractuelle de rupture, alors, selon le moyen, qu'est illicite la clause du contrat de travail qui a pour objet d'instaurer un lien entre le versement d'une indemnité au salarié qui quitte l'entreprise et le départ d'une personne physique qui dirige l'entreprise en ce qu'elle méconnaît le principe d'ordre public selon lequel la personnalité du chef d'entreprise doit demeurer sans conséquence sur l'exécution du contrat de travail; qu'en déclarant valable une telle clause, la cour d'appel a violé l'article 6 du Code civil et l'article "L. 122-1" du Code du travail;

Mais attendu

que la clause du contrat de travail, qui prévoit au bénéfice du salarié une indemnité contractuelle de rupture non subordonnée à une condition purement potestative, n'est contraire ni aux dispositions de l'article 6 du Code civil ni à celles de l'article L. 122-1 du Code du travail ; que la créance de Mme Y... étant soumise à la condition du départ volontaire ou du décès de M. X... et à la décision de la salariée de rompre le contrat de travail, c'est à bon droit que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait; que le moyen n'est pas fondé;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie Gâtinaise, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Gâtinaise à payer à Mme Y... la somme de 10 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.