Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 1 septembre 2022, 21/06460

Mots clés
Revendication d'un bien immobilier • société • trouble • tacite • astreinte • référé • remise • résidence • résiliation • contrat • immobilier • ressort • procès-verbal • pouvoir • propriété • requête

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
  • Numéro de pourvoi :
    21/06460
  • Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Judilibre :6312eef02e6a8e4f13ca6143
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2

ARRÊT

DU 01 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/548 Rôle N° RG 21/06460 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHL2A SA SNCF RESEAU C/ [I] . [C] [K] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Rachel SARAGA-BROSSAT Me Sandra JUSTON Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Président du tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 15 avril 2021 enregistrée au répertoire général sous le n° 20/5085. APPELANTE SA SNCF RESEAU anciennement Réseau Ferré de France prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par Me Rachel SARAGA-BROSSAT de la SELARL SARAGA-BROSSAT RACHEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Alain DE BELENET substitué par Me Alexandre LO CASTO PORTE de la SELARL LEXCASE SOCIETE D'AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE, plaidant INTIMES Monsieur [I] [C] né le 22 octobre 1982 à MARSEILLE, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assisté de Me Benjamin LAFON, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant Madame [K] [F] née le 05 janvier 1982 à MARSEILLE, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Benjamin LAFON, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 31 mai 2022 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme NETO, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : M. Gilles PACAUD, Président Mme Catherine OUVREL, Conseillère Mme Angélique NETO, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 01 septembre 2022. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 01 septembre 2022, Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Mme Julie DESHAYE, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE Se prévalant d'une occupation sans droit ni titre d'un terrain d'une surface de 1 000 m2, comprenant un abri de 90 m2 environ, dont elle est propriétaire situé en bordure de voies ferrées au [Adresse 3]), la société anonyme (SA) SNCF Réseau, anciennement dénommée Réseau Ferré de France (RTF) a, par actes d'huissier en date des 14 octobre et 7 décembre 2020, assigné M. [I] [C] et Mme [K] [F] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille aux fins d'obtenir leur expulsion sous astreinte. Par ordonnance en date du 15 avril 2021, ce magistrat, relevant des contestations sérieuses tenant à la possibilité d'un renouvellement tacite de la convention d'occupation temporaire portant sur la parcelle litigieuse à titre de jardin d'agrément consentie à M. [C] et Mme [F] suivant acte sous seing privé en date du 8 septembre 2011 pour la période allant du 25 juillet 2011 au 31 décembre 2016, en l'état de discussions intervenues en 2020 portant sur ce renouvellement et du paiement par les occupants de la redevance mensuelle postérieurement à l'expiration de la convention, a : -ordonné la jonction de deux procédures ; -constaté que les mesures sollicitées se heurtent à l'existence de contestations sérieuses ; -dit n'y avoir lieu à référé ; -condamné la société SNCF à verser à M. [C] et Mme [F] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné la société SNCF Réseau aux dépens ; -rejeté toutes demandes plus amples ou contraires. Par acte transmis le 29 avril 2021, la société SNCF Réseau a interjeté appel de cette ordonnance en toutes ses dispositions dûment reprises. Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 4 mai 2022, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens soulevés, la société SNCF Réseau sollicite de la cour qu'elle : -réforme l'ordonnance entreprise ; -dise et juge que l'occupation irrégulière sur sa parcelle cadastrée [Cadastre 4] C 127 constitue un trouble manifestement illicite sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile ; -ordonne l'expulsion, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, de M. [C] et Mme [F], ainsi que de celle de tous occupants de leur chef, de la parcelle cadastrée [Cadastre 4] C 127 ; -assortit cette mesure d'une astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai qu'il y a lieu de fixer et qui ne pourra excéder trois jours à compter de la signification de la décision à intervenir, astreinte à laquelle seront tenus solidairement M. [C] et Mme [F] ; -dise et juge, dès lors que ces derniers ont leur résidence principale au 47, et non au [Adresse 3], que les délais fixés par les dispositions des articles L 412-1 et L 412-6 du code des procédures civiles d'exécution n'ont pas vocation à s'appliquer en l'espèce ; -l'autorise à procéder ou faire procéder à l'enlèvement de tous les biens meubles, notamment les véhicules, demeurés sur les lieux, aux frais des intimés ; -les condamne solidairement à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Elle expose que, si le terrain dont elle est propriétaire a été occupé de manière régulière par les intimés du 8 septembre 2011 au 31 décembre 2016 en vertu d'une convention d'occupation précaire qui leur a été consentie, elle relève que tel n'est plus le cas depuis le 1er janvier 2017, l'occupation illicite par les intimés ayant été constatée par un huissier de justice le 25 mai 2020 après que ce dernier ait été autorisé à pénétrer dans les lieux suivant ordonnance sur requête en date du 17 mars 2020 ainsi que le 31 juillet 2020. Elle relève qu'alors même que les intimés ont été autorisés à occuper le terrain pour en faire un usage de jardin d'agrément, l'huissier de justice a constaté que ces derniers occupaient l'abri situé sur le terrain. Elle soutient que, dès lors qu'elle s'est prévalue d'une occupation sans droit ni titre lui causant un trouble manifestement illicite sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, le premier juge ne pouvait qu'ordonner l'expulsion sollicitée, même en présence d'une contestation sérieuse. Elle relève que ce dernier aurait dû, dans tous les cas, apprécier sa demande tant sur le fondement de l'article 834 du code de procédure civile que sur celui de l'article 835 du même code étant donné que ces dispositions étaient toutes les deux visées dans le dispositif de ses conclusions. En tout état de cause, elle relève que sa demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse au motif que le paiement de sommes, qualifiées d'indemnités d'occupation, en contrepartie d'une occupation sans droit ni titre ne peut jamais être constitutif d'un titre d'occupation, de même que le fait d'envisager un renouvellement de la convention, faisant observer sur ce point que cette éventualité n'a été avancée qu'après avoir rappelé aux intimés qu'un état des lieux de sortie devait être réalisé en présence d'un titre d'occupation déchu depuis le 31 décembre 2016 sans aucune possibilité de renouvellement tacite, tel que cela résulte expressément de la convention initialement conclue. Elle relève par ailleurs que les appelants ont attendu d'être mis en demeure de quitter les lieux pour régler les indemnités d'occupation qu'ils avaient cessé de verser et qu'ils ont tout fait, à partir de là, pour se maintenir dans les lieux en empêchant notamment l'huissier de justice d'y pénétrer. A l'inverse, elle expose qu'une occupation sans droit ni titre constitue par principe un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser par une mesure d'expulsion ou d'interdiction d'occupation sans délai. Elle relève que M. [C] et sa famille occupent sans droit ni titre le terrain depuis plus de 4 années et qu'il a aménagé le bien afin de pouvoir en jouir à titre de résidence secondaire dès lors qu'il a déclaré à l'huissier de justice avoir pour résidence principale un autre bien situé à proximité et ce, alors même que la convention d'occupation précaire, qui n'était pas un bail d'habitation, autorisait exclusivement un usage du terrain à titre de jardin d'agrément en soumettant tout autre usage à un accord exprès de sa part. Elle relève que, si l'acte précisait que le terrain disposait d'un abri d'environ 90 m2 et que toutes les dépenses de raccordement aux réseaux publics resteraient à la charge de l'occupant, cela ne lui conférait pas le droit d'aménager l'abri jardin pour y vivre avec sa famille. Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 3 mars 2022, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens soulevés, M. [C] et Mme [F] sollicitent de la cour qu'elle : -confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; -déboute l'appelante de ses demandes ; -la condamne à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Ils exposent que le juge de première instance n'a commis aucune erreur de droit en se fondant sur l'article 834 du code de procédure civile dès lors que la société SNCF Réseau a visé dans le dispositif de son assignation les articles 834 et 835 dudit code tout en mentionnant expressément qu'il n'existe aucune contestation sérieuse s'opposant au prononcé de l'expulsion des occupants sans titre. Ils considèrent que le prétendu non-respect par eux de leurs obligations contractuelles ainsi que la question du renouvellement ou non de la convention d'occupation précaire qui leur a été consentie postérieurement au 31 décembre 2016 constituent des contestations sérieuses qui excédent les pouvoirs du juge des référés. Par ailleurs, ils se prévalent de l'absence de dommage imminent en l'absence de démarches entreprises par la société SNCF Réseau pour récupérer son bien avant le 24 février 2020, faisant observer que le fait de continuer à occuper un terrain à l'expiration d'une convention ne caractérise pas un tel dommage. En outre, ils affirment que le trouble subi n'est qu'éventuel et pas manifestement illicite au motif qu'ils ont continué à s'acquitter des redevances postérieurement au 31 décembre 2016 à réception des factures et qu'ils ont procédé aux aménagements nécessaires, en posant notamment une clôture, afin de restreindre les accès à la plateforme ferroviaire et à sécuriser la parcelle. Enfin, ils soutiennent que l'appelante n'a pas respecté les dispositions contractuelles, et en particulier les articles 22 et 23, en ne l'informant pas de la résiliation de la convention au moins 4 mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception et en ne les mettant pas en demeure, avant toute demande de résiliation, de se conformer à leurs obligations contractuelles dans un délai d'un mois. En tout état de cause, ils affirment avoir respecté leurs obligations au motif que le fait pour la convention de se référer à différents raccordements ayant trait au réseau de consommation d'eau, d'électricité, de gaz, de téléphone et de chauffage, sachant que le terrain était composé non seulement d'un jardin laissé en friche avec de nombreux détritus mais également d'un local fermé nécessitant des travaux, démontre que l'aménagement tant du jardin que de l'abri était bien convenu entre les parties. Ils précisent toutefois ne jouir de ce terrain que les week-end, excepté pendant la période du confinement, et que leur résidence principale se situe [Adresse 1]). Ils indiquent que ces aménagements ont été autorisés par la société Yxime qui s'est rendue sur site le 13 février 2017. Ils exposent également que cette société, qui n'a jamais contesté le renouvellement de leur contrat et savait qu'ils restaient à sa disposition pour envisager les modalités d'un tel renouvellement, a continué à leur adresser les factures de redevances, sans jamais leur faire grief d'une occupation sans droit ni titre. Ils soulignent que cette société agissait dans les intérêts de la société SNCF Immobilier et non de l'appelante. L'instruction de l'affaire a été déclarée close le 17 mai 2022 et appelée à l'audience du 31 mai 2022.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il importe de rappeler que les décisions de donner acte et de constat sont dépourvues de caractère juridictionnel et ne sont pas susceptibles de conférer un droit à la partie qui l'a requis et obtenu, raison pour laquelle la cour n'a pas à répondre aux demandes formées à ce titre par les parties. En outre, le dispositif de l'arrêt doit être limité aux strictes prétentions formées par les parties, étant rappelé qu'il n'a pas vocation à contenir les moyens développés par les parties, peu important que ceux-ci figurent dans le dispositif de leurs conclusions. Sur la demande d'expulsion sans délai et sous astreinte Il résulte de l'article 834 du code de procédure civile que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. L'urgence est caractérisée chaque fois qu'un retard dans la prescription de la mesure sollicitée serait préjudiciable aux intérêts du demandeur. Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond. C'est au moment où la cour statue qu'elle doit apprécier non seulement l'urgence mais également l'existence d'une contestation sérieuse, le litige n'étant pas figé par les positions initiale ou antérieures des parties dans l'articulation de ces moyens. Par ailleurs, il résulte de l'article 835 alinéa 1 que le président peut toujours, même en cas de contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Le dommage imminent s'entend du dommage qui n'est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer et le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit. L'existence de contestations sérieuses n'interdit pas au juge de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite. La cour doit apprécier l'existence d'un dommage imminent ou d'un trouble manifestement illicite au moment où le premier juge a statué, peu important le fait que ce dernier ait cessé, en raison de l'exécution de l'ordonnance déférée, exécutoire de plein droit. L'occupation sans droit ni titre d'un immeuble est ainsi de nature à constituer un trouble manifestement illicite et, à tout le moins, l'obligation de quitter les lieux est non sérieusement contestable. L'article L 412-1 du code des procédure civile d'exécution dispose que si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai. Ce délai ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait. L'article L 412-6 du même code dispose que nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille. Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui par voies de fait. En l'espèce, la convention d'occupation signée entre les parties confère à M. [C] le droit d'occuper un bien immobilier bâti comprenant 1 000 m2 de terrain nu et un abri de 90 m2 environ comme un jardin d'agrément. L'article 7 des conditions particulières stipule que la présente convention portant autorisation d'occupation est conclue pour 5 ans et 160 jours. Elle prend effet à compter du 25/07/2011 pour se terminer le 31/12/2016. Conformément aux dispositions de l'article 5 des Conditions Générales, la présente convention ne peut faire l'objet d'un renouvellement tacite. La présente convention ne peut faire l'objet d'une prorogation par voie d'avenant. L'article 5 des conditions générales énonce que la date d'effet de l'autorisation d'occupation ainsi que sa durée sont fixées par les Conditions Particulières. A son terme, l'autorisation ne peut faire l'objet d'un renouvellement tacite, sauf dérogation prévue aux Conditions Particulières. Par courrier recommandé en date du 3 février 2020, non réclamé, la société Yxime, mandataire de la société SNCF Immobilier, indique à M. [C] que son droit d'occuper, depuis le 25 juillet 2011, sur le domaine public ferroviaire un terrain à destination d'un jardin d'agrément est échu depuis le 31 décembre 2016 et, qu'afin de pouvoir réaliser un état des lieux du bien mis à sa disposition et d'envisager les modalités d'un éventuel renouvellement, elle lui demande de prendre attache au plus tôt avec Mme [O]. Le fait pour la société Yxime de proposer à M. [C] d'envisager les modalités d'un éventuel renouvellement ne saurait s'analyser comme un renouvellement de l'autorisation, et en particulier comme un renouvellement tacite dès lors que cette possibilité est expressément exclue par les clauses contractuelles qui n'appellent, de toute évidence, aucune interprétation. Bien plus, le non renouvellement de l'autorisation ressort expressément du courrier recommandé en date du 12 juin 2020, non réclamé, aux termes duquel la société LexCase, cliente de la société SNCF Réseau, met en demeure M. [C] de libérer les lieux, avant le 31 juillet 2020, en procédant à leur remise en état comme étant occupant sans droit depuis le 1er janvier 2017 au motif que la convention d'occupation temporaire est arrivée à échéance le 31 décembre 2016 sans avoir été renouvelée. Il est par ailleurs demandé à M. [C] de prendre attache avec Mme [O] afin que son départ et la remise en état des lieux puissent être constatés. Il lui est enfin rappelé qu'il est redevable d'une indemnité d'occupation en tant qu'occupant sans titre correspondant aux loyers ou redevances qui auraient été dus dans le cadre d'une autorisation ou convention. Il en résulte que, contrairement à ce qu'a considéré le premier juge, le droit pour M. [C] et Mme [F] d'occuper le terrain litigieux a pris fin le 3 décembre 2016, nonobstant le fait que le renouvellement de la convention a pu être envisagé par les parties. Or, il ressort du procès-verbal de constat dressé le 25 mai 2020 par un huissier de justice, qui a été autorisé à pénétrer dans les lieux par ordonnance sur requête en date du 17 mars 2020 rendue par le président du tribunal judiciaire de Marseille à la demande de la société SNCF Réseau, que différents éléments sont entreposés sur le terrain (table, chaises de jardin, linge étendu, scooters, remorque, placards, jouets d'enfants') et qu'une maison est édifiée sur ce dernier avec, à l'extérieur, une porte d'entrée, des baies vitrées et des fenêtres avec volets roulants, un store extérieur, une antenne TV, un groupe climatiseur fixé à la façade arrière. M. [C], qui est présent, refuse l'accès à l'intérieur de la maison au motif que sa compagne, Mme [F], et ses enfants sont en train de dormir. Il se prévaut de la convention d'occupation et du fait qu'il est à jour de ses paiements. Il précise s'être installé à cette adresse avec sa famille en raison du confinement qui a été décidé par les autorités publiques. Le procès-verbal dressé le 31 juin 2020, dont les constatations portent sur l'intérieur de la maison, fait ressortir de nombreux travaux effectués par M. [C], et en particulier une cuisine, un salon, trois chambres, un WC et une salle de bains en très bon état d'entretien. M. [C] indique à l'huissier de justice qu'il pensait que la convention avait été renouvelée pour 5 ans, étant à jour du paiement de ses loyers. Dans ces conditions, la société SNCF Réseau démontre que l'occupation sans droit ni titre de M. [C] ne souffre d'aucune contestation sérieuse. Le fait pour M. [C] d'être à jour du paiement des redevances, étant relevé que le solde de l'arriéré a été réglé le 30 juillet 2020 pour un montant total de 909,33 euros, n'enlève rien à son occupation sans droit ni titre dès lors que, contrairement à ce que le premier juge a considéré, tout occupant sans droit ni titre est redevable d'une indemnité d'occupation en réparation de l'atteinte au droit de propriété causé au propriétaire des parcelles litigieuses, ce qui justifie les factures que la société Yxime a continué à émettre pour le compte de la société SNCF Réseau les 3 juillet, 23 novembre 2018, 3 juin, 10 décembre 2019, 12 juin, 2 décembre 2020, 11 août et 22 novembre 2021. Par ailleurs, si M. [C] affirme avoir respecté ses obligations en procédant aux aménagements nécessaires, et notamment en posant une clôture et en aménageant, non seulement le jardin, mais également l'abri de jardin, il reste que l'expulsion sollicitée par la société SNCF Réseau n'est pas fondée sur une demande de voir ordonner la résiliation du contrat, et en particulier une résiliation unilatérale à l'initiative de cette société, soit pour des besoins ferroviaires ou tout autre motif d'intérêt général, soit pour inobservation par l'occupant de ses obligations, dont les modalités sont précisées aux articles 22 et 23 des conditions générales de la convention d'occupation, mais uniquement en raison de l'arrivée de son terme à la date du 31 décembre 2016 sans possibilité de renouvellement tacite et sans nouvelle convention consentie depuis le 1er janvier 2017. Il ressort de l'ensemble de ces éléments que l'existence et l'illicéité du trouble invoqué, à savoir l'occupation sans droit ni titre de M. [C] du terrain litigieux, pour fonder l'intervention du juge des référés, défini comme toute perturbation d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement constitue une violation d'une règle de droit, et en l'occurrence du droit de propriété, est manifeste. Il y a donc lieu d'infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande d'expulsion sollicitée par la société SNCF Réseau. L'expulsion de M. [C] et Mme [F] sera ordonnée. Dans la mesure où ces derniers reconnaissent n'occuper les lieux que les fins de semaine, excepté la période correspondante au premier confinement au cours de laquelle ils ont occupé les lieux de manière permanente, et qu'ils justifient d'un contrat de bail consenti à M. [C] portant sur un bien située [Adresse 1], l'expulsion sera ordonnée sans le bénéfice des délais prévus par les dispositions des articles L 412-1 et L 421-6 du code des procédure civile d'exécution susvisés. En revanche, le recours à la force publique se révélant une mesure suffisante pour contraindre M. [C] et Mme [F] à quitter les lieux, il n'y a pas lieu d'ordonner une astreinte, de sorte que la société SNCF Réseau sera déboutée de cette demande. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La société SNCF Réseau obtenant gain de cause à hauteur d'appel, il y a lieu d'infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle l'a condamnée aux dépens de première instance et à verser à M. [C] et Mme [F] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. [C] et Mme [F] seront condamnés in solidum aux dépens de première instance et de la procédure d'appel. En outre, l'équité commande de les condamner à verser in solidum à la société SNCF Réseau la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance et en appel non compris dans les dépens. Succombant, M. [C] et Mme [F] seront déboutés de leur demande formée sur le même fondement.

PAR CES MOTIFS

La cour, Infirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau et y ajoutant ; Constate que M. [I] [C] et Mme [K] [F] occupent la parcelle de terre cadastrée [Cadastre 4] C 127, située [Adresse 3], sans droit ni titre ; Ordonne en conséquence l'expulsion de M. [I] [C] et Mme [K] [F], et de tous occupants de leur chef, de la parcelle de terre cadastrée [Cadastre 4] C 127, située [Adresse 3], sans le bénéfice du délai de deux mois prévu par l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution et du sursis de la trêve hivernale prévu par l'article L 412-6 du même code et avec, si besoin, le concours de la force publique ; Déboute la société anonyme SNCF Réseau de sa demande d'astreinte ; Dit qu'il sera procédé, conformément aux dispositions de l'article L 433-1 du code des procédures civiles d'exécution, à la remise des meubles se trouvant sur les lieux, aux frais des personnes expulsées, en un lieu désigné par celles-ci, et qu'à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution, avec sommation des personnes expulsées d'avoir à les retirer ; Condamne in solidum M. [I] [C] et Mme [K] [F] à verser à la société anonyme SNCF Réseau la somme de 1 500 euros pour les frais exposés en première instance et en appel non compris dans les dépens en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute M. [I] [C] et Mme [K] [F] de leur demande formée du même chef ; Condamne in solidum M. [I] [C] et Mme [K] [F] aux entiers dépens de première instance et d'appel. La greffièreLe président
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