Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 1998, 96-60.407

Mots clés
elections professionnelles • procédure • dépens • non condamnation • société • siège • reconnaissance • représentation • référendaire • syndicat • requête • pourvoi • rapport • recours • renvoi • soutenir

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
7 janvier 1998
Tribunal d'instance de Saint-Omer
22 octobre 1996

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    96-60.407
  • Dispositif : Cassation partielle sans renvoi
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code du travail L412-15, R423-3 et R433-4
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal d'instance de Saint-Omer, 22 octobre 1996
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007379364
  • Identifiant Judilibre :6137230bcd58014677404ba9
  • Président : M. BOUBLI conseiller
  • Avocat général : M. Lyon-Caen
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Cartons et plastiques, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... Arques, 2°/ la société J.G. Y... entreprises, société anonyme, dont le siège est ..., 62510 Arques, 3°/ la société Machines et matériel de verrerie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... Arques, 4°/ la Société des verres de sécurité, société anonyme, dont le siège est rue des Flégards, 62510 Arques, 5°/ la société Verrerie cristallerie d'Arques, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 62510 Arques, en cassation d'un jugement rendu le 22 octobre 1996 par le tribunal d'instance de Saint-Omer, au profit : 1°/ de la Fédéchimie CGT-FO (Fédération nationale des travailleurs des industries de l'atome, du caoutchouc, de la chimie, du pétrole, des plastiques et du verre), dont le siège est ..., 2°/ de M. Joël X..., domicilié au siège de la société MMV (Machines et matériel de verrerie), rue B. Chochoy, 62510 Arques, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat des sociétés Cartons et plastiques, J.G. Y... entreprises, Machines et matériel de verrerie, Verres de sécurité et Verrerie cristallerie d'Arques, de Me Guinard, avocat de la Fédéchimie CGT-FO et de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen

:

Attendu que les société

s Cartons et plastiques (C&P), Machines et matériel de verrerie (MMV), Verres de sécurité (SVS) et Verrerie cristallerie d'Arques (VCA) font grief au jugement attaqué de les avoir déboutées de leur demande d'annulation de la désignation de M. X..., en qualité de délégué syndical supplémentaire CGT-FO de l'unité économique et sociale constituée par ces sociétés, alors, selon le moyen, d'une part, que la reconnaissance d'une unité économique et sociale n'a jamais de caractère définitif et peut toujours faire l'objet d'une contestation en raison du caractère évolutif des relations entre les sociétés intéressées ; que le jugement, statuant sur l'existence d'une unité économique et sociale, n'est, par conséquent, que provisoirement exécutoire ; qu'en se fondant sur l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 9 août 1996, ayant constaté l'existence d'une unité économique et sociale, pour décider que le syndicat Fédéchimie pouvait procéder à la désignation d'un délégué supplémentaire, sans rechercher si, à la date de la requête introductive d'instance, il existait toujours une unité économique et sociale entre les sociétés concernées justifiant la mise en place d'un délégué syndical, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-11, L. 412-13 et L. 431-1 du Code du travail et 1351 du Code civil ; alors, d'autre part, que la simple référence à un jugement antérieur ne constitue pas une motivation suffisante ; qu'en se bornant à faire référence à la décision du tribunal d'instance de Saint-Omer du 9 août 1996, ayant reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre les différentes sociétés demanderesses, pour décider que le syndicat Fédéchimie pouvait procéder à la désignation d'un délégué supplémentaire, le tribunal d'intance a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

que, devant le tribunal d'instance, les sociétés ne remettaient pas en cause la reconnaissance, par le jugement du 9 août 1996, d'une unité économique et sociale pour la représentation syndicale, mais se bornaient à soutenir que cette reconnaissance permettait la désignation d'un délégué syndical central et non d'un délégué syndical supplémentaire ; d'où il suit que le moyen, en sa première branche, est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable, et qu'en sa seconde branche, il est inopérant ;

Et sur le deuxième moyen

:

Attendu que les sociétés font encore grief a

u jugement d'avoir décidé qu'elles formaient une unité économique et sociale pour les élections de délégués du personnel et la mise en place d'un comité d'entreprise commun, alors, selon le moyen, d'une part, que les sociétés n'ont jamais soutenu à l'appui de leur demande que la reconnaissance d'une unité économique et sociale devait uniquement avoir pour objet de réprimer la fraude de l'employeur tentant d'échapper à la mise en place des institutions représentatives du personnel par des découpages artificiels ; que les sociétés prétendaient seulement que la reconnaissance d'une unité économique et sociale ne pouvait intervenir que pour permettre une représentation meilleure des salariés, et qu'en l'espèce l'existence d'une unité économique et sociale conduirait au contraire à diminuer la représentation du personnel ; qu'en retenant que les sociétés prétendaient dans leurs conclusions que l'unité économique et sociale n'était utile que lorsqu'il s'agissait de déjouer l'artifice de la constitution de sociétés juridiquement distinctes pour éviter la mise en place de l'institution, le tribunal d'intance a dénaturé les conclusions des sociétés et a ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les sociétés soutenaient à l'appui de leur recours que la reconnaissance d'une unité économique et sociale réunissant des entreprises juridiquement distinctes ne pouvait intervenir que pour permettre une représentation meilleure des salariés et qu'en l'espèce l'existence d'une unité économique et sociale conduirait au contraire à diminuer la représentation du personnel ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant, le tribunal d'instance a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'un même ensemble de sociétés ne peut constituer une unité économique et sociale et un groupe ; qu'en reconnaissant une unité économique et sociale entre les sociétés SVS, VCA, MMV et C&P, justifiant la mise en place d'institutions représentatives du personnel, sans rechercher si ces sociétés ne faisaient pas partie d'un même groupe et n'étaient pas déjà dotées à ce titre d'institutions représentatives auxquelles ne pouvaient se superposer d'autres institutions, le jugement attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 431-1 et L. 439-1 du Code du travail ;

Mais attendu

, d'une part, qu'hors toute dénaturation, le tribunal d'instance a répondu aux conclusions invoquées en les écartant ; Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni de la requête introductive d'instance ni du jugement que les sociétés aient soutenu les prétentions invoquées dans la troisième branche du moyen ; que, dès lors, celle-ci est nouvelle et, mélangée de fait et de droit, irrecevable ; Que le moyen ne peut être accueilli ;

Mais sur le troisième moyen

:

Vu

les articles L. 412-15, R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail ;

Attendu qu'en condamnant aux dépens les sociétés, alors qu'en la matière, il est statué sans frais, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les sociétés aux dépens, le jugement rendu le 22 octobre 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Omer ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Fédéchimie CGT-FO et de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.