INPI, 18 février 2016, 2015-3941

Mots clés
décision sans réponse • r 712-16, 2° alinéa 1 • produits • publication • société • propriété • risque • publicité • terme • vente • succession • service • statuer • transmission

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    2015-3941
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : SEASONS MAGAZINE ; SEASON MAGAZINE
  • Numéros d'enregistrement : 3215610 ; 4185654
  • Parties : MULTITHEMATIQUES (société par actions simplifiée à associé unique) / MEDIAS 7 (société à responsabilité limitée)

Résumé

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Texte intégral

OPP 15-3941 / MAS19/02/2016 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle. Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société MEDIAS 7 (société à responsabilité limitée) a déposé, le 3 juin 2015, la demande d'enregistrement n° 15 4 185 654 portant sur le signe verbal SEASON MAGAZINE. Le 26 août 2015, la société MULTITHEMATIQUES (société par actions simplifiée à associé unique) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque sur la base de la marque verbale SEASONS MAGAZINE déposée le 17 mars 2003, enregistrée sous le n° 03 3 215 610 et régulièrement renouvelée. A l'appui de son opposition, l’opposante fait valoir les arguments suivants. Sur la comparaison des produits et services La demande d’enregistrement désigne des produits et services identiques et similaires à ceux invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes Le signe contesté constitue l'imitation de la marque antérieure. L'opposition a été notifiée à la société déposante le 4 septembre 2015 sous le n° 15-941. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l'opposition dans un délai de deux mois. Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, il y a donc lieu de statuer sur celle-ci.

II.- DECISION

Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe reproduit ci-dessous : Que la marque antérieure invoquée porte sur le signe reproduit ci-dessous : CONSIDERANT que l’opposant invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT que visuellement, phonétiquement et intellectuellement, les signes en présence sont composés d’une dénomination identique (MAGAZINE) et d’une dénomination très proche (SEASON/SEASONS), terme anglais compris comme la traduction du terme français « saison(s) », et sont ainsi dominés par la même succession de lettres et de sonorités SEASON- M ainsi que par le même rythme et la même évocation ; Qu’il existe ainsi entre les deux signes pris dans leur ensemble de très grandes ressemblances prépondérantes dont il résulte un risque de confusion pour le consommateur. CONSIDERANT que le signe contesté constitue donc l'imitation de la marque antérieure. Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits et services suivants : « Produits de l'imprimerie ; livres ; journaux ; prospectus ; Publicité ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; publication de textes publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; Informations en matière de divertissement ou d'éducation ; publication de livres ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition » ; Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits et services suivants : « Journaux, livres, magazines, revues périodiques, photographies ; brochures, articles de papeterie ; matières plastiques pour l'emballage, à savoir sacs, sachets, films et feuilles d'emballage en matières plastiques ; affiches ; autocollants (articles de papeterie) ; papier et cartonnage ; catalogues ; papier d'emballage et carton d'emballage ; enseignes en papier ou en carton ; carnets ; cartes ; horaires imprimés ; timbres postes ; clichés ; calendriers ; images, imprimés ; caractère d'imprimerie. Emissions radiophoniques et télévisées et plus généralement diffusion de programmes audiovisuels et multimédia (mise en forme informatique de textes et/ou d'images, fixes ou animées, et/ou de sons, musicaux ou non) à usage interactif ou non, services de communication (transmission) dans le domaine audiovisuel, vidéo et multimédia ; Editions de textes autres que ceux publicitaires, d'illustrations, de livres, de revues, de journaux, de périodiques, de magazines et de publications en tous genres et sous toutes les formes, y compris publications électroniques et numériques ; service d'édition, de publication de tous supports sonores et/ou visuels. Organisations d'expositions, de foires et de salons à buts culturels ou éducatifs ». CONSIDERANT que les produits et services de la demande d'enregistrement contestée apparaissent, pour les uns, identiques et similaires et, pour les autres, susceptibles d’être attribués à la même origine que ceux invoqués de la marque antérieure, ce qui n'est pas contesté par le déposant ; Qu'en effet, le risque de confusion dans l'esprit du public doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce, ce qui implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte ; qu’ainsi, un faible degré de similarité entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, ce qui est le cas en l'espèce, comme il a été précédemment relevé ; Qu'il résulte de ce qui précède que le public sera fondé à attribuer une origine commune aux produits et services précités de la demande d'enregistrement contestée et de la marque antérieure invoquée. CONSIDERANT en conséquence, que le signe verbal contesté SEASON MAGAZINE ne peut pas être adopté comme marque pour désigner les produits et services suivants « Produits de l'imprimerie ; livres ; journaux ; prospectus ; Publicité ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; publication de textes publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; Informations en matière de divertissement ou d'éducation ; publication de livres ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition » sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale SEASONS MAGAZINE.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition est reconnue justifiée. Article 2 : La demande d'enregistrement contestée est rejetée. Pour le Directeur général de L’Institut national de la propriété industrielle Marie-Anne CHASSAING, Juriste