Chronologie de l'affaire
Tribunal de Commerce de Dijon 24 mai 2012
Cour d'appel de Dijon 30 janvier 2014

Cour d'appel de Dijon, 30 janvier 2014, 2012/01236

Mots clés procédure · demande en nullité du titre · recevabilité · décision antérieure sur la validité du titre · autorité de la chose jugée · qualité pour agir · intérêt à agir · sur le fondement des dessins et modèles · sur le fondement du droit d'auteur · protection du modèle · validité du dépôt · appréciation à la date de dépôt · application de la loi dans le temps · nouveauté · antériorité de toutes pièces · dimensions · physionomie propre · titularité des droits sur le modèle · personne morale · présomption de titularité · exploitation sous son nom · protection au titre du droit d'auteur · originalité · adaptation · empreinte de la personnalité de l'auteur · protection au titre du droit d'auteur

Synthèse

Juridiction : Cour d'appel de Dijon
Numéro affaire : 2012/01236
Domaine de propriété intellectuelle : DESSIN ET MODELE
Numéros d'enregistrement : 970364
Décision précédente : Tribunal de Commerce de Dijon, 24 mai 2012, N° 2008/01908
Parties : VOA VERRERIE D'ALBI SA / FRANCOISE ET LUC PELAQUIE ; C (Roland) ; ROLAND CHATEAU SA
Président : Madame BOURY

Chronologie de l'affaire

Tribunal de Commerce de Dijon 24 mai 2012
Cour d'appel de Dijon 30 janvier 2014

Texte

SA VOA VERRERIE D'ALBI Société FRANCOISE ET LUC P C/ Roland C SA ROLAND C Société FRANCOISE ET LUC P

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE DIJON 1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 30 JANVIER 2014 N° 14/

RÉPERTOIRE GÉNÉRAL N° 12/01236 Décision déférée à la Cour : MIXTE du 24 MAI 2012, rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON RG 1ère instance : 08/001908

APPELANTE :

SA VOA VERRERIE D'ALBI dont le siège social est Rue François Aragi 81000 ALBI représentée par Me Xavier ALLAM, membre de la SCP CHAUMONT- CHATTELEYN-ALLAM-EL MAHI, avocat au barreau de DIJON, assistée de Me Michel-Paul E, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

Société FRANÇOISE ET LUC P dont le siège social est Palus 30290 SAINT VICTOR LA COSTE représentée par Me Xavier ALLAM, membre de la SCP CHAUMONT- C MAHI, avocat au barreau de DIJON, assistée de Bertrand R, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉS :

Monsieur Roland C

SA ROLAND C dont le siège social est [...] 21200 MONTAGNY LES BEAUNE représentés par Me Florent SOULARD, avocat au barreau de DIJON, assistés de la SCP BOUCHARD et TRESSE, avocat au barreau de DIJON COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Décembre 2013 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame OTT, Présidente de chambre chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :

Madame OTT, Présidente de chambre, Madame BOURY, Présidente de chambre, Monsieur MOLÉ, Conseiller,

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame DETANG,

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

SIGNÉ : par Madame OTT, Présidente de chambre, et par Madame DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

M. Roland C était lié à la société VOA Verrerie d'Albi par un contrat d'agent commercial, transféré à la SA Roland C créée par le premier. Les relations commerciales ont été rompues en 2002 dans des conditions donnant lieu à un important contentieux entre les parties.

La SA Roland C a déposé le 24 janvier 1997 à l'INPI un modèle 'bouteille 50cl' sous le numéro 97-364, dont l'enregistrement a été publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle le 13 juin 1997.

Une première procédure en contrefaçon a opposé la SA Roland C et la société VOA Verrerie d'Albi, portant notamment sur le modèle Chateau 50cl déposé par la SA Roland

C, qui a donné lieu à un arrêt de la Cour d'Appel de Dijon en date du 28 février 2006 lequel a confirmé le jugement de première instance ayant débouté la société VOA Verrerie d'Albi de sa demande en nullité de certains modèles déposés par la SA Roland C et ayant dit que ces modèles, dont le Chateau 50cl, sont valides. Cet arrêt est définitif sur ce point eu égard à l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 26 juin 2007.

Soupçonnant que la société VOA Verrerie d'Albi continuait à fabriquer et commercialiser des bouteilles reproduisant son modèle 'bouteille 50cl', la SA Roland C, régulièrement autorisée par ordonnance en date du 12 décembre 2007, a fait procéder le 11 janvier 2008 à une saisie contre-façon dans les locaux du transporteur, la SA Benoit A, de bouteilles de contenance de 50cl supportant l'étiquette 'Domaine PELAQUIE'. Par acte du 23 janvier 2008, la SA Roland C et M. Roland C ont assigné la société VOA Verrerie d'Albi en validité de ladite saisie, demandant au tribunal de reconnaître la contrefaçon de droits d'auteur et de dépôt de modèle commise par la société VOA Verrerie d'Albi, de condamner celle-ci au paiement d'une provision à valoir sur leur préjudice qui sera à déterminer après expertise, et d'ordonner les mesures de publicité et de destruction des stocks des bouteilles contrefaisantes.

Par acte du 24 janvier 2008, ils ont assigné la SCEA P aux fins de déclaration de jugement commun.

Par jugement en date du 24 mai 2012, le Tribunal de Commerce de Dijon a :

dit que M. Roland C n'a pas d'intérêt à agir et l'a en conséquence débouté de l'ensemble de ses prétentions,

considérant pour cela que le simple fait d'être le PDG de la société ne constitue pas la preuve de la création d'un modèle, et, après avoir rappelé que selon l'article 113- code de la propriete intellectuelle">L-113- 1 du code de la propriété intellectuelle la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée, que le certificat d'identité de modèle identifie clairement le déposant comme étant la SA Roland C, de sorte que M. Roland C ne rapporte pas la preuve de la création ;

débouté la SCEA P de sa demande en nullité du modèle 50cl déposé par la SA Roland C,

considérant pour cela que la validité du modèle 50cl, déposé par la SA Roland C a été confirmée par arrêt de la Cour d'Appel de Dijon dans son arrêt du 28 février 2006 puis par la Cour de Cassation dans son arrêt du 26 juin 2007, de sorte que l'autorité de la chose jugée est opposable à la société VOA Verrerie qui était partie dans cette affaire ; qu'il appartient à la SCEA P, qui demande la nullité de ce modèle 50cl pour défaut de nouveauté, de rapporter la preuve de l'existence d'antériorités ; qu'or elle n'a déposé aucune pièce et déclare faire sienne l'argumentation de la société VOA Verrerie, laquelle produit des photographies de bouteilles de 75cl qui ne permettent pas d'effectuer la comparaison avec la bouteille de 50cl et ne sont donc pas de nature à remettre en cause la validité du modèle de la SA Roland C ;

dit que la société VOA Verrerie d'Albi s'est rendue coupable de contrefaçon de droit d'auteur et de dépôt de modèle,

considérant pour cela que la SA Roland C est titulaire des droits d'auteur de ce modèle par application des articles L-111-1 à 5 du code de la propriété intellectuelle et est titulaire du dépôt de modèle enregistré à l'INPI sous le numéro 97.0364 ; que les exemplaires de bouteille, saisis suite à l'ordonnance rendue le 12 décembre 2007 par le président du Tribunal de Grande Instance, portent la mention 'modèle déposé', que les factures de la société VOA Verrerie indiquent la référence 'Bourg Eleg 51,7" et que la SA Roland C présente un plan de bouteille 50cl intitulé 'Château 51,7" ; que la comparaison entre le modèle déposé et les exemplaires saisis établit une ressemblance flagrante, tant sur les teintes et les bagues que sur l'aspect général des bouteilles, ne permettant pas à un consommateur moyennement averti de les distinguer ; qu'en fabricant et en commercialisant des bouteilles identiques à la bouteille 50cl sans autorisation de la SA Roland C, la société VOA Verrerie s'est rendue coupable de contrefaçon de modèles déposé ;

ordonné aux frais avancés de la SA Roland C une expertise, confiée à M. T, avec mission notamment de définir le volume contrefait en tenant compte de la prescription triennale et déterminer le manque à gagner de la SA Roland C ;

condamné la société VOA Verrerie d'Albi à payer à la SA Roland CHATEAU la somme de 100 000 € à titre de provision à valoir sur son préjudice ;

ordonné la destruction du stock de bouteilles contrefaisantes détenu dans les entrepôts de la société VOA ;

interdit la fabrication et la commercialisation des bouteilles de contrefaçon, avec une astreinte de 2 000 € par infraction constatée, à compter de la signification du jugement ;

ordonné la publication du jugement par extrait à l'initiative de la SA Roland C dans un quotidien, un hebdomadaire ou un mensuel, aux frais de la société VOA Verrerie pour un montant total ne pouvant excéder 1500 € ;

ordonné l'exécution provisoire ;

réservé les dépens.

Par déclarations formées respectivement les 10 juillet 2012 et 18 juillet 2012, la société VOA Verrerie d'Albi et la société Françoise et Luc P ont formé appel du dit jugement.

Par leurs dernières écritures du 22 novembre 2013, la société VOA Verrerie d'Albi demandent à la Cour de :

constater que le jugement prononcé le 24 mai 2012 par le Tribunal de Commerce de Dijon est définitif à l'égard de Monsieur Roland C, l'infirmer pour le surplus,

Et statuant à nouveau :

dire et juger que la société ROLAND CHATEAU n'est pas recevable à se prévaloir des droits d'auteur sur la bouteille "50 cl" à défaut de rapporter la preuve de sa commercialisation, prononcer en tout état de cause l'inexistence des droits de création dont la société ROLAND CHATEAU tente de se prévaloir, la bouteille « 50 cl » étant, au vu des pièces versées aux débats, dépourvue d'originalité et ne résultant d'aucune création, en conséquence, la débouter de toutes ses demandes, dire et juger que le modèle de bouteille dénommée 50cl déposé le 24 janvier 1997 par la SA ROLAND C auprès de l'INPI est nul pour défaut de nouveauté, dire et juger que le prononcé de la nullité, pour défaut de nouveauté, du modèle déposé le 24 janvier 1997 par la S.A. ROLAND C et enregistré sous le n°97.0364, à la demande de la SCEA Françoise et Luc P, modifie la situation antérieurement reconnue en Justice aux termes de l'arrêt de la Cour d'Appel de Dijon du 28 février 2006, la présente procédure introduite par la S.A. ROLAND C à l'égard de la société VOA se trouvant ainsi privée de tout support, débouter en conséquence la SA ROLAND C de son action en contrefaçon de ses prétendus droits de modèles,

A titre subsidiaire :

dire et juger que la bouteille de la société VOA ne constitue pas la contrefaçon de la bouteille « 50cl » sur laquelle la SA ROLAND C revendique des droits d'auteur, cette dernière n'ayant pas défini les caractéristiques esthétiques de la bouteille 50 cl qui seraient susceptibles de protection comme ne relevant pas du domaine public et reproduites dans la bouteille incriminée de VOA,

En tout état de cause :

condamner Monsieur Roland C et la SA ROLAND C au paiement au profit de la société VOA d'une somme de dix mille euro (10.000 €) en application de l'article 700 du Code de procédure civile, condamner Monsieur Roland C et la SA ROLAND C aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP CHAUMONT CHATTELEYN ALLAM EL MAHI, avocat aux offres de droit.

Par ses dernières écritures du 22 novembre 2013, la SCEA Françoise et Luc P demandent à la Cour, en infirmant le jugement entrepris, de :

dire que M. Roland C et la SA Roland C ne sont pas titulaires de droit d'auteur sur la bouteille « 50cl»,

En conséquence,

débouter la SA ROLAND C de toutes ses demandes, dire et juger que le modèle n° 970364 déposé parla société ROLAND CHATEAU le 24 janvier 1997 est nul,

En conséquence,

débouter la SA ROLAND C de son action en contrefaçon de modèle, A titre subsidiaire, dire et juger que la bouteille de la société VOA ne constitue pas la contrefaçon de la bouteille « 50cl '' revendiquée par la SA ROLAND C, cette dernière n'ayant pas défini les caractéristiques esthétiques de la bouteille 50 cl qui seraient susceptibles de protection et qui seraient reproduites par la bouteille incriminée,

En tout état de cause,

condamner Monsieur Roland C et la SA ROLAND C, au paiement au profit de la SCEAFRANCOISE ET LUC P d'une somme de dix mille euro (10 000 €) en application de l'article 700 du Code de procédure civile, condamner Monsieur Roland C et la SA ROLAND C aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP CHAUMONT CHATTEEYN ALLAM EL MAHI, avocats aux offres de droit.

Par leurs dernières écritures du 18 novembre 2013, la SA Roland C et M. Roland C demandent à la Cour de :

Vu les articles L.111-1, L.332-1, L.513-1, L.513-4 et L.521-1 du Code de la propriété intellectuelle, Vu le Jugement du Tribunal de Commerce de Dijon du 24 mai 2012, Vu l'autorité de chose jugée attachée au Jugement du 28 février 2006, Vu l'absence d'antériorité destructrice de nouveauté, Vu la reproduction à l'identique du modèle,

dire et juger que le dépôt de modèle intitulé 50 cl effectué par la SA ROLAND C à l'INPI le 24 janvier 1997, sous le numéro d'enregistrement national 97.0364 est valide, confirmer le jugement, condamner la SA VOA-VERRERIE D'ALBI à payer à la SA ROLAND C une somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du CPC en remboursement de ses frais irrépétibles, condamner la SA VOA ' VERRERIE D'ALBI en tous les dépens qui pourront être recouvrés par Me Florent SOULARD, avocat, conformément à l'article 699 du CPC.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 décembre 2013.


SUR CE :


Vu les dernières écritures des parties auxquelles la Cour se réfère, vu les pièces,

Attendu que la SA Roland C soutient que les bouteilles, objet de la saisie, fabriquées et commercialisées par la société VOA Verrerie d'Albi, sont la copie servile du modèle 'bouteille 50cl' déposé le 24 janvier 1997, en se prévalant d'une atteinte tant à ses droits tirés de la protection attachée au dépôt du dit modèle qu'à ses droits d'auteur, s'agissant du modèle déposé pour une bouteille 50cl, caractérisée aux termes des écritures des intimés par 'son col élancé avec un corps trapu, des épaules fines et un culot strié' ;

Que les sociétés appelantes excipent de la nullité du modèle revendiqué par la SA Roland C ; que ce moyen doit donc être examiné en préalable ;

sur l'autorité de la chose jugée :

Attendu que la SCEA Françoise et Luc P n'était pas partie à la procédure ayant antérieurement opposé la SA Roland C et la société VOA Verrerie d'Albi, de sorte que l'autorité de la chose jugée tirée de l'arrêt de la Cour de céans en date du 28 février 2006 ayant définitivement statué sur la validité du modèle 'Chateau 50cl' ne peut lui être opposée ;

Que les intimés ne peuvent sérieusement contester la qualité et l'intérêt de la SCEA Françoise et Luc P à agir en nullité de ce modèle, dès lors que ce sont eux qui, suite à la saisie-contrefaçon opérée le 11 janvier 2008 de bouteilles de vins en provenance du domaine viticole de la SCEA Françoise et Luc P, ont assigné celle-ci en déclaration de jugement commun ;

Qu'en effet par application de l'article 331 du Code de Procédure Civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement ; qu'il est donc incontestable que M. Roland C et la SA Roland C ont estimé avoir un intérêt à rendre le jugement commun à la SCEA Françoise et Luc P ;

Qu'or l'appel en cause d'un tiers afin de lui rendre commun le jugement a pour seul effet de rendre la

chose jugée opposable à ce tiers ; qu'étant rappelé que la contrefaçon se réitère à chaque acte de commercialisation ou diffusion renouvelant l'atteinte aux droits attachés au dépôt du modèle, il est donc de l'intérêt de la SCEA Françoise et Luc P d'assurer sa défense en contestant dans le cadre de la présente procédure la validité du dépôt opéré par la SA Roland C afin que cette question soit tranchée dans ses rapports avec les intimés, et ce même si aucune condamnation n'est sollicitée à son encontre dans la présente instance et qu'il n'y a dès lors pas lieu pour elle d'exercer un quelconque recours en garantie ;

Attendu qu'il s'ensuit que la SCEA Françoise et Luc P est bien recevable à opposer la nullité du modèle litigieux ;

Qu'il sera en outre ajouté que l'arrêt précité de la cour de céans n'avait pas statué sur la protection des droits d'auteur, laquelle n'avait pas été à l'époque revendiquée par la SA Roland C, de sorte que la société VOA Verrerie d'Albi ne peut en aucun cas être déclarée irrecevable à discuter de la contrefaçon des droits d'auteur qui lui est désormais imputée par la SA Roland C ;

sur la validité du modèle déposé :

Attendu que le modèle 'bouteille 50cl' ayant été déposé le 24 janvier 1997, sa validité doit être appréciée au regard des dispositions de l'article L-511-3 ancien de Code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 25 juillet 2001, lesquelles énoncent que la protection conférée par le dépôt à l'INPI s'applique 'à tout dessin nouveau, à toute forme plastique nouvelle, à tout objet industriel qui se différencie de ses similaires, soit par une configuration distincte et reconnaissable lui conférant un caractère de nouveauté, soit par un ou plusieurs effets extérieurs lui donnant une physionomie propre et nouvelle' ;

Attendu qu'il appartient à celui qui conteste la validité du modèle pour défaut de nouveauté de prouver qu'il est antériorisé, étant précisé que seule une antériorité de toute pièce détruit la nouveauté ;

Or attendu que la SA Roland C a déposé le modèle 970384 'bouteille 50cl' par la reproduction du modèle, sans y compléter la brève description facultative, de sorte qu'ainsi que le soulignent les intimés la représentation graphique qui y est faite de l'objet est seule de nature à déterminer et à révéler la nouveauté ; Que selon les intimés, le modèle est caractérisé par son col élancé avec un corps trapu, des épaules fines et un culot strié ; qu'il sera ajouté l'existence d'une bague légèrement décalée à l'extrémité du goulot ;

Or attendu que la SCEA Françoise et Luc P produit le justificatif du dépôt à l'INPI le 15 février 1995 par la SA Tourres et Cie, verreries de Graville au Havre, d'un modèle n°0395134 intitulé 'bouteille en verre -village all égée 75cl' dont la représentation graphique présente les mêmes caractéristiques de col élancé sur un corps trapu, des épaules fines et un culot strié, avec une bague de même aspect légèrement décalée à l'extrémité du goulot ;

Que si les intimés contestent la pertinence de cette antériorité s'agissant d'une bouteille de 75cl, il faut relever que les proportions et aspect visuel général sont identiques rapportées à une bouteille de contenance de 50cl au lieu de 75cl, alors que la protection s'attache à une forme ' ainsi d'ailleurs que le soulignent les intimés ' et non à une contenance relevant d'une simple caractéristique technique, répondant selon les explications données par les intimés dans leurs écritures à 'une demande des restaurateurs qui souhaitent pouvoir offrir des bouteilles de bourgogne de 50cl, mieux adaptées à la demande des consommateurs que la demie bouteille de 37,5 cl' ;

Qu'ainsi, le fait que la bouteille reproduite graphiquement au dépôt de 1997 soit de dimension réduite par simple adaptation à la contenance de 50cl de la forme générale de la contenance 75cl, sans effets extérieurs donnant une physionomie propre et nouvelle au modèle de 1997, ne prive pas de pertinence l'antériorité du modèle 'bouteille en verre-village allégée 75cl' déposé dès 1995 ; qu'il s'agit bien là d'une antériorité de toute pièce, à juste titre opposée par la SCEA Françoise et Luc P ;

Attendu que cette antériorité est destructrice de nouveauté pour le modèle litigieux 'bouteille 50cl', qui doit en conséquence être déclaré nul ;

Qu'il s'ensuit, l'annulation prononcée du dit modèle rétroagissant au jour de son dépôt, qu'elle constitue un acte postérieur à la décision définitive du 28 février 2006, modifiant la situation antérieurement reconnue en justice par cette décision, dont l'autorité de la chose jugée ne peut dès lors plus être opposée à la société VOA Verrerie d'Albi ;

Attendu qu'à défaut de protection attachée à un modèle dont la nullité vient d'être prononcée, il ne peut y avoir de contrefaçon de la part de la société VOA Verrerie d'Albi; que le jugement entrepris sera en conséquence réformé en ce qu'il a débouté la SCEA Françoise et Luc P de sa demande en nullité du modèle et a déclaré la société VOA Verrerie d'Albi coupable de contrefaçon de dépôt de modèle ;

sur la contrefaçon des droits d'auteur :

Attendu que si M. Roland C maintient dans les écritures à hauteur de Cour subir un préjudice personnel en tant que créateur, en invoquant une présomption de titularité des droits d'auteur comme créateur de la bouteille exploitée par la société familiale portant son nom, pour autant il conclut expressément à la confirmation du jugement entrepris, lequel a dit que M. Roland C n'a pas d'intérêt à agir tout en le déboutant de l'ensemble de ses prétentions ;

Qu'à défaut d'appel incident formé par M. Roland C, et la société VOA Verrerie d'Albi se prévalant du caractère définitif sur ce point de la décision, il échet de confirmer le jugement entrepris de ce chef ;

Attendu que la SA Roland C se prévaut de la protection due à ses droits d'auteur par application de l'article L-111-1 du Code de la propriété intellectuelle, lequel dispose que l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ;

Mais attendu que conformément à l'article L-113-1 du Code de la propriété intellectuelle, la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui est divulguée l'oeuvre ; que toutefois que cette protection ne s'attache qu'à une oeuvre originale, reflétant la personnalité de son créateur ;

Qu'en l'espèce il faut considérer que l'oeuvre a été divulguée par le dépôt du modèle opéré au nom de la SA Roland C, M. Roland C ne pouvant en aucun cas être considéré comme l'auteur de l'oeuvre dès lors que la décision de première instance est définitive à son égard ; que les relevés de ses acheteurs de bouteilles 50cl produits par les intimés en pièces 11 et 12 en établissent l'exploitation par la SA Roland C, qui doit en conséquence être considérée comme auteur contrairement à ce que soutiennent les appelantes ;

Que l'antériorité retenue précédemment du modèle 'bouteille en verre -village allégée 75cl' montre, par la reprise des mêmes caractéristiques dans l'oeuvre revendiquée par la SA Roland C, que cette oeuvre est dépourvue d'originalité, ne traduisant aucun apport personnel, d'autant que la forme de la bouteille, dite créée par la SA Roland C, s'inspire très fortement de celle ressortant des autres exemples de bouteilles opposés par les appelantes qui, s'ils ne peuvent constituer des antériorités de toute pièce destructrices de nouveauté pour le modèle, mettent cependant en évidence le défaut de spécificité originale de la forme de la 'bouteille 50cl', la simple adaptation de la forme à une contenance de 50cl étant en effet insuffisante à refléter la personnalité du créateur sans apport significatif d'esthétisme ;

Attendu qu'il s'ensuit qu'il n'y a pas atteinte à des droits d'auteur, de sorte que la contrefaçon invoquée par la SA Roland C n'est pas constituée ; qu'il convient en conséquence de réformer le jugement entrepris qui a déclaré la société VOA Verrerie d'Albi coupable de contrefaçon de droits d'auteur ;

Attendu qu'il échet dès lors de réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions autres que celles prises à l'encontre de M. Roland C, la SA Roland C devant être déboutée de l'ensemble de ses prétentions ;

sur les dépens :

Attendu que M. Roland C et la SA Roland C qui succombent sur leur appel doivent être condamnés aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel ; Attendu qu'il est inéquitable de laisser à la charge de la SCEA Françoise et Luc P les frais exposés à hauteur de Cour et non compris dans les dépens ; qu'il convient de lui allouer la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; que par contre l'équité n'exige pas de faire application de ces dispositions au bénéfice de la société VOA Verrerie d'Albi qui sera en conséquence déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles ;

PAR CES MOTIFS

:

la Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : Déclare les appels réguliers en la forme ; Confirme le jugement du tribunal de commerce de Dijon en date du 24 mai 2012 en toutes ses dispositions prises à l'égard de M. Roland C ;

Réforme en toutes ses autres dispositions le jugement entrepris ; Statuant à nouveau : Dit que le modèle 'bouteille 50cl' déposé le 24 janvier 1997 à l'INPI sous le numéro 970364 par la SA Roland C est nul pour défaut de nouveauté, eu égard à l'existence d'une antériorité de toute pièce ;

Dit en conséquence que l'autorité de la chose jugée tirée de l'arrêt de la cour de céans du 28 février 2006 ne peut être opposée à la société VOA Verrerie d'Albi ;

Dit que la SA Roland C n'est pas fondée à se prévaloir des droits d'auteur concernant la 'bouteille 50cl' à défaut d'originalité ;

Déboute en conséquence la SA Roland C de l'ensemble de ses demandes tant au titre de la contrefaçon de modèle que de la contrefaçon de droits d'auteur ;

Ordonne à la SA Roland C de restituer à la société VOA Verrerie d'Albi la somme de 100 000 € allouée à titre provisionnel par le jugement entrepris ;

Condamne la SA Roland C à payer à la SCEA Françoise et Luc P la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du nouveau Code de Procédure Civile ;

Déboute la société VOA Verrerie d'Albi de sa demande au titre des frais irrépétibles ; Déboute les parties de leurs plus amples prétentions ; Condamne M. Roland C et la SA Roland C aux entiers dépens de première instance et d'appel, y compris les frais de saisie-contrefaçon ;

Autorise la SCP CHAUMONT CHATTEEYN ALLAM EL MAHI, avocats au barreau de Dijon, de recouvrer directement conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile ceux des dépens dont avance a été faite sans avoir reçu provision.