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Tribunal Administratif de VERSAILLES, 20 mars 2023, 2101167

Mots clés
reconnaissance • requérant • requête • soutenir • statuer • recours • résidence • ressort • statut • subsidiaire • astreinte • saisie • signature • principal • publication

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal Administratif de VERSAILLES
  • Numéro d'affaire :
    2101167
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Avocat(s) : JOORY

Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 et 23 février 2021, M. D E, représenté par Me Joory, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 30 juillet 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire camerounais contre un permis de conduire français ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un permis de conduire français en échange de son permis de conduire camerounais ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, le tout dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle. Il soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation ; - elle méconnait l'article 5-I-A de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2012 qui antérieurement ne soumettait pas les réfugiés à la condition de réciprocité d'autant plus que le préfet s'est fondé sur les règles de droit en vigueur à la date de sa décision et non à la date du dépôt de la demande d'échange ; - elle est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il remplissait l'ensemble des conditions pour que son permis de conduire soit échangé. Par un mémoire en défense enregistré le 15 juillet 2021, le centre d'expertise et de ressources titres de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. Par une décision du 3 mai 2021, l'aide juridictionnelle totale a été attribuée à M. E. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 12 janvier 2012 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit

: 1. M. D E, ressortissant camerounais bénéficiaire de la protection internationale, a sollicité le 2 avril 2019 l'échange de son permis de conduire camerounais contre un permis de conduire français. Par une décision du 30 juillet 2020, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de faire droit à cette demande. M. E a formé un recours gracieux et un recours administratif hiérarchique contre cette décision, reçus respectivement les 16 et 17 septembre 2020 par le centre d'expertise de ressources et des titres de la Loire-Atlantique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer et restés sans réponse. M. E demande l'annulation de la décision du 30 juillet 2020. Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2. L'aide juridictionnelle ayant été attribuée à M. E le 3 mai 2021, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme B C, directrice du centre d'expertise de ressources et des titres de la Loire-Atlantique, qui disposait d'une délégation de signature conférée par un arrêté préfectoral du 17 septembre 2019, régulièrement publiée au recueil n°74 du 17 septembre 2019 des actes administratifs de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 4. En deuxième lieu, la décision attaquée vise le code de la route, notamment ses articles R. 222-1 et R. 222-3, et l'arrêté interministériel du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'espace économique européen. Il s'ensuit qu'il est suffisamment motivé en droit. Par ailleurs, il indique que l'intéressé a déposé sa demande d'échange de l'intéressé le 2 avril 2019, précise qu'il n'existe pas d'accord de réciprocité entre la France et le Cameroun et que la demande est rejetée pour ce motif. Ainsi, et quand bien même le préfet aurait usé de formulations stéréotypées, la décision attaquée est suffisamment motivée tant en droit qu'en fait, et le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux de sa situation. Les moyens tirés d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de la situation personnelle de l'intéressé doivent, dès lors, être écartés. 5. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3 Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre de la justice et du ministre chargé des affaires étrangères. Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé ". Pour l'application de ces dispositions, l'article 5 de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen dispose que : " I. ' Pour être échangé contre un titre français, tout permis de conduire délivré par un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen doit répondre aux conditions suivantes :/ A. ' Avoir été délivré au nom de l'Etat dans le ressort duquel le conducteur avait alors sa résidence normale, sous réserve qu'il existe un accord de réciprocité entre la France et cet Etat conformément à l'article R. 222-1 du code de la route. Seul le dernier titre délivré peut être présenté à l'échange () ". 6. Dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 19 avril 2019, le I de l'article 11 du même arrêté du 12 janvier 2012 disposait que : " I. Les dispositions du A du I de l'article 5 ne sont pas applicables au titulaire d'un permis de conduire délivré par un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen possédant un titre visé au I de l'article 4 comportant la mention " réfugié " ". Ces dispositions ont toutefois été abrogées par l'article 1er de l'arrêté du 9 avril 2019 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen, qui a été publié au Journal officiel de la République française le 18 avril 2019 et est entré en vigueur le lendemain de sa publication. 7. D'une part, sauf dispositions expresses contraires, il appartient à l'autorité administrative de statuer sur les demandes dont elle est saisie en faisant application des textes en vigueur à la date de sa décision. Il en va notamment ainsi, en l'absence de texte y dérogeant, des décisions que l'administration est amenée à prendre, implicitement ou expressément, sur les demandes d'échange de permis de conduire qui lui sont présentées en application des dispositions citées au point 6. 8. D'autre part, si l'article L. 221-4 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux situations juridiques définitivement constituées avant son entrée en vigueur ou aux contrats formés avant cette date ", le dépôt d'une demande d'échange de permis de conduire ne saurait être regardé comme instituant, au profit du demandeur, une situation juridique définitivement constituée à la date de ce dépôt. Par suite, la circonstance qu'une demande d'échange de permis de conduire a été déposée avant l'entrée en vigueur des modifications introduites par l'arrêté du 9 avril 2019 ne saurait faire obstacle à ce que ces modifications lui soient applicables. 9. Il en résulte que lorsque l'administration statue, à compter du 19 avril 2019, c'est-à-dire après l'entrée en vigueur des dispositions ayant rendu applicable aux bénéficiaires du statut de réfugié, aux apatrides ou aux étrangers ayant obtenu la protection subsidiaire, sur la condition d'existence d'un accord de réciprocité pour tout échange d'un permis de conduire délivré par un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen, il lui appartient de vérifier le respect de cette condition, y compris pour les demandes qui ont été déposées avant le 19 avril 2019. Il s'ensuit que le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'inexistence d'un accord de réciprocité ne pouvait lui être opposée du fait de son statut de réfugié ni, que le préfet de la Loire-Atlantique aurait méconnu les dispositions alors applicables. Le moyen doit être écarté. 10. En dernier lieu, il résulte de ce qui précède et il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment de la demande du requérant, qui au demeurant a été formulée quelques jours avant la modification de l'arrêté du 12 janvier 2012, que le préfet de la Loire-Atlantique a commis une erreur manifeste d'appréciation de la situation de M. E. Le moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté. 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. E n'est pas fondé à soutenir que la décision du 30 juillet 2020 du préfet de la Loire-Atlantique est illégale. Il s'ensuit que ses conclusions à fin d'annulation de cette décision doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire. Article 2 : La requête de M. E est rejetée. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D E et au préfet de la Loire-Atlantique. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2023. La magistrate désignée, signé S. A La greffière, signé A. Gateau La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2101167