Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 12 mai 2015, 13-28.059, 14-10.370

Mots clés
société • redressement • préjudice • rapport • restructuration • procès-verbal • pourvoi • réparation • ressort • principal • tiers • nullité • signature • condamnation • possession

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
12 mai 2015
Cour d'appel de Lyon
14 novembre 2013

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    13-28.059, 14-10.370
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Lyon, 14 novembre 2013
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2015:CO00428
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000030605599
  • Identifiant Judilibre :6137293ccd580146774351bd
  • Président : Mme Mouillard (président)
  • Avocat(s) : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié
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Résumé

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Texte intégral

Statuant tant sur le pourvoi n° T 13-28. 059 formé par MM. Thierry et René X... et par Mme Ségolène X..., épouse Y..., que sur le pourvoi incident relevé par la société Artimon et joignant ces pourvois au pourvoi n° M 14-10. 370, formé par M. Benoît X..., qui attaque le même arrêt ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, que la société anonyme X... SA, ayant pour administrateurs Bruno X... ainsi que MM. Thierry et René X..., ce dernier étant en outre président de la société (les consorts X...), était une société holding qui détenait la quasi-totalité des parts représentant le capital de la SARL X... frères, ayant une activité industrielle dans le secteur du textile ; que le conseil d'administration de la société X... SA, réuni le 26 novembre 1998, a convoqué les actionnaires en assemblée générale extraordinaire afin qu'ils se prononcent sur un " projet d'alliance industrielle et de restructuration du capital " de la société X... frères et qu'ils autorisent, en conséquence, la cession des parts de cette dernière détenues par la société X... SA ; que l'assemblée des actionnaires ayant donné cette autorisation, l'intégralité de la participation de la société X... SA dans la société X... frères, transformée en société anonyme, a été cédée le 14 avril 1999 à la société Rocade, constituée à cette fin par les consorts X..., et dont le capital était détenu, à la suite de son augmentation, à hauteur de 60 % par ces derniers et de 40 % par la société JBH, opérant dans le même secteur que la société X... Frères ; que le 5 juillet 1999, la société Artimon a acquis, pour le prix de 17 619 053 francs, l'intégralité des actions représentant le capital de la société X... SA, dont les capitaux propres s'élevaient alors à 19 496 864 francs à la suite de l'encaissement du prix de vente des parts de la société X... frères, soit la somme de 14 999 000 francs ; que le 12 octobre 2001, l'administration fiscale a notifié à la société Artimon, qui avait absorbé la société X... SA, un redressement au titre de l'impôt sur les sociétés, motivé par l'insuffisance, par rapport à leur valeur vénale, du prix des actions de la société X... frères retenu par les parties à l'acte du 14 avril 1999 ; que le 12 avril 2002, la société Artimon, faisant valoir que les consorts X... avaient, notamment en cédant à la société Rocade, à un prix anormalement bas, les actions de la société X... frères, commis des fautes de gestion préjudiciables à la société X... SA, les a assignés en paiement de dommages-intérêts ; que Bruno X... étant décédé en cours d'instance, Mme Ségolène X... et M. Benoît X..., ses héritiers, ont été appelés en cause ; que l'instance a été suspendue dans l'attente de l'issue du contentieux opposant l'administration fiscale à la société Artimon, qui avait contesté le redressement ; que ce contentieux a pris fin le 16 mars 2010 par la décision du Conseil d'Etat de ne pas admettre le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour administrative d'appel ayant confirmé le jugement du tribunal administratif qui avait rejeté le recours de la société Artimon ;

Sur les premiers moyens

des pourvois n° T 13-28. 059 et M 14-10. 370, rédigés pour partie en termes identiques, réunis ;

Attendu que MM. Thierry, René et Benoît X... et Mme Ségolène X... font grief à

l'arrêt de dire que les consorts X... ont violé les dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes et commis des fautes de gestion engageant leur responsabilité alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant, pour décider que le prix de cession était anormalement bas, que l'administration fiscale a considéré que le prix normal de la cession aurait dû être de 24 040 086 francs, quand il ressortait des motifs de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 11 décembre 2008 que « la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, réunie le 24 juin 2003, a évalué cette valeur vénale en tenant compte de la valeur nette comptable après distribution des dividendes, dans la limite de 20 163 863 francs, somme retenue en définitive par l'administration », la cour d'appel a dénaturé cette décision par omission, en violation de l'interdiction qui lui est faite de dénaturer les documents de la cause ; 2°/ que seule constitue une faute de gestion le comportement contraire à l'intérêt social ; qu'en retenant que rien ne permet de comprendre comment les consorts X... auraient « mieux servi » l'intérêt social en préférant une cession à 14 999 000 francs sans garantie de passif à l'offre faite par la société JHB, la cour d'appel, qui s'est bornée à relever une décision moins favorable à la société X..., sans constater que celle-ci était radicalement contraire à l'intérêt social, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 225-251 du code de commerce ; 3°/ que seule constitue une faute de gestion le comportement contraire à l'intérêt social ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si la cession des titres à la société Rocade, pour un montant certes inférieur mais non assorti d'une garantie de passif, n'était pas justifiée par « l'émiettement de l'actionnariat et l'affaiblissement de l'affectio societatis » au sein de la société X... Frères, facteurs de fragilité qui l'a rendait est « quasiment ingouvernable », ainsi que par la volonté de maintenir le caractère familial de cette société, ce dont il aurait résulté que la cession litigieuse, loin d'être contraire à l'intérêt social, n'était pas justifié par lui, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 225-251 du code de commerce ; 4°/ que le bénéfice retiré de la réalisation d'une opération par les administrateurs ne suffit pas, à lui seul, à caractériser la contrariété à l'intérêt social ; qu'en se bornant à retenir que la cession litigieuse avait servi l'intérêt personnel des consorts X..., sans constater que celle-ci était radicalement contraire à l'intérêt social, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 225-251 du code de commerce ; 5°/ que ne commettent aucun manquement au devoir de loyauté les administrateurs qui ont délivré une information complète aux actionnaires avant que l'assemblée générale ne délibère ; qu'à l'impossible, nul n'est tenu ; qu'en reprochant aux consorts X... de ne pas avoir donné, avant la délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 17 décembre 1998, d'informations sur le protocole d'accord signé avec la société JHB, la garantie de passif qui lui était attachée, la valorisation par la société JBH de la société X... Frères à la somme de 24 495 367 francs et la distribution de dividendes aux nouveaux acquéreurs, après avoir pourtant constaté que le protocole avait été signé le 29 janvier 1999 et que la garante de passif n'avait été conclue que le 27 mai suivant, ce dont il résultait que les consorts X... ne pouvaient délivrer d'informations sur des éléments survenus postérieurement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 225-251 du code de commerce ; 6°/ qu'après avoir constaté que les attestations versées aux débats montrent que les actionnaires de la société X... SA avaient été informés que la société Rocade était détenue par les consorts X... et du prix convenu, la cour d'appel ne peut sans violer l'article L. 225-251 du code de commerce reprocher à ces derniers de ne pas avoir donné une information transparente sur les conditions de la cession envisagée ; 7°/ que la méconnaissance du formalisme attaché à l'autorisation des conventions réglementées n'engage la responsabilité des administrateurs que pour autant que celle-ci a eu des conséquences dommageables pour la société ; qu'en retenant à faute la violation du formalisme des conventions règlementées, sans s'expliquer, comme elle y était pourtant invitée, sur l'existence du lien de causalité entre cette faute et les préjudices qu'elle réparait par ailleurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 225-42 du code de commerce ; 8°/ que les dirigeants sont responsables envers la société ou envers les tiers des fautes commises dans leur gestion ; que pour retenir que les consorts X... avaient engagé leur responsabilité vis-à-vis de la société Artimon, la cour d'appel a retenu que la société X... Frères avait été cédée au prix de 14 999 000 francs, inférieur à sa valeur réelle ; qu'en se fondant, pour retenir l'insuffisance du prix, exclusivement sur la valeur de la société X... Frères retenue par l'administration fiscale au titre de l'impôt sur les sociétés, qui ne constitue pas un prix de cession mais une valorisation à des fins fiscales, la cour d'appel a violé l'article L. 225-251 du code de commerce ; 9°/ que l'administration fiscale a retenu une valeur de la société X... Frères de 20 163 863 francs (jugement du tribunal administratif du 27 juin 2006, arrêt de la cour administrative d'appel du 11 décembre 2008, productions) ; qu'en retenant, pour considérer le prix comme insuffisant, que la société X... Frères avait été évaluée par l'administration à 24 040 086 francs, la cour d'appel a méconnu le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; 10°/ que les dirigeants sont responsables envers la société ou envers les tiers des fautes commises dans leur gestion ; que le prix auquel intervient une cession d'actifs, réalisée dans le cadre d'une opération de restructuration d'un groupe industriel, s'apprécie globalement, au regard des objectifs de restructuration poursuivis, et non au regard d'une valeur purement comptable des actifs ; qu'en se référant, pour considérer que la cession litigieuse était intervenue pour un prix insuffisant, à la valeur de la société X... Frères, au demeurant telle que fixée par l'administration fiscale, sans rechercher si au-delà de la sous évaluation du prix, l'opération générale de restructuration, qui avait permis de maintenir la compétitivité et était justifiée par la nécessité de mettre fin à l'émiettement de l'actionnariat et l'affaiblissement de l'affectio societatis, n'était pas conforme tant à l'intérêt social qu'à celui des associés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 225-251 du code de commerce ; 11°/ que ne commettent aucun manquement au devoir de loyauté les administrateurs qui ont délivré une information complète aux actionnaires avant que l'assemblée générale ne délibère ; qu'en reprochant aux consorts X... de ne pas avoir donné, avant la délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 17 décembre 1998, d'informations sur le protocole d'accord signé avec la société JHB, la garantie de passif qui lui était attachée, la valorisation par la société JBH de la société X... Frères à la somme de 24 495 367 francs et la distribution de dividendes aux nouveaux acquéreurs, après avoir pourtant constaté que le protocole avait été signé le 29 janvier 1999 et que la garante de passif n'avait été conclue que le 27 mai suivant, ce dont il résultait que les consorts X... ne pouvaient délivrer d'informations sur des éléments survenus postérieurement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 225-251 du code de commerce ; 12°/ que pour retenir la responsabilité des consorts X..., la cour d'appel a encore retenu que la cession litigieuse était intervenue « sans information totale et transparente des différentes opportunités qui s'offraient aux actionnaires » ; que cette circonstance, intéressant les actionnaires, et non la société X... SA, ne pouvait venir au soutien de l'action en responsabilité de la société Artimon qui, venant aux droits de la société X... SA, ne pouvait se plaindre que de la violation des intérêts de cette dernière et non de celui des associés ; que ce faisant, la cour d'appel a violé l'article L. 225-251 du code de commerce ;

Mais attendu

, en premier lieu, que MM. Thierry, René et Benoît X... et Mme Ségolène X... ayant fait valoir, dans leurs écritures d'appel, " qu'en retenant que la valeur réelle des titres était de 24 040 086 francs et en procédant au redressement de l'impôt, l'administration fiscale n'a pas tenu compte du contexte économique ni de l'intérêt de l'opération pour le groupe X... ", le moyen, en ce qu'il soutient que la cour d'appel a dénaturé les documents de la cause en relevant que l'administration fiscale avait retenu cette même valeur, est irrecevable comme contraire à la position ainsi adoptée devant les juges du fond ; Attendu, en deuxième lieu, qu'après avoir relevé, sans se référer à la seule évaluation de l'administration fiscale, que le prix de la cession intervenue le 14 avril 1999 était anormalement bas et que l'explication économique de ce prix à laquelle se livraient les intimés n'était étayée par aucune pièce, l'arrêt constate qu'il ressort du rapport du conseil d'administration à l'assemblée des actionnaires du 17 décembre 2008 que les consorts X... ont indiqué que les négociations en cours avec la société JBH, portant sur les conditions de cession des titres, achoppaient " sur un point, celui de la garantie de passif " ; que l'arrêt retient que cette allégation n'était pas fondée au regard du caractère anecdotique d'une telle garantie, dès lors que la société X... SA n'avait aucun passif particulier et que la société JBH n'avait exigé qu'une garantie limitée au seul passif fiscal et social ; qu'il ajoute que rien ne permet de comprendre comment les consorts X..., en possession d'une offre de reprise par la société JBH valorisée à 24 500 000 francs, assortie d'une garantie de passif extrêmement limitée et plafonnée, auraient mieux servi l'intérêt social en lui préférant une cession à 14 999 000 francs, sans garantie de passif ; qu'il relève encore qu'ils ont pu devenir détenteurs, par l'intermédiaire de la société Rocade, sans investissement réel, de 60 % des titres de la société X... frères, société industrielle à fort potentiel, tandis que la société X... SA perdait son principal actif, de sorte que " l'intérêt moral " qu'ils prétendaient défendre est davantage le leur que celui de cette dernière ; qu'il précise, en outre, que la lecture du rapport du conseil d'administration à l'assemblée du 17 décembre 2008 démontre qu'il n'a pas été donné d'information sur la valorisation de la société X... frères par la société JBH ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu, sans en méconnaître les conséquences légales, décider que les consorts X... avaient commis des fautes dans la gestion de la société X... SA ; Et attendu, enfin, qu'ayant caractérisé l'inobservation par les consorts X... des dispositions des articles L. 225-38 et L. 225-40 du code de commerce, la cour d'appel a pu retenir, sans avoir à faire d'autre recherche, que ces derniers avaient, ce faisant, commis une faute ; D'où il suit que le moyen, qui ne peut être accueilli en ses première et neuvième branches, n'est pas fondé pour le surplus ;

Sur le moyen

unique du pourvoi incident :

Attendu que la société Artimon fait grief à

l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre des frais et honoraires de la procédure administrative alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer, pour retenir qu'il n'y avait pas de lien direct entre le coût des procédures administratives engagées afin de contester le redressement fiscal et les fautes à l'origine de ce redressement, que la mise en oeuvre de ces procédures, longues et coûteuses, relevait d'un choix personnel, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si ce choix n'était pas justifié, notamment par le souci de ne pas se voir reprocher d'avoir acquiescé au redressement fiscal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu

qu'après avoir relevé que la procédure mise en oeuvre par la société Artimon devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel puis le Conseil d'Etat, pour contester le redressement fiscal qui lui avait été notifié, était un choix personnel dont la responsabilité ne saurait être imputée aux consorts X..., l'arrêt retient que même si les fautes de ces derniers ont pu aboutir au redressement fiscal, il n'existe pas de lien direct entre celui-ci et la procédure engagée ; que la cour d'appel a ainsi procédé à la recherche prétendument omise ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur les troisièmes moyens

des pourvois n° T 13-28. 059 et M 14-10. 370, pris en leurs premières branches, rédigés en termes identiques, réunis :

Attendu que MM. Thierry, René et Benoît X... et Mme Ségolène X... font encore grief à

l'arrêt de les condamner à payer une certaine somme à la société Artimon au titre du préjudice résultant du redressement fiscal alors, selon le moyen, que le paiement d'un impôt légalement dû ne constitue pas un préjudice réparable ; que la cour d'appel ne peut sans violer l'article L. 225-251 du code civil mettre à la charge des consorts X... le montant du redressement fiscal, quand celui-ci correspondait au montant de l'impôt qui aurait été légalement dû par la société Artimon si la cession litigieuse avait été réalisée à un prix normal ;

Mais attendu

qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt que MM. Thierry, René et Benoît X... et Mme Ségolène X... aient fait valoir devant la cour d'appel l'argumentation soutenue par le moyen ; que celui-ci, nouveau et mélangé de droit et de fait, est irrecevable ;

Mais sur les deuxièmes moyens

des pourvois n° T 13-28. 059 et M 14-10. 370, pris en leurs premières branches, rédigés pour partie en termes identiques, réunis ;

Vu

le principe de la réparation intégrale du préjudice, ensemble l'article L. 225-251 du code de commerce ;

Attendu que pour évaluer l'indemnité allouée à la société Artimon au titre de la cession de la participation de la société X... SA dans la société X... Frères à une somme correspondant à la différence entre le prix obtenu et celui jugé conforme à la valeur réelle des actions, l'arrêt retient

qu'il importe peu que la société Artimon, filiale d'un groupe spécialisé dans le rachat d'entreprises, ait pu éventuellement profiter de la cession à prix bas dans la négociation du prix d'acquisition des actions de la société X... SA, dès lors que cette cession a porté atteinte à l'intérêt de cette dernière que la société Artimon est habilitée à défendre à la suite de la fusion-absorption de celle-ci par celle-là ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi

, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'insuffisance du prix de cette cession, en ce qu'elle s'était répercutée sur le montant du prix payé par la société Artimon pour acquérir les titres représentant le capital de la société X... SA, n'avait pas influé sur l'étendue du préjudice résultant de la faute imputée aux consorts X..., dès lors que les patrimoines des sociétés X... SA et Artimon étaient confondus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

Et sur les troisièmes moyens

des pourvois n° T 13-28. 059 et M 14-10. 370, pris en leurs secondes branches, rédigés en termes identiques, réunis :

Vu

l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner MM. Thierry, René et Benoît X... et Mme Ségolène X... à payer à la société Artimon une indemnité au titre du préjudice résultant du redressement fiscal subi, l'arrêt retient

que cette dernière, venant aux droits de la société X... SA, a été obligée de régler la somme de 288 705 euros au titre du rappel d'impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle ainsi que celle de 38 975 euros ;

Attendu qu'en statuant ainsi

, sans répondre aux conclusions faisant valoir que le préjudice ainsi invoqué n'était pas directement en relation avec les fautes qui leur étaient reprochées dès lors que la société Artimon avait accepté de courir le risque d'avoir à supporter les conséquences d'un redressement fiscal en renonçant à solliciter une garantie de passif, afin d'obtenir un prix d'acquisition des actions de la société X... SA qui ne représentait qu'une fraction des capitaux propres de cette dernière, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : Rejette le pourvoi incident de la société Artimon ; Et sur les pourvois principaux : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande de la société Artimon tendant au paiement de la somme de 26 711 euros au titre des frais et honoraires engagés lors des procédures administratives, l'arrêt rendu le 14 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne la société Artimon aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quinze

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal n° T 13-28. 059 par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour MM. Thierry, René et Mme Ségolène X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que les consorts X... ont violé les dispositions législatives ou règlementaires applicables aux sociétés anonymes et ont commis des fautes de gestion engageant leur responsabilité et d'avoir, en conséquence, condamné ces derniers in solidum à payer à la société ARTIMON les sommes de 1. 378. 304 euros au titre du préjudice résultant de la cession à prix bas et de 327. 680 euros au titre du préjudice résultant du redressement fiscal, AUX MOTIFS QUE « Sur le prix anormalement bas : s'il est indéniable qu'un exploitant est juge de l'opportunité de sa gestion et que l'administration fiscale ne aurait se substituer à lui, ce principe de nonimmixtion est limité par les actes anormaux de gestion ; qu'en l'espèce, l'administration fiscale, aux termes du redressement de la société ARTIMON, notifié le 12 octobre 2001, fait valoir que le prix de cession des titres de la société X... FRERES intervenue le 14 avril 1999 entre la SA X... et la société ROCADE était sous-évalué de 9. 041. 086 F puisque la SA X... FRERES devait être valorisée à la somme de 24. 040. 086 F et que les titres n'ont été cédés que pour la somme de 14 999 000 F ; que l'administration fiscale ajoute que : « la valeur de 14. 999. 000 F retenue lors de la cession des titres de ta société X... FRERES par la holding SA X... correspond à l'estimation par les parties de la valeur de l'entreprise en 1989 lors de l'apport partiel d'actif. Or, depuis cette date la société a dégagé régulièrement des bénéfices » ; que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a validé ce redressement ; que le tribunal administratif de LYON, dans son jugement du 27 juin 2006, considère également que le prix de cession était anormalement bas et insiste sur le fait que « la valeur vénale d'actions non cotées en bourse sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui qu'aurait entraîné le jeu normal de l'offre et de la demande à la date où la cession est intervenue » et qu'en l'espèce l'administration a utilisé trois méthodes d'évaluation des titres en fonction de la valeur mathématique des actions, de la valeur de productivité et de la marge brute d'autofinancement ; que cet argumentaire est repris par la cour administrative d'appel de LYON dans son arrêt du 11 décembre 2011 ; qu'ainsi, contrairement à ce qu'on écrit les premiers juges, l'évaluation de l'administration fiscale n'a pas pris en compte, en l'espèce, des « critères très éloignés de la réalité économique », mais a, au contraire, cherché à s'en rapprocher le plus possible, en utilisant des méthodes différentes d'évaluation et en recherchant une valorisation aussi voisine que possible de ce qu'aurait entraîné le jeu normal de l'offre et de la demande ; qu'en outre l'administration fiscale a démontré que le bénéfice net comptable de la société X... FRERES a augmenté de façon importante de 1996 à 1998 et qu'il y a eu une quasi-stabilité du chiffre d'affaires hors taxe de 1993 à 1998 ; qu'ainsi, même si la crise économique a indéniablement touché le secteur textile, ces éléments comptables objectifs établissent que la société X... FRERES y a été moins sensible que d'autres entreprises, la « pérennité de la relation avec les clients » n'étant manifestement pas affectée, contrairement à ce qu'on écrit les premiers juges ; que, du reste, le rapport du conseil d'administration à l'assemblée générale extraordinaire du 17 décembre 1998 de la société X... SA démontre que les consorts X... étaient conscients du prix particulièrement bas de l'opération puisqu'ils mentionnaient : « L'offre que nous avons pu recueillir (,.. 14 999 000F) ne constitue sans doute pas le meilleur des prix que nous pourrions trouver compte tenu des capitaux propres de notre filiale... » ; qu'il est donc indéniable que je prix de cession des participations était anormalement bas et que la décision entreprise sera infirmée en son analyse sur ce point ; que les intimés tentent d'expliquer ce prix, en pages 10 et 11 de leurs conclusions, par le fait qu': « une valorisation. des titres supérieure à 14 999 000 F aurait compromis la faisabilité de la cession au profit de la société ROCADE et, partant, la poursuite de l'activité sociale » ; que, cependant, d'une part, l'explication économique à laquelle ils se livrent n'est étayée par aucune pièce ; que, d'autre part, elle est à lire au regard de celle qu'ils donnent en page 8 des mêmes écritures : « le prix était justifié par un intérêt moral visant à préserver l'affaire dans la famille » ; qu'en effet ii ressort du dossier que Ses intimés s'étaient rapprochés, dès 1998, de la société JBH ce qui permettait la signature d'un « protocole d'association », le 29 janvier 1999, entre cette société et Bruno, Thierry et René X..., agissant chacun « en son nom personnel » et en qualité d'actionnaires de la société anonyme X... et, pour Bruno X..., en qualité de président de la S. A X... FRERES et, pour René X..., en qualité de président de la SA X... ; qu'il ressort notamment de ce protocole que : 1°) la société JBH devait injecter 7. 000. 000 F pour détenir 40 % de la société ROCADE dont le seul actif était constitué des titres de la société X... FRERES, 2°) la société ROCADE avait une dette initiale de 12. 500. 000 ¿ constituée par un prêt relais contracté pour acquérir les titres de la société X... FRERES, 3°) des dividendes de la société X... FRERES devaient être immédiatement être versés pour 5. 504. 633 F ; qu'ainsi la société JBH, membre du réseau SYNEXTILE et ayant une bonne connaissance du marché du textile, valorisait la société ROCADE à la somme minimum de 17. 000. 000 F et était prête à investir 6. 995. 367 F (12. 500. 000 F-5. 504. 633 F), ce qui signifie que sa propre valorisation de la société X... FRERES était de 24. 495. 367 F (17. 500. 000 + 6. 995. 367), somme assez proche de l'évaluation de l'administration fiscale (24. 040. 086 F) ; Sur le non-respect de l'intérêt social et l'absence d'information totale et transparente : que les attestations versées aux débats démontrent que les actionnaires de la société X... SA avaient été informés que la société ROCADE était détenue par Thierry, Bruno et René X... ainsi que du prix prévu pour la cession ; qu'il n'est en revanche nullement prouvé que les actionnaires de la société X... SA aient été informés du contenu précis des négociations avec la société JBH, notamment de sa valorisation de la société X... FRERES, ou de la signature du protocole du 29 janvier 1999 ; qu'il ressort en revanche du rapport du conseil d'administration à l'assemblée générale extraordinaire du 17 décembre 1998 de la société X... SA que les consorts X... ont indiqué : « Les négociations en cours qui portent sur tes conditions de cession des titres de la société X... FRERES ETCIE à une holding d'accueil pour notre partenaire industriel achoppent sur un point, celui de ta garantie de passif » ; que cependant cette allégation n'était pas fondée au regard du caractère anecdotique de ladite garantie de passif exigée ; qu'en effet, en premier lieu, les consorts NEYRE î savaient que la société X... FRERES n'avait aucun passif particulier, de sorte que les risques n'étaient pas importants ; qu'en deuxième lieu l'« accord de garantie » du 27 mai 1999, versé aux débats, démontre que la société JHB n'avait exigé qu'une garantie limitée au seul passif « de nature fiscale et sociale » et de surcroît pour les seuls exercices clos au 31 décembre 1996, 31 décembre 1997 et 31 décembre 1998 ; qu'en troisième lieu, l'indemnisation était plafonnée à un montant tel que « le garant demeure majoritaire dans la société ROCADE, c'est à dire que par le jeu des présentes, la cession ne pourra porter sur plus de 6. 499 actions sur un total de 65. 000 actions » ; qu'ainsi rien ne permet de comprendre comment les intimés, en possession d'une offre de reprise par la société JHB valorisée à 24. 500. 000 F assortie d'une garantie de passif extrêmement limitée et en outre plafonnée, auraient mieux servi l'intérêt social en lui préférant une cession à 14. 999. 000 F sans garantie de passif ; que rien ne permet d'avantage d'expliquer pourquoi ils n'ont pas complètement informé le conseil d'administration de l'alternative qui s'offrait à lui alors qu'il est constant que la dissimulation aux cédants d'une information « de nature à influer sur leur consentement » constitue un manquement au devoir de loyauté ; que le 14 avril 1999 est intervenue la cession des participations pour une somme de 14. 999. 000 F ; que le 29 avril 1999 une assemblée générale de la société X... FRERES a approuvé une distribution de dividendes de 5. 505. 110, 10 F à la société ROCADE, ; que le 27 mai 1999 la société JHB a versé 7. 000. 000 F en augmentation du capital de la société ROCADE pour en détenir 40 % des parts ; que les consorts X... n'ont eu, dans la même période, qu'à verser une somme de 250. 000 F, capital social de la société TEXINVEST, qui a constitué la société ROCADE, laquelle a acheté les titres de la société X... FRERES, somme qui leur a suffi à détenir 60 % des parts ; qu'au surplus, si la société ARTIMON a acheté, en juillet 1999, la société holding X... SA pour 17. 619. 953 F, Thierry, Bruno et René X... qui disposaient de 6. 550 titres sur les 54. 000 de la SA X..., ont perçu à cette occasion la somme de F ; qu'ainsi les consorts X... ont pu devenir détenteurs, sans investissement réel, de 60 % des parts de la société X... FRERES, société industrielle à fort potentiel, tandis que la société X... SA perdait son actif principal (les titres de la société X... FRERES) pour le prix de cession anormalement bas de 14. 999. 000 F (contre les 24. 495. 367 F ou 24. 040. 086 F qui pouvaient être escomptés) ; qu'ainsi « l'intérêt moral » qu'ils prétendaient défendre est davantage le leur que celui de la société X... FRERES, puisque cette opération a servi leur intérêt personnel ; que ceci constitue indéniablement une faute de gestion au sens de l'article L. 225-251 du code de commerce ; Sur la violation du formalisme des conventions règlementées : que les acquéreurs des titres de la société X... FRERES auprès de la société X... SA sont, par l'intermédiaire de la société ROCADE, Bruno, René et Thierry X..., lesquels étaient administrateurs (et même président pour René X...) de la société X... SA ; que cette cession était donc soumise aux dispositions des articles L225-38 et L225-40 du code de commerce, dans leur version en vigueur à l'époque, qui nécessitaient une autorisation préalable du conseil d'administration de la société X... SA, s'agissant d'une convention réglementée ; qu'invoquant le conseil d'administration du 26 novembre 1998 et l'assemblée générale extraordinaire du 17 décembre 1998, les intimés affirment avoir été « doublement autorisés » à procéder à la cession ; que cependant le procèsverbal du conseil d'administration de la société X... SA du 26 novembre 1998, s'il évoque l'idée d'un « projet d'alliance industrielle et de restructuration du capital » de sa filiale la SARL X... FRERES ET CIE, ne vise aucune autorisation préalable à la cession ; que le conseil d'administration n'a fait que convoquer l'assemblée générale des actionnaires pour statuer sur ce projet d'alliance industrielle et de restructuration ; que les intimés prétendent que ! a mention à ce procès-verbal « un échange de vue a lieu entre les administrateurs à ce sujet et il est répondu à diverses questions » démonterait que te projet a été débattu dans sa totalité ; que cependant cette seule mention ne permet pas d'établir que le conseil d'administration a été informé de l'entier projet et notamment de la cession envisagée, ni qu'il en a été débattu ; qu'au surplus l'article L. 225-40 du code de commerce dispose que l'administrateur ne peut pas prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée or Bruno, Thierry et René X... faisaient partie des six administrateurs qui ont pris part au vote ; Qu'ainsi, même à supposer que la cession ait été autorisée ce jour-là, la délibération du conseil d'administration serait nulle ; que, par ailleurs, la simple lecture du rapport du conseil d'administration à rassemblée générale extraordinaire de la société X... SA du 17 décembre 1998 démontre qu'il n'a pas été donné d'information sur : le protocole d'accord signé avec la société JBH, au moins en tous ses aspects, la garantie de passif limitée et plafonnée qui lui était attachée, la valorisation par ! a société JBH de la société X... FRERES à la somme de 24 495 367 F, toutes les conditions précises de la cession, et la distribution de dividendes aux nouveaux acquéreurs ; que les intimés se fondent sur un compte-rendu d'assemblée générale qui serait établi par Charles X... pour prétendre que l'information sur le montage de la cession aurait été faite ; que si Charles X... atteste avoir rédigé ce compte-rendu « à l'issue de l'A. G. E X... SA du 18 décembre 1998 (sic) dans le but d'informer les membres de (l) a famille non présents », ce document dactylographié a pour titre « compte-rendu de l'assemble générale X... FRERES » et n'est ni daté ni signé ; que sa valeur probante est donc très limitée ; qu'au surplus il ne mentionne à aucun moment le protocole signé avec JBH ni la valorisation que cette société avait faite de la société X... FRERES, pas plus que la distribution de dividendes envisagée ; qu'il en va de même des attestations d'anciens actionnaires, tardivement datées de septembre et octobre 2011, qui n'apportent aucune précision quant à la date de l'information qui leur aurait été donnée sur le fait que la société ROCADE était détenue par Thierry, René et Bruno X..., et qui ne disent rien des conditions d'intervention de la société JBH, de la valeur réelle de la société X... FRERES ou de la distribution de dividendes à venir ; qu'en tout état de cause, même à supposer qu'une information ait été donnée individuellement à ces actionnaires, il n'en demeure pas moins qu'il n'est pas démontré que le conseil d'administration et l'assemblée générale aient été informés du contenu exact et précis de la convention ; que dès lors l'autorisation générale et pour une durée indéfinie donnée par l'assemblée générale équivaut à une absence d'autorisation ; qu'en outre Thierry, Bruno et René X... figuraient sur la feuille de présence de rassemblée générale dont ie procès-verbal mentionne : « mandat au conseil d'administration de mener à bien les négociations en vue de céder la totalité des titres détenus dans la SARL X... FRERES ET CIE ayant été adoptée à l'unanimité » ; que, participant au vote ils ont donc enfreint les dispositions de l'article L. 225-40 du code de commerce, ce qui implique fa nullité de la délibération ; qu'en outre, les intimés considèrent qu'une information transparente a été donnée « à ces mêmes actionnaires à l'occasion de l'assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 1998 de la société X... FRERES » ; que cependant l'assemblée générale qui a approuvé les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 1998 s'est tenue le 29 avril 1999, soit postérieurement à la cession des titres intervenue le 14 avril 1999 ; qu'en outre ! a simple lecture du procès-verbal des délibérations de cette A G 0 démontre que tes associés présents n'étaient pas les mêmes, puisqu'il s'agissait exclusivement de René, Thierry et Bruno X..., de Gilles A..., de la société ROCADE, de Monique, Jacqueline et Marie-André X... ; que, quelle que soit l'information délivrée tardivement lors de cette assemblée générale à de nouveaux actionnaires, elle est indifférente au fait que les consorts X... n'ont pas respecté le formalisme des opérations réglementées ; que les intimés prétendent aussi que l'A. G. O du 27 avril 2000 aurait régularisé la situation en approuvant les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 1999 ; que cependant, d'une part, à la date du 27 avril 2000, la société X... S. A avait déjà été cédée à la société ARTIMON de sorte qu'étaient présents à cette assemblée générale les nouveaux dirigeants qui n'avaient pas assisté aux précédents conseils d'administration ni aux précédentes assemblées générales ; que, d'autre part, la régularisation d'une irrégularité ne peut être opérée par les actionnaires qu'en pleine connaissance de cause, l'article L. 225-42 du code de commerce disposant que le commissaire aux comptes doit exposer dans un rapport spécial les raisons pour lesquelles l'irrégularité a été commise et que, faute de le faire, l'assemblée générale ne peut valablement couvrir la nullité ; qu'en l'espèce, si le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne : « l'assemblée, après avoir pris connaissance du rapport spécial du commissaire aux comptes relatif aux conventions visées par l'article 101 delà loi du 24 juillet 1966, approuve ce rapport », ledit rapport spécial, à propos de la convention de cession de parts se contente d'indiquer : « Conventions autorisées au cours de l'exercice : Avec la société ROCADE S. A-Autorisation Assemblée générale extraordinaire du 17 décembre 1998- Administrateurs concernés : René X..., Thierry X...- Nature et objet : Cession des titres de participation X... FRERES à la société ROCADE pour un montant de 14 999 000F » ; qu'à aucun moment ce rapport spécial n'expose les circonstances en raison desquelles la procédure d'autorisation n'a pas été suivie, contrairement aux exigences de l'article L. 225-42 du code de commerce ; que la procédure de régularisation en est donc viciée » ; ALORS, de première part, QU'en retenant, pour décider que le prix de cession était anormalement bas, que l'administration fiscale a considéré que le prix normal de la cession aurait dû être de 24. 040. 086 francs, quand il ressortait des motifs de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 11 décembre 2008 que « la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, réunie le 24 juin 2003, a évalué cette valeur vénale en tenant compte de la valeur nette comptable après distribution des dividendes, dans la limite de 20. 163. 863 francs, somme retenue en définitive par l'administration », la cour d'appel a dénaturé cette décision par omission, en violation de l'interdiction qui lui est faite de dénaturer les documents de la cause ; ALORS, de deuxième part, QUE seule constitue une faute de gestion le comportement contraire à l'intérêt social ; qu'en retenant que rien ne permet de comprendre comment les consorts X... auraient « mieux servi » l'intérêt social en préférant une cession à 14. 999. 000 francs sans garantie de passif à l'offre faite par la société JHB, la cour d'appel, qui s'est bornée à relever une décision moins favorable à la société X..., sans constater que celle-ci était radicalement contraire à l'intérêt social, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 225-251 du code de commerce ; ALORS, de troisième part, QUE seule constitue une faute de gestion le comportement contraire à l'intérêt social ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée (Conclusions, p. 3, § § 6 et s.), si la cession des titres à la société ROCADE, pour un montant certes inférieur mais non assorti d'une garantie de passif, n'était pas justifiée par « l'émiettement de l'actionnariat et l'affaiblissement de l'affectio societatis » au sein de la société X... FRERES, facteurs de fragilité qui l'a rendait est « quasiment ingouvernable », ainsi que par la volonté de maintenir le caractère familial de cette société, ce dont il aurait résulté que la cession litigieuse, loin d'être contraire à l'intérêt social, n'était pas justifié par lui, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 225-251 du code de commerce ; ALORS, de quatrième part, QUE le bénéfice retiré de la réalisation d'une opération par les administrateurs ne suffit pas, à lui seul, à caractériser la contrariété à l'intérêt social ; qu'en se bornant à retenir que la cession litigieuse avait servi l'intérêt personnel des consorts X..., sans constater que celle-ci était radicalement contraire à l'intérêt social, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 225-251 du code de commerce ; ALORS, de cinquième part, QUE ne commettent aucun manquement au devoir de loyauté les administrateurs qui ont délivré une information complète aux actionnaires avant que l'assemblée générale ne délibère ; qu'à l'impossible, nul n'est tenu ; qu'en reprochant aux consorts X... de ne pas avoir donné, avant la délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 17 décembre 1998, d'informations sur le protocole d'accord signé avec la société JHB, la garantie de passif qui lui était attachée, la valorisation par la société JBH de la société X... FRERES à la somme de 24. 495. 367 francs et la distribution de dividendes aux nouveaux acquéreurs, après avoir pourtant constaté que le protocole avait été signé le 29 janvier 1999 et que la garante de passif n'avait été conclue que le 27 mai suivant, ce dont il résultait que les consorts X... ne pouvaient délivrer d'informations sur des éléments survenus postérieurement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 225-251 du code de commerce ; ALORS, de sixième part, QU'après avoir constaté que les attestations versées aux débats montrent que les actionnaires de la société X... SA avaient été informés que la société ROCADE était détenue par les consorts X... et du prix convenu, la cour d'appel ne peut sans violer l'article L. 225-251 du code de commerce reprocher à ces derniers de ne pas avoir donné une information transparente sur les conditions de la cession envisagée ; ALORS, de septième part et enfin, QUE la méconnaissance du formalisme attaché à l'autorisation des conventions règlementées n'engage la responsabilité des administrateurs que pour autant que celle-ci a eu des conséquences dommageables pour la société ; qu'en retenant à faute la violation du formalisme des conventions règlementées, sans s'expliquer, comme elle y était pourtant invitée (Conclusions, p. 20) sur l'existence du lien de causalité entre cette faute et les préjudices qu'elle réparait par ailleurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 225-42 du code de commerce. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné in solidum les consorts X... à payer à la société ARTIMON la somme de 1. 378. 304 euros au titre du préjudice résultant de la cession à prix bas ; AUX MOTIFS QUE : « La cession s'est effectuée pour la somme de 14. 999. 000 francs (2. 286. 583 ¿) ; que la société ARTIMON considère aujourd'hui que cette cession aurait dû intervenir au prix de 24. 040. 086 francs (3. 664. 887 ¿) ; que l'évaluation de l'administration fiscale a cependant, comme il l'a été vu, fondée sur plusieurs méthodes de calcul et est en cohérence avec la valorisation effectuée par la société JHB dans son offre de reprise (24. 500. 000 F) ; que peu importe que la société ARTIMON, filiale du groupe PG FINANCES spécialisé dans le rachat d'entreprises, n'ait pas, personnellement et directement été victime de la cession à prix bas, et ait pu éventuellement en profiter dans sa négociation du prix d'acquisition de la société X... S. A, dès lors que la cession à prix bas de la participation dans la société X... FRERES a porté atteinte à l'intérêt social de la société X... S. A, intérêt social que la société ARTIMON est habilitée à défendre du fait de la fusion-absorption ; qu'il convient donc de retenir la somme de 1. 378. 304 ¿ (3. 664. 887-2. 286. 583) comme préjudice résultant du prix de cession anormalement bas » ; ALORS, d'une part, QUE le préjudice doit être réparé de sorte à ce qu'il n'en résulte ni perte, ni profit pour la victime ; qu'après avoir relevé que la société ARTIMON a pu profiter, dans le cadre de sa propre opération d'achat des actions de la société X... SA, du bas prix de la cession des titres de la société X... FRERES (arrêt, p. 11), la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître le principe de la réparation intégrale, indemniser la société ARTIMON comme elle l'a fait sans prendre en considération l'avantage dont elle a bénéficié ; ALORS, d'autre part, QUE le préjudice doit être réparé de sorte à ce qu'il n'en résulte ni perte, ni profit pour la victime ; que le préjudice résultant d'une cession de titres ne peut consister qu'en l'écart entre le prix effectivement reçu et le prix auquel ils auraient normalement dû être vendus ; qu'en prenant en considération, pour fixer le montant de l'insuffisance de prix, la somme de 24. 040. 086 francs (3. 664. 887 euros), quand le prix de cession normal aurait dû être, selon l'évaluation définitivement retenue par l'administration fiscale (v. prod. n° 5 et 6), de 20. 163. 863 francs (3. 073. 760 euros), la cour d'appel, qui a indemnisé plus que l'insuffisance anormale de prix, a violé le principe de la réparation intégrale. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné in solidum les consorts X... à payer à la société ARTIMON la somme de 327. 680 euros au titre du préjudice résultant du redressement fiscal, AUX MOTIFS QUE « La société X... FRERES ayant été sous-évaluée, la société ARTIMON, venant à ses droits, a été obligée de régler une somme de 288. 705 ¿ au titre du rappel d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle et 38. 975 €, ce dont il est justifié ; que le préjudice de la société ARTIMON s'élève donc à ce titre à la somme de 327. 680 € et est directement la conséquence des fautes de gestion commises par les consorts X..., au premier chef desquelles la sous-évaluation fautive du prix de cession » ; ALORS, d'une part, QUE le paiement d'un impôt légalement dû ne constitue pas un préjudice réparable ; que la cour d'appel ne peut sans violer l'article L. 225-251 du code civil mettre à la charge des consorts X... le montant du redressement fiscal, quand celui-ci correspondait au montant de l'impôt qui aurait été légalement dû par la société ARTIMON si la cession litigieuse avait été réalisée à un prix normal ; ALORS, d'autre part, QU'en ne répondant pas aux conclusions des consorts X... faisant valoir que la société ARTIMON a renoncé volontairement à solliciter une garantie de passif afin de réaliser une plus-value immédiate de 1. 877. 811 francs et ainsi choisi de supporter le risque fiscal (Conclusions, p. 22), ce qui était de nature à écarter tout lien de causalité entre la condamnation au paiement des causes du redressement et les fautes retenues à l'encontre des consorts X..., la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir assorti les condamnations qu'il prononçait des intérêts au taux légal, à compter du 12 avril 2002, date de l'assignation, et d'avoir ordonné leur capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du code civil, ALORS QUE si le juge peut fixer le point de départ des intérêts d'une créance de réparation à une date antérieure à sa décision, il ne peut fixer ce point de départ à une date antérieure à la naissance du préjudice ; qu'une dette fiscale établie à la suite d'une procédure de redressement est incertaine lorsqu'elle est contestée par le redevable jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur cette question ; que le préjudice résultant d'une dette fiscale établie à la suite d'un redressement ne devient certain qu'à compter de la date de la décision statuant définitivement sur le bien-fondé du redressement ; qu'en fixant le point de départ des intérêts à la date du 12 avril 2002, quand la procédure de redressement ne s'est terminée qu'après la décision de nonadmission du Conseil d'Etat du 16 mars 2010, la cour d'appel, qui a fixé le point de départ des intérêts à une date antérieure à la naissance du préjudice, a violé l'article 1153-1 du code civil. Moyen produit au pourvoi incident n° T 13-28. 059 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Artimon. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société ARTIMON, venant aux droits de la société X... SA de sa demande indemnitaire au titre des frais et honoraires de la procédure administrative AUX MOTIFS QUE la société ARTIMON a cru devoir mettre en oeuvre une procédure administrative, devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel puis le Conseil d'Etat pour contester le redressement fiscal qui lui avait été notifié ; que cette procédure est un choix personnel dont la responsabilité ne saurait être imputée aux intimés ; qu'en effet, même si les fautes des consorts X... ont pu aboutir au redressement fiscal, il n'existe pas de lien direct entre celui-ci et la procédure engagée ; que la demande d'indemnisation des frais et honoraires engagés lors des procédures administratives ne peut donc prospérer ; ALORS QU'en se bornant à affirmer, pour retenir qu'il n'y avait pas de lien direct entre le coût des procédures administratives engagées afin de contester le redressement fiscal et les fautes à l'origine de ce redressement, que la mise en oeuvre de ces procédures, longues et coûteuses, relevait d'un choix personnel, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (concl. p. 13, § 5), si ce choix n'était pas justifié, notamment par le souci de ne pas se voir reprocher d'avoir acquiescé au redressement fiscal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil. Moyens produits au pourvoi principal n° M 14-10. 370 par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. Benoît X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Messieurs Thierry, René et Bruno X... avaient commis des fautes de gestion engageant leur responsabilité et d'avoir condamné M. Benoît X..., in solidum avec Thierry, René et Ségolène X..., au paiement de la somme de 327. 680 euros au titre du redressement fiscal et 1. 378. 304 euros au titre de l'insuffisance de prix de la cession des parts de la société X... FRERES à la société ROCADE, AUX MOTIFS QUE l'article L225-251 du code de commerce, dans sa version en vigueur au moment des faits, disposait notamment que : « Les administrateurs sont responsables individuellement ou solidairement, selon les cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. » ; que selon la société ARTIMON, la cession des titres de la société anonyme X... FRERES à la société ROCADE aurait été faite :- à un prix anormalement bas,- au mépris de l'intérêt social et sans information totale et transparente des différentes opportunités qui s'imposaient aux actionnaires,- en violation du formalisme des conventions réglementées ; Sur le prix anormalement bas : s'il est indéniable qu'un exploitant est juge de l'opportunité de sa gestion et que l'administration fiscale ne aurait se substituer à lui, ce principe de non-immixtion est limité par les actes anormaux de gestion ; qu'en l'espèce, l'administration fiscale, aux termes du redressement de la société ARTIMON, notifié le 12 octobre 2001, fait valoir que le prix de cession des titres de la société X... FRERES intervenue le 14 avril 1999 entre la SA X... et la société ROCADE était sous-évalué de 9 041 086 F et que les titres n'ont été cédés que pour la somme de 14 999 000 F ; Que l'administration fiscale ajoute que : « fa valeur de 14 999 000 F retenue lors de la cession des titres de la société X... FRERES par la holding SA X... correspond à l'estimation par les parties de la valeur de l'entreprise en 1989 lors de l'apport partiel d'actif Or, depuis cette date la société a dégagé régulièrement des bénéfices » ; Que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a validé ce redressement ; que le tribunal administratif de LYON, dans son jugement du 27 juin 2006, considère également que le prix de cession était anormalement bas et insiste sur le fait que « fa valeur vénale d'actions non cotées en bourse sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui qu'aurait entraîné le jeu normal de l'offre et de la demande à la date où la cession est intervenue » et qu'en l'espèce l'administration a utilisé trois méthodes d'évaluation des titres en fonction de la valeur mathématique des actions, de la valeur de productivité et de la marge brute d'autofinancement ; Que cet argumentaire est repris par la cour administrative d'appel de LYON dans son arrêt du 11 décembre 2011 ; qu'ainsi, contrairement à ce qu'ont écrit les premiers juges, l'évaluation de l'administration fiscale n'a pas pris en compte, en l'espèce, des « critères très éloignés de la réalité économique », mais a au contraire, cherché à s'en rapprocher le plus possible, en utilisant des méthodes différentes d'évaluation et en recherchant une valorisation aussi voisine que possible de ce qu'aurait entraîné le jeu normal de l'offre et de la demande ; qu'en outre l'administration fiscale a démontré que le bénéfice net comptable de la société X... FRERES a augmenté de façon importante de 1996 à 1996 et qu'il y a eu une quasi-stabilité du chiffre d'affaires hors taxe de 1993 à 1998 ; qu'ainsi, même si la crise économique a indéniablement touché le secteur textile, ces éléments comptables objectifs établissent que la société X... FRERES y a été moins sensible que d'autres entreprises, la « pérennité de la relation avec les clients » n'étant manifestement pas affectée, contrairement à ce qu'on écrit les premiers juges ; que, du reste, le rapport du conseil d'administration à l'assemblée générale extraordinaire du 17 décembre 1998 de la société X... SA démontre que les consorts X... étaient conscients du prix particulièrement bas de l'opération puisqu'ils mentionnaient : « L'offre que nous avons pu recueillir (14 999 000F) ne constitue sans doute pas le meilleur des prix que nous pourrions trouver compte tenu des capitaux propres de notre filiale ¿ » ; qu'il est donc indéniable que le prix de cession des participations était anormalement bas et que la décision entreprise sera infirmée en son analyse sur ce point ; que les intimés tentent d'expliquer ce prix, en pages 10 et 11 de leurs conclusions, par le fait qu': « une valorisation des titres supérieure à 14 999 000 F aurait compromis la faisabilité de la cession au profit de la société ROCADE et, partant, la poursuite de l'activité sociale » ; que, cependant, d'une part, l'explication économique à laquelle ils se livrent n'est étayée par aucune pièce ; que, d'autre part, elle est à lire au regard de celle qu'ils soutiennent en page 8 des mêmes écritures : « le prix était justifié par un intérêt moral visant à préserver l'affaire dans la famille » ; qu'en effet il ressort du dossier que les intimés s'étaient rapprochés, dès 1998, de la société JBH ce qui permettait la signature d'un « protocole d'association », le 29 janvier 1999, entre cette société et Bruno, Thierry et René X..., agissant chacun « en son nom personnel » et en qualité d'actionnaires de la société anonyme X... et, pour Bruno X..., en qualité de président de la S. A X... FRERES et, pour René X..., en qualité de président de la SA X... ; qu'il ressort notamment de ce protocole que :- la société JBH devait injecter 7 000 000 F pour détenir 40 % de la société ROCADE dont le seul actif était constitué des titres de la société X... FRERES, que la société ROCADE avait une dette initiale de 12 500 000 ¿ constituée par un prêt relais contracté pour acquérir les titres de fa société X... FRERES, que des dividendes de la société X... FRERES devaient être immédiatement être versés pour 5 504 633 F ; qu'ainsi la société JBH, membre du réseau SYNEXTILE et ayant une bonne connaissance du marché du textile, valorisait la société ROCADE à la somme minimum de 17 500 000 F et était prête à investir 6 995 367 F (12 500 000 F-5 504 633 F), ce qui signifie que sa propre valorisation de la société X... FRERES était de 24 495 367 F (17 500 000 + 6 996 367), somme assez proche de l'évaluation de l'administration fiscale (24 040 086 F) ; que Sur le non-respect de l'intérêt social et l'absence d'information totale et transparente, les attestations versées aux débats démontrent que les actionnaires de la société X... SA avaient été informés que la société ROCADE était détenue par Thierry, Bruno et René X... ainsi que du prix prévu pour la cession ; qu'il n'est en revanche nullement prouvé que les actionnaires de la société X... SA aient été informés du contenu précis des négociations avec la société MI, notamment de sa valorisation de la société X... FRERES, ou de la signature du protocole du 29 janvier. 1999 ; Qu'il ressort en revanche du rapport du conseil d'administration à l'assemblée générale extraordinaire du 17 décembre 1998 de ! a société X... SA que les consorts X... ont indiqué « Les négociations en COM qui portent sur les conditions de cession des titres de la société X... FRERES ET CIE à une holding d'accueil pour notre partenaire industriel achoppent sur un point, celui de la garantie de passif » ; que cependant cette allégation n'était pas fondée au regard du caractère anecdotique de ladite garantie de passif exigée ; qu'en effet, en premier lieu, les consorts X... savaient que la société X... FRERES n'avait aucun passif particulier, de sorte que les risques n'étaient pas importants ; qu'en deuxième lieu l'« accord de garantie » du 27 mai 1999, versé aux débats, démontre que la société JHB n'avait exigé qu'une garantie limitée au seul passif « de nature fiscale et sociale » et de surcroît pour les seuls exercices clos au 31 décembre 1996, 31 décembre 1997 et 31 décembre 1998 ; qu'en troisième lieu, l'indemnisation était plafonnée à un montant tel que « le garant demeure majoritaire dans la société ROCADE, c'est à dire que parle jeu des présentes, la cession ne pourra porter sur plus de 6 499 actions sur un total de 65 000 actions » ; qu'ainsi rien ne permet de comprendre comment les intimés, en possession d'une offre de reprise par la société JHB valorisée à 24 500 000 F assortie d'une garantie de passif extrêmement limitée et en outre plafonnée, auraient mieux servi l'intérêt social en lui préférant une cession à 14 999 000 F sans garantie de passif ; que rien ne permet davantage d'expliquer pourquoi ils n'ont pas complètement informé le conseil d'administration de l'alternative qui s'offrait à lui alors qu'il est constant que la dissimulation aux cédants d'une information « de nature à influer sur leur consentement » constitue un manquement au devoir de loyauté ; que, enfin le 14 avril 1999 est intervenue la cession des participations pour une somme de 14 990E- le 29 avril 1999 une assemblée générale de la société X... FRERES a approuvé une distribution de dividendes de 5 505 110, 10 F à la société ROCADE, que le 27 mai 1999 la société JHB a versé 7 000 000 F en augmentation du capital de la société ROCADE pour en détenir 40 % des parts ; que les consorts X... n'ont eu, dans la même période, qu'a verser une somme de 250 000 F, capital social de la société TEXINVEST, qui a constitué la société ROCADE, laquelle a acheté les titres de la société X... FRERES, somme qui leur a suffi à détenir 60 % des parts ; qu'au surplus, si la société ARTIMON a acheté, en juillet 1999, la société holding X... SA pour 17 619 953 F, Thierry, Bruno et René X... qui disposaient de 6 550 titres sur les 54 000 de la SA X..., ont perçu à cette occasion la somme de 325 813 francs ; qu'ainsi les consorts X... ont pu devenir détenteurs, sans investissement réel, de 60 % des parts de la société X... FRERES, société industrielle à fort potentiel, tandis que la société X... SA perdait son actif principal (les titres de la société X... FRERES) pour le prix de cession anormalement bas de 14 999 000 F (contre les 24 495 367F ou 24 040 086 F qui pouvaient être escomptés) ; Qu'ainsi « l'intérêt moral » qu'ils prétendaient défendre est davantage le leur que celui de la société X... FRERES, puisque cette opération a servi leur intérêt personnel ; que ceci constitue indéniablement une faute de gestion au sens de l'article L225-251 du code de commerce ; que la décision entreprise sera donc infirmée sur ce point ; que sur la violation du formalisme des conventions réglementées, les acquéreurs des titres de la société X... FRERES auprès de la société X... SA sont, par l'intermédiaire de la société ROCADE, Bruno, René et Thierry X..., lesquels étaient administrateurs (et même président pour René X...) de la société X... SA ; que cette cession était donc soumise aux dispositions des articles L225-38 et L225-40 du code de commerce, dans leur version en vigueur à l'époque, qui nécessitaient une autorisation préalable du conseil d'administration de la société X... SA, s'agissant d'une convention réglementée ; qu'invoquant le conseil d'administration du 26 novembre 1998 et l'assemblée générale extraordinaire du 17 décembre 1998, les intimés affirment avoir été doublement autorisés » à procéder à la cession ; que le procès-verbal du conseil d'administration de la société X... SA du 26 novembre 1998, s'il évoque l'idée d'un projet d'alliance industrielle et de restructuration du capital » de sa filiale la SARL X... FRERES FT CIE, ne vise aucune autorisation préalable à la cession ; que le conseil d'administration n'a fait que convoquer l'assemblée générale des actionnaires pour statuer sur ce projet d'alliance industrielle et de restructuration ; que les intimés prétendent que la mention à ce procès-verbal « un échange de vue a lieu entre les administrateurs à ce sujet et il est répondu à diverses questions » démonterait que le projet a été débattu dans sa totalité ; que cependant cette seule mention ne permet pas d'établir que le conseil. d'administration a été informé de l'entier projet et notamment de la cession envisagée, ni qu'il en a été débattu ; qu'au surplus l'article L225-40 du code de commerce dispose que'l'administrateur ne peut pas prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée or Bruno, Thierry et René X... faisaient parti des six administrateurs qui ont pris part au vote ;. qu'ainsi, même à supposer que la cession ait été autorisée ce jour là, la délibération du conseil d'administration serait nulle ; que par ailleurs la simple lecture du rapport du conseil d'administration à l'assemblée générale extraordinaire de la société X... SA du 17 décembre 1998 démontre qu'il n'a pas été donné d'information sur :- le protocole d'accord signé avec la société J61-1, au moins en tous ses aspects,- la garantie de passif limitée et plafonnée qui lui était attachée,- la valorisation par la société JBH de la société X... FRERES à la somme de 24 495 367 F,- toutes les conditions précises de la cession,- la distribution de dividendes aux nouveaux acquéreurs ; que les intimés se fondent sur un compte-rendu d'assemblée générale qui serait établi par Charles X... pour prétendre que l'information sur le montage de la cession aurait été faite ; que si Charles X... atteste avoir rédigé ce compte-rendu « à l'issue de l'A. G E X... SA du 18 décembre 1998 (sic) dans le but d7nformer/ es membres de la famille non présents », ce document dactylographié a pour titre « compte-rendu de l'assemble générale X... FRERES » et n'est ni daté ni signé ; que sa valeur probante est donc très limitée ; qu'au surplus il ne mentionne à aucun moment le protocole signé avec JB1-1 ni la valorisation que celte société avait faite de la société X... FRERES, pas plus que la distribution de dividendes envisagée ; qu'il en va de même des attestations d'anciens actionnaires, tardivement datées de septembre et octobre 2011, qui n'apportent aucune précision quant à la date de l'information qui leur aurait été donnée sur le fait que la société ROCADE était détenue par Thierry, René et Bruno X..., et qui ne disent rien des conditions d'intervention de la société JBH, de la valeur réelle de la société X... FRERES ou de la distribution de dividendes à venir ; qu'en tout état de cause, même à supposer qu'une information ait été donnée individuellement à ces actionnaires, il n'en demeure pas moins qu'il n'est pas démontré que le conseil d'administration et l'assemblée générale aient été informés du contenu exact et précis de la convention ; que dès lors l'autorisation générale et peur une durée indéfinie donnée par l'assemblée générale équivaut à une absence d'autorisation ; qu'en outre Thierry, Bruno et René X... figuraient sur la feuille de présence de l'assemblée générale dont le procès-verbal mentionne « mandat au conseil d'administration de mener à bien les négociations en vue de céder la totalité des titres détenus dans la SARL. X... FRERES ET CIE ayant été adoptée à l'unanimité » ; que, participant au vote ils ont donc enfreint les dispositions de l'article L225-40 du code de commerce, ce qui implique la nullité de la délibération ; qu'en outre que les intimés considèrent qu'une information transparente a été donnée « à ces mêmes actionnaires à l'occasion de l'assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 1998 de la société X... FRERES ; que cependant l'assemblée générale qui a approuvé les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 1998 s'est tenue le 29 avril 1999, soit postérieurement à la cession des titres intervenue le 14 avril 1999 ; qu'en outre la simple lecture du procès-verbal des délibérations de cette AGO démontre que les associés présents n'étaient pas les mêmes, puisqu'il s'agissait exclusivement de René, Thierry et Bruno X..., de Gilles A..., de la société ROCADE, de Monique, Jacqueline et Marie-André X... ; que quelle que soit l'information délivrée tardivement lors de cette assemblée générale à de nouveaux actionnaires, elle est indifférente au fait que les consorts X... n'ont pas respecté le formalisme des opérations réglementées ; que les intimés prétendent aussi que l'A. G. O du 27 avril 2000 aurait régularisé la situation en approuvant les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 1999 ; que cependant, d'une part, à la date du 27 avril 2000, la société X... S. A avait déjà été cédée à la société ARTIMON de sorte qu'étaient présents à cette assemblée générale les nouveaux dirigeants qui n'avaient pas assisté aux précédents conseils'd'administration ni aux précédentes assemblées générales ; que, d'autre part, la régularisation d'une irrégularité ne peut être opérée par les actionnaires qu'en pleine connaissance de cause, l'article L225-42 du code de commerce disposant que Se commissaire aux comptes doit exposer dans un rapport spécial les raisons pour lesquelles l'irrégularité a été commise et que, faute de le faire, l'assemblée générale ne peut valablement couvrir la nullité ; qu'en l'espèce, si le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne « L'assemblée, après avoir pris connaissance du rapport spécial du commissaire aux comptes relatif aux conventions visées par l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966, approuve ce rapport », le dit rapport spécial, à propos de la convention de cession de parts se contente d'indiquer : « Conventions autorisées au cours de l'exercice : Avec la société ROCADE SA-Autorisation : Assemblée générale extraordinaire du 17 décembre 1998- Administrateurs concernés : René X..., Thierry X... Nature et objet : Cession des titres de participation X... FRERES à la société ROCADE pour un montant de 14 999 000 F » ; qu'a aucun moment ce rapport spécial n'expose les circonstances en raison desquelles la procédure d'autorisation n'a pas été suivie, contrairement aux exigences de l'article L225-42 du code de commerce ; que la procédure de régularisation en est donc viciée ; qu'aux termes de ces motivations il apparaît que les consorts X... ont organisé la cession des titres de la société anonyme X... FRERES à la société ROCADE à un prix anormalement bas, au mépris de l'intérêt social, sans information totale et transparente des différentes opportunités qui s'offraient aux actionnaires, et en violation du formalisme des conventions réglementées ; que les fautes de gestion sont donc caractérisées ; 1) ALORS QUE les dirigeants sont responsables envers la société ou envers les tiers des fautes commises dans leur gestion ; que pour retenir que les consorts X... avaient engagé leur responsabilité vis-à-vis de la société ARTIMON, la cour d'appel a retenu que la société X... FRERES avait été cédée au prix de 14. 999. 000 francs, inférieur à sa valeur réelle ; qu'en se fondant, pour retenir l'insuffisance du prix, exclusivement sur la valeur de la société X... FRERES retenue par l'administration fiscale au titre de l'impôt sur les sociétés, qui ne constitue pas un prix de cession mais une valorisation à des fins fiscales, la cour d'appel a violé l'article L225-251 du code de commerce ; 2) ALORS QU'en tout état de cause, l'administration fiscale a retenu une valeur de la société X... FRERES de 20. 163. 863 francs (jugement du tribunal administratif du 27 juin 2006, arrêt de la cour administrative d'appel du 11 décembre 2008, productions) ; qu'en retenant, pour considérer le prix comme insuffisant, que la société X... FRERES avait été évaluée par l'administration à 24. 040. 086 francs, la cour d'appel a méconnu le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; 3) ALORS QUE les dirigeants sont responsables envers la société ou envers les tiers des fautes commises dans leur gestion ; que le prix auquel intervient une cession d'actifs, réalisée dans le cadre d'une opération de restructuration d'un groupe industriel, s'apprécie globalement, au regard des objectifs de restructuration poursuivis, et non au regard d'une valeur purement comptable des actifs ; qu'en se référant, pour considérer que la cession litigieuse était intervenue pour un prix insuffisant, à la valeur de la société X... FRERES, au demeurant telle que fixée par l'administration fiscale, sans rechercher si au-delà de la sous évaluation du prix, l'opération générale de restructuration, qui avait permis de maintenir la compétitivité et était justifiée par la nécessité de mettre fin à l'émiettement de l'actionnariat et l'affaiblissement de l'affectio societatis, n'était pas conforme tant à l'intérêt social qu'à celui des associés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L225-251 du code de commerce ; 4) ALORS QUE ne commettent aucun manquement au devoir de loyauté les administrateurs qui ont délivré une information complète aux actionnaires avant que l'assemblée générale ne délibère ; qu'en reprochant aux consorts X... de ne pas avoir donné, avant la délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 17 décembre 1998, d'informations sur le protocole d'accord signé avec la société JHB, la garantie de passif qui lui était attachée, la valorisation par la société JBH de la société X... FRERES à la somme de 24. 495. 367 francs et la distribution de dividendes aux nouveaux acquéreurs, après avoir pourtant constaté que le protocole avait été signé le 29 janvier 1999 et que la garante de passif n'avait été conclue que le 27 mai suivant, ce dont il résultait que les consorts X... ne pouvaient délivrer d'informations sur des éléments survenus postérieurement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 225-251 du code de commerce ; 5) ALORS QUE pour retenir la responsabilité des consorts X..., la cour d'appel a encore retenu que la cession litigieuse était intervenue « sans information totale et transparente des différentes opportunités qui s'offraient aux actionnaires » ; que cette circonstance, intéressant les actionnaires, et non la société X... SA, ne pouvait venir au soutien de l'action en responsabilité de la société ARTIMON qui, venant aux droits de la société X... SA, ne pouvait se plaindre que de la violation des intérêts de cette dernière et non de celui des associés ; que ce faisant, la cour d'appel a violé l'article L225-251 du code de commerce. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir retenu que Messieurs Thierry, René et Bruno X... avaient commis des fautes de gestion engageant leur responsabilité et d'avoir condamné M. Benoît X..., in solidum avec Thierry, René et Ségolène X..., au paiement de la somme de 327. 680 euros au titre du redressement fiscal et 1. 378. 304 euros au titre de l'insuffisance de prix de la cession des parts de la société X... FRERES à la société ROCADE, AUX MOTIFS QUE l'appelante demande la condamnation solidaire des intimés à lui payer les sommes de :-1 378 304 au titre du prix de cession anormalement bas, 327 680 E au titre du redressement fiscal subi,-26 711 E au titre des frais et honoraires engagés lors des procédures administratives ; que sur les frais et honoraires de la procédure administrative, la société ARTIMON a cru devoir mettre en oeuvre une procédure administrative longue et coûteuse, devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel puis le conseil d'Etat pour contester le redressement fiscal qui fui avait été notifié ; cette procédure est un choix personnel dont la responsabilité ne saurait être imputée aux intimés ; qu'en effet, même si les fautes des consorts X... ont pu aboutir au redressement fiscal il n'existe pas de lien direct entre celui-ci et la procédure engagée ; que la demande d'indemnisation des frais et honoraires engagés fors des procédures administratives ne peut donc prospérer ; que sur le redressement fiscal, la société X... FRERES ayant été sous-évaluée, la société ARTIMON, venant à ses droits, a été obligée de régler une somme de 288 705E au titre du rappel d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle et 38 975E, ce dont il est justifié ; que le préjudice de la société ARTIMON s'élève donc à ce titre à la somme de 327 680 E et est directement la conséquence des fautes de gestion commises par les consorts X..., au premier chef desquelles la sous-évaluation fautive du prix de cession ; que la décision entreprise sera donc infirmée et les intimés condamnés, in solidum, à payer à la société ARTIMON la totalité de cette somme ; que sur l'insuffisance du prix de cession, la cession s'est effectuée pour la somme de 14 999 000 F (2 286 583E €) ; que la société ARTIMON considère aujourd'hui que cette cession aurait dû intervenir au prix de 24 040 086 F (3 664 887 E), et qu'en conséquence la cession des titres à un prix anormalement bas a occasionné un préjudice à la société X... S. A aux droits de laquelle elle vient ; que si la société ARTIMON a pu, au cours de la procédure administrative, critiquer le calcul de l'administration fiscale alors qu'elle se fonde aujourd'hui pour partie sur lui pour calculer son préjudice, ceci s'explique par l'argumentaire de défense qu'elle était contrainte de développer en conséquence de sa décision de contester le redressement fiscale qu'elle devait subir du fait de fautes qui n'étaient pas de son fait ; Que l'évaluation de l'administration fiscale a cependant, Gomme il l'a été vu, fondée sur plusieurs méthodes de calcul et est en cohérence avec la valorisation effectuée par la société MB clans son offre de reprise (24 500 000 F.) ; qu'en outre peu importe que la société ARTIMON, filiale du groupe PG FINANCES spécialisé dans le rachat d'entreprises, n'ait pas, personnellement et directement été victime de la cession à prix bas, et ait pu éventuellement en profiter dans la négociation du prix d'acquisition de la société X... S. A, dès lors que la cession à prix bas de la participation dans la société X... FRERES a porté atteinte à l'intérêt social de la société X... S. A, intérêt social que la société ARTIMON est habilitée à défendre du fait de la fusionabsorption ; qu'il convient donc de retenir la somme de 1 378 304 E (3 664 887-2 286 583) comme préjudice résultant du prix de cession anormalement bas, 1) ALORS QUE le préjudice doit être réparé de sorte qu'il n'en résulte pour la victime ni profit ni perte ; que les consorts X... faisaient valoir que l'insuffisance du prix auquel avait été cédée la société X... FRERES s'était répercutée mécaniquement sur la valeur de la société X... SA, réduite à sa trésorerie, et avait par conséquent profité directement à la société ARTIMON, qui l'avait payée moins cher ; qu'ils précisaient qu': « il est bien évident que si la société X... SA avait perçu un prix de cession supérieur à 14. 999. 000 francs, les actionnaires auraient exigé de la société ARTIMON un prix de cession plus important. Rappelons en effet que la valorisation des titres de la société X... SA était mécaniquement correspondante à la valeur de sa participation dans X... FRERES c'est-à-dire à son prix de cession ; dans ces conditions, le préjudice allégué par la société ARTIMON est inexistant » (conclusions p. 21) ; qu'en ne recherchant pas si la société ARTIMON n'avait pas profité de l'insuffisance du prix de vente, qui lui avait permis d'acquérir la société X... SA moins cher, de sorte qu'elle n'avait souffert aucun préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel la réparation doit être intégrale et ne saurait excéder le préjudice subi ; 2) ALORS QUE subsidiairement, en fixant le préjudice, tenant à l'insuffisance de prix, au regard de la somme de 24. 040. 086 francs retenue par l'administration fiscale, quand cette dernière avait retenu une valeur de 20. 163. 863 francs, la cour d'appel a méconnu le principe selon lequel la réparation doit être intégrale et ne saurait excéder le préjudice. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné in solidum les consorts X... à payer à la société ARTIMON la somme de 327. 680 euros au titre du préjudice résultant du redressement fiscal, AUX MOTIFS QUE « La société X... FRERES ayant été sous-évaluée, la société ARTIMON, venant à ses droits, a été obligée de régler une somme de 288. 705 € au titre du rappel d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle et 38. 975 €, ce dont il est justifié ; que le préjudice de la société ARTIMON s'élève donc à ce titre à la somme de 327. 680 € et est directement la conséquence des fautes de gestion commises par les consorts X..., au premier chef desquelles la sous-évaluation fautive du prix de cession » ; 1) ALORS QUE le paiement d'un impôt légalement dû ne constitue pas un préjudice réparable ; que la cour d'appel ne peut sans violer l'article L. 225-251 du code civil mettre à la charge des consorts X... le montant du redressement fiscal, quand celui-ci correspondait au montant de l'impôt qui aurait été légalement dû par la société ARTIMON si la cession litigieuse avait été réalisée à un prix normal ; 2) ALORS QU'en ne répondant pas aux conclusions des consorts X... faisant valoir que la société ARTIMON a renoncé volontairement à solliciter une garantie de passif afin de réaliser une plus-value immédiate de 1. 877. 811 francs et ainsi choisi de supporter le risque fiscal, ce qui était de nature à écarter tout lien de causalité entre la condamnation au paiement des causes du redressement et les fautes retenues à l'encontre des consorts X..., la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir assorti les condamnations qu'il prononçait des intérêts au taux légal, à compter du 12 avril 2002, date de l'assignation, et d'avoir ordonné leur capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du code civil, ALORS QUE si le juge peut fixer le point de départ des intérêts d'une créance de réparation à une date antérieure à sa décision, il ne peut fixer ce point de départ à une date antérieure à la naissance du préjudice ; qu'une dette fiscale établie à la suite d'une procédure de redressement est incertaine lorsqu'elle est contestée par le redevable jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur cette question ; que le préjudice résultant d'une dette fiscale établie à la suite d'un redressement ne devient certain qu'à compter de la date de la décision statuant définitivement sur le bienfondé du redressement ; qu'en fixant le point de départ des intérêts à la date du 12 avril 2002, quand la procédure de redressement ne s'est terminée qu'après la décision de non-admission du Conseil d'Etat du 16 mars 2010, la cour d'appel, qui a fixé le point de départ des intérêts à une date antérieure à la naissance du préjudice, a violé l'article 1153-1 du code civil.