Cour de cassation, Première chambre civile, 10 octobre 2019, 18-19.463

Mots clés
société • préjudice • qualités • vente • réduction • condamnation • réparation • possession • pourvoi • produits • redressement • résolution • statuer • siège • référendaire • rapport • rejet

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
10 octobre 2019
Cour d'appel de Colmar
23 février 2018

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    18-19.463
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Colmar, 23 février 2018
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2019:C100826
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000039245536
  • Identifiant Judilibre :5fca65cabde75e4eba09f3d2
  • Président : Mme Batut (président)
  • Avocat(s) : Me Le Prado, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Waquet, Farge et Hazan
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 826 F-D Pourvoi n° C 18-19.463 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Transport fluvial vendemianais, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par M. I... H..., agissant en qualité de mandataire judiciaire, 2°/ la société FHB, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par M. S... P..., en qualité d'administrateur de la société Transport fluvial vendemianais, contre l'arrêt rendu le 23 février 2018 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Flumarex, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société MMA assurances IARD, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est [...] , 3°/ à M. E... D..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 septembre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Dazzan, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Transport fluvial vendemianais et de la société FHB, ès qualités, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés Flumarex et MMA assurances IARD, de Me Le Prado, avocat de M. D..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Colmar, 23 février 2018), que, par acte du 6 septembre 2011, la société Transport fluvial vendemianais (l'acquéreur) a acquis de M. D... (le vendeur) une péniche ; que la société Flumarex, préalablement mandatée aux fins de sonder la coque, avait conclu que l'épaisseur de celle-ci était satisfaisante, à l'exception de deux endroits précis ; qu'une voie d'eau s'étant déclarée, l'acquéreur a fait désigner un expert judiciaire, qui a conclu à l'existence de vices cachés ; que l'acquéreur a assigné le vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés et la société Flumarex ainsi que l'assureur de celle-ci, la société MMA assurances IARD (l'assureur), venant aux droits de son assureur la société Covéa Risks, en responsabilité et indemnisation ; que M. H... et la société FHB sont intervenus volontairement à l'instance, respectivement en leur qualité de mandataire judiciaire et d'administrateur de l'acquéreur, placé en redressement judiciaire ;

Sur le premier moyen

, pris en sa première branche :

Attendu que le mandataire judiciaire, ès qualités, et l'administrateur, ès qualités, font grief à

l'arrêt de rejeter la demande de l'acquéreur en réduction du prix de vente, alors, selon le moyen, que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ; que, pour décider que la clause exclusive de garantie devait trouver application, la cour d'appel a jugé que l'acquéreur aurait dû connaître le vice affectant la coque du navire ; qu'elle a cependant relevé que la société Flumarex ayant assisté ce dernier pour l'examiner n'avait pas, par sa faute, identifié ce vice de sorte que l'acquéreur n'avait pu en être informé ;

qu'en statuant ainsi

, la cour d'appel a violé l'article 1643 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu que la société Flumarex avait procédé à des mesures erronées de l'épaisseur de la coque du navire et que, si elle avait accompli correctement sa mission de sondage, l'acquéreur aurait été informé du mauvais état de cette coque, la cour d'appel a pu retenir que la société Flumarex avait engagé sa responsabilité au titre des vices qu'elle aurait ainsi dû déceler, de sorte qu'elle devait être condamnée à payer à l'acquéreur une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la seconde branche du même moyen : Attendu que le mandataire judiciaire, ès qualités, et l'administrateur, ès qualités, font grief à l'arrêt de statuer comme il le fait, alors, selon le moyen, que le vendeur professionnel ne peut opposer à l'acheteur une clause exclusive de garantie des vices cachés lorsque les vices affectant la chose étaient indécelables pour ce dernier ; qu'après avoir considéré que les vices dont était affecté le navire étaient « indécelables pour l'acquéreur » et que ce dernier ne pouvait donc pas en avoir eu connaissance, la cour d'appel a jugé que la clause exclusive de garantie devait néanmoins recevoir application dès lors que le vendeur n'en avait pas eu non plus connaissance ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1643 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu que la clause de non-garantie des vices cachés avait été stipulée entre deux bateliers, professionnels de la navigation fluviale, de la même spécialité, et estimé que les vices cachés étaient indécelables tant pour l'acquéreur que pour le vendeur, à égalité au regard de leur aptitude à découvrir les vices affectant le bateau, la cour d'appel a pu en déduire que la clause de non-garantie stipulée entre deux professionnels de la même spécialité devait recevoir application ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen

:

Attendu que le mandataire judiciaire, ès qualités, et l'administrateur, ès qualités, font grief à

l'arrêt de limiter la condamnation de la société Flumarex et de l'assureur à la somme de 144 437 euros au titre d'un préjudice de perte de chance, alors, selon le moyen, que le juge est tenu de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction ; que la cour d'appel a décidé de limiter le montant des réparations réclamées par l'acquéreur en considérant qu'il n'avait subi, du fait de la société Flumarex, qu'un préjudice de perte de chance d'acquérir le bateau à un meilleur prix ;

qu'en statuant ainsi

, sans inviter les parties à présenter préalablement leurs observations, cependant qu'aucune d'elles n'avaient discuté dans ses conclusions la nature du préjudice subi par l'acquéreur ni invoqué le fait que ce préjudice se limitait à la perte d'une chance, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que, dans leurs conclusions, la société Flumarex et l'assureur ont soutenu que le préjudice de l'acquéreur devait s'analyser en une perte de chance ; que le moyen manque en fait ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. H..., en qualité de mandataire judiciaire de la société Transport fluvial vendemianais, et la société FHB, en qualité d'administrateur de la même société, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-neuf

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Transport fluvial vendemianais, la société FHB, ès qualités. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de la société FTV, acquéreur d'une péniche, dirigée contre Monsieur D..., vendeur, en réduction du prix de vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ; AUX MOTIFS QUE l'acte de vente contient une clause aux termes de laquelle « l'acquéreur déclare avoir visité le bateau Gilberge et en prendra possession dans l'état où il se trouve ( ) sans qu'il puisse élever contre le vendeur aucune réclamation pour vice apparent ou caché et tous autres causes » (sic). S'agissant de la vente d'un bateau entre deux bateliers, professionnels de la navigation fluviale, donc de la même spécialité, il leur était loisible de stipuler une telle clause de non-garantie, étant observé que, contrairement à ce qu'a énoncé le premier juge, la garantie des vices cachés n'est pas d'ordre public, du moins à l'égard d'un acquéreur professionnel. La société TFV fait valoir que la clause ne pourrait lui être opposée dès lors que les vices étaient pour elle indécelables. Mais, en premier lieu, certains de ces vices étaient, selon l'expert judiciaire, apparents (raccords de soudure non conformes aux règles de l'art). En second lieu, d'autres vices étaient, selon l'expert, décelables par sondages ultra-sons dans le cadre d'un contrôle non destructif (insuffisance d'épaisseur des tôles des fonds entres les lignes 28 à 52). Or, un tel contrôle est d'usage lors de la vente d'un bateau entre professionnels, surtout lorsque le bateau, comme en l'espèce, est âgé de plus de soixante ans. D'ailleurs, la société TFV a fait procéder à ce contrôle par la société Flumarex qui, si elle avait correctement effectué sa mission, aurait découvert le vice. En troisième lieu, et surtout, pour le surplus des vices relevés par l'expert, à savoir des fissures et cassures de tôles, des cassures de couples, de varangues, de lisses, de courbes, notamment de la ligne 22 à la ligne 28, ainsi qu'une corrosion « extrême » des courbes (ou pieds de clan), ils étaient non décelables par sondages ultra-sons et, étant situés en zones inaccessibles, ne pouvaient être révélés qu'après découpe d'éléments obturateurs (tôles de fonds et tôles de planchers). Ces vices n'ont été découverts qu'au cours des opérations d'expertise judiciaire après découpage partiel de la coque du bateau. Il s'agissait donc de vices cachés, certes indécelables pour l'acquéreur, mais aussi pour le vendeur, tous deux étant des professionnels de la navigation, mais non de la construction navale, et se trouvant donc à égalité au regard de leur aptitude à découvrir les vices affectant le bateau vendu. Or, en acceptant la clause de non-garantie, la société TFV avait nécessairement consenti à ce que les risques inhérents à l'existence possible de tels vices lui soient transférés. Il s'ensuit que la clause exonératoire de garantie, insérée dans l'acte de vente par la société TFV, rédactrice de l'acte, et librement convenue entre les parties, doit recevoir application, et donc que la société TFV doit être déboutée de ses prétentions contre M. D.... Le jugement déféré sera infirmé sur ce point (arrêt, p. 6 et 7) ; ALORS D'UNE PART QUE le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ; que pour décider que la clause exclusive de garantie devait trouver application, la cour d'appel a jugé que la société TFV aurait dû connaître le vice affectant la coque du navire ; qu'elle a cependant relevé que la société Flumarex ayant assisté cette dernière pour l'examiner n'avait pas, par sa faute, identifié ce vice de sorte que l'acquéreur n'avait pu en être informé ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1643 du code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE le vendeur professionnel ne peut opposer à l'acheteur une clause exclusive de garantie des vices cachés lorsque les vices affectant la chose étaient indécelables pour ce dernier ; qu'après avoir considéré que les vices dont était affecté le navire étaient « indécelables pour l'acquéreur » et que ce dernier ne pouvait donc pas en avoir eu connaissance, la cour d'appel a jugé que la clause exclusive de garantie devait néanmoins recevoir application dès lors que le vendeur n'en avait pas eu non plus connaissance ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1643 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir limité la condamnation de la société Flumarex et de la compagnie MMA assurances IARD à la somme de 144.437€ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de perte de chance subi par la société TFV. AUX MOTIFS QUE si la société Flumarex avait correctement accompli sa mission de sondage de la coque du navire, la société TFV aurait été informée du mauvais état de celle-ci et n'aurait pas acquis le bateau au même prix. La société TFV a acquis pour 260.000 euros HT un bateau qui, selon l'expert judiciaire, nécessite des réparations pour un prix de 318.000 euros HT. Cependant, sur ce dernier montant, seule la somme de 240.728,35 euros HT correspond à la reprise des vices qui auraient dû être décelés par la société Flumarex, le surplus concernant les vices indécelables. Les travaux conservatoires réalisés par la société TFV à hauteur de 7.679,72 euros HT et son préjudice d'exploitation évalué à 29.696 euros auraient été supportés par la société TFV, même si elle avait eu connaissance des vices. Le préjudice de la société TFV en lien avec le manquement imputable à la société Flumarex dans sa mission de sondage de la coque du navire consiste donc en une perte de chance d'obtenir une réduction du prix d'achat du navire, en raison de la nécessité de faire réaliser des travaux de réparation d'un montant de 240.728,35 euros HT. Étant observé que la société TFV ne sollicite pas la résolution de la vente préférant conserver le navire qui, malgré l'importance des réparations à effectuer, a donc nécessairement une certaine valeur à ses yeux, la cour estime à 50 % la chance, dont elle a été privée, d'obtenir du vendeur une réduction du prix correspondant au montant des réparations. La société Flumarex et la société MMA seront donc condamnés à payer à la société TFV, à titre de dommages et intérêts, la somme de 240.728,35 x 50% (120.364,17 euros HT), soit 144.437 euros TTC, étant observé qu'il n'est pas prétendu que l'indemnisation devrait être accordés HT. Le jugement déféré sera réformé en ce sens (Arrêt, p.8) ; ALORS QUE le juge est tenu de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction ; que la cour d'appel a décidé de limiter le montant des réparations réclamées par la société TFV en considérant qu'elle n'avait subi, du fait de la société Flumarex, qu'un préjudice de perte de chance d'acquérir le bateau à un meilleur prix ; qu'en statuant ainsi sans inviter les parties à présenter préalablement leurs observations, cependant qu'aucune d'elles n'avaient discuté dans ses conclusions la nature du préjudice subi par la société TFV ni invoqué le fait que ce préjudice se limitait à la perte d'une chance, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.