Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 1998, 96-42.167

Mots clés
pourvoi • contrat • prud'hommes • référendaire • ressort • siège • société • qualités • rapport • recevabilité

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
9 avril 1998
Conseil de prud'Hommes de Nantes (Section industrie)
21 février 1996

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    96-42.167
  • Dispositif : Irrecevabilité
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Conseil de prud'Hommes de Nantes (Section industrie), 21 février 1996
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007387314
  • Identifiant Judilibre :61372319cd5801467740562c
  • Président : M. WAQUET conseiller
  • Avocat général : M. Terrail
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'ASSEDIC Atlantique-Anjou, dont le siège est ..., 2°/ l'AGS, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1996 par le conseil de prud'hommes de Nantes (Section industrie), au profit : 1°/ de M. Joël X..., demeurant ..., 2°/ M. Y..., pris ès qualités de liquidateur de la société ABR, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'ASSEDIC Atlantique-Anjou et de l'AGS, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :



Vu

les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 517-4, 2e alinéa, du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le troisième, si l'un des chefs des demandes initiales ou incidentes n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce, sur tous, en premier ressort ; Attendu que M. X... a été embauché, le 10 octobre 1994, en qualité d'enduiseur, au sein de la société ABR, qui a été mise en liquidation judiciaire le 1er mars 1995; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de congés payés, de précarité et de rupture prématurée d'un contrat à durée déterminée ; Attendu que l'ASSEDIC Atlantique-Anjou, en qualité de gestionnaire de l'AGS, a formé une demande reconventionnelle qui, en ce qu'elle tendait à voir requalifier le contrat de travail du salarié en contrat à durée indéterminée, présentait un caractère indéterminé; qu'il s'ensuit que le pourvoi formé contre le jugement en date du 4 avril 1996, ayant rejeté cette demande et inexactement qualifié en dernier ressort, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS

: DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne l'ASSEDIC Atlantique-Anjou et l'AGS aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.