Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2017, 15-23.822

Mots clés
transaction • société • contrat • preuve • mutation • signature • préavis • salaire • absence • nullité • pouvoir • pourvoi • préjudice • produits • signification • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
29 mars 2017
Cour d'appel de Paris
18 juin 2015

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    15-23.822
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris, 18 juin 2015
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2017:SO00609
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000034347035
  • Identifiant Judilibre :5fd90774f834969f8a078a53
  • Rapporteur : Mme Van Ruymbeke
  • Président : Mme Vallée (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
  • Avocat(s) : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Gatineau et Fattaccini
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Résumé

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Texte intégral

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2017 Rejet Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 609 F-D Pourvoi n° D 15-23.822 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [I]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 30 mai 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ Statuant sur le pourvoi formé par la société Iss propreté, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 18 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à M. [V] [I], domicilié chez AFTAM, [Adresse 2], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 2017, où étaient présents : Mme Vallée, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, M. Ricour, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Iss propreté, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [I], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Paris, 18 juin 2015), que M. [I] a été engagé par la société Onet propreté à compter du 1er juillet 1999 en qualité d'agent de propreté et affecté sur le chantier [Adresse 3] ; que son contrat de travail s'est poursuivi, sur le même site, avec la société Iss Abilis France à compter du 1er avril 2009 ; que le 8 septembre 2009, il a été licencié pour faute grave pour absence irrégulière depuis le 17 août 2009 du site des Ardoines suite à une mutation notifiée en application d'une clause de mobilité ; que les parties ont conclu une transaction le 25 septembre 2009 ; qu'invoquant la nullité du protocole transactionnel et contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;

Sur le premier moyen

, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de vices de motivation et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond qui ont estimé que le consentement du salarié n'était pas valable ;

que le moyen n'est pas fondé

;

Sur le second moyen

:

Attendu que la société fait grief à

la décision de confirmer le jugement entrepris ayant déclaré le licenciement de M. [I] sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer diverses sommes au titre de la rupture, alors selon le moyen : 1°/ que l'avenant au contrat de travail à durée indéterminée à temps complet conclu le 1er avril 2009 par M. [I] stipulait clairement « article 1 : Lieux de travail. Le salarié est engagé initialement pour travailler sur les sites indiqués au recto. Toutefois, compte tenu de la nature de ses fonctions, des usages de la profession et pour des raisons liées à l'organisation et au bon fonctionnement des chantiers, la Société se réserve la possibilité de muter le salarié dans le département où est implanté l'établissement dont le salarié dépend ou dans les départements limitrophes. La Société se réserve également la possibilité de muter le salarié dans le département où est situé son domicile, tel que désigné dans le présent contrat, ou dans les départements limitrophes » ; que le « recto » visé par cette clause indiquait « Article 1 : clause limitée à la [Adresse 4] » ; qu'il s'en évinçait, sans aucun doute possible, que M. [I] était engagé initialement pour travailler sur la [Adresse 4], mais que toutefois il pourrait être muté dans les départements limitrophes de son établissement de rattachement ou du département où est situé son domicile ; qu'en retenant cependant que cet avenant limitait le champ d'application de la clause de mobilité contractuelle à la [Adresse 4], la cour d'appel lui a donné un sens incompatible avec sa lettre en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'indépendamment de l'application d'une clause de mobilité, l'employeur peut unilatéralement modifier le lieu de travail d'un salarié dès lors que cette évolution n'implique pas un changement de secteur géographique et ne constitue en conséquence qu'un simple changement des conditions de travail ; qu'en omettant en l'espèce de rechercher, comme elle y était invitée, si l'affectation du salarié, initialement affecté à Roissy, sur un site d'activité à [Localité 1] ne constituait pas un simple changement des conditions de travail que l'employeur pouvait imposer unilatéralement au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail du code du travail ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement après avoir seulement écarté l'existence d'une faute grave ; qu'en affirmant en l'espèce que « la preuve d'une faute grave imputable à M. [I] n'est pas rapportée, de sorte que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse », la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail du code du travail ;

Mais attendu

qu'ayant relevé, d'une part que l'employeur ne justifiait pas d'une réorganisation du site Servair à Roissy, qui aurait autorisé la mise en oeuvre de la clause de mobilité prévue par le contrat de travail en dehors de ce site, d'autre part, qu'il avait notifié sa mutation au salarié sans lui laisser un délai suffisant alors même que ses carences dans la maîtrise du français ne lui permettaient pas de comprendre cette décision, ce qui excluait une exécution de bonne foi du contrat de travail, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Iss propreté aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-sept

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Iss propreté PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement entrepris ayant déclaré nulle et de nul effet la transaction signée le 25 septembre 2009 entre les parties, d'AVOIR subséquemment jugé le licenciement de M. [I] sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens et à payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement, de rappel de salaire et de congés payés afférents et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « La cour relève que la pertinence des motifs adoptés par les premiers juges ne saurait être remis en cause par l'attestation de M. [Y] dont aucun élément produit aux débats ne permet de conclure qu'il a bien assisté M. [I] lors de l'entretien préalable, puis à la signature de la transaction litigieuse, qui n'en fait pas mention parmi les personnes comparantes. Il s'ensuit que la cour, adoptant les motifs pertinents des premiers juges qui concluent à l'annulation de la transaction litigieuse et au mal fondé du licenciement de M. [I], confirme leur décision, y compris en ce qui concerne les sommes allouées à M. [I], exactement évaluées. Le jugement déféré est, en conséquence, confirmé en toutes ses dispositions » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la nullité de la transaction : il appartient à M. [I], qui conteste la validité de la transaction qu'il a signée le 25 septembre 2009 avec l'employeur, de rapporter la preuve que son consentement n'était pas valable faute pour lui de comprendre le sens et la portée de ses engagements. Au soutien de ses dires, M. [I] verse aux débats deux attestations émanant de Madame [M], conseillère socio-éducative à la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé du département de [Localité 2] et de M. [J], enseignant. Ces deux personnes attestent que M. [I] ne sait ni lire ni écrire en français, Madame [M] précisant en outre qu'il est aidé dans ses démarches administratives (CPAM, CAF, Impôts) et que son attestation est établie au vu des dossiers médicaux et sociaux de l'intéressé. Ces attestations, qui ne sont pas valablement remises en cause par l'employeur, établissent que M. [I] ne maîtrise pas le français, de sorte qu'il ne pouvait comprendre la signification et la portée d'un document aussi complexe que la transaction qu'il a signée, ce que l'employeur ne pouvait ignorer. Par ailleurs, M. [I] affirme qu'il n'était pas assisté lors de la négociation et de la signature du protocole d'accord sans pouvoir le démontrer s'agissant de rapporter la preuve d'un fait négatif. Or, la SAS Iss propreté, qui soutient qu'il était assisté au moment de la signature de la transaction par un délégué syndical dont elle cite le nom, ne fournit aucune pièce probante de nature à étayer ses dires et le protocole ne contient aucune mention à ce sujet. Dès lors, il y a lieu de considérer que M. [I] n'a pas bénéficié de l'assistance d'un tiers qui aurait pu l'éclairer sur les conséquences du protocole qu'il a signé. Enfin, le fait que M. [I] ait continué à travailler jusqu'au 25 octobre 2009 - ce que la SAS Iss propreté a reconnu à l'audience, raison pour laquelle elle a négocié avec lui - confirme qu'il n'avait pas compris le sens de l'accord transactionnel qu'il venait de signer et notamment qu'il était licencié. Au vu de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de déclarer nulle et de nul effet la transaction du 25 septembre 2009 signée entre les parties faute de consentement valable du salarié » ; 1) ALORS QUE tenus de motiver leur décision, les juges du fond doivent examiner les éléments de preuve versés aux débats ; qu'en affirmant qu'aucun élément produit aux débats ne permettait de conclure que M. [Y] avait bien assisté M. [I] à l'occasion de la négociation et la signature de la transaction litigieuse, sans viser ni examiner le courrier du 21 décembre 2009 versé aux débats en cause d'appel et indiquant, comme le soulignait l'employeur (conclusions d'appel page 7§ 3), que « Mr [I] a été assisté dans la négociation de ce protocole par un délégué syndical, Mr [X] [Y] [D] », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE tenus de motiver leur décision, les juges du fond ne peuvent pas statuer par voie d'affirmation péremptoire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a dénié péremptoirement toute force probante intrinsèque à l'attestation de M. [Y], délégué syndical, bien qu'elle indiquait clairement : « Monsieur [I] m'avait sollicité personnellement pour assister à son entretien avec Mr [R] dans le cadre de son protocole de transaction avec la société. En effet j'ai lu et expliqué personnellement les documents à signer à monsieur [I] qui également eu droit à toutes les explications et les informations souhaitées par ce dernier » ; qu'en s'abstenant ainsi de tout motif de nature à expliquer en quoi l'attestation de M. [Y] était dénuée de toute crédibilité propre et devait être corroborée par d'autres éléments, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en s'abstenant en l'espèce de répondre aux conclusions de l'employeur selon lesquelles même si le salarié ne savait ni lire ni écrire le français, sa pratique orale de la langue française lui avait permis de comprendre les explications reçues oralement ainsi que la lecture qui lui avait été faite de l'acte avant qu'il ne consente librement et de façon éclairée à la transaction qu'il avait signée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4) ALORS QUE la validité d'un acte s'apprécie au jour de sa conclusion ; qu'en affirmant péremptoirement que le fait que M. [I] ait continué à travailler jusqu'au 25 octobre 2009 confirmait qu'il n'avait pas compris le sens de l'accord transactionnel signé le 25 septembre 2009, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement entrepris ayant déclaré jugé le licenciement de M. [I] sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens et à payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement, de rappel de salaire et de congés payés afférents et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « La cour relève que la pertinence des motifs adoptés par les premiers juges ne saurait être remis en cause par l'attestation de M. [Y] dont aucun élément produit aux débats ne permet de conclure qu'il a bien assisté M. [I] lors de l'entretien préalable, puis à la signature de la transaction litigieuse, qui n'en fait pas mention parmi les personnes comparantes. Il s'ensuit que la cour, adoptant les motifs pertinents des premiers juges qui concluent à l'annulation de la transaction litigieuse et au mal fondé du licenciement de M. [I], confirme leur décision, y compris en ce qui concerne les sommes allouées à M. [I], exactement évaluées. Le jugement déféré est, en conséquence, confirmé en toutes ses dispositions » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur le licenciement et les demandes subséquentes : la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis. Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de l'existence et de la gravité de la faute alléguée à l'encontre du salarié. La lettre de licenciement - qui fixe les limites du litige - reproche à M. [I] son absence irrégulière depuis le 17 août 2009 suite à sa mutation sur le site des Ardoines qui lui a été notifiée le 6 août 2009 en application de la clause de mobilité figurant à son contrat de travail. L'avenant du 1er avril 2009 qui lie les parties stipule dans son article 1 que le salarié est engagé initialement pour travailler sur les sites indiqués au recto. Toutefois, compte tenu de la nature de ses fonctions, des usages de la profession et pour des raisons liées à l'organisation et au bon fonctionnement des chantiers, la Société se réserve la possibilité de muter le salarié dans le département où est implanté l'établissement dont le salarié dépend ou dans les départements limitrophes. La Société se réserve également la possibilité de muter le salarié dans le département où est situé son domicile, tel que désigné dans le présent contrat, ou dans les départements limitrophes. Le site indiqué au recto renvoie à une clause figurant en première page et libellée comme suit : Article 1 : Clause limitée à la [Adresse 4]. En l'espèce, l'employeur, arguant d'une réorganisation du site Servair 2 à Roissy - dont il ne justifie pas - sur lequel M. [I] travaillait depuis plus de dix ans, lui a notifié le 6 août 2009 sa mutation sur le site SNCF [Adresse 5] à [Localité 1] à compter du 17 août suivant, et ce, au mépris de la clause de mobilité contractuelle dont le champ d'application est limité à la [Adresse 4]. De plus, la clause n'a pas été mise en oeuvre de bonne foi dans la mesure où l'employeur a notifié sa mutation à M. [I] au mois d'août sans lui laisser un délai suffisant alors même que ses carences dans la maîtrise du français ne lui permettaient pas de comprendre cette décision. Enfin, la SAS Iss propreté ne peut valablement reprocher à M. [I] son absence injustifiée dès lors qu'il a continué à travailler normalement jusqu'au 25 octobre 2009, soit après son licenciement. Dans ces conditions, la preuve d'une faute grave imputable à M. [I] n'est pas rapportée, de sorte que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, ce qui lui ouvre droit à : - une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire, soit 3 624 euros outre la somme de 362 € au titre des congés payés afférents. - une indemnité de licenciement qui s'élève à 4107 euros en fonction de son ancienneté (11 ans et un mois). - un rappel de salaire pour la période du 17 août au 25 octobre 2009, soit la somme de 3594.89 euros (après correction de l'erreur d'addition affectant son calcul), outre celle de 359,48 euros au titre des congés payés afférents. - une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois : au vu de l'ensemble des éléments de préjudice soumis à appréciation (ancienneté, conditions dans lesquelles est intervenue la rupture de la relation de travail, situation personnelle du salarié), il lui sera alloué une somme de 20 000 euros à ce titre » ; 1) ALORS QUE l'avenant au contrat de travail à durée indéterminée à temps complet conclu le 1er avril 2009 par M. [I] stipulait clairement « article 1 : Lieux de travail. Le salarié est engagé initialement pour travailler sur les sites indiqués au recto. Toutefois, compte tenu de la nature de ses fonctions, des usages de la profession et pour des raisons liées à l'organisation et au bon fonctionnement des chantiers, la Société se réserve la possibilité de muter le salarié dans le département où est implanté l'établissement dont le salarié dépend ou dans les départements limitrophes. La Société se réserve également la possibilité de muter le salarié dans le département où est situé son domicile, tel que désigné dans le présent contrat, ou dans les départements limitrophes » ; que le « recto » visé par cette clause indiquait « Article 1 : clause limitée à la [Adresse 4] » ; qu'il s'en évinçait, sans aucun doute possible, que M. [I] était engagé initialement pour travailler sur la [Adresse 4], mais que toutefois il pourrait être muté dans les départements limitrophes de son établissement de rattachement ou du département où est situé son domicile ; qu'en retenant cependant que cet avenant limitait le champ d'application de la clause de mobilité contractuelle à la [Adresse 4], la cour d'appel lui a donné un sens incompatible avec sa lettre en violation de l'article 1134 du code civil ; 2) ALORS en tout état de cause QU'indépendamment de l'application d'une clause de mobilité, l'employeur peut unilatéralement modifier le lieu de travail d'un salarié dès lors que cette évolution n'implique pas un changement de secteur géographique et ne constitue en conséquence qu'un simple changement des conditions de travail ; qu'en omettant en l'espèce de rechercher, comme elle y était invitée (conclusions page 12), si l'affectation du salarié, initialement affecté à Roissy, sur un site d'activité à [Localité 1] ne constituait pas un simple changement des conditions de travail que l'employeur pouvait imposer unilatéralement au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L.1221-1, L.1232-1, L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail du Code du travail ; 3) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement après avoir seulement écarté l'existence d'une faute grave ; qu'en affirmant en l'espèce que « la preuve d'une faute grave imputable à M. [I] n'est pas rapportée, de sorte que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse », la cour d'appel a violé les articles L.1232-1, L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail du Code du travail.
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