INPI, 23 février 2022, NL 21-0093

Mots clés
nullité • risque • société • courtier • produits • propriété • prêt • immobilier • banque • assurance • déchéance • publication • service • siège • rapport

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    NL 21-0093
  • Domaine de propriété intellectuelle : NULLITE MARQUE
  • Marques : CRE10FI
  • Classification pour les marques : CL36
  • Numéros d'enregistrement : 4389630 ; 483658928;
  • Parties : CREDIFI SARL / EASYFLEX SARL

Résumé

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Texte intégral

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E NL 21-0093 23 février 2022 DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE EN NULLITE **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, L. 411-4, L. 411-5, L. 711-1 à L.711-3, L. 714-3, L. 716-1, L.716-1-1, L.716-2 à L. 716-2-8, L.716-5, R. 411-17, R.714-1 à R.714-6, R. 716-1 à R.716-13, et R. 718-1 à R. 718-5 ; Vu le Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 et notamment ses articles L.711-1 à L.711-4, L.713-2, L.713-3 et L.714-3 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié par l’arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu l’arrêté du 4 décembre 2020 relatif à la répartition des frais exposés au cours d'une procédure d'opposition à un brevet d'invention ou de nullité ou déchéance de marque ; Vu la décision n° 2020-35 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure en nullité ou en déchéance d’une marque. Siège 15 rue des Minimes - CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr – [email protected] Établissement public national créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951

I.- FAITS ET PROCEDURE

1. Le 30 avril 2021, la société à responsabilité limitée CREDIFI (le demandeur) a formé une demande en nullité enregistrée sous la référence NL 21-0093 contre la marque n°17/4389630 déposée le 19 septembre 2017, ci-dessous reproduite : L’enregistrement de cette marque, dont la société à responsabilité limitée EASYFLEX est titulaire (le titulaire de la marque contestée), a été publié au BOPI n° 2018-02 du 12 janvier 2018. 2. La demande en nullité est formée à l’encontre de la totalité des services pour lesquels la marque contestée est enregistrée, à savoir : « Classe 36 : Assurances ; services bancaires ; services bancaires en ligne ; services de caisses de prévoyance ; émission de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gestion financière ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution de capitaux ; investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ». 3. Le demandeur invoque deux motifs relatifs de nullité, à savoir : - L’atteinte à sa dénomination sociale antérieure CREDIFI, immatriculée au RCS de Dunkerque le 8 août 2005, en raison d’un risque de confusion ; - L’atteinte à son nom de domaine antérieur « Credifi.fr », réservé le 1er avril 2009, en raison d’un risque de confusion. 4. Un exposé des moyens a été versé à l’appui de cette demande en nullité. 5. L’Institut a informé le titulaire de la marque contestée de la demande en nullité et l’a invité à se rattacher au dossier électronique, par courrier simple envoyé aux deux adresses potentielles connues de l’Institut. 6. Suite au rattachement électronique effectué par le mandataire du titulaire de la marque contestée, la demande en nullité a été notifiée à celui-ci, par courrier recommandé en date du 19 mai 2021, reçu le 26 mai 2021. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse et produire toute pièce qu’il estimerait utile dans un délai de deux mois à compter de sa réception. 7. Le titulaire de la marque contestée a présenté des observations en réponse dans le délai imparti, lesquelles ont été portées à la connaissance du demandeur par courrier recommandé en date du 17 août 2021, reçu le 20 août 2021. 8. Le demandeur a présenté des observations en réponse dans le délai d’un mois imparti, lesquelles ont été portées à la connaissance du titulaire de la marque contestée par courrier recommandé du 21 septembre 2021, reçu le 23 septembre 2021. 9. Le titulaire de la marque contestée a présenté ses deuxièmes observations dans le délai d’un mois imparti, lesquelles ont été portées à la connaissance du demandeur par courrier recommandé du 3 novembre 2021, reçu le 5 novembre 2021. 10. Aucune observation n’ayant été ultérieurement présentée par le demandeur dans le délai d’un mois imparti, les parties ont été informées de la date de fin de la phase d’instruction, à savoir le 6 décembre 2021 (le 5 décembre 2021 étant un dimanche). Prétentions du demandeur 11. Dans son exposé des moyens versé à l’appui de cette demande en nullité, le demandeur : - Invoque un risque de confusion entre la marque contestée et la dénomination sociale antérieure CREDIFI, pour l’intégralité des services visés dans l’enregistrement de la marque. Il fait notamment valoir une identité de nature et de destination entre ces services et l’activité de la société CREDIFI, une similitude des signes en cause, le caractère distinctif normal de la dénomination sociale invoquée et un public pertinent caractérisé par un consommateur d’attention moyenne. - Invoque un risque de confusion entre la marque contestée et le nom de domaine antérieur « credifi.fr », pour l’intégralité des services visés dans l’enregistrement de la marque. Il relève notamment une identité de nature et de destination entre les services et activité en cause, ainsi qu’une similitude des signes. - Sollicite le paiement des frais de procédure à la charge du titulaire de la marque contestée, conformément à l’article L. 716-1-1 du code de la propriété intellectuelle. A l’appui de son argumentation, il fournit des pièces, listées sous les n°1 à 10. 12. Dans ses premières et dernières observations, le demandeur : - Précise fournir des pièces complémentaires, en réponse à la contestation du titulaire de la marque contestée sur la preuve de l’exploitation effective des activités exercées sous les droits antérieurs invoqués. - Souligne que le titulaire de la marque contestée ne conteste pas l’identité de nature et de destination des services et activités en cause. A l’appui de son argumentation, il fournit de nouvelles pièces, listées sous les n°11.1 à 12.10. Prétentions du titulaire de la marque contestée 13. Dans ses observations en réponse à la demande en nullité, le titulaire de la marque contestée : - Demande à ce qu’il ne soit pas statué sur l’existence d’un risque de confusion avec la dénomination sociale invoquée, faute de preuves suffisantes d’une exploitation effective de celle-ci antérieurement au dépôt de la marque contestée, en particulier pour les activités invoquées de « courtage en financement », de « recherche de capitaux et la renégociation » et de « courtage en assurance ». - Demande à ce que le motif tiré du risque de confusion avec le nom de domaine soit rejeté, dans la mesure où le demandeur n’a pas démontré un usage effectif de ce dernier, et ce sur l’ensemble du territoire national. - Sollicite le paiement des frais de procédure à la charge du demandeur, conformément à l’article L. 716-1-1 du code de la propriété intellectuelle. 14. Dans ses secondes et dernières observations, le titulaire de la marque contestée : - Demande à ce que la demande en nullité soit déclarée irrecevable sur le fondement de la dénomination sociale invoquée, faute de preuves suffisantes d’une exploitation effective de la dénomination sociale antérieure, en particulier pour les activités invoquées de « courtage en financement », de « recherche de capitaux et la renégociation ». Il conteste notamment la pertinence des pièces complémentaires fournies par le demandeur. - Demande à ce que la demande en nullité soit déclarée irrecevable sur le fondement du nom de domaine invoqué, en ce que les pièces fournies par le demandeur ne permettent pas d’établir, d’une part, l’exploitation effective du nom de domaine au jour du dépôt pour les activités invoquées et, d’autre part, la connaissance de ce nom de domaine sur le territoire national dans la mesure où aucune information géographique ne permet d’attester d’une portée non seulement locale. Il conteste notamment la pertinence des pièces complémentaires fournies par le demandeur.

II.- DECISION

A. Sur le droit applicable 15. La marque contestée a été déposée le 19 septembre 2017, soit antérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019, le 11 décembre 2019. 16. En conséquence, la disponibilité du signe doit être appréciée au regard de la loi n°92-597 du 1er juillet 1992 dans sa version en vigueur au jour du dépôt de la marque contestée. 17. Ainsi, conformément à l’article L. 714-3 du code la propriété intellectuelle, dans sa version applicable au jour du dépôt, est déclaré nul « l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 711-1 à L. 711-4 ». 18. L’article L. 711-4 précité dispose notamment que « Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment : b) A une dénomination ou raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ». 19. Par ailleurs, en application de ce même article L. 711-4, qui établit une liste non exhaustive des droits antérieurs, et conformément à la jurisprudence (notamment CA Paris, 5 juillet 2013, n°12/15747), peut être déclaré nul l’enregistrement d’une marque portant atteinte à un nom de domaine antérieur en raison d’un risque de confusion. 20. La présente demande en nullité doit être appréciée au regard de ces dispositions. B. Sur le fond 21. En l’espèce, la demande en nullité de la marque contestée est fondée sur l’existence d’un risque de confusion avec, d’une part, la dénomination sociale antérieure CREDIFI et, d’autre part, le nom de domaine antérieur « credifi.fr ». 22. Le risque de confusion, au sens des dispositions précitées, s’entend du risque pour le public de croire que les produits, services et activités en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. 23. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de plusieurs facteurs pertinents et interdépendants, et notamment, la similitude des produits, services et activités, la similitude des signes, le caractère distinctif du signe antérieur et le public pertinent. 24. A cet égard, le risque de confusion doit être examiné, concernant la dénomination sociale, au regard des activités effectivement exercées sous celle-ci, et, concernant le nom de domaine, au regard des activités effectivement exercées sous ce dernier et de sa connaissance sur le territoire national, et ce tant au jour du dépôt de la marque contestée qu’au jour où l’Institut statue. a. Sur le fondement de l’existence d’un risque de confusion avec la dénomination sociale antérieure CREDIFI 25. Il est de jurisprudence constante que la dénomination sociale ne bénéficie d’une protection que pour les activités effectivement exercées par la société et non pour celles énumérées dans ses statuts, et ce, au jour du dépôt de la marque contestée (Cass. Com, 10 juillet 2012, n°08-12.010). 26. Le demandeur invoque l’activité « déclarée » par CREDIFI (dans ses statuts et kbis), dont il affirme qu’elle est exercée « réellement » depuis la date de dépôt de la marque contestée et encore au jour de la demande en nullité. Il cite cette activité sous les termes suivants : - « courtage en financement - recherche de capitaux et renégociation - courtage en assurance - intermédiaire en opération de banque et service de paiement - courtier en assurances - courtier en opération de banque et services de paiement ». Il précise que CREDIFI exerce une activité de « rachat de crédits » qui « consiste à restructurer » les « dettes en regroupant tout ou partie » des « crédits (crédit immobilier, crédit à la consommation, crédit privé, crédit professionnel...) en un seul », et qu’elle « exerce en outre une activité d’assurance, et de prêt ».  Sur l’exploitation effective de la dénomination sociale CREDIFI pour les activités invoquées 27. La marque contestée a été déposée le 19 septembre 2017. Le demandeur doit donc démontrer l’exploitation effective des activités invoquées ci-dessus avant cette date. 28. A cet effet, le demandeur a notamment produit les documents suivants : - Pièces 2 et 3 : statuts constitutifs de la société CREDIFI et procès-verbal d’extension de l’objet social, enregistrés au Greffe les 8 août 2005 et 5 mai 2007, indiquant que la société CREDIFI a pour objet social le « Courtage en financement », la « Recherche de capitaux et renégociation » et (à partir de 2007) le « Courtage en assurances ». - Pièce 4 : extrait Kbis de la société CREDIFI, à jour au 9 février 2021. L’activité principale de la société y est déclarée sous ces termes : « Intermédiaire en opération de banque et service de paiement - Courtier en assurances - courtier en opération de banque et services de paiement ». - Pièce 6 : captures écran du site internet « credifi.fr » du 29 avril 2021. CREDIFI y est présenté comme étant spécialiste du rachat de crédits et présent dans le Nord, le Pas-de-Calais et l’Aine. - Pièce 7 : extraits « webarchive » du site Internet « credifi.fr » aux dates des 20 et 21 février 2016. Le site indique 3 agences en France (situées à Dunkerque, Lens et Saint Quentin) et précise que les équipes CREDIFI sont spécialistes du regroupement de crédits depuis 17 ans, que CREDIFI propose des formules de rachat de crédit, s’engage à trouver également les assurances de prêt, dispense des conseils sur les rachats de prêts et sur tout investissement, et accorde des prêts personnalisés. - Pièce 8 : 2 factures de CREDIFI, datées respectivement des 19 août 2016 et 24 février 2021. La première, adressée à des particuliers, a pour objet une « commission d’intervention sur recherche de prêt de regroupement de crédits selon convention d’honoraires » ; la seconde, adressée à un établissement public de crédit, a pour objet une « commission d’intervention sur recherche de prêt de regroupement de crédits et/ou prêt immobilier selon convention d’intermédiation ». - Pièce 9 : facture d’un organisme privé de crédit à CREDIFI, du 6 décembre 2016, ayant pour objet un virement effectué à la société CREDIFI en règlement d’affaires désignées sous les termes de « prêt(s) bancaires(s) ». - Pièces 11.1 et 11.2 : avis de clients publiés en 2012 sur le site « pagesjaunes.fr » à propos de « CREDIFI », « au sujet de crédit à la consommation ». CREDIFI y est indiqué dans la partie « contacter » sous les termes « courtiers financiers », avec une adresse correspondant au siège social du demandeur (49 place Jean Bart à Dunkerque). Un client affirme notamment : « j’ai trouvé avec ce courtier…une vraie écoute à mes problèmes d’argent… ils ont tout de suite annoncé les vrais taux… ». - Pièce 11.3 : page web extraite le 14 septembre 2021 du site « google.fr » à la page « CREDIFI –HEXAFI rachat de crédits, 49 place Jean Bart à Dunkerque », affichant des avis clients postés 3 et 5 ans auparavant. Ces avis énoncent notamment : « beaucoup de sérieux dans la prise en compte de ma demande de rachat de crédits… je paye moins… sans changer de banque, avec un taux moins élevé… » (publié il y a 5 ans), et « grâce à l’intervention de CREDIFI nous avons réussi à regrouper tous nos crédits » (publié il y a 3 ans). - Pièces 11.4 et 11.5 : facture des Pages Jaunes à CREDIFI (à l’adresse du siège social, précitée) du 21 avril 2015, et extrait des Pages Jaunes (papier) recensant CREDIFI. La facture correspond à des frais d’espace et de cartes de visite de CREDIFI, référencé aux activités / thématiques suivantes : « Rachat de crédits » ou « courtier financier », et l’encart dans l’annuaire (non daté) indique CREDIFI dans la rubrique « crédit à la consommation », en tant que « spécialiste de regroupement de crédit », à l’adresse précitée. - Pièces 11.6 à 11.10 : captures écrans, extraites le 14 septembre 2021, du site « facebook.com », contenant notamment : La page d’accueil de CREDIFI, indiqué comme « courtiers en prêt », précisant que « CREDIFI vous propose la solution : le regroupement de crédits pour réduire vos mensualités » (pièce 11.6 a) ; une des pages « CREDIFI » fournies indique, à la rubrique « transparence de la page » la mention : « page créée - 21 novembre 2011 » (Pièce 11.6c) ; Une publication aux côtés de laquelle est mentionné « CREDIFI 21 novembre 2011 » et consistant en une publicité libellée ainsi : « trop de crédits? diminuez vos mensualités jusqu’à -60% » (Pièce 11.7) ; Une publication aux côtés de laquelle est mentionné « CREDIFI 27 mars 2015 » et montrant le signe (Pièce 11.8) ; Deux publications de photos d’agences portant l’enseigne , aux côtés desquelles sont mentionnées « CREDIFI 17 novembre 2016 » et « CREDIFI 11 septembre 2017 » (Pièces 11.9 et 11.10). 29. Le titulaire de la marque contestée soutient quant à lui que les pièces fournies ne démontrent pas une exploitation effective de la dénomination sociale invoquée (en particulier pour des activités de « courtage en financement », de « recherche de capitaux et la renégociation » et de « courtage en assurance ») et requiert en conséquence que la demande en nullité soit déclarée irrecevable sur le fondement de la dénomination sociale. 30. Si les pièces 2, 3 et 4, qui énoncent les activités « déclarées » de la société CREDIFI, ne permettent pas, à elles seules, de démontrer l’exploitation réelle de la dénomination sociale, en revanche les autres pièces précitées apparaissent suffisantes pour établir une exploitation effective de cette dénomination sociale pour certaines des activités invoquées par le demandeur, et ce depuis une date antérieure au dépôt de la marque contestée. 31. En particulier, il ressort des extraits du site internet « credifi.fr », combinés avec les factures et les avis de clients, que la société CREDIFI exerce, depuis une période antérieure au dépôt contesté, une activité de courtier financier spécialisé dans les opérations de rachat (ou regroupement) de crédits, par le biais notamment d’agences situées en France. En outre, les publications et référencements effectués par la société CREDIFI confirment qu’elle a communiqué auprès du public en tant que « courtier financier » (ou « courtier en prêt ») proposant des solutions de rachat / regroupement de crédits. 32. Si le titulaire de la marque contestée met en doute la pertinence et la force probante individuelle de certaines des pièces précitées, il n’en demeure pas moins que l’ensemble de ces pièces, prises dans leur ensemble et combinées les unes avec les autres, permettent de considérer que la société CREDIFI exerce, depuis une période antérieure au dépôt de la marque contestée, une activité de courtier en financement proposant des solutions de rachat / regroupement de crédits. 33. En revanche, les pièces fournies n’apparaissent pas suffisantes pour confirmer la réalité d’une exploitation de la dénomination sociale CREDIFI pour d’autres activités invoquées par le demandeur, telles que des activités d’« assurance », de « courtage en assurance » ou encore de « prêt ». A cet égard, si le site Internet « credifi.fr » évoque des prestations de prêt personnalisé et précise que CREDIFI s’engage à trouver des assurances, ces seules affirmations, non corroborées par d’autres pièces permettant de prouver l’accomplissement effectif des telles prestations, ne démontrent aucune exploitation effective de la dénomination CREDIFI pour ces activités. 34. De même, s’il peut être supposé que dans le cadre de son activité de courtier en financement, la société CREDIFI effectue des opérations de « recherche de capitaux et renégociation », d’ « Intermédiaire en opération de banque et service de paiement », et de « courtier en opération de banque et services de paiement », les pièces fournies ne permettent toutefois pas d’établir clairement l’accomplissement de telles prestations. 35. Ainsi, une exploitation effective de la dénomination sociale CREDIFI a été démontrée par le demandeur pour certaines des activités invoquées, à savoir : « courtage en financement, rachat ou regroupement de crédits ».  Sur les activités et services 36. Pour apprécier la similitude entre les produits, les services et les activités, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits, services et activités. Ces facteurs incluent, en particulier, leur nature, leur destination, leur utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire. 37. En l’espèce, la demande en nullité est formée à l’encontre de la totalité des services de la marque contestée, à savoir : « Assurances ; services bancaires ; services bancaires en ligne ; services de caisses de prévoyance ; émission de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gestion financière ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution de capitaux ; investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ». 38. Comme précédemment démontré, la dénomination sociale CREDIFI est exploitée pour les services suivants : « courtage en financement, rachat ou regroupement de crédits ». 39. Les services d’« Assurances ; services bancaires ; services bancaires en ligne ; services de caisses de prévoyance ; émission de cartes de crédit ; gestion financière ; services de financement ; analyse financière ; constitution de capitaux ; investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds » de la marque contestée apparaissent similaires aux activités de « courtage en financement, rachat ou regroupement de crédits » exercées sous la dénomination sociale antérieure invoquée, ce qui n’est pas contesté par le titulaire de la marque contestée. 40. En revanche, les services d’« estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers » de la marque contestée, qui désignent des prestations spécifiques du secteur immobilier, consistant respectivement à évaluer des biens immobiliers et à en assurer la gestion, ne présentent pas les mêmes nature et objet que les activités de « courtage en financement, rachat ou regroupement de crédits » exercées sous la dénomination sociale antérieure, qui s’entendent de prestations relevant du secteur financier et ayant pour objet de définir et obtenir un financement. Ces services et activités, relevant de domaines de compétences bien distincts, ne sont pas assurés par les mêmes prestataires (agences immobilières, syndics de copropriété, gestionnaires de patrimoine immobilier et administrateurs de biens immobiliers, pour les premiers ; courtiers financiers, prestataires spécialisés dans le rachat de crédits, pour les seconds). Ainsi, ces services et activités n’apparaissent pas similaires.  Sur les signes 41. La marque contestée porte sur le signe reproduit ci-dessous : 42. La dénomination sociale antérieure porte sur le signe ci-dessous reproduit : CREDIFI 43. Pour apprécier l’existence d’un risque de confusion, il convient, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle des signes en cause, de se fonder sur l’impression d’ensemble produite par ceux-ci, en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants. 44. Il y a lieu également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits, services ou activités en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différents signes, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. L’impression d’ensemble produite par les signes 45. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que la marque contestée est constituée d’un élément constitué de lettres et de chiffres, alors que la dénomination antérieure consiste en un élément exclusivement verbal. 46. Visuellement, les signes sont constitués pareillement de sept caractères, dont cinq sont identiques et placés dans les mêmes ordre et rang, formant les séquences identiques CRE d’attaque et FI finale ; Ils diffèrent par la substitution, dans le signe contesté, du nombre 10 en lieu et place de la séquence DI de la dénomination antérieure ; Ces différences n’apparaissent toutefois pas prépondérantes par rapport aux ressemblances, en ce qu’elles portent sur seulement deux caractères parmi les sept constituant les signes, et qu’elles affectent seulement le centre des dénominations, lesquelles demeurent dominées par des séquences d’attaque et finales identiques ; Ainsi, les signes présentent des ressemblances visuelles à tout le moins moyennes. 47. Phonétiquement, les signes présentent le même rythme (se lisant pareillement en trois temps) et se prononcent d’une manière identique ou à tout le moins très proche ([cré-di-fi] pour la dénomination antérieure ; [cré-dis-fi] ou [cré-di-fi] pour le signe contesté, le 10 pouvant se prononcer [di]) ; Ainsi, sur le plan phonétique, les signes présentent une identité ou à tout le moins une très forte similitude. 48. Intellectuellement, les signes apparaissent tous deux comme des néologismes constitués de séquences qui au regard des services en cause évoquent, pour la première, la notion de « crédit » (CRE10 / CREDI) et, pour la dernière, celle de « finance » (FI) ; Si les signes diffèrent par la référence à un nombre dans le signe contesté, cette différence, du reste pas nécessairement perceptible à l’écoute de la marque (celle-ci étant susceptible d’être prononcée [crédifi]), n’empêche pas, en tout état de cause, l’évocation précitée, partagée avec la marque antérieure ; Ainsi, sur le plan intellectuel, les signes présentent à tout le moins de fortes ressemblances 49. Les signes en présence présentent ainsi des similitudes visuelles moyennes ainsi que de fortes ressemblances, voire une identité, sur les plans phonétique et intellectuel, générant ainsi une impression d’ensemble très proche, ce qui n‘est pas contesté par le titulaire de la marque contestée. Les éléments distinctifs et dominants des signes 50. Cette appréciation n’est pas remise en cause par la prise en compte des éléments distinctifs et dominants des signes, dont les ressemblances concernent une association de séquences identiques ou très proches.  Sur les autres facteurs pertinents 51. La perception des marques et dénominations qu'a le consommateur moyen des produits, des services ou des activités en cause joue un rôle déterminant dans l'appréciation globale du risque de confusion. 52. Ce consommateur moyen de la catégorie de produits, services et activités concernée est censé être normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. Il convient toutefois de prendre en considération le fait que le niveau d'attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits, services et activités en cause. 53. En l’espèce, il n’est pas discuté que le public pertinent des services et activités en cause est incarné à la fois par des particuliers et des professionnels, tous susceptibles d’avoir un degré d’attention supérieur à la moyenne pour ces prestations. 54. Par ailleurs, le risque de confusion est d’autant plus élevé que le droit antérieur possède un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné par les activités en cause. 55. En l’espèce, le caractère intrinsèquement distinctif de la dénomination antérieure CREDIFI n’est pas discuté.  Sur l’appréciation globale du risque de confusion 56. L'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des signes et celle des produits, services et activités. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits ou services désignés et les activités exploitées peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les signes, et inversement. 57. En l’espèce, compte tenu de la similarité des services visés au point 39, de l’impression d’ensemble très proche entre les signes et du caractère distinctif de la dénomination sociale antérieure, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public pertinent entre la marque contestée et la dénomination antérieure invoquée au regard de ces services. 58. En revanche, en l’absence de similarité des services visés au point 40, il n’existe pas globalement de risque de confusion dans l’esprit du public pertinent entre la marque contestée et la dénomination antérieure invoquée au regard de ces services, et ce nonobstant la similitude élevée des deux signes. 59. En conséquence, la marque contestée doit être déclarée partiellement nulle, pour les services visés au point 39. b. Sur le fondement de l’existence d’un risque de confusion avec le nom de domaine antérieur « Credifi.fr » 60. Il est de jurisprudence constante que le nom de domaine ne peut constituer une antériorité opposable au dépôt d’une marque postérieure qu’à la condition qu’antérieurement à la date de dépôt de la marque contestée, il ait donné lieu à une exploitation effective sous la forme d’un site Internet (TGI Paris, 3e ch., 17 janvier 2014, n°11/03304) et bénéficie d’une connaissance sur l’ensemble du territoire national (CA Paris, 5 juillet 2013, n°12/15747). 61. La portée non seulement locale des signes d’usage doit s’apprécier non seulement au plan géographique mais aussi au plan économique. Ainsi, il faut que le signe soit « effectivement utilisé d’une manière suffisamment significative dans la vie des affaires » (CJUE, 29 mars 2011, affaire C-96/09 P). 62. En l’espèce, le demandeur fait valoir que le nom de domaine antérieur « Credifi.fr » est exploité pour l’activité exercée par la société CREDIFI, dont la description a été précisée au point 26. 63. La marque contestée a été déposée le 19 septembre 2017. Le demandeur doit donc démontrer, à cette date, à la fois l’exploitation effective du nom de domaine pour les activités invoquées et son rayonnement national. 64. A cet effet, le demandeur produit les documents suivants : - Pièce 5 : extrait « whois » du site internet de l’Afnic, justifiant de la réservation du nom de domaine « credifi.fr » au nom de la société CREDIFI. - Pièce 6 : captures écran du site internet « credifi.fr » du 29 avril 2021, précitées au point 28. Le site expose les activités de CREDIFI, indique 2 agences de proximité, et contient par ailleurs des zones permettant aux internautes de saisir leurs coordonnées pour être rappelés, et d’obtenir une étude gratuite. - Pièces 7 et 12.1 à 12.10 : extraits « webarchive » du site internet « credifi.fr », datés des 20 et 21 février 2016 (pièce 7, décrite au point 28), et de 2013, 2014 et 2017 (pièces 12). Le site présente et décrit les prestations de CREDIFI, indique 3 agences en France (situées à Dunkerque, Lens et Saint Quentin), et contient notamment des boutons permettant de télécharger un dossier, d’être rappelé et de demander une étude personnalisée ; la pièce 12.6 montre une rubrique intitulée « demande d’étude » que l’internaute peut remplir en ligne. 65. Si les pièces précitées permettent d’attester que le nom de domaine « credifi.fr » est exploité pour un site Internet depuis une période antérieure au dépôt de la marque contestée, pour présenter les prestations proposées par la société CREDIFI et contribuer à leur mise en œuvre (notamment par la possibilité pour les internautes de demander, par un clic, une prise de contact ou un devis, ou encore de télécharger un dossier), elles ne contiennent en revanche pas d’éléments permettant d’établir un rayonnement national de ce nom de domaine, ainsi que le relève justement le titulaire de la marque contestée. 66. Il ne peut en particulier être tiré d’informations précises et tangibles permettant notamment de jauger la fréquentation effective du site par des clients potentiels, partenaires et/ou concurrents, et la situation géographique des internautes intéressés. Si le site « credifi.fr » fait état, à l’époque du dépôt contesté, de trois agences situées dans trois villes distinctes, néanmoins toutes situées dans le Nord de la France, cette seule circonstance ne saurait suffire à démontrer que le nom de domaine avait à cette date une portée autre que seulement locale. 67. Ainsi, il n’a pas été établi par le demandeur que le nom de domaine invoqué bénéficiait d’une connaissance sur l’ensemble du territoire national. 68. Si la demande en nullité fondée sur ce nom de domaine n’est pas déclarée irrecevable comme le sollicite le titulaire de la marque contestée, dans la mesure où les pièces fournies ne sont pas manifestement dénuées de pertinence, en revanche il n’y a pas lieu de statuer sur l’existence du risque de confusion entre la marque contestée et le nom de domaine antérieur « credifi.fr », le demandeur n’ayant pas démontré que ce nom de domaine bénéficiait d’une connaissance sur l’ensemble du territoire national. 69. En conséquence, la demande en nullité fondée sur le nom de domaine antérieur « credifi.fr » est rejetée. 15 C. Conclusion 70. En conséquence, en raison d’une atteinte à la dénomination sociale antérieure pour certains des services en cause, la marque contestée doit être déclarée partiellement nulle, pour les services suivants : « Assurances ; services bancaires ; services bancaires en ligne ; services de caisses de prévoyance ; émission de cartes de crédit ; gestion financière ; services de financement ; analyse financière ; constitution de capitaux ; investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds » (point 59). 71. L’atteinte à la dénomination sociale antérieure n’est en revanche pas démontrée pour les services d’« estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers » (point 58). 72. L’atteinte au nom de domaine antérieur n’est pas démontrée (point 68). D. Sur la répartition des frais 73. L’article L.716-1-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « sur demande de la partie gagnante, le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle met à la charge de la partie perdante tout ou partie des frais exposés par l’autre partie dans la limite d’un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle ». 74. L’arrêté du 4 décembre 2020, pris pour l’application de la disposition susvisée et publié au Journal officiel le 6 décembre 2020, précise dans sa notice que « le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il est applicable aux procédures en cours ». 75. Il indique en outre, dans son article 2.II. qu’ « au sens de l’article L. 716-1-1, est considéré comme partie gagnante : (…) b) Le titulaire de la marque contestée dont l'enregistrement n'a pas été modifié par la décision de nullité ou de déchéance ; c) Le demandeur quand il est fait droit à sa demande pour l’intégralité des produits ou services visés initialement dans sa demande en nullité ou déchéance ». 76. En l’espèce, bien que le demandeur ait sollicité la prise en charge des frais par la partie perdante en application de l’article L. 716-1-1 du code précité, il ne peut être considéré comme partie gagnante, dès lors qu’il n’est pas fait droit à sa demande pour l’intégralité des services visés initialement dans sa demande. 77. Il en va de même du titulaire de la marque contestée qui a également sollicité la prise en charge des frais par la partie perdante au titre des dispositions précitées. En effet, le titulaire de la marque contestée ne peut être considéré comme partie gagnante, dès lors qu’il est fait partiellement droit à la demande en nullité, pour certains des services visés, l’enregistrement de la marque étant alors modifié par la décision de nullité. 78. Il convient par conséquent de rejeter les demandes de répartition des frais exposés formulées par chacune des parties.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : La demande en nullité NL 21-0093 est partiellement justifiée. Article 2 : La marque n°17/4389630 est déclarée partiellement nulle, pour les services suivants désignés dans son enregistrement : « Assurances ; services bancaires ; services bancaires en ligne ; services de caisses de prévoyance ; émission de cartes de crédit ; gestion financière ; services de financement ; analyse financière ; constitution de capitaux ; investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ». Article 3 : Les demandes de répartition des frais sont rejetées. 17