Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème Chambre, 17 février 2015, 14NT00843

Mots clés
renvoi • subsidiaire • requête • statut • principal • rejet • ressort • soutenir • astreinte • caducité • menaces • mineur • saisie • pouvoir • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Nantes
17 février 2015
tribunal administratif de Nantes
27 février 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    14NT00843
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Décision précédente :tribunal administratif de Nantes, 27 février 2014
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000030281435
  • Rapporteur : M. Bernard MADELAINE
  • Rapporteur public : M. GAUTHIER
  • Président : M. le Pdt. BACHELIER
  • Avocat(s) : KANZA

Résumé

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Texte intégral

Vu la requête

, enregistrée le 28 mars 2014, présentée pour Mme C... A..., domiciliée.... B, appt 0117 à Neuilly-sur-Marne (93330), par Me Kanza, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis ; Mme A... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1309078 du 27 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 octobre 2013 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays dont elle a la nationalité comme pays de destination ou tout autre pays dans lequel elle établit être admissible ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté, à titre principal dans toutes ses dispositions, à titre subsidiaire en ce qu'il porte sur l'obligation de quitter le territoire français et à titre infiniment subsidiaire, en ce qu'il fixe la Côte d'Ivoire comme pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet, à titre principal de lui délivrer, dans les trente jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, une carte de séjour temporaire, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans les trois mois, et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 10 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, le versement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; elle soutient que : * s'agissant du refus de séjour : - la décision n'est pas suffisamment motivée en fait ; - le préfet n'a pas procédé à un examen complet et personnel de sa situation ; - le préfet a commis une erreur de droit en s'estimant en compétence liée ; - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; * s'agissant de l'obligation de quitter le territoire : - la décision est insuffisamment motivée en fait ; - l'illégalité du refus de séjour entache la légalité de l'obligation de quitter le territoire ; - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet a méconnu sa propre compétence ; * s'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - la décision est insuffisamment motivée en fait ; - l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire entache la légalité de la décision fixant le pays de renvoi ; - la décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2014, présenté par le préfet de la Loire-Atlantique, qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que : - les décisions sont motivées ; - le refus de séjour n'est entaché ni d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste et ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les exceptions d'illégalité invoquées ne sont pas fondées ; - l'obligation de quitter le territoire ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de renvoi ne méconnaît pas les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la décision du président du bureau d'aide juridictionnelle du 4 août 2014 constatant la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme A... le 28 mars 2014 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 2015 : - le rapport de M. Madelaine, faisant fonction de premier conseiller ; 1. Considérant que Mme A..., ressortissante de la Côte d'Ivoire, relève appel du jugement du 27 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 octobre 2013 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination ;

Sur le

s conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour : (...) 8° A l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application du livre VII du présent code (...) " ; et qu'aux termes de l'article L. 742-7 du même code : " L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre, doit quitter le territoire français, sous peine de faire l'objet d'une mesure d'éloignement " ; 3. Considérant que Mme A... a présenté le 26 janvier 2012 une demande d'admission au statut de réfugié auprès de la préfecture de la Loire-Atlantique ; que cette demande a fait l'objet d'une décision de rejet du 30 novembre 2012 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmée le 6 septembre 2013 par la Cour nationale du droit d'asile ; que le préfet de la Loire-Atlantique était, dès lors, tenu de refuser à l'intéressée le titre de séjour qu'elle sollicitait sur le fondement des dispositions du 8° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que l'autorité administrative, qui n'était saisie d'aucune demande à un autre titre, et qui n'a pas examiné le droit au séjour de l'intéressée sur un autre fondement, se trouvant ainsi en situation de compétence liée pour refuser de délivrer le titre de séjour sollicité, les moyens invoqués par la requérante et tirés de l'insuffisante motivation de la décision, de l'absence d'examen attentif et personnel de sa situation et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui sont inopérants, doivent être écartés ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 4. Considérant, en premier lieu, que la décision contestée du 18 octobre 2013 vise les stipulations conventionnelles, notamment l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et les dispositions législatives, en particulier les articles L. 742-1 à L. 742-7, L. 511-1 3°, L. 511-1 II, L. 513-2 et L. 513-3, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont l'autorité administrative a fait application ; qu'elle indique, en l'argumentant, que la mesure d'éloignement prononcée ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de 1'homme et des libertés fondamentales ; que la décision énonce ainsi les considérations de droit et de fait qui la fondent ; que, par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation ne peut qu'être écarté ; 5. Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de ce qui a été dit au point 2 du présent arrêt que le moyen tiré, par la voie de l'exception, de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour sur laquelle elle se fonde, doit être écarté ; 6. Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A... se trouvait dans la situation prévue par les dispositions du 3° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le préfet de la Loire-Atlantique a pu ainsi prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à son encontre, sans commettre d'erreur de droit, ni se sentir en situation de compétence liée ; 7. Considérant, en quatrième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A... n'est entrée sur le territoire français qu'en juillet 2011, qu'elle est célibataire, et qu'elle ne fait état d'aucune attache personnelle ou familiale proche sur le territoire autre que son enfant mineur né en 2006 ; qu'en outre, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'elle poursuive sa vie privée et familiale avec son fils dans son pays d'origine où elle n'établit pas être isolée ; que, dès lors, eu égard à la brièveté et aux conditions de son séjour en France, l'intéressée n'est pas fondée à soutenir qu'en prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire, le préfet a porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 8. Considérant, en premier lieu, que la décision litigieuse vise les stipulations conventionnelles, notamment l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont l'autorité administrative a fait application ; qu'elle indique, en l'argumentant, que l'intéressée ne justifie pas faire l'objet de menaces ou d'un risque pour sa sécurité ou sa vie en cas de retour en Côte d'Ivoire ; que la décision énonce ainsi les considérations de droit et de fait qui la fondent ; que, par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation ne peut qu'être écarté ; 9. Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de ce qui a été dit aux points 4 à 7 du présent arrêt que Mme A... n'établit pas que la décision portant obligation de quitter le territoire français qui lui a été opposée serait entachée d'illégalité ; que, dès lors, elle n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de celle fixant le pays de renvoi ; 10. Considérant, en troisième lieu, que Mme A... soutient qu'elle aurait été victime d'agressions commises par des rebelles de la région Nord de la Côte d'Ivoire, en raison de ses origines Bété et de ses attaches tant familiales que professionnelles avec l'ancien chef d'Etat ; qu'elle n'apporte toutefois aucun élément permettant d'établir la réalité des faits allégués, ni la menace à laquelle elle serait exposée en cas de retour dans son pays d'origine ; qu'à cet égard sa demande d'admission au statut de réfugiée, fondée sur ces allégations, a été rejetée par décision de l'OFPRA le 30 novembre 2012, confirmée le 6 septembre 2013 par la Cour nationale du droit d'asile au motif notamment que ses explications sont apparues insuffisamment détaillées et circonstanciées, mais aussi confuses et hésitantes sur le plan temporel ; que, dans ces conditions, le préfet de la Loire-Atlantique, en fixant la Côte d'Ivoire comme pays de renvoi, n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 11. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; qu'il y a lieu, en conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... A...et au ministre de l'intérieur. Une copie en sera transmise pour information au préfet de la Loire-Atlantique. Délibéré après l'audience du 26 janvier 2015, à laquelle siégeaient : - M. Bachelier, président de la cour, - Mme Aubert, président-assesseur, - M. Madelaine, faisant fonction de premier conseiller. Lu en audience publique le 17 février 2015. Le rapporteur, B. MADELAINE Le président, G. BACHELIER Le greffier, M. B... La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. '' '' '' '' N° 14NT008432 1