Conseil d'État, 4ème Chambre, 29 mars 2021, 445639

Mots clés
recours • requête • caducité • déchéance • forclusion • maire • nullité • prescription • procès-verbal • procuration • rapport • représentation • requérant • siège • soutenir

Synthèse

  • Juridiction : Conseil d'État
  • Numéro d'affaire :
    445639
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Texte
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CECHS:2021:445639.20210329
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000043310104
  • Rapporteur : M. Sylvain Monteillet
  • Rapporteur public :
    M. Frédéric Dieu
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires dans la commune de Livarot-Pays d'Auge (Calvados) et, d'autre part, de déclarer M. D... G... et M. F... B... inéligibles. Par un jugement n° 2000632 du 23 septembre 2020, le tribunal administratif a rejeté sa protestation. Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 25 octobre 2020 et les 5 janvier, 22 janvier et 1er février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les opérations électorales et de déclarer M. G... et M. B... inéligibles sur le fondement de l'article L. 118-4 du code électoral. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 ; - la décision n° 2020-849 QPC du 17 juin 2020 ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Sylvain Monteillet, maître des requêtes, - les conclusions de M. D... Dieu, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit

: 1. A l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour le renouvellement des conseillers municipaux et communautaires dans la commune de Livarot-Pays d'Auge (Calvados), les 69 sièges de conseillers municipaux et les 6 sièges de conseillers communautaires ont été pourvus. 52 des sièges de conseillers municipaux et 5 sièges de conseillers communautaires ont été attribués à des candidats de la liste " Ensemble pour réussir " conduite par M. G..., qui a obtenu 1 081 voix, soit 50,25 % des suffrages exprimés, tandis que les 17 autres sièges de conseillers municipaux et siège de conseiller communautaire ont été attribués à des candidats de la liste " Agir ensemble " conduite par M. C..., qui a obtenu 1 070 voix soit 49,74 % des suffrages exprimés. M. E... A..., colistier de M. C..., relève appel du jugement du 23 septembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de ces opérations électorales et à ce que M. D... G... et M. F... B... soient déclarées inéligibles. Sur la régularité des opérations électorales : 2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 119 du code électoral : " Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. / Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai (...) ". D'autre part, l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a habilité le Gouvernement, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnances " toute mesure, pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020, relevant du domaine de la loi (...) / 2° (...) / b) Adaptant, interrompant, suspendant ou reportant le terme des délais prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, déchéance d'un droit, fin d'un agrément ou d'une autorisation ou cessation d'une mesure, à l'exception des mesures privatives de liberté et des sanctions. Ces mesures sont rendues applicables à compter du 12 mars 2020 (...) ". Sur le fondement de ces dispositions, le 3° du II de l'article 15 de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif a prévu que : " Les réclamations et les recours mentionnés à l'article R. 119 du code électoral peuvent être formés contre les opérations électorales du premier tour des élections municipales organisé le 15 mars 2020 au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit la date de prise de fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès ce tour, fixée par décret au plus tard au mois de juin 2020 dans les conditions définies au premier alinéa du III de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 susvisée ou, par dérogation, aux dates prévues au deuxième ou troisième alinéa du même III du même article ". L'article 1er du décret du 14 mai 2020 définissant la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020 prévoit que : " (...) les conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dans lesquelles le conseil municipal a été élu au complet lors du scrutin organisé le 15 mars 2020 entrent en fonction le 18 mai 2020 ". 3. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions, combinées avec celles du second alinéa de l'article 642 du code de procédure civile selon lesquelles " Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ", que les réclamations contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pouvaient être formées au plus tard le lundi 25 mai 2020 à dix-huit heures. 4. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance de l'article L. 52-8 du code électoral, présenté par M. A... dans un mémoire enregistré le 6 juillet 2020, a été soulevé après l'expiration du délai de recours contentieux et doit, par suite, être écarté comme irrecevable. 5. En deuxième lieu, l'émergence d'un nouveau coronavirus, responsable de la maladie à coronavirus 2019 ou covid-2019 et particulièrement contagieux, a été qualifiée d'urgence de santé publique de portée internationale par l'Organisation mondiale de la santé du 30 janvier 2020, puis de pandémie le 11 mars 2020. La propagation du virus sur le territoire français a conduit le ministre des solidarités et de la santé à prendre, à compter du 4 mars 2020, des mesures de plus en plus strictes destinées à réduire les risques de contagion. Dans ce contexte, le Premier ministre a adressé à l'ensemble des maires, le 7 mars 2020, une lettre présentant les mesures destinées à assurer le bon déroulement des élections municipales et communautaires prévues les 15 et 22 mars 2020. Ces mesures ont été précisées par une circulaire du ministre de l'intérieur du 9 mars 2020 relative à l'organisation des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 en situation d'épidémie de coronavirus covid-19, formulant des recommandations relatives à l'aménagement des bureaux de vote et au respect des consignes sanitaires, et par une instruction de ce ministre, du même jour, destinée à faciliter l'exercice du droit de vote par procuration. Après consultation par le Gouvernement du conseil scientifique mis en place pour lui donner des informations scientifiques utiles à l'adoption des mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19, les 12 et 14 mars 2020, le premier tour des élections municipales a eu lieu comme prévu le 15 mars 2020. A l'issue du scrutin, les conseils municipaux ont été intégralement renouvelés dans 30 143 communes ou secteurs. Le taux d'abstention a atteint 55,34 % des inscrits, contre 36,45 % au premier tour des élections municipales de 2014. 6. Au vu de la situation sanitaire, l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a reporté le second tour des élections, initialement fixé au 22 mars 2020, au plus tard en juin 2020 et prévu que : " Dans tous les cas, l'élection régulière des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers d'arrondissement, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon élus dès le premier tour organisé le 15 mars 2020 reste acquise, conformément à l'article 3 de la Constitution ". Ainsi que le Conseil constitutionnel l'a jugé dans sa décision n° 2020-849 du 17 juin 2020, ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de valider rétroactivement les opérations électorales du premier tour ayant donné lieu à l'attribution de sièges et ne font ainsi pas obstacle à ce que ces opérations soient contestées devant le juge de l'élection. 7. Aux termes de l'article L. 262 du code électoral, applicable aux communes de 1 000 habitants et plus : " Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur lorsqu'il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l'entier inférieur lorsqu'il y a moins de quatre sièges à pourvoir. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa ci-après. / Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un deuxième tour. (...) ". 8. Ni par ces dispositions, ni par celles de la loi du 23 mars 2020, le législateur n'a subordonné à un taux de participation minimal la répartition des sièges au conseil municipal à l'issue du premier tour de scrutin dans les communes de mille habitants et plus, lorsqu'une liste a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés. Le niveau de l'abstention n'est ainsi, par lui-même, pas de nature à remettre en cause les résultats du scrutin, s'il n'a pas altéré, dans les circonstances de l'espèce, sa sincérité. 9. En l'espèce, M. A... fait seulement valoir que le taux d'abstention s'est élevé à 52,47 % dans la commune, sans invoquer, sous réserve de ce qui est dit au point 10, aucune autre circonstance relative au déroulement de la campagne électorale ou au scrutin dans la commune qui montrerait, en particulier, qu'il aurait été porté atteinte au libre exercice du droit de vote ou à l'égalité entre les candidats. A ce titre, la circonstance, à la supposer établie, que 24 électeurs auraient renoncé à voter en raison de la situation sanitaire ne fait pas apparaître qu'il a été porté atteinte à la sincérité du scrutin ou à l'égalité entre les candidats. Dans ces conditions, le niveau de l'abstention ne peut être regardé comme ayant altéré la sincérité du scrutin. 10. En troisième lieu, M. A... soutient que l'annonce le 13 mars 2020 à la mi-journée, par le Premier ministre, de la prochaine interdiction des réunions de plus de 100 personnes compte tenu de la situation sanitaire a dissuadé de nombreux électeurs d'assister à la réunion publique organisée le même jour par la liste de M. C... en fin de journée 13 mars 2020. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que cette annonce ait eu une incidence négative sur le nombre de participants à cette réunion publique. 11. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales : " Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande. / Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public (...) ". 12. Il résulte de l'instruction que, si chacune des deux listes a organisé huit réunions publiques dans les salles des fêtes situées dans les communes déléguées d'Auquainville, de Bellou, de Cheffreville-Tonnencourt, de Fervaques, de Livarot, du Mesnil-Germain, de Meulles et de Notre-Dame de Courson, mises à disposition à cet effet par le conseil municipal de la commune, la liste conduite par M. G... a tenu le 3 mars 2020 une autre réunion publique dans une salle de la mairie annexe de la commune déléguée de Tortisambert, sans avoir sollicité l'autorisation d'occuper cette salle. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que, compte tenu de la faible participation à cette réunion, sa tenue ait porté atteinte à l'égalité entre les candidats. Sur les conclusions tendant à ce que M. G... et M. B... soient déclarés inéligibles : 13. Aux termes des dispositions de l'article L. 118-4 du code électoral invoquées par le requérant : " Saisi d'une contestation formée contre l'élection, le juge de l'élection peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le candidat qui a accompli des manoeuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin ". Il résulte de ce qui est dit au point 12 que dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. G... et M. B... aient accompli des manoeuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin au sens de ces dispositions, les conclusions présentées par M. A... tendant à ce qu'ils soient déclarés inéligibles ne peuvent qu'être rejetées. 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement qu'il attaque, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa protestation. Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées à ce titre par M. G....

D E C I D E :

-------------- Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par M. G... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. E... A..., à M. D... G..., à M. F... B... et au ministre de l'intérieur.