Cour de cassation, Première chambre civile, 28 septembre 2011, 10-19.111

Mots clés
contrat • société • préavis • statuer • sanction • saisie • représentation • siège • préjudice • prestataire • reconnaissance • recouvrement • règlement • ressort • service

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
28 septembre 2011
Cour d'appel de Douai
14 février 2008
Cour de cassation
14 mars 2006
Tribunal de commerce de Cambrai
20 juin 2000

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    10-19.111
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de commerce de Cambrai, 20 juin 2000
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2011:C100896
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000024619183
  • Identifiant Judilibre :613727e6cd5801467742e663
  • Président : M. Charruault (président)
  • Avocat(s) : SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin
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Résumé

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Texte intégral

Attendu que M. X..., agent commercial en France de la société Flor da Moda-Confeccoes ayant son siège au Portugal, a assigné cette société le 16 mars 1999 devant le tribunal de commerce de Cambrai en paiement d'arriérés de commissions et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat ; qu'une exception d'incompétence au profit des juridictions portugaises ayant été soulevée, la cour d'appel de Douai a jugé les juridictions françaises incompétentes au motif que la demande qui porte sur l'obligation au paiement d'une indemnité compensatrice de fin de contrat prévue à l'article L. 134-12 du code de commerce est une obligation autonome qui doit s'exécuter au Portugal ; qu'un arrêt de la Cour de cassation (1re Civ. 14 mars 2006, n° 03-12. 991) a cassé cet arrêt, aux visas des articles 4 du code de procédure civile et 5-1 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 modifiée, aux motifs que la cour d'appel était saisie de deux demandes, l'une autonome et l'autre fondée sur la violation d'une obligation contractuelle et que l'obligation servant de base à cette dernière demande était de nature à déterminer la compétence de la juridiction saisie ;

Sur le moyen

unique, pris en ses deux dernières branches, tel qu'annexé à l'arrêt :

Attendu que la société Flor da Moda fait grief à

l'arrêt attaqué d'avoir retenu sa compétence sur le fondement de l'article 5-1 de la Convention de Bruxelles modifiée ;

Attendu qu'ayant

retenu que le contrat d'agent commercial était soumis à la loi française conformément aux dispositions de l'article 6 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaire et à la représentation, la cour d'appel, recherchant la localisation des indemnités réclamées en remplacement d'une obligation contractuelle, a exactement décidé que l'obligation de payer des rappels de commissions et l'obligation de ne pas commettre d'abus dans la cessation des relations contractuelles devaient s'exécuter en France ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen

unique, pris en ses deux premières branches :

Vu

l'article 5-1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 modifiée ; Attendu que, selon ce texte, une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite, en matière contractuelle, devant le tribunal d'un autre Etat membre où l'obligation qui sert de base à la demande doit être exécutée et que l'obligation au paiement d'une indemnité de fin de contrat, qui est indépendante du caractère licite ou non de la rupture et qui ne se substitue pas à une obligation contractuelle originaire, formée par un agent commercial, est une obligation autonome qui s'exécute au domicile du débiteur ; Attendu que pour se reconnaître compétent et condamner la société Flor da Moda à payer à M. X... la somme de 423 250 euros avec intérêts, la cour d'appel retient qu'elle est saisie d'une demande d'indemnité compensatoire pour rupture abusive et que tout le contrat s'exécute en France ;

Qu'en statuant ainsi

, alors que la demande en paiement d'une indemnité de fin de contrat, relative à une obligation autonome, distincte de l'obligation de ne pas commettre d'abus dans la rupture des relations contractuelles, relevait de la compétence de la juridiction du domicile du défendeur et donc de la juridiction portugaise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il s'est reconnu compétent pour statuer sur la demande en paiement de l'indemnité de fin de contrat visée à l'article L. 134-12 du code de commerce et a condamné la société Flor da Moda à payer à M. X..., à ce titre et au titre du caractère abusif de la rupture, une indemnité globale de 432 250 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 mars 1999, l'arrêt rendu le 14 février 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Flor da Moda ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille onze.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Flor da Moda-Confecçoes Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu sa compétence sur le fondement de l'article 56-1 de la Convention de Bruxelles révisée ; Aux motifs que « le contrat d'agent commercial signé le 9 juin 1994 entre la SA FLOR DA MODA ayant son siège social au PORTUGAL à LUGAR DE PORTELAS-PEREIRA 4750 BARCELOS et M. Jean Claude Bernard X... est exclusif pour toute la France et prévoit une commission de 18 % sur le chiffre d'affaires sur les ventes majorée de 2 % pour recouvrement des arriérés ; que ce contrat s'intitulait contrat de prestation de services et prévoyait sa soumission au droit communautaire ; que le 16 mars 1999, M. X... a assigné devant le tribunal de commerce de CAMBRAI son mandant en paiement d'indemnités de rupture, et d'arriérés de commissions suite à la dénonciation pour le 9 juin 1998 du contrat par lettre du 2 juin 1998 de la société portugaise, invoquant des fautes de la part de son agent exclusif (objectifs non atteints-retards de règlements par un nombre significatif de clients-valeur très élevée de ces crédits irrecouvrables) ; que ce contrat est soumis à la loi française conformément aux dispositions de l'article 6 de la Convention de LA HAYE du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation, ce qui est reconnu par les parties ; que l'obligation qui sert de base à la demande de M. X... est la sanction du contrat soumis à la loi française et qui s'exécute en France, et que les juridictions françaises sont donc compétentes (1ère civile, 8 février 2000, Bull. n° 40) pour connaître de l'indemnité de préavis et de la cessation des relations contractuelles ; que le règlement européen 44/ 2001 du 22 décembre 2000, ayant remplacé à compter du mars 2002 la Convention de BRUXELLES du 27 septembre 1968 modifiée notamment par la Convention de St Sébastien le 26 mai 1989 (ESPAGNE/ PORTUGAL) et qui stipule en son article 5. 1. b pour la fourniture de services que la personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite dans l'Etat membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis est applicable aux actions intentées après le 1er mars 2002, ce qui n'est pas le cas d'espèce, l'assignation étant du 16 mars 1999 ; seule l'indemnité de clientèle, donc indépendamment du caractère licite ou non de la rupture, est une obligation autonome devant s'exécuter au domicile du défendeur (1ère Civile 17 juin 2003 Bull n° 144) ; le jugement entrepris non utilement critiqué sera confirmé en ce qu'il a retenu sa compétence pour l'indemnité compensatoire pour rupture abusive et non respect du préavis ainsi que pour l'arriéré de commissions, celles-ci étant réglées en France, à Paris, et tout le contrat s'exécutant en France » (arrêt, pp. 3-4) ; Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « des pièces versées au débat il ressort que par acte sous seing privé en date à PEREIRA (PORTUGAL) du 09. 06. 94, la Société FLOR DA MODA et Monsieur X... ont conclu un contrat de prestations de services conférant à Monsieur X...-en sa qualité d'agent commercial-la vente exclusive en France de tous articles de vêtements de la Sté FLOR DA MODA ; que ce contrat ayant été résilié par la Sté FLOR DA MODA par lettre du 02. 06/ 1998 à effet du 09. 06. 98, Monsieur X... a engagé la présente instance en paiement d'arriérés de commissions et d'indemnité compensatoire pour rupture abusive du contrat ; que s'agissant d'un contrat de prestations de services conclu entre personnes de nationalité différente, il y a lieu de faire application de la convention de Bruxelles du 27. 09. 1968 (modifiée par la convention du Luxembourg du 09. 10. 78) qui, en son article 5-1 dérogeant au principe affirmé de la compétence de l'Etat du défendeur prévoit la possibilité d'attraire le cocontratant défendeur dans un autre Etat, soit dans 1'Etat du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ; qu'en l'espèce, il est établi et non contesté que l'obligation servant de base à la demande et l'obligation de paiement de commissions arriérées et d'indemnité compensatoire pour rupture abusive de contrat dont Monsieur X... demande reconnaissance en justice que la détermination de la loi applicable à l'obligation de paiement, doit se faire en application de la loi interne du Pays où le prestataire de service a son domicile, soit en l'espèce, la France ; qu'au demeurant, il convient d'observer que dans le cadre de leurs relations commerciales usuelles, il est établi que les commissions dues à Monsieur X... lui étaient réglées en francs par chèques sur son compte bancaire en France ouvert au Crédit Commercial de France, à Paris compte n° 020 3541710 ; que cet usage concernant la désignation du lieu de paiement constitue valablement la convention d'un lieu de paiement justifiant ainsi la compétence des juridictions françaises, et particulièrement celle du Tribunal de Commerce de Cambrai ; que dans ces conditions, le Tribunal se reconnaîtra compétent en raison du lieu et rejettera l'exception d'incompétence soulevée par la Sté FLOR DA MODA » (jugement, pp. 3-4) ; 1°) Alors d'une part qu'aux termes de l'article 5 § 1 de la Convention de Bruxelles, le juge compétent est le juge du lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande ; qu'en cas de pluralité d'obligations litigieuses, le juge saisi ne peut se déclarer compétent en bloc pour statuer sur l'ensemble de ces obligations, quand bien même il serait compétent pour l'une d'elles ; qu'au cas présent, pour se déclarer compétent pour statuer sur, d'une part, l'indemnité de cessation de contrat prévue par l'article L. 134-12 du Code de commerce, d'autre part, le caractère abusif de la rupture, et, de troisième part, le paiement d'arriérés de commissions, la cour d'appel a jugé que « l'obligation qui sert de base à la demande de M. X... est la sanction du contrat soumis à la loi française et qui s'exécute en France, et que les juridictions françaises sont donc compétentes pour connaître de l'indemnité de préavis et de la cessation des relations contractuelles » (p. 3, § 3) ; qu'en statuant ainsi, par référence en bloc au lieu d'exécution dans sa globalité, sans distinguer chacune des obligations litigieuses et rechercher, pour chacune d'entre elles, leur lieu d'exécution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 5 § 1 de la Convention du Bruxelles ; 2°) Alors, d'autre part, que l'obligation de compenser le préjudice né de la cessation des relations contractuelles, prévue par l'article L. 134-12 du Code de commerce, est indépendante du caractère licite ou non de la rupture et constitue dès lors une obligation autonome, s'exécutant, sauf stipulation contraire, au domicile du débiteur ; qu'au cas présent, le débiteur était domicilié au Portugal ; qu'en jugeant que « l'obligation qui sert de base à la demande de M. X... est la sanction du contrat soumis à la loi française et qui s'exécute en France, et que les juridictions françaises sont donc compétentes pour connaître de l'indemnité de préavis et de la cessation des relations contractuelles » (p. 3, § 3), cependant que l'obligation de compenser la perte née de la cessation des relations contractuelles s'exécutait au domicile du débiteur, c'est-à-dire au Portugal, et qu'il s'ensuivait que les juridictions compétentes étaient les juridictions portugaises, la cour d'appel a violé l'article 5 § 1 de la Convention de Bruxelles, ensemble l'article 1247 du Code civil ; 3°) Alors, de troisième part, que pour retenir l'existence d'une rupture abusive, la cour d'appel a considéré que la société FLOR DA MODA avait manqué à son obligation de loyauté ; que le juge compétent pour statuer sur la rupture abusive était donc le juge du lieu d'exécution de l'obligation de loyauté ; qu'une telle obligation ne pouvant être concrètement localisée, le lieu où elle aurait dû intervenir doit être localisé par référence à la loi applicable au fond du contrat, en l'espèce la loi française ; qu'aux termes de l'article 1247 du Code civil, le paiement doit être fait au domicile du débiteur ; qu'au cas présent, le débiteur étant domicilié au Portugal, le juge compétent pour statuer sur la rupture abusive était le juge portugais ; qu'en considérant que « l'obligation qui sert de base à la demande de M. X... est la sanction du contrat soumis à la loi française et qui s'exécute en France, et que les juridictions françaises sont donc compétentes pour connaître de l'indemnité de préavis et de la cessation des relations contractuelles » (p. 3, § 3), cependant que l'obligation litigieuse, concernant la demande fondée sur une rupture abusive, était l'obligation de loyauté, laquelle s'exécutait au domicile du débiteur, c'est-à-dire au Portugal, et qu'il s'ensuivait que les juridictions compétentes étaient les juridictions portugaises, la cour d'appel a violé l'article 5 § 1 de la Convention de Bruxelles, ensemble l'article 1247 du Code civil ; 4°) Alors, enfin, que l'obligation de payer des commissions restant dues s'exécute, sauf stipulation contraire, au domicile du débiteur ; qu'au cas présent, le débiteur étant domicilié au Portugal, le juge compétent pour statuer sur le paiement des commissions restant dues était le juge portugais ; qu'en considérant que « l'obligation qui sert de base à la demande de M. X... est la sanction du contrat soumis à la loi française et qui s'exécute en France, et que les juridictions françaises sont donc compétentes pour connaître de l'indemnité de préavis et de la cessation des relations contractuelles » (p. 3, § 3), cependant que l'obligation de payer des commissions restant dues s'exécutait au domicile du débiteur, c'est-à-dire au Portugal, et qu'il s'ensuivait que les juridictions compétentes étaient les juridictions portugaises, la cour d'appel a violé l'article 5 § 1 de la Convention de Bruxelles, ensemble l'article 1247 du Code civil.