Tribunal administratif de Bordeaux, 16 novembre 2022, 2204720

Mots clés
rejet • recours • requête • astreinte • réexamen • ressort • étranger • rapport • requis • statuer

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Bordeaux
  • Numéro d'affaire :
    2204720
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: I/ Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2022, sous le n° 2204720, M. G, représenté par Me Poudampa, avocat, demande au tribunal : 1°) de suspendre en application des dispositions de l'article L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre jusqu'à la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, statuant sur son recours formé contre la décision de rejet de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, ou jusqu'à la notification, par cette Cour, d'une ordonnance de rejet ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 août 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée d'un an ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 80 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de l'absence de procédure contradictoire consacrée aux articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision est entachée d'une erreur de fait dès lors que la décision de rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides fait l'objet d'un recours devant la Cour nationale du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. Par un mémoire en défense enregistré le 11 octobre 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. II/ Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2022, sous le n° 2204721, Mme F, représenté par Me Poudampa, avocat, demande au tribunal : 1°) de suspendre en application des dispositions de l'article L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre jusqu'à la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, statuant sur son recours formé contre la décision de rejet de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, ou jusqu'à la notification, par cette Cour, d'une ordonnance de rejet ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 août 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée d'un an ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 80 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de l'absence de procédure contradictoire consacrée aux articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision est entachée d'une erreur de fait dès lors que la décision de rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides fait l'objet d'un recours devant la Cour nationale du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. Par un mémoire en défense enregistré le 11 octobre 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. D C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. La préfète de la Gironde n'étant ni présente ni représentée, la clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit

: 1. M. B E et Mme A E, ressortissants albanais, nés respectivement les 30 mars 1989 et 12 février 1992, déclarent être entrés en France le 5 novembre 2021. Leurs demandes d'asile ont été enregistrées le 27 décembre 2021. Par deux décisions du 25 juillet 2022, l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) a rejeté leurs demandes. Par décisions du 24 août 2022, la préfète de la Gironde a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et leur a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par les présentes requêtes, M. et Mme E demandent l'annulation de ces arrêtés. Sur la jonction : 2. Les requêtes n° 2204720 et n° 2204721, présentées respectivement pour M. E et Mme E, concernent la situation d'un couple marié et présentent à juger des questions semblables. Elles ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne le refus de titre : 3. Aux termes de l'article L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 4. Les arrêtés attaqués visent les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour leur refuser la délivrance d'un titre de séjour la préfète de la Gironde a pris en considération les circonstances que leurs demandes d'asile avaient été rejetées par l'OFPRA. Elle a également pris en considération le rejet des demandes d'asile de leurs deux enfants nés en 2019 et 2015. La préfète de la Gironde a, par ailleurs, examiné la durée et les conditions de leur séjour en France ainsi que leur situation personnelle et familiale, en France comme dans leur pays d'origine. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 5. Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". 6. Il ressort des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a déterminé l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions d'éloignement prises à l'encontre d'un étranger. Les requérants ne peuvent dès lors pas utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. 7. Aux termes de l'article L. 542-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé. () ". Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision./ Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. " Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 () ". Aux termes de l'article L. 531-24 de ce code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 () ". Aux termes de l'article L. 532-1 du même code : " La Cour nationale du droit d'asile, dont la nature, les missions et l'organisation sont notamment définies au titre III du livre I, statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 511-1 à L. 511-8, L. 512-1 à L. 512-3, L. 513-1 à L. 513-5, L. 531-1 à L. 531-35, L. 531-41 et L. 531-42./ A peine d'irrecevabilité, ces recours doivent être exercés dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'office, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. ". 8. Il ressort des pièces du dossier que l'OFPRA a rejeté leurs demandes d'asile le 25 juillet 2022, décisions qui ont été notifiées le 10 août 2022. Dès lors, il résulte des dispositions précitées que le droit au maintien sur le territoire français des requérants, ressortissants originaires d'un pays sûr, a pris fin dès la notification des décisions de rejet de leur demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 9. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 10. Si M. et Mme E soutiennent qu'ils encourent des risques en cas de retour en Albanie, ils ne produisent aucune pièce à l'appui de leurs allégations. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. Pour les mêmes motifs, la préfète de la Gironde n'a pas entaché ses décisions d'une erreur manifeste d'appréciation de leurs situations. 11. Si les requérants soutiennent que la préfète de la Gironde a entaché ses décisions d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ils n'apportent, dans leurs écritures, aucune précision au soutien de cette allégation, ne mettant ainsi pas le tribunal en mesure d'en apprécier le bien-fondé. 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation des arrêtés du 24 août 2022 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes de M. et Mme E sont rejetées. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B E, Mme A E et à la préfète de la Gironde. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 novembre 2022. Le magistrat désigné, Ph. C La greffière, S. CASTAIN La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, No 2204720