INPI, 10 avril 2018, 2017-4266

Mots clés
décision après projet • r 712-16, 3° alinéa 2 • société • terme • spectacles • risque • propriété • publication • produits • recours • prêt • production • tiers • rapport • réel • référé • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
22 janvier 2019
INPI
10 avril 2018

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    2017-4266
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : LOTO ; BRAVOLOTO
  • Numéros d'enregistrement : 3592807 ; 4376755
  • Parties : LA FRANCAISE DES JEUX / MARKETLUCK

Résumé

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Texte intégral

OPP 17-4266 / EB 10/04/2018 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle. Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques. Vu la décision n° 2016-69 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société MARKETLUCK (SAS) a déposé, le 17 juillet 2017, la demande d'enregistrement n° 17 4 376 755 portant sur le signe complexe BRAVOLOTO Ce signe est présenté comme destiné à distinguer les services suivants : « Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ; informations en matière d'éducation ; recyclage professionnel ; mise à disposition d'installations de loisirs ; publication de livres ; prêt de livres ; mise à disposition de films, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande ; production de films cinématographiques ; location de postes de télévision ; location de décors de spectacles ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; services de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ». Le 11 octobre 2017, la société LA FRANCAISE DES JEUX (société anonyme d’économie mixte) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque complexe LOTO, déposée le 1er août 2008 et enregistrée sous le n° 08 3 592 807. Cet enregistrement porte notamment sur les services suivants : « divertissement n'étant pas en relation avec le loto traditionnel ; services d'organisation de loteries n'étant pas en relation avec le loto traditionnel, de concours, de tirage au sort, tombolas, en matière de divertissement de paris et de pronostics, de jeux de hasard, de jeux d'argent n'étant pas en relation avec le loto traditionnel ; Services de jeux proposés en ligne (à partir d'un réseau informatique) n'étant pas en relation avec le loto traditionnel ». L'opposition a été notifiée à la société déposante le 21 novembre 2017 sous le n° 17-4266 : cette notification leur impartissait un délai au 17 janvier 2018 pour présenter des observations en réponse à l’opposition. Le 16 janvier 2018, la société déposante a présenté des observations en réponse à l’opposition, transmises à la société opposante par l’Institut en application du principe du contradictoire. Le 14 février 2018, l’Institut a notifié aux parties un projet de décision établi au vu de l’opposition et des observations en réponse. La société déposante a contesté le bien-fondé du projet de décision, a demandé la réunion d’une commission et la société opposante a présenté des observations en réponse, suite à cette contestation. La commission orale s’est tenue le 30 mars 2018 en présence des mandataires respectifs des parties. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L'OPPOSANT La société LA FRANCAISE DES JEUX fait valoir, à l'appui de son opposition et dans ses observations faisant suite au projet de décision, les arguments exposés ci-après. Sur la comparaison des services Les services de la demande d'enregistrement contestée sont identiques et similaires à certains des services de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l’imitation de la marque antérieure invoquée. Elle sera perçue comme une déclinaison de la marque antérieure. La société opposante invoque l’interdépendance des critères qui doit être prise en considération dans l’appréciation du risque de confusion et également la notoriété de la marque antérieure. Suite au projet de décision, la société opposante demande la confirmation du projet de décision qui a retenu l’imitation entre les signes en cause pour certains des services en présence. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT CONTESTÉE Dans ses observations en réponse à l'opposition, la société déposante conteste la comparaison des services ainsi que celle des signes. Suite au projet de décision, la société déposante fait valoir qu’il n’y a pas imitation entre les signes en cause, le terme LOTO étant générique pour tout jeu de loto.

III.- DECISION

Sur la comparaison des services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les services suivants : « Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ; informations en matière d'éducation ; recyclage professionnel ; mise à disposition d'installations de loisirs ; publication de livres ; prêt de livres ; mise à disposition de films, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande ; production de films cinématographiques ; location de postes de télévision ; location de décors de spectacles ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; services de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne » ; Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les services suivants : « divertissement n'étant pas en relation avec le loto traditionnel ; services d'organisation de loteries n'étant pas en relation avec le loto traditionnel, de concours, de tirage au sort, tombolas, en matière de divertissement de paris et de pronostics, de jeux de hasard, de jeux d'argent n'étant pas en relation avec le loto traditionnel ; Services de jeux proposés en ligne (à partir d'un réseau informatique) n'étant pas en relation avec le loto traditionnel ». CONSIDERANT que les services de « divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ; mise à disposition d'installations de loisirs ; location de décors de spectacles ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation d'expositions à buts culturels ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; services de jeux d'argent » de la demande d’enregistrement apparaissent identiques et similaires aux services invoqués par la marque antérieure ; Que ne saurait être prise en considération les arguments de la société déposante selon lesquels les services en cause sont différents dès lors que les services de la marque antérieure sont des « … services payants … » alors que la société déposante « … cible le marché des jeux en ligne gratuits » ; qu’en effet, dans le cadre de la présente procédure, la comparaison s’effectue en fonction des libellés des services en cause, indépendamment de leurs conditions d’exploitation réelles ou supposées. CONSIDERANT en revanche, que les services d’ « Éducation ; formation ; informations en matière d'éducation ; recyclage professionnel ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; organisation d'expositions à buts éducatifs » de la demande d’enregistrement, qui désignent des prestations ayant pour objet l’action de former, d'instruire quelqu'un, manière de comprendre, de dispenser, de mettre en œuvre cette formation, et notamment en vue de s'adapter à un nouveau métier, des prestations destinées à la préparation et à la gestion de réunions publiques organisées pour informer et débattre de questions diverses et des prestations visant à préparer et gérer des expositions publiques à thèmes instructifs, n’ont pas les mêmes nature, fonction et destination que les services de « divertissement n'étant pas en relation avec le loto traditionnel ; services d'organisation de loteries n'étant pas en relation avec le loto traditionnel, de concours, de tirage au sort, tombolas, en matière de divertissement de paris et de pronostics, de jeux de hasard, de jeux d'argent n'étant pas en relation avec le loto traditionnel » de la marque antérieure, qui s’entendent de prestations visant à distraire et à amuser le public, de prestations visant à préparer et à mettre en place des jeux de loteries, des compétitions, des tirages au sort, des tombolas, dans le domaine des paris, des pronostics, de jeux de hasard et d’argent, les services précités n’étant pas en relation avec le loto traditionnel ; Qu’en outre, ils ne sont pas unis par un lien étroit et obligatoire, les premiers pouvant être fournis sans le recours aux seconds ; Qu’il ne saurait suffire que les services précités de la demande d’enregistrement puissent avoir « … recours à des jeux, concours et autres types de divertissements pour transmettre des connaissances de façon ludique … » pour les considérer comme similaires aux services précités de la marque antérieure ; qu’en effet, retenir un critère aussi large reviendrait à considérer comme similaires tous services susceptibles d’avoir recours, même de façon accessoire, à des activités de divertissement, alors même qu’ils présenteraient comme en l’espèce des caractéristiques propre à les distinguer nettement ; Que ces services ne sont donc pas similaires ni complémentaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les services de « publication de livres ; prêt de livres ; mise à disposition de films, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande ; production de films cinématographiques ; location de postes de télévision ; services de photographie » de la demande d’enregistrement, qui désignent la mise à disposition d'ouvrages écrits pour le compte de leurs auteurs, la prestation visant à mettre à la disposition de tiers des livres, la location de films permettant de les regarder en temps réel depuis une plate-forme numérique, les prestations visant à réunir les moyens financiers et techniques en vue de la réalisation de films, des prestations visant à mettre à la disposition du public, moyennant paiement et pour un temps donné, de postes de télévision et des services assurés par un photographe et visant à assurer la prise de photographies, n’entrent pas dans la catégorie générale des services de « divertissement n'étant pas en relation avec le loto traditionnel » de la marque antérieure, qui s’entendent de prestations visant à distraire et à amuser le public, ces services n’étant pas en relation avec le loto traditionnel ; qu’ils ne sont donc pas identiques ; Qu’en outre, ils n’ont pas les mêmes nature, fonction et destination ; qu’ainsi, ils ne sont pas rendus par les mêmes entreprises ; Qu’en outre, ils ne sont pas unis par un lien étroit et obligatoire, les premiers pouvant être fournis sans le recours aux seconds ; qu’à cet égard, et contrairement à ce que soutient la société opposante, les services précités de la demande d’enregistrement n’ont pas nécessairement pour finalité de divertir ; Que ces services ne sont donc pas similaires ni complémentaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT qu'en n'établissant aucun lien entre les services de « publication électronique de livres et de périodiques en ligne » de la demande d’enregistrement et les services invoqués de la marque antérieure, la société opposante ne permet pas à l'Institut de procéder à leur comparaison, ce dernier ne pouvant se substituer à la société opposante pour mettre les services en relation les uns avec les autres. CONSIDERANT en conséquence, que les services de la demande d’enregistrement, objets de l’opposition, sont, en partie, identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement porte sur le signe complexe BRAVOLOTO ci- dessous reproduit : Que ce signe a été déposé en couleurs : Que la marque antérieure porte sur le signe complexe LOTO, reproduit ci-dessous : Que ce signe a été déposé en couleurs. CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produits par les marques, en tenant compte, notamment de leurs éléments distinctifs et dominant. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que ceux-ci ont visuellement et phonétiquement en commun la dénomination LOTO ; Qu’ils diffèrent par la présence, dans le signe contesté, de la séquence BRAVO et d’éléments figuratifs et de couleurs, ainsi que par la présentation particulière de la marque antérieure. CONSIDERANT qu’au regard des services suivants de la demande d’enregistrement contestée reconnus identiques ou, à tout le moins similaires aux services invoqués de la marque antérieure, « divertissement n'étant pas en relation avec le loto traditionnel ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement n'étant pas en relation avec le loto traditionnel ; mise à disposition d'installations de loisirs ; location de décors de spectacles ; organisation de concours (éducation ou divertissement n'étant pas en relation avec le loto traditionnel) ; organisation d'expositions à buts culturels ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique n'étant pas en relation avec le loto traditionnel ; services de jeux d'argent n'étant pas en relation avec le loto traditionnel », dans la mesure où ces derniers ne seraient pas en relation avec le loto traditionnel, le terme LOTO, commun aux deux signes, apparaît distinctif ; Qu’en effet, le terme LOTO apparaît distinctif au regard des services concernés, tant dans la marque antérieure que dans la demande d’enregistrement contestée dans la mesure où le loto traditionnel en est exclu ; Qu’à cet égard, est inopérant l'argument de la société déposante relatif au caractère « très faiblement distinctif » de la dénomination LOTO « pour désigner des services de jeux de hasard », dès lors que, si ce terme désigne couramment un jeu de hasard traditionnel à savoir le loto traditionnel, ces considérations ne concernent pas les services en cause, ces derniers étant sans rapport avec le loto traditionnel ; Que ne saurait davantage être retenu l'argument de la société déposante selon lequel « le mot LOTO n’est pas distinctif pour désigner un jeu de LOTO, quel qu’il soit », dès lors que le jeu de loto recouvre uniquement le jeu de hasard désigné sous ce même nom, tel que défini dans les dictionnaires d’usage courant ; Que dans les affaires citées par la société déposante (Cour d’Appel de Paris, 18 janvier 2002 et Cour de Cassation, 28 avril 2004), les juges ont statué sur la distinctivité de la marque verbale LOTO au regard des jeux et des loteries visés de manière générale, le terme loto étant clairement identifié comme désignant « … un jeu de hasard qui existe depuis des siècles et consist[ant] dans une distribution de tablettes comportant des numéros distribués au hasard aux joueurs et par un tirage au sort de jetons, le gagnant étant celui qui a pu remplir sa tablette avec six jetons tirés au sort », le loto faisant ainsi « … partie du genre « jeu » et du genre « loterie » … », la loterie se définissant comme un jeu de hasard dans lequel un lot est attribué au gagnant ; Qu’ainsi, dans ces arrêts, les juges ont statué sur la définition et sur le caractère distinctif du terme LOTO au regard des jeux, jouets, loteries en général, étant fait observer que le libellé des produits et services n’excluait pas expressément le loto traditionnel ; qu’ils ont donc pu considérer que la marque verbale LOTO n’était pas distinctive au regard d’un tel libellé et devait donc être annulée ; que tel n’est pas le cas, en l’espèce, de la marque antérieure LOTO qui exclut expressément de son libellé les services en relation avec le loto traditionnel ; Qu’est inopérant l’argument de la société déposante selon lequel le jeu proposé par la société opposante ne présente pas de caractère de nouveauté et correspond en fait au jeu traditionnel du loto ; qu’en effet, dans le cadre de la présente procédure, la comparaison s’effectue en fonction des signes et des services tels que figurant dans les libellés en cause, indépendamment des conditions réelles ou supposées d’exploitation ; Qu’à cet égard, l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 13 février 2004 indique que le terme LOTO « … revêt deux acceptions différentes, selon qu’il est utilisé dans le langage courant, ou en tant que marque » ; qu’ainsi, le terme LOTO « … pris dans son acception courante, désigne un jeu différent de la loterie exploitée par la FRANCAISE DES JEUX sous la marque LOTO, et n’est pas générique pour désigner des loteries », dès lors qu’il s’agit « … d’une nouvelle loterie, inconnue sur le territoire français avant 1976 et qui ne pouvait donc pas avoir été désignée par le mot LOTO » ; que si cet arrêt fait référence au caractère distinctif de la marque LOTO acquis par l’usage, c’est pour venir en renforcer le caractère distinctif « … en surplus … » ; qu’en outre, le jugement du Tribunal de Grande Instance de Nanterre du 5 avril 2007 ne se fonde pas sur cet usage pour justifier du caractère distinctif du terme LOTO ; Que de plus, le déposant fait valoir qu’ « à la date du 22 avril 1983 [date de dépôt de la marque antérieure], le mot « loto » était largement utilisé pour désigner le jeu de la SLNLN (devenu LA FRANCAISE DES JEUX », c’est-à-dire un jeu ne correspondant pas uniquement au « loto traditionnel » » ; que toutefois, outre que cette circonstance ne prouve pas l’absence de distinctivité du terme LOTO, le risque de confusion entre deux signes, tenant compte de tous les facteurs pertinents, doit s’apprécier à la date de la demande contestée ; Qu’enfin, le risque de confusion est d’autant plus élevé que la marque antérieure possède un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de la connaissance par une partie significative du public concerné pour les produits et services en cause ; qu’en l’espèce, l’opposant a établi la notoriété de la marque antérieure LOTO (voire l’article du Figaro du 11 mai 2016 « LOTO : 40 ans de succès pour le jeu favori des français ») ; Qu’ainsi, au regard des services précités, et contrairement à ce que soutient la société déposante, le terme LOTO n’est pas dépourvu de tout caractère distinctif ; Qu’en outre, ce terme présente un caractère essentiel dans le signe contesté au regard des services précités, dès lors que le terme BRAVO qui l’accompagne vient simplement le caractériser par son caractère laudatif, le mettant ainsi en exergue ; Qu’il en résulte que le terme LOTO conserve un caractère prépondérant au sein du signe contesté, l’élément BRAVO lui étant simplement juxtaposé, sans former avec lui un ensemble unitaire dans lequel le terme LOTO ne serait plus perceptible ; qu’en effet, ces deux termes sont aisément identifiables séparément ; qu’en outre, l’absence d’article entre le terme BRAVO et le terme LOTO, même si cette présentation ne correspond pas à l’usage courant, ne saurait empêcher que le terme BRAVO soit perçu comme venant caractériser le terme LOTO, ces deux termes pouvant aisément être associés ; Qu’il en résulte que les différences visuelles et phonétiques tenant à la présence du terme BRAVO, ne sont pas de nature à écarter le risque d’association entre les signes en présence ; Qu’en outre, les différences liées à la présence au sein du signe contesté d’éléments figuratifs ne sont pas déterminantes, dès lors que l’élément verbal BRAVOLOTO reste immédiatement perceptible ; Qu’il en est de même, au sein de la marque antérieure, dès lors les éléments figuratifs n’ont pas davantage pour effet de lui faire perdre ce caractère immédiatement perceptible ; Qu'il s’ensuit qu’il existe un risque d’association entre les deux signes dans l’esprit du public, le signe contesté pouvant être perçu comme une déclinaison de la marque antérieure ; Qu’en outre, est sans portée sur la présente procédure l’argumentation de la société déposante fondée sur une décision de justice et des décisions de l’Institut rendues dans des circonstances distinctes ; Qu’en effet, dans les décisions citées, le signe contesté comportait un élément distinctif adjoint au terme LOTO, ce qui n’est pas le cas en l’espèce comme précédemment démontré ; Qu’ainsi, le signe complexe contesté BRAVOLOTO constitue l’imitation de la marque antérieure verbale LOTO pour les services suivants : « divertissement n'étant pas en relation avec le loto traditionnel ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement n'étant pas en relation avec le loto traditionnel ; mise à disposition d'installations de loisirs ; location de décors de spectacles ; organisation de concours (éducation ou divertissement n'étant pas en relation avec le loto traditionnel) ; organisation d'expositions à buts culturels ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique n'étant pas en relation avec le loto traditionnel ; services de jeux d'argent n'étant pas en relation avec le loto traditionnel » ; Que le signe contesté ne peut donc pas être adopté comme marque pour les services précités. Qu’enfin, ne sauraient être retenus les arguments de la déposante selon lesquels la société opposante « … essaye … d’empêcher des entrepreneurs … de se lancer sur un autre marché, celui des jeux gratuits », dès lors que ces circonstances sont extérieures à la présente procédure ; qu’en tout état de cause, le titulaire d’une marque antérieure est seule juge de l'opportunité d'engager des poursuites à l’encontre des tiers ; Que ne saurait être retenue l’argumentation de la société déposante qui, en l’espèce, se réfère à des décisions de l’Institut ne reconnaissant pas l’imitation entre des marques (LOTO / LOTOTEXTO ; LOTO / LOTOFIL ; LOTO / RIGOLOT ; LOTO / DIABOLOTO) ; qu’en effet, il incombe à l’Institut de statuer d’après les éléments propres à la présente procédure et non au vu d’une motivation générale faisant référence à des causes déjà jugées. CONSIDERANT en revanche qu’au regard des services suivants de la demande d’enregistrement contestée jugés identiques ou, à tout le moins similaires aux services invoqués de la marque antérieure, « divertissement en relation avec le loto traditionnel ; informations en matière de divertissement en relation avec le loto traditionnel ; organisation de concours (divertissement en relation avec le loto traditionnel) ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique en relation avec le loto traditionnel ; services de jeux d'argent en relation avec le loto traditionnel » dans la mesure où ces derniers sont en relation avec le loto traditionnel, le terme LOTO, commun aux deux signes, apparaît dépourvu de caractère distinctif ; Qu’en effet, au sein du signe contesté, appliqué à ces services, le terme LOTO, couramment utilisé pour désigner un jeu de hasard à savoir le loto traditionnel, apparaît comme pouvant servir à en désigner une caractéristique à savoir leur objet ou leur destination ; Qu’ainsi, au regard de ces services, le terme LOTO du signe contesté sera perçu comme évoquant ce jeu traditionnel et non comme faisant référence à la marque antérieure ; Qu’il en résulte que le terme LOTO n’est pas apte à retenir à lui seul l’attention du consommateur au sein du signe contesté au regard des services précités ; Qu’ainsi, au regard des services précités, la seule présence commune dans les deux signes du terme LOTO ne saurait suffire à engendrer un risque de confusion entre les signes qui présentent des différences liées à la présence de l’élément verbal BRAVO ainsi que d’éléments figuratifs ; Qu’ainsi, l’impression d’ensemble produite par ces deux marques est différente. CONSIDERANT que le signe contesté ne constitue donc pas l’imitation de la marque antérieure pour désigner les services de « divertissement en relation avec le loto traditionnel ; informations en matière de divertissement en relation avec le loto traditionnel ; organisation de concours (divertissement en relation avec le loto traditionnel) ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique en relation avec le loto traditionnel ; services de jeux d'argent en relation avec le loto traditionnel » de la demande d'enregistrement contestée ; Que le consommateur n’est donc pas fondé à leur attribuer la même origine, malgré l’identité ou, à tout le moins la similarité de ces services avec ceux de la marque antérieure ; qu’en particulier, le public n’est pas fondé à percevoir le signe contesté comme une déclinaison de la marque antérieure, contrairement à ce que considère la société opposante. CONSIDERANT en conséquence, que le signe complexe BRAVOLOTO peut être adopté comme marque pour désigner les services précités sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque complexe LOTO.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L’opposition est reconnue partiellement justifiée en ce qu’elle porte sur les services suivants : « divertissement n'étant pas en relation avec le loto traditionnel ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement n'étant pas en relation avec le loto traditionnel ; mise à disposition d'installations de loisirs ; location de décors de spectacles ; organisation de concours (éducation ou divertissement n'étant pas en relation avec le loto traditionnel) ; organisation d'expositions à buts culturels ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique n'étant pas en relation avec le loto traditionnel ; services de jeux d'argent n'étant pas en relation avec le loto traditionnel ». Article 2 : La demande d'enregistrement est partiellement rejetée, pour les services précités. Elise BOUCHU, Juriste Pour le Directeur général del’Institut national de la propriété industrielle Christine B Responsable de Pôle