Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 15 décembre 2022, 21/08287

Mots clés
Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail • société • contrat • résiliation • déchéance • terme • restitution • astreinte • règlement • remboursement • résolution • condamnation

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel d'Aix-en-Provence
15 décembre 2022
Tribunal judiciaire de Toulon
12 janvier 2021

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
  • Numéro de pourvoi :
    21/08287
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal judiciaire de Toulon, 12 janvier 2021
  • Identifiant Judilibre :639c1a8078b63d05df1302b3
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7

ARRÊT

AU FOND DU 15 DÉCEMBRE 2022 N° 2022/ 472 Rôle N° RG 21/08287 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHSGQ S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK C/ [D] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Caroline GUEDON Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de Toulon en date du 12 Janvier 2021 enregistrée au répertoire général sous le n° 20/00832. APPELANTE S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Caroline GUEDON de la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME Monsieur [D] [J], demeurant [Adresse 2] Assigné PVRI le 28 juillet 2021 défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Octobre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre Madame Carole MENDOZA, Conseillère M. Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Décembre 2022 puis les parties ont été avisées que le prononcé de la décision été prorogé par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2022. ARRÊT Défaut, Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Décembre 2022. Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DU LITIGE Suivant offre préalable acceptée le 30 juin 2017, la Société Volkswagen Bank a consenti à Monsieur [J] un contrat de location avec option d'achat concernant un véhicule de marque Audi immatriculé EN 562 ZD d'une valeur de 61.900 euros sur une durée de 48 mois, moyennant un loyer mensuel de 1.063,62 euros. Le véhicule était livré le 5 juillet 2017. A la suite d'une série d'échéances impayées, la Société Volkswagen Bank mettait en demeure Monsieur [J] de régler les sommes dues au titre du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19 novembre 2018. Ce dernier régularisait l'arriéré. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 février 2019, la société Volkswagen Bank l'informait que la résiliation était nulle et non avenue tenant le règlement des sommes dues. En raison de nouveaux incidents de paiement, la société Volkswagen Bank mettait en demeure Monsieur [J], par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 3 octobre 2019, de régler les sommes impayées. Cette mise en demeure n'ayant pas été suivie d'effet, la société Volkswagen Bank prononçait la déchéance du terme, suivant courrier recommandé en date du 21 octobre 2019. Suivant exploit de huissier en date du 23 janvier 2020 , la Société Volkswagen Bank assignait devant le tribunal judiciaire de Toulon, Pôle JCP Monsieur [J] afin de voir , sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - ordonner la restitution du véhicule Audi A5 immatriculé EN 562 ZD sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter du jugement à intervenir conformément aux dispositions de l'article L 131-1 du code de procédure civile d'exécution . - dire et juger que le tribunal se réservera le contentieux de la liquidation de l'astreinte prononcée. - condamner Monsieur [J] à lui payer la somme principale de 54.'636,93 € assortie des intérêts au taux contractuel de 18 % à compter du 5 avril 2019, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du Code civil. - condamner Monsieur [J] à lui payer la somme de 800 € en remboursement des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - condamner Monsieur [J] aux entiers dépens. - dire que dans l'hypothèse ou à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement à intervenir, l'exécution forcée devra être réalisée par un huissier, les sommes retenues par huissier par application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret n° 96-'1080 du 12 décembre 1996 devront être supportées par le débiteur en sus de l'application de l'article 700. - rejeter toutes prétentions contraires. L'affaire était évoquée à l'audience du 12 octobre 2020. La Société Volkswagen Bank demandait au tribunal de lui allouer le bénéfice de son exploit introductif d'instance Monsieur [J] n'était ni présent, ni représenté. Par jugement réputé contradictoire en date du 12 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Toulon, Pôle JCP de Toulon a : * déclaré recevable la demande en paiement de la Société Volkswagen Bank. * dit que la déchéance du terme du contrat de location avec option d'achat souscrit le 30 juin 2017 n'est pas valablement intervenue. * rejeté les demandes de la Société Volkswagen Bank tendant au paiement de l'indemnité de résiliation et à restitution du véhicule Audi A5 immatriculé EN 562 ZD. * condamné Monsieur [J] au paiement de la somme de 7.616,84 € au titre des loyers impayés . * dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2020. *condamné Monsieur [J] au paiement de la somme de 300 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. *condamné Monsieur [J] aux dépens. * rejeté le surplus des demandes. Par déclaration en date du 3 juin 2021, la Société Volkswagen Bank a interjeté appel de la décision en ce qu'elle a dit : - dit que la déchéance du terme du contrat de location avec option d'achat souscrit le 30 juin 2017 n'est pas valablement intervenue. - rejette les demandes de la Société Volkswagen Bank tendant au paiement de l'indemnité de résiliation et à restitution du véhicule Audi A5 immatriculé EN 562 ZD. Suivant les dernières conclusions notifiées par RPVA le 20 Août 2021 auxquelles il convient de se référer pour l'exposé de ses prétentions et de ses moyens, la Société Volkswagen Bank demande à la cour de : * rejeter toutes prétentions contraires. * réformer purement et simplement le jugement rendu le 12 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Toulon Pôle JCP. Statuant à nouveau. * accueillir l'appel de la Société Volkswagen Bank, le dire recevable et bien fondé. * ordonner la restitution du véhicule Audi A5 immatriculé EN 562 ZD sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter du jugement à intervenir conformément aux dispositions de l'article L 131-1 du code de procédure civile d'exécution . * condamner Monsieur [J] à lui payer la somme principale de 54.'636,93 € assortie des intérêts au taux contractuel de 18 % à compter du 5 avril 2019, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du Code civil. *condamner Monsieur [J] à lui payer la somme de 1.500 € en remboursement des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. *condamner Monsieur [J] aux entiers dépens. À l'appui de ses demandes, la Société Volkswagen Bank soutient qu'elle a, à bon droit, assigné Monsieur [J] devant le tribunal judiciaire de Toulon aux fins de lui réclamer l'intégralité de la créance suite à la résiliation intervenue de plein droit le 21 octobre 2019. Elle rappelle en effet l' avoir mis en demeure le 3 octobre 2019 avant de lui adresser un courrier recommandé en date du 21 octobre 2019 l'informant qu'elle résiliait le contrat non seulement pour le non-paiement de l'arriéré mais aussi calculant l'indemnité de résiliation conformément au contrat ***** Suivant exploit d'huissier en date du 28 juillet 2021, la Société Volkswagen Bank a signifié la déclaration d'appel à Monsieur [J] Suivant exploit d'huissier en date du 7 août 2021, la Société Volkswagen Bank a signifié les conclusions à Monsieur [J]. Monsieur [J] n'a pas constitué avocat. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 22 septembre 2022. L'affaire a été plaidée à l'audience du 6 octobre 2022 et mise en délibéré au 8 décembre 2022 puis prorogée au 15 décembre 2022. ****** 1°) Sur la demande en paiement de la Société Volkswagen Bank

Attendu que

la Société Volkswagen Bank sollicite la condamnation de Monsieur [J] à lui payer la somme principale de 54.'636,93 € assortie des intérêts au taux contractuel de 18 % à compter du 5 avril 2019, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du Code civil Qu'elle verse à l'appui de sa demande : * l'offre de contrat de location avec option d'achat signée entre les parties le 30 juin 2017. * la notice d'information sur les prestations facultatives en crédit de location. * la fiche d'informations précontractuelles * la fiche de dialogue : revenus et charges. * la consultation du FICP * la notice d'information sur l'assurance facultative. * la carte nationale d'identité de Monsieur [J] * l'impôt sur le revenu 2016 de Monsieur [J] * la facture d'électricité de Monsieur [J] * le procès verbal de réception du véhicule en date du 5 juillet 2017 * la facture du véhicule * l'historique des paiements . * le décompte de créance due en date du 21 octobre 2019. * la mise en demeure en date du 19 novembre 2018 * le courrier recommandé en date du 3 janvier 2019 de la Société Volkswagen Bank avec comme objet: ' Conditions en vue de l'annulation de la résiliation de votre contrat' * le courrier recommandé en date du 11 février 2019 de la Société Volkswagen Bank informant Monsieur [J]qu'il y a lieu de considérer leur résiliation comme nulle et non avenue * le courrier recommandé en date du 17 juin 2019 de la Société Volkswagen Bank avec pour objet: ' Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers' * le courrier de rappel de la Société Volkswagen Bank adressé à Monsieur [J] le 20 mai 2019 * le courrier intitulé pré- contentieux adressé par la Société Volkswagen Bank à Monsieur [J] en date du 2 juillet 2019 * la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception le 3 octobre 2019 à Monsieur [J] * le courrier prononçant la déchéance du terme adressé par recommandée avec accusé de réception à Monsieur [J] le 21 octobre 2019 * la lettre du conseil de la Société Volkswagen Bank adressée par recommandée avec accusé de réception le 26 novembre 2019 à Monsieur [J] pour règlement amiable. Attendu que l'article 1225 du code civil dispose que ' la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. ' Que la 1ère chambre de la Cour de cassation a jugé dans un arrêt en date du 3 février 20024 qu'en l'absence de dispense expresse et non équivoque, la clause résolutoire ne peut être acquise au créancier sans la délivrance préalable d'une mise en demeure restée infructueuse. Qu'aux termes d'un arrêt en date du 3 juin 2015, la 1ère chambre de la cour de cassation a rappelé que la clause d'un contrat de prêt prévoyant la déchéance du terme en cas de défaillance de l'emprunteur non commerçant ne peut produire effet qu'après mise en demeure précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle Attendu qu'il résulte du paragraphe 5 intitulé - Exécution du contrat- du contrat de location avec option d'achat souscrit par Monsieur [J] 'qu'en cas de défaillance du locataire dans le paiement des loyers (...°), le bailleur pourra prononcer la résiliation du contrat de location et exiger une indemnité égale à la différence entre d'une part, la valeur résiduelle hors-taxes du bien stipulée au contrat, augmentée de la valeur actualisée, à la date de résiliation du contrat, de la somme hors-taxes des loyers non encore échus et d'autre part la valeur vénale hors-taxes du bien restitué' Qu'il n'est nullement indiqué de manière expresse et non équivoque que la déchéance du terme interviendra sans mise en demeure préalable. Attendu qu'il résulte des pièces produites aux débats que la Société Volkswagen Bank a adressé à Monsieur [J] une mise en demeure en date du 19 novembre 2018 d'avoir à régularisé les échéances impayées , puis un courrier recommandé en date du 3 janvier 2019 avec comme objet: ' Conditions en vue de l'annulation de la résiliation de votre contrat' avant de l'informer par courrier recommandé en date du 11 février 2019 qu'il y avait lieu de considérer leur résiliation comme nulle et non avenue en raison des paiements intervenus. Attendu qu'à la suite de nouveaux impayés , la Société Volkswagen Bank adressait une nouvelle mise en demeure par lettre recommandée avec avis d'accusé de réception le 3 octobre 2019 à Monsieur [J] lequel avis revenait estampillé de la formule' Pli avisé et non réclamé' Qu'il était mentionné dans ce courrier que ce dernier était' mis en demeure de payer sous huit jours la somme de 7.393,74 € correspondant au détail ci-joint Qu'à défaut de ce règlement dans le délai imparti, le contrat sera résilié ce qui impliquera : - la reprise du véhicule. - le règlement, outre l'arriéré, de l'indemnité de résiliation, telle que définie au contrat. - l'impossibilité de bénéficier des éventuelles assurances et services liés au contrat. - votre inscription au fichier national des incidents et remboursement des crédits aux particuliers' Qu'était joint à cette mise en demeure, le détail du compte mentionnant les cinq échéances impayées pour un total de 7.393,74 €. Que cette mise en demeure étant demeuré infructueuse, la Société Volkswagen Bank adressait à Monsieur [J] une nouvelle lettre recommandée avec avis d'accusé de réception en date du 21 octobre 2019, lequel avis revenait estampillé de la formule' Pli avisé et non réclamé', courrier aux termes duquel il était informé que le contrat était résilié définitivement de plein droit et qu'il était mis en demeure de leur adresser l'intégralité des sommes devenues exigibles soit 54.636,93 euros, à défaut de restituer sous 24 heures le véhicule objet du contrat Qu'était joint à ce courrier le décompte établi le 21 octobre 2019. Qu'il convient de constater que la mise en demeure adressée à Monsieur [J] le 3 octobre 2019 précisait le délai dont disposait ce dernier pour faire obstacle au prononcé de la déchéance du terme. Qu'il y a lieu par conséquent de réformer le jugement en ce qu'il a dit que la déchéance du terme n'était pas valablement intervenue et de dire que la déchéance du terme du contrat de location avec option d'acaht souscrit le 30 juin 2017 est valablement intervenue Attendu qu'il résulte des pièces versées au débat que la demande de la Société Volkswagen Bank tendant à voir condamer Monsieur [J] à lui payer la somme principale de 54.'636,93 € assortie des intérêts au taux contractuel de 18 % à compter du 5 avril 2019, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du Code civil est parfaitement fondée Qu'il convient d'y faire droit et par conséquent de condamner Monsieur [J] à lui payer la somme principale de 54.'636,93 € assortie des intérêts au taux contractuel de 18 % à compter du 5 avril 2019. Attendu que la Société Volkswagen Bank demande à la Cour d' ordonner la restitution du véhicule Audi A5 immatriculé EN 562 ZD sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter du jugement à intervenir conformément aux dispositions de l'article L 131-1 du code de procédure civile d'exécution. Qu'il y a lieu de faire droit à sa demande sauf à prononcer une astreinte. 3°) Sur les dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Attendu que l'article 696 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que 'la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.' Qu'en l'espèce, Monsieur [J] est la principale partie succombant. Qu'il convient par conséquent de confirmer le jugement querellé sur ce point et de condamner Monsieur [J] aux entiers dépens de première instance et d'appel . Attendu que l'article 700 du code de procédure civile prévoit que le tribunal condamne la partie tenue aux dépens à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine , au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en tenant compte de l'équité et de la situation économique des parties. Qu'il y a lieu de confirmer le jugement déféré sur ce point et de condamner Monsieur [J] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

PAR CES MOTIFS

Statuant par arrêt rendu par défaut, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe, CONFIRME le jugement du tribunal judiciaire de Toulon , Pôle JCP en date du 12 janvier 2021 en ce qu'il a : - déclaré recevable la demande en paiement de la Société Volkswagen Bank. - condamné Monsieur [J] au paiement de la somme de 300 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. - condamné Monsieur [J] aux dépens. INFIRME le jugement du tribunal judiciaire de Toulon, Pôle JCP en date du 12 janvier 2021 pour le surplus. STATUANT A NOUVEAU, DIT que la déchéance du terme du contrat de location avec option d'acaht souscrit le 30 juin 2017 est valablement intervenue ORDONNE la restitution du véhicule Audi A5 immatriculé EN 562 ZD conformément aux dispositions de l'article L 131-1 du code de procédure civile d'exécution. DIT n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte. CONDAMNE Monsieur [J] à payer à la Société Volkswagen Bank la somme principale de 54.'636,93 € assortie des intérêts au taux contractuel de 18 % à compter du 5 avril 2019, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du Code civil. Y AJOUTANT, CONDAMNE Monsieur [J] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. CONDAMNE Monsieur [J] aux entiers dépens de première instance et d'appel. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
Note...

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