Cour d'appel de Bordeaux, 19 octobre 2015, 2014/05896

Mots clés
société • publication • déchéance • nullité • presse • résolution • absence • statuer • vente • contrefaçon • siège • subsidiaire • compensation • condamnation • contrat

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Bordeaux
19 octobre 2015
Cour d'appel de Paris
22 mars 2013
Tribunal de grande instance de Paris
10 février 2012

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Bordeaux
  • Numéro de pourvoi :
    2014/05896
  • Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
  • Marques : LA VIE PARISIENNE MAGAZINE ; L'ART ET LA VIE PARISIENNE ; LA VIE PARISIENNE
  • Classification pour les marques : CL16 ; CL41
  • Numéros d'enregistrement : 3376662 ; 1024334 ; 1084959
  • Parties : ÉDITIONS FLEURS DE LYS SARL / PUBLICATIONS GEORGES VENTILLARD SAS
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Paris, 10 février 2012
  • Avocat(s) : Maître Victor G, Maître Gautier K
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

ARRÊT

DU 19 OCTOBRE 2015 DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE N° de rôle : 14/05896 Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 mars 2012 (R.G. 2011002342) par le Tribunal de Commerce de PERIGUEUX suivant déclaration d'appel du 11 avril 2012 et conclusions de reprise d'instance des 13 octobre 2014 et 17 mars 2015 APPELANTE : La SARL EDITIONS FLEURS DE LYS, agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité au siège social, sis [...] – 31300 TOULOUSE représentée par Maître Michel PUYBARAUD de la SCP MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Victor G, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE : La SAS PUBLICATIONS GEORGES V, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis [...] – 75019 PARIS représentée par Maître Mathieu BONNET-LAMBERT, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Gautier K, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 14 septembre 2015 en audience publique en double rapporteur, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Chantal WAGENAAR, Conseiller faisant fonction de Président en remplacement de Monsieur Robert CHELLE, Président, empêché, chargé du rapport, et devant Madame Sophie B, Vice-Président placé Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal WAGENAAR, Président, Madame Sophie B, Vice-Président placé Madame Danièle BOWIE, Conseiller, Greffier lors des débats : Monsieur Hervé G ARRÊT : - Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. EXPOSE DU LITIGE Le rédacteur du présent arrêt a opté pour chaque titre ou marque des typographies différentes qui ne sont pas similaires aux typographies d'origine mais qui permettent de faciliter la lisibilité du texte qui suit. En février 1984, M. Michel G crée le titre de presse ' La Vie Parisienne Magazine'. A partir du 31 mars 2005, il en concède l'édition à la SARL Edition Fleurs de Lys. Le 1er juillet 2005, cette SARL Edition Fleurs de Lys, avec l'autorisation de Michel G, concède l'exploitation du titre de presse 'La Vie Parisienne Magazine' à une SA La Vie Parisienne, constituée par son fils Grégory G. En août 2005, Grégory G dépose le titre 'LA VIE PARISIENNE magazine comme marque et ce, en fraude des droits de son père. Un accord est intervenu aux termes duquel le fils a cédé la marque au père le 18 janvier 2006. Et parallèlement, était renouvelé l'accord par lequel la société Edition Fleurs de Lys autorisait la SA La Vie Parisienne à exploiter le titre de presse 'La Vie Parisienne Magazine'. En septembre 2006, la société La Vie Parisienne a fait assigner la SARL Edition Fleurs de Lys en annulation des conventions (convention d'exploitation du titre de presse 'La Vie Parisienne Magazine’). Par jugement du 12 février 2008, le Tribunal de Grande Instance de Périgueux a annulé ces conventions mais a reconnu les droits de Michel G (père) sur la marque et le titre 'La Vie Parisienne Magazine'. La SARL Edition Fleurs de Lys a repris en direct l'exploitation de ce titre. La SA La Vie Parisienne a été placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire le 24 juillet 2009. Le liquidateur désigné était la SELAFA MJA. Par arrêt du 15 mars 2010, la cour d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement du 12 février 2008 et a, en outre, annulé la marque (et non pas le titre ) 'LA VIE PARISIENNE magazine qui avait été déposé par Grégory G (le fils ). Cet arrêt a été cassé le 26 septembre 2012 et l'affaire est toujours pendante devant la cour d'appel de Toulouse. Il s'est avéré que M. Michel G avait créé et exploité le titre 'La Vie Parisienne Magazine' en vertu d'une autorisation verbale qui lui avait été donné par la SA Publication Georges V d'exploiter la marque ' la Vie Parisienne' dont elle était propriétaire pour l'avoir déposée le 2 février 1979. Un accord est intervenu entre les deux sociétés aux termes duquel, par acte sous seing privé du 22 mars 2010, la SA Publication Georges V a cédé à la SARL Edition Fleurs de Lys la marque ' la Vie Parisienne' et la marque ' L'ART et la Vie Parisienne' pour le prix de 23 920 €uros qui devait être payé comptant aussitôt les formalités d'enregistrement et de publication à L'INPI effectuées. Parallèlement, le 7 novembre 2011, M. Michel G a cédé à la SARL Fleurs de Lys ses droits sur le titre de presse La Vie Parisienne Magazine et sur la marque éponyme sous la condition suspensive de la cassation de l'arrêt du 15 mars 2010 de la cour d'appel de Bordeaux. Cet arrêt ayant effectivement été cassé le 26 septembre 2012, la SARL Fleurs de Lys s'est donc retrouvée l'unique propriétaire : - des marques la Vie Parisienne' et' L'ART et la Vie Parisienne cédée par la SA Publication Georges V, - du titre de presse La Vie Parisienne Magazine et de la marque La vie Parisienne Magazine. Or, dès le 29 mars 2010, la SARL Fleurs de Lys ainsi que la Société Publication Georges Ventillard ont été assignée par la SELAFA MJA, es qualité de liquidateur de la SA La Vie Parisienne, pour que soit constatée la nullité des marques la Vie Parisienne' et' L'ART et la Vie Parisienne pour cause de déchéance et ordonnée la nullité de la cession intervenue. Le 1er avril 2010, la société Fleurs de Lys a été assignée en référé par Mme Nathalie A (gérante d'une société LVP Éditions, cessionnaire des actifs de la SA La Vie Parisienne) aux fins de voir ordonner le retrait de sa revue La Vie Parisienne Magazine des circuits de distribution. En effet, Mme A avait déposé le 16 mars 2010 trois marques (la vie parisienne - La Vie Parisienne - la Vie Parisienne Magazine) et SARL LVP Éditions avait fait assigner la société Publication Georges Ventillard le 9 novembre 2009 devant le Tribunal de Grande Instance de Paris en annulation pour cause de déchéance de la marque la Vie Parisienne, (procédure dont elle se désistera). Enfin, par assignation du 8 avril 2010, M. Michel G et la SARL Éditions Fleurs de Lys ont fait traduire Mme A et la SARL LVP devant le Tribunal de Grande Instance de Paris, pour obtenir l'annulation des 5 marques déposées par LVP. Le sort des différentes procédures : Sur la demande faite par la SELAFA MJA es qualité de liquidateur de la SA La Vie Parisienne (étant précisé que la SARL LVP Éditions, cessionnaire des actifs est intervenue en ses lieux et place) contre la SARL Éditions Fleurs de Lys et la Société Publication Georges Ventillard (assignation du 29 mars 2010), en nullité des marques 'la Vie Parisienne' et' L'ART et la Vie Parisienne: - Par jugement du 10 février 2012, le Tribunal de Grande Instance de Paris a : * déclaré irrecevable la demande de la société LVP Éditions tendant à voir prononcer la déchéance pour non exploitation sur la marque 'la Vie Parisienne' * prononcé la déchéance pour non exploitation des droits de la société Edition Fleurs de Lys sur la marque semi-figurative ' L'ART et la Vie Parisienne' - ce jugement a été confirmé par arrêt Cour d'appel de Paris du 22 mars 2013 (La marque 'la Vie Parisienne' cédée le 22 mars 2010 par la SA Publication Georges V subsiste) Sur la demande faite devant le Tribunal de Grande Instance de Paris par M. Michel G et la SARL Edition Fleurs de lys contre Mme A et la SARL LVP Éditions (assignation du 8 avril 2010) en annulation des cinq marques déposées par Mme A : - Par jugement du 6 décembre 2012, le Tribunal de Grande Instance de Paris a notamment prononcé la déchéance de la SARL Edition Fleurs de Lys sur la marque 'la Vie Parisienne' déposée le 2 février 1979 par la société Publication Georges Ventillard à compter du 31 décembre 1996. - Par arrêt du 9 septembre 2014, la cour d'appel de Paris a : * prononcé la déchéance des droits de M. Michel G et de la SARL Edition Fleurs de Lys sur la marque figurative la Vie Parisienne à compter du 9 octobre 2012. Pour la période précédente, la cour a notamment décidé que : * en déposant le 16 mars 2010, les marques 'La vie parisienne - La Vie Parisienne ', Mme Nathalie A a porté atteinte à la marque antérieure la Vie Parisienne et a commis de ce fait des actes de contrefaçon de marque jusqu'au 9 octobre 2012, * et a condamné la SARL LVP Éditions à payer à la SARL Edition Fleurs de Lys la somme de 50 021 €uros. La procédure actuellement pendante devant la cour trouve son origine dans une assignation en date du 14 avril 2011 par laquelle la société Publications Georges Ventillard a saisi le Tribunal de commerce de Périgueux d'une demande formulée par la SARL Fleurs de Lys pour obtenir le paiement de la somme de 23 920 €uros correspondant au prix des marques cédées le 22 mars 2010. Cette demande est donc postérieure aux procédures précédemment exposées. Par jugement du 13 mars 2012, le Tribunal de commerce de Périgueux a : - débouté la SARL Éditions Fleurs de Lys de sa demande de sursis à statuer comme non fondée - condamné la SARL Éditions Fleurs de Lys à payer à la société Publications Georges Ventillard la somme de 23920 €uros assortie des intérêts à compter du 26 novembre 2010, - condamné la SARL Éditions Fleurs de Lys à payer à la société Publications Georges Ventillard la somme de 5000 €uros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement - condamné la SARL Éditions Fleurs de Lys aux dépens. La SARL Éditions Fleurs de Lys a relevé appel de cette décision le 11 avril 2012. Par arrêt du 30 avril 2014, la cour d'appel a ordonné le sursis à statuer jusqu'au prononcé par la juridiction saisie : le Tribunal de Grande Instance de Paris et les juridictions de degré supérieur, de la décision mettant fin à l'instance en déchéance et annulation de la marque 'la Vie Parisienne' engagée à la requête de Nathalie A et de la SELAFA MJA en qualité de liquidateur de la SARL LVP Éditions, par assignations délivrées les 29 mars 2010 et le 15 avril 2010 à la société Publications Georges Ventillard et à la SARL Éditions Fleurs de Lys. La société Publication Georges Ventillard a déposé des conclusions de reprise d'instance le 13 octobre 2014 et la SARL Éditions Fleurs de Lys le 17 mars 2015. Par dernières conclusions signifiées le 23 juillet 2015, la SARL Éditions Fleurs de lys demande à la cour de : - infirmer le jugement du Tribunal de commerce du 13 mars 2012, - de rejeter l'exception d'irrecevabilité invoquée par la société Publication Georges Ventillard, À titre principal, - déclarer nulle la convention du 22 mars 2010, À titre subsidiaire, - prononcer la résolution de cette convention, Dans tous les cas, - condamner la société Publication Georges Ventillard à lui rembourser la somme de 23 920 €uros, - la condamner à lui payer la somme de 5000 €uros sur le fondement de l'article de l'article 700 du code de procédure civile du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel. Sur l'exception d'irrecevabilité invoquée par la société Publication Georges Ventillard, elle soutient avoir développé devant le Tribunal de commerce son moyen de défense fondée sur la garantie d'éviction et ses prétentions ne sont donc pas nouvelles. De plus, en application de l'article 564 du code de procédure civile, les deux moyens qu'elle soutient sont des moyens de défense parfaitement recevables pour la première fois en cause d'appel. Au fond, elle fait valoir que la contrepartie de l'obligation qu'elle a souscrite le 22 mars 2010, à l'égard de la société Publication Georges Ventillard en faisant l'acquisition de la marque ' la Vie Parisienne' et de la marque ' L'ART et la Vie Parisienne' est inexistante puisque, aux termes des deux arrêts du 22 mars 2013 et du 9 septembre 2014, la déchéance de ses droits sur la marque semi-figurative ' L'ART et la Vie Parisienne' a été prononcée ainsi que la déchéance de ses droits sur la marque figurative la Vie Parisienne . La convention est donc nulle en application de l'article 1131 du code civil, pour absence de cause. Elle soutient également qu'eu égard au faible délai qui s'est écoulé entre la date de l'acte de cession (22 mars 2010) et la date de la première action en déchéance entreprise par la société LVP Editions (29 mars 2010), elle ne pouvait pas satisfaire aux conditions d'usage sérieux requises par l'article L 714-5 al 4 pour échapper à l'action en déchéance dont elle faisait l'objet. Subsidiairement, elle soutient, en application de l'article 1626 du code civil, avoir été privée de la possibilité d'exploiter les marques cédées puisqu'elle a été déchue de ses droits sur celles-ci au terme de l'action engagée par la SARL LVP Éditions et sa gérante pour une cause antérieure à la vente. Par dernières conclusions signifiées le 15juin 2015, la société Publication Georges Ventillard demande à la cour de : - confirmer le jugement du Tribunal de commerce dans toutes ses dispositions et notamment en ce qu'il a condamné la société Éditions Fleurs de lys à lui payer la somme de 23 920 euros correspondant au prix de cession outre les intérêts à compter de la mise en demeure du 26 novembre 2010 et à lui payer la somme de 5000 €uros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - dire que les demandes de la SARL Éditions fleurs de lys sont irrecevable car nouvelles en cause d'appel, À titre subsidiaire, et si la cour prononçait la nullité de la cession ou estimait que la garantie d'éviction était applicable, - condamner la SARL Éditions Fleurs de Lys à lui payer la somme de 50 021 euros correspondant au montant des condamnations qu'elle a obtenu sur le fondement de la marque la Vie Parisienne dont la cession est contestée, - ordonner la compensation partielle de cette somme avec le prix de cession des marques et condamner la SARL Éditions Fleurs de Lys à lui payer la somme complémentaire de 26 101 €uros (50 021 - 23920 €uros), En tout état de cause, - condamner la SARL Éditions Fleurs de Lys au paiement d'une somme de 10 000 €uros en application de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens. A l'appui de sa demande, elle rappelle que la déchéance de la marque la Vie Parisienne a été prononcée à compter du 9 octobre 2012 par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 9 septembre 2014, soit postérieurement à la cession du 22 mars 2010 et invoque la mauvaise foi de l'appelante qui d'une part, a invoqué la marque la Vie Parisienne contre Mme A pour obtenir sa condamnation et d'autre part, refuse d'en payer le prix d'acquisition. Elle rappelle que la cession des marques n'a été consentie que dans le but de régulariser une situation ancienne et que la SARL Éditions Fleurs de Lys ne peut à posteriori lui reprocher de ne pas avoir exploité les marques acquises en 2010 puisque qu'elle avait bénéficié d'une autorisation d'exploitation gratuite de cette marque et qu'il lui appartenait de le faire. Sur l'irrecevabilité des demandes, la société Publication Georges Ventillard soutient que la SARL Éditions Fleurs de Lys invoque pour la première fois en appel une demande de nullité de la cession pour défaut de cause et une demande en résolution de la cession puisqu'en première instance elle ne sollicitait que le sursis à statuer. Sur le fond, elle estime que l'appelante ne rapporte pas la preuve de l'erreur sur la cause de l'obligation qu'elle invoque, que la gérante de la société, épouse de M. Michel G, était parfaitement informée de la situation de fait et de droit des parties et qu'elle pouvait parfaitement procéder à une reprise d'exploitation afin de valider les titres acquis, ce qu'elle n'a pas cru devoir faire, s'exposant ainsi à un risque de déchéance qui s'est ultérieurement manifesté. L'intimée soutient que la garantie d'éviction invoquée par l'appelante n'est pas juridiquement fondée puisqu'elle n'a pas été évincée d'un droit sur une chose par un tiers. Elle précise également que la SARL Éditions Fleurs de Lys connaissait parfaitement les actions en justice ayant existé antérieurement à la cession.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité des demandes faites par l'appelante en application de l'article 564 du code de procédure civile : Dans ses conclusions devant le Tribunal de commerce de Périgueux, la SARL Éditions Fleurs de Lys s'est certes contentée de demander le sursis à statuer mais, dans sa motivation, invoquait la garantie d'éviction en application des articles 1626 et suivants du code civil. Or, ne peut constituer une demande nouvelle celle qui a été clairement formulée dans la motivation des conclusions en réponse à l'acte introductif d'instance. Donc, la demande en résolution de la convention du 22 mars 2010 fondée sur la garantie d'éviction ne constitue pas une demande nouvelle. Si la demande en nullité de la convention pour absence de cause n'avait pas été formulée par la société Éditions Fleurs de lys dans les conclusions de première instance, il n'en demeure pas moins qu'en application de l'article 565 du code de procédure civile, 'les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement est différent. C'est ainsi qu'ont été jugées recevables pour la première fois en appel une demande en annulation d'un contrat après une demande en résiliation ou une demande en nullité d'une vente après une demande en résolution. En conséquence, en sollicitant pour la première fois devant la cour d'appel la nullité de la convention signée le 22 mars 2010 pour absence de cause après avoir sollicité en première instance la résolution de cette même convention, la cour estime que la société Éditions Fleurs de Lys ne formule pas de nouvelles prétentions et que ses demandes sont recevables. Sur la nullité de la cession intervenue le 22 mars 2010 pour absence de cause La société Éditions Fleurs de Lys fait valoir que la contrepartie de son obligation de paiement souscrite le 22 mars 2010 consistait en l'acquisition d'un droit incorporel, en l'occurrence les marques la Vie Parisienne' et' L'ART et la Vie Parisienne', le vendeur garantissant, aux termes de l'acte de cession, que les marques cédées étaient 'libres et exemptes de toute restriction au droit de propriété libre et entier et pleinement en vigueur '. Dès lors que, dans ses arrêts des 22 mars 2013 et 9 septembre 2014, la cour d'appel a prononcé la nullité des marques pour cause de déchéance, la contrepartie de son obligation était inexistante et la convention nulle en application de l'article 1131 du code civil. Or, il doit être rappelé que la société Publications Georges Ventillard a, en 1984, autorisé verbalement M. Michel G, créateur et exploitant de la revue La Vie Parisienne Magazine, à utiliser la marque la Vie Parisienne dont elle était propriétaire pour l'avoir déposée auprès de L'INPI le 2 février 1979. Cette autorisation d'exploitation a perduré au profit des sociétés La Vie Parisienne Magazine, Gauthier É, MGA Presse, puis en dernier lieu de la société Éditions Fleurs de Lys dont la gérante n'est autre que Mme Iwona G, épouse de M. Michel G, parfaitement informée de la chronologie ci-dessus rappelée ainsi que le démontrent l'assignation du 8 avril 2010 délivrée à l'initiative de M. Michel G et de la société Éditions Fleurs de lys contre Mme A et la société LVP Éditions (dans lesquelles M. Michel G reconnaît être le gérant de fait de la société Éditions Fleurs de Lys ) et les conclusions de Me G, avocat unique de la société Éditions Fleurs de Lys et de M. Michel G, déposées devant le Tribunal de Grande Instance de Paris pour l'audience du 12 janvier 2012 dans le litige les opposant à la société Selafa MJA. En conséquence, la cour estime que c'est avec une parfaite connaissance de la situation de fait et de droit des parties au litige et de la situation des marques la Vie Parisienne' et' L'ART et la Vie Parisienne que la société Éditions Fleurs de lys en a fait l'acquisition alors que les dites marques n'étaient pas déchues au moment de l'acte de cession. La société Éditions Fleurs de lys est donc mal fondée à solliciter la nullité de la cession intervenue le 22 mars 2010 pour absence de cause. Sur la résolution de l'acte de cession pour garantie d'éviction : Il résulte de l'article 1626 du code civil que le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente. Il est exact que l'acte de cession comportait une clause de garantie et une disposition prévoyant que ' le cédant déclare et garantit au cessionnaire que les marques objet des présentes ont été régulièrement déposées et qu'elles sont pleinement en vigueur... \ Or, s'il est vrai que la société Edition Fleurs de Lys et la société Publication Georges Ventillard ont été assignés le 29 mars 2010 (soit 7 jours après la cession) par la société Selafa Mja en déchéance des marques ' la Vie Parisienne' et' L'ART et la Vie Parisienne ', il résulte très clairement du courrier en date du 20 novembre 2009 adressé par le conseil de la société LVP Éditions, qui est intervenue dans cette affaire aux lieu et place de la société Selafa Mja , que la société Éditions Fleurs de Lys, et M. Michel G, étaient parfaitement informés de la situation juridique de la marque dont ils avaient d'ailleurs eux même envisagé de solliciter la déchéance avant d'en faire l'acquisition dans un contexte procédural qu'ils maîtrisaient parfaitement et au cours duquel la société Éditions Fleurs de lys s'est comportée en légitime propriétaire de la marque, qualité qui lui a été reconnue par jugement du 10 février 2012 sur la marque L'ART et la Vie Parisienne et par arrêt du 9 septembre 2014 sur la marque figurative la Vie Parisienne jusqu'au 9 octobre 2012, lui accordant également une somme de 50 021 €uros en raison des actes de contrefaçon de marque commis par la société LVP Éditions. En conséquence, la cour ne peut que débouter la société Éditions Fleurs de Lys de sa demande en résolution de l'acte de cession du 22 mars 2010 et estime que c'est à juste titre que le Tribunal de commerce, par le jugement déféré qui doit être entièrement confirmé, l'a condamné au paiement du prix de cession de 23 290 €uros. Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens : L'équité commande d'allouer à l'intimée une indemnité de 10 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Succombant, l'appelante supportera les entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, Déclare recevables les demandes faites en cause d'appel par l'appelante. Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions. Y ajoutant, Condamne la société Éditions Fleurs de Lys à payer à la société Publications Georges Ventillard une indemnité de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la société Éditions Fleurs de Lys aux dépens d'appel.