Chronologie de l'affaire
Cour nationale de l'incapacité et de la tarification 10 novembre 2010
Cour de cassation 16 février 2012

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 16 février 2012, 11-12.617

Publié au bulletin
Mots clés securite sociale, contentieux · contentieux spéciaux · contentieux technique · fixation du taux d'incapacité permanente partielle d'un salarié · respect du contradictoire · caisse · communication de pièces avant l'ouverture des débats devant le tribunal du contentieux de l'incapacité · défaut · régularisation en appel · exclusion · portée

Synthèse

Juridiction : Cour de cassation
Numéro affaire : 11-12.617
Dispositif : Rejet
Publication : Publié au bulletin
Décision précédente : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, 10 novembre 2010
Identifiant européen : ECLI:FR:CCASS:2012:C200239

Chronologie de l'affaire

Cour nationale de l'incapacité et de la tarification 10 novembre 2010
Cour de cassation 16 février 2012

Résumé

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain et sans violer les dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, ayant retenu que la caisse devait produire, en application de l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale, avant l'ouverture des débats devant le tribunal du contentieux de l'incapacité, les documents médicaux concernant l'affaire et que cette carence ne pouvait être réparée devant la Cour nationale par la production du rapport du médecin-conseil du contrôle médical, selon les modalités fixées par l'article R. 143-32 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 28 avril 2010, a refusé de révoquer l'ordonnance de clôture

Texte

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail , 10 novembre 2010), que M. X..., salarié de la société Munch (la société), a déclaré, le 18 janvier 2001, une maladie professionnelle ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle (la caisse) lui ayant attribué une rente calculée sur un taux d'incapacité permanente partielle de 67 %, la société a contesté devant un tribunal du contentieux de l'incapacité l'opposabilité de cette décision; que ce tribunal ayant accueilli ce recours en raison du défaut de communication du rapport d'évaluation des séquelles, la caisse a interjeté appel devant la Cour nationale ; qu'en cours d'instance, elle a sollicité la révocation de l'ordonnance de clôture, prononcée le 15 décembre 2009, au motif que les dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 et du décret n 2010-424 du 28 avril 2010 permettaient d'enjoindre au service du contrôle médical de transmettre au secrétariat de la juridiction copie du rapport ayant contribué à la fixation du taux d'incapacité ;

Sur les premier et troisième moyens

:

Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à révocation de l'ordonnance de clôture, alors, selon le moyen :

1°/ que les dispositions de l'article L. 143-10, issues de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, et les articles R. 143-32 et R. 143-33, issus du décret n° 2010-424 du 28 avril 2010, applicables à compter du 1er mai 2010, et régissant tant la procédure devant le tribunal de l'incapacité que la procédure devant la Cour nationale, commandaient, dès lors que la Cour nationale était tenue de s'y conformer, la révocation de l'ordonnance de clôture précédemment intervenue ; qu'en refusant de ce faire, l'arrêt attaqué a violé l'article 2 du code civil, en tant qu'il prescrit l'application immédiate des règles de procédure, les articles 4 du code civil et 12 du code de procédure civile, en tant qu'ils obligent le juge à statuer conformément aux règles de droit applicables, ensemble les articles L. 143-10, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale, outre les articles R. 143-27 et R. 143-29 anciens du code de la sécurité sociale ;

2°/ que le droit au procès équitable, tel que résultant de l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est garanti, dès lors que la procédure de communication étant organisée dans les mêmes conditions, pour la première instance comme pour l'instance d'appel, l'employeur est en mesure, devant le juge d'appel qui a le pouvoir de réexaminer le litige en droit et en fait, de connaître les éléments médicaux afférents à la contestation, et de s'expliquer sur les documents ou de les combattre ; que de ce point de vue, l'arrêt doit être regardé comme rendu en violation de l'article 2 du code civil, en tant qu'il prescrit l'application immédiate des règles de procédure, des articles 4 du code civil et 12 du code de procédure civile, en tant qu'ils obligent le juge à statuer conformément aux règles de droit applicables, des articles R. 143-27 et R. 143-29 anciens du code de la sécurité sociale, des articles L. 143-10, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale, ensemble de l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

3°/ que les juges du second degré étaient tenus de statuer en conformité avec l'article L. 143-10, issu de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, et les articles R. 143-32 et R. 143-33, issus du décret n° 2010-424 du 28 avril 2010, et dès lors, ils étaient tenus d'admettre la communication des documents médicaux en cause d'appel ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 2 du code civil, en tant qu'il prescrit l'application immédiate des règles de procédure, les articles 4 du code civil et 12 du code de procédure civile, en tant qu'ils obligent le juge à statuer conformément aux règles de droit applicables, ensemble les articles L. 143-10, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale ;

4°/ que le droit au procès équitable, tel que garanti par l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, était suffisamment assuré par la circonstance qu'une communication pouvant intervenir en cause d'appel selon une procédure organisée par les textes, l'employeur était, en l'espèce, en mesure d'en débattre ; que de ce point de vue, l'arrêt doit être regardé comme rendu en violation de l'article 2 du code civil en tant qu'il prescrit l'application immédiate des règles de procédure, des articles 4 du code civil et 12 du code de procédure civile en tant qu'ils obligent le juge à statuer conformément aux règles de droit applicables, des articles L. 143-10, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale, ensemble de l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain et sans violer les dispositions de l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que la Cour nationale, ayant retenu que la caisse devait produire, en application de l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale, avant l'ouverture des débats devant le tribunal du contentieux de l'incapacité, les documents médicaux concernant l'affaire et que cette carence ne pouvait être réparée devant la Cour nationale par la production du rapport du médecin-conseil du contrôle médical, selon les modalités fixées par l'article R. 142-32 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 28 avril 2010, a refusé de révoquer l'ordonnance de clôture ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et,

sur le deuxième moyen

:

Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de refuser de rouvrir les débats, alors, selon le moyen, qu'à supposer par impossible que la Cour nationale n'ait pas été tenue de révoquer l'ordonnance de clôture, à tout le moins avait-elle l'obligation de rouvrir les débats, sous une autre forme, pour appliquer la loi nouvelle et permettre aux parties d'exercer les droits qui en découlaient ; qu'en refusant de ce faire, les juges ont violé l'article 2 du code civil, en tant qu'il prescrit l'application immédiate des règles de procédure, les articles 4 du code civil et 12 du code de procédure civile, en tant qu'ils obligent le juge à statuer conformément aux règles de droit applicables, ensemble les articles L. 143-10, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale, outre les articles R. 143-27 et R. 143-29 anciens du code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que la faculté, accordée au président par l'article 444 du code de procédure civile, d'ordonner la réouverture des débats, hors les cas où celle-ci est obligatoire, relève de son pouvoir discrétionnaire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

:

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille douze, signé par lui et Mme Laumône, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt

Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle


PREMIER MOYEN DE CASSATION


L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a refusé de révoquer l'ordonnance de clôture et déclaré inopposable à l'employeur la décision de la Caisse ;

AUX MOTIFS QUE «selon l'article R. 434- 35 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à celle du décret n°2006-111 du 2 février 2006, la caisse primaire d'assurance maladie détermine le taux d'incapacité permanente partielle lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ; que la décision motivée est adressée par la caisse à la victime ou ses ayants-droit par lettre recommandée avec avis de réception et le double de cette décision est envoyé à la caisse régionale et à l'employeur au service duquel est survenu l'accident ; que l'employeur ainsi informé bénéficie d'un recours afin de contester le taux d'incapacité permanente partielle déterminé par la caisse; que ce recours, pour être effectif doit pouvoir être exercé dans le nécessaire respect des principes de la contradiction, des droits de la défense, du procès équitable et de l'égalité des armes; qu'en outre, selon l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale, la caisse doit fournir au secrétariat du tribunal du contentieux de l'incapacité les documents médicaux concernant l'affaire et en adresser copie au requérant ou, le cas échéant, au médecin qu'il a désigné; qu'en cas de litige sur la fixation du taux d'incapacité permanente partielle, ces documents comprennent le rapport d'évaluation des séquelles établi par le service du contrôle médical ainsi que l'ensemble des pièces médicales prises en considération par la caisse, pour déterminer ce taux ; qu'il résulte de l'article R. 143-8 que l'accomplissement de cette formalité doit intervenir avant l'ouverture des débats devant le premier juge et ce, afin de permettre à l'employeur d'engager une discussion effective sur le taux retenu par la caisse primaire d'assurance maladie ; qu'en l'espèce, l'employeur de la victime, a exercé un recours devant le tribunal du contentieux de l'incapacité afin de contester le taux d'incapacité permanente partielle fixé par la caisse ; que cependant, les documents médicaux n'ont pas été fournis par la caisse aux motifs, d'une part, que cette dernière ne détient pas le rapport d'évaluation des séquelles et les autres pièces médicales, qui sont en la seule possession du service du contrôle médical, tiers au présent litige, et que, d'autre part, seul un. expert peut prendre connaissance desdites pièces ; mais que la seule caisse, et non le service du contrôle médical, a rendu la décision fixant le taux d'incapacité permanente partielle, qu'il appartenait donc à la caisse, partie au présent litige, de justifier de sa décision en versant, selon les règles prescrites par l'article R. 143-8, les éléments nécessaires à un réel débat contradictoire ; que la caisse se prévaut également de l'application de l'article R. 143-32 du Code de la Sécurité Socia1e dans sa rédaction issue du Décret n°2010-424 du 28 avril 2010 et sollicite la révocation de l'ordonnance de clôture afin de produire sous pli confidentiel le rapport ayant contribué à la détermination du taux d'incapacité que la production en cause d'appel de ces éléments médicaux, même selon les modalités fixées par l'article R. 143-32. nouveau, ne peut suppléer l'inobservation des formalités de communication prévues par l'article R. 143-8 du Code la sécurité sociale ; qu'en effet, la caisse devait produire, avant l'ouverture des débats devant le tribunal du contentieux de l'incapacité, les documents médicaux; que cette carence ne peut donc plus être réparée devant la Cour nationale, juridiction du second degré; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de révoquer l'ordonnance de clôture aux fins de production sous pli confidentiel du rapport ayant contribué à la détermination du taux d'incapacité permanente partielle»;

ALORS QUE, PREMIEREMENT, les dispositions de l'article L. 143-10, issues de la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 et les articles R. 143-32 et R. 143-33, issus du décret n°2010-424 du 28 avril 2010 applicables à compter du 1er mai 2010 et régissant tant la procédure devant le tribunal de l'incapacité que la procédure devant la Cour nationale, commandaient, dès lors que la Cour nationale était tenue de s'y conformer, la révocation de l'ordonnance de clôture précédemment intervenue ; qu'en refusant de ce faire, l'arrêt attaqué a violé l'article 2 du Code civil en tant qu'il prescrit l'application immédiate des règles de procédure, les articles 4 du Code civil et 12 du Code de procédure civile en tant qu'ils obligent le juge à statuer conformément aux règles de droit applicables, ensemble les articles L. 143-10, R. 143-32 et R.143-33 du Code de la sécurité sociale, outre les articles R. 143-27 et R. 143-29 anciens du Code de la sécurité sociale ;

ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, le droit au procès équitable, tel que résultant de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est garanti, dès lors que la procédure de communication étant organisée dans les mêmes conditions, pour la première instance comme pour l'instance d'appel, l'employeur est en mesure, devant le juge d'appel qui a le pouvoir de réexaminer le litige en droit et en fait, de connaître les éléments médicaux afférents à la contestation, et de s'expliquer sur les documents ou de les combattre ; que de ce point de vue, l'arrêt doit être regardé comme rendu en violation l'article 2 du Code civil en tant qu'il prescrit l'application immédiate des règles de procédure, des articles 4 Code civil et 12 du Code de procédure civile en tant qu'ils obligent le juge à statuer conformément aux règles de droit applicables, des articles R. 143-27 et R. 143-29 anciens du Code de la sécurité sociale, des articles L. 143-10, R. 143-32 et R.143-33 du Code de la sécurité sociale, ensemble de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.


DEUXIEME MOYEN DE CASSATION


L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a refusé de révoquer l'ordonnance de clôture et déclaré inopposable à l'employeur la décision de la caisse ;

AUX MOTIFS QUE «selon l'article R. 434- 35 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à celle du décret n°2006-111 du 2 février 2006, la caisse primaire d'assurance maladie détermine le taux d'incapacité permanente partielle lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ; que la décision motivée est adressée par la caisse à la victime ou ses ayants-droit par lettre recommandée avec avis de réception et le double de cette décision est envoyé à la caisse régionale et à l'employeur au service duquel est survenu l'accident ; que l'employeur ainsi informé bénéficie d'un recours afin de contester le taux d'incapacité permanente partielle déterminé par la caisse; que ce recours, pour être effectif doit pouvoir être exercé dans le nécessaire respect des principes de la contradiction, des droits de la défense, du procès équitable et de l'égalité des armes; qu'en outre, selon l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale, la caisse doit fournir au secrétariat du tribunal du contentieux de l'incapacité les documents médicaux concernant l'affaire et en adresser copie au requérant ou, le cas échéant, au médecin qu'il a désigné; qu'en cas de litige sur la fixation du taux d'incapacité permanente partielle, ces documents comprennent le rapport d'évaluation des séquelles établi par le service du contrôle médical ainsi que l'ensemble des pièces médicales prises en considération par la caisse, pour déterminer ce taux ; qu'il résulte de l'article R. 143-8 que l'accomplissement de cette formalité doit intervenir avant l'ouverture des débats devant le premier juge et ce, afin de permettre à l'employeur d'engager une discussion effective sur le taux retenu par la caisse primaire d'assurance maladie ; qu'en l'espèce, la société GROUP 4, employeur de la victime, a exercé un recours devant le tribunal du contentieux de l'incapacité afin de contester le taux d'incapacité permanente partielle fixé par la caisse ; que cependant, les documents médicaux n'ont pas été fournis par la caisse aux motifs, d'une part, que cette dernière ne détient pas le rapport d'évaluation des séquelles et les autres pièces médicales, qui sont en la seule possession du service du contrôle médical, tiers au présent litige, et que, d'autre part, seul un. expert peut prendre connaissance desdites pièces ; mais que la seule caisse, et non le service du contrôle médical, a rendu la décision fixant le taux d'incapacité permanente partielle, qu'il appartenait donc à la caisse, partie au présent litige, de justifier de sa décision en versant, selon les règles prescrites par l'article R. 143-8, les éléments nécessaires à un réel débat contradictoire ; que la caisse se prévaut également de l'application de l'article R. 143-32 du Code de la Sécurité Socia1e dans sa rédaction issue du Décret n°2010-424 du 28 avril 2010 et sollicite la révocation de l'ordonnance de clôture afin de produire sous pli confidentiel le rapport ayant contribué à la détermination du taux d'incapacité que la production en cause d'appel de ces éléments médicaux, même selon les modalités fixées par l'article R. 143-32. nouveau, ne peut suppléer l'inobservation des formalités de communication prévues par l'article R. 143-8 du Code la sécurité sociale ; qu'en effet, la caisse devait produire, avant l'ouverture des débats devant le tribunal du contentieux de l'incapacité, les documents médicaux; que cette carence ne peut donc plus être réparée devant la Cour nationale, juridiction du second degré; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de révoquer l'ordonnance de clôture aux fins de production sous pli confidentiel du rapport ayant contribué à la détermination du taux d'incapacité permanente partielle »;

ALORS QUE, à supposer par impossible que la Cour nationale de l'incapacité n'ait pas été tenue de révoquer l'ordonnance de clôture, à tout le moins avait elle l'obligation de rouvrir les débats, sous une autre forme, pour appliquer la loi nouvelle et permettre aux parties d'exercer les droits qui en découlaient ; qu'en refusant de ce faire, les juges ont violé l'article 2 du Code civil en tant qu'il prescrit l'application immédiate des règles de procédure, les articles 4 du Code civil et 12 du Code de procédure civile en tant qu'ils obligent le juge à statuer conformément aux règles de droit applicables, ensemble les articles L. 143-10, R. 143-32 et R.143-33 du Code de la sécurité sociale, outre les articles R. 143-27 et R. 143-29 anciens du Code de la sécurité sociale ;


TROISIEME MOYEN DE CASSATION


L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'après avoir refusé de révoquer l'ordonnance de clôture, il a déclaré inopposable à l'employeur la décision de la caisse ;

AUX MOTIFS QUE « selon l'article R. 434- 35 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à celle du décret n°2006-111 du 2 février 2006, la caisse primaire d'assurance maladie détermine le taux d'incapacité permanente partielle lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ; que la décision motivée est adressée par la caisse à la victime ou ses ayants-droit par lettre recommandée avec avis de réception et le double de cette décision est envoyé à la caisse régionale et à l'employeur au service duquel est survenu l'accident ; que l'employeur ainsi informé bénéficie d'un recours afin de contester le taux d'incapacité permanente partielle déterminé par la caisse; que ce recours, pour être effectif doit pouvoir être exercé dans le nécessaire respect des principes de la contradiction, des droits de la défense, du procès équitable et de l'égalité des armes; qu'en outre, selon l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale, la caisse doit fournir au secrétariat du tribunal du contentieux de l'incapacité les documents médicaux concernant l'affaire et en adresser copie au requérant ou, le cas échéant, au médecin qu'il a désigné; qu'en cas de litige sur la fixation du taux d'incapacité permanente partielle, ces documents comprennent le rapport d'évaluation des séquelles établi par le service du contrôle médical ainsi que l'ensemble des pièces médicales prises en considération par la caisse, pour déterminer ce taux ; qu'il résulte de l'article R. 143-8 que l'accomplissement de cette formalité doit intervenir avant l'ouverture des débats devant le premier juge et ce, afin de permettre à l'employeur d'engager une discussion effective sur le taux retenu par la caisse primaire d'assurance maladie ; qu'en l'espèce, la société GROUP 4, employeur de la victime, a exercé un recours devant le tribunal du contentieux de l'incapacité afin de contester le taux d'incapacité permanente partielle fixé par la caisse ; que cependant, les documents médicaux n'ont pas été fournis par la caisse aux motifs, d'une part, que cette dernière ne détient pas le rapport d'évaluation des séquelles et les autres pièces médicales, qui sont en la seule possession du service du contrôle médical, tiers au présent litige, et que, d'autre part, seul un. expert peut prendre connaissance desdites pièces ; mais que la seule caisse, et non le service du contrôle médical, a rendu la décision fixant le taux d'incapacité permanente partielle, qu'il appartenait donc à la caisse, partie au présent litige, de justifier de sa décision en versant, selon les règles prescrites par l'article R. 143-8, les éléments nécessaires à un réel débat contradictoire ; que la caisse se prévaut également de l'application de l'article R. 143-32 du Code de la Sécurité Socia1e dans sa rédaction issue du Décret n°2010-424 du 28 avril 2010 et sollicite la révocation de l'ordonnance de clôture afin de produire sous pli confidentiel le rapport ayant contribué à la détermination du taux d'incapacité que la production en cause d'appel de ces éléments médicaux, même selon les modalités fixées par l'article R. 143-32. nouveau, ne peut suppléer l'inobservation des formalités de communication prévues par l'article R. 143-8 du Code la sécurité sociale ; qu'en effet, la caisse devait produire, avant l'ouverture des débats devant le tribunal du contentieux de l'incapacité, les documents médicaux; que cette carence ne peut donc plus être réparée devant la Cour nationale, juridiction du second degré; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de révoquer l'ordonnance de clôture aux fins de production sous pli confidentiel du rapport ayant contribué à la détermination du taux d'incapacité permanente partielle»;

ALORS QUE, PREMIEREMENT, les juges du second degré étaient tenus de statuer en conformité avec l'article L. 143-10, issu de la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 et les articles R. 143-32 et R. 143-33 issus du décret n°2010-424 du 28 avril 2010, et dès lors, ils étaient tenus d'admettre la communication des documents médicaux en cause d'appel ; en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 2 du Code civil en tant qu'il prescrit l'application immédiate des règles de procédure, les articles 4 Code civil et 12 du Code de procédure civile en tant qu'ils obligent le juge à statuer conformément aux règles de droit applicables, ensemble les articles L. 143-10, R. 143-32 et R. 143-33 du Code de la sécurité sociale ;

ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, le droit au procès équitable tel que garanti par l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales était suffisamment assuré par la circonstance que, une communication pouvant intervenir en cause d'appel selon une procédure organisée par les textes, l'employeur était, en l'espèce, en mesure d'en débattre ; que de ce point de vue, l'arrêt doit être regardé comme rendu en violation de l'article 2 du Code civil en tant qu'il prescrit l'application immédiate des règles de procédure, des articles 4 Code civil et 12 du Code de procédure civile en tant qu'ils obligent le juge à statuer conformément aux règles de droit applicables, des articles L. 143-10, R. 143-32 et R. 143-33 du Code de la sécurité sociale, ensemble de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.